Fiche de révision : Droit des contrats administratifs

📋 Plan du Cours

1. Définition des contrats publics
2. Origines historiques du droit contractuel
3. Contractualisme et tournant contractuel
4. Commande publique européenne
5. Consécration de la liberté contractuelle
6. Débats doctrinaux sur la liberté
7. Choix de contracter et cocontractant
8. Contenu et qualification du contrat

📖 1. Définition des contrats publics

★ À maîtriser

📌 Un contrat public est un contrat conclu par une personne publique, qu’il soit administratif ou soumis au droit privé, tandis qu’un contrat administratif est soit qualifié comme tel par la loi, soit soumis à cette qualification parce qu’il répond aux critères applicables.

Compléments

📌 Une personne publique peut choisir de soumettre certains contrats au droit privé, même si elle est partie au contrat.

💡 Astuce mémo

Contrat public = personne publique ; contrat administratif = qualification juridique

📖 2. Origines historiques du droit contractuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie du droit des contrats administratifs : Désigne son caractère distinct et dérogatoire, mais cette autonomie est relative car le droit privé et le code civil inspirent de nombreuses règles applicables aux contrats administratifs.

★ À maîtriser

• Selon la présentation majoritaire des manuels, le droit des contrats administratifs s’est développé avec le droit administratif au XIXe siècle, lorsque le juge a dégagé des règles jurisprudentielles relatives à l’exécution des contrats.

• Le Conseil d’État a reconnu un pouvoir de sanction unilatérale dans l’arrêt Belplanque de 1907, un pouvoir de modification unilatérale dans l’affaire Gaz Deville Les Rouen de 1902 et un pouvoir de résiliation unilatérale dans l’arrêt Distillerie Magnac Laval de 1958.

Compléments

• Selon l’historien Degaggenet, les origines du droit des contrats administratifs remontent à l’Ancien Régime, lorsque la puissance publique confiait à des personnes privées la réalisation de travaux et d’activités d’intérêt général par des marchés de travaux publics, des conventions d’occupation domaniale et des concessions.

• Les concessions ont notamment concerné:

  • les canaux
  • les activités minières
  • l’assainissement
  • la distribution d’eau
  • les infrastructures électriques
  • les chemins de fer
  • les lignes de tramway

💡 Astuce mémo

Concessions anciennes → jurisprudence du XIXe siècle → droit autonome nuancé

📖 3. Contractualisme et tournant contractuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Contractualisme : Recours accru au contrat et à la technique contractuelle, notamment à la négociation, aux consultations du public et à la concertation, pour élaborer ou administrer l’action publique.

★ À maîtriser

📌 Le tournant contractuel privilégie le contrat administratif par rapport à l’intervention unilatérale afin d’obtenir l’adhésion du destinataire de la norme et d’éviter que la puissance publique impose seule sa décision.

Compléments

• Le contractualisme concerne aussi les relations entre personnes publiques, notamment les contrats de plan conclus entre l’État et les collectivités territoriales, qui sont des conventions d’administration.

💡 Astuce mémo

Déclin de l’unilatéralité → recherche d’adhésion → recours accru au contrat

📖 4. Commande publique européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Commande publique : Ensemble des règles encadrant la conclusion et l’exécution de contrats publics, notamment par la transparence, la publicité préalable et des procédures de mise en concurrence.

★ À maîtriser

📌 En matière de marché public, la personne publique doit sélectionner l’offre la plus avantageuse selon une procédure de mise en concurrence, ce qui limite son choix du cocontractant.

• La violation des règles de la commande publique peut entraîner l’annulation du contrat, des obligations d’indemnisation et des sanctions pénales pour les décideurs publics, notamment en cas de favoritisme.

Compléments

• Les règles nationales de la commande publique, développées dans les années 1960 pour encadrer l’utilisation des deniers publics, ont été complétées par des directives européennes élaborées dans les années 1980, puis par les réformes de 2004 et de 2014.

• La réforme de la commande publique présentée par la Commission européenne le 9 septembre 2026 vise à simplifier et déformaliser les procédures, à permettre davantage de négociation et à poursuivre des objectifs stratégiques comme le développement durable, l’économie sociale et solidaire, la défense et la préférence européenne.

💡 Astuce mémo

Transparence → publicité → mise en concurrence → exécution encadrée

📖 5. Consécration de la liberté contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté contractuelle : Faculté de conclure un contrat et d’en déterminer le contenu dans les limites fixées par le droit.

★ À maîtriser

📌 Depuis la décision du Conseil constitutionnel Association Temps de Vie de 2012, une atteinte à la liberté contractuelle doit être justifiée par l’intérêt général et proportionnée à l’objectif poursuivi.

• Le Conseil d’État a d’abord rattaché la liberté contractuelle à la compétence du législateur, puis à la libre administration des collectivités territoriales, avant de la reconnaître comme principe général du droit administratif dans l’arrêt Société Borg Warner de 1998.

Compléments

• La liberté contractuelle est devenue une liberté fondamentale au sens du référé-liberté, notamment dans l’ordonnance de Montreuil Belley, tandis que le Conseil constitutionnel l’a finalement fondée sur l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pour les personnes privées puis publiques.

💡 Astuce mémo

Compétence législative → PGD → liberté fondamentale → valeur constitutionnelle

📖 6. Débats doctrinaux sur la liberté

★ À maîtriser

• Les quatre positions doctrinales sont:
  • la liberté contractuelle des personnes publiques n’existe pas
  • elle est identique à celle des personnes privées
  • elle est équivalente à celle des personnes privées
  • elle existe mais diffère par sa nature

Compléments

• Selon Frédéric Rollin et Laurent Richer, les personnes publiques disposent d’une liberté contractuelle différente de celle des personnes privées parce qu’elle s’exerce dans l’intérêt général.

• L’arrêt AXA Courtage de 2014 confirme que la clause exorbitante d’intérêt général peut contribuer à qualifier un contrat de contrat administratif.

💡 Astuce mémo

Liberté inexistante, identique, équivalente ou différente selon les auteurs

📖 7. Choix de contracter et cocontractant

📝 Points essentiels

📌 En matière de marché public, le cocontractant est choisi au terme d’une procédure de sélection fondée sur des critères, tandis qu’en matière de concession la personne publique conserve une liberté de choix rappelée par le Conseil d’État dans l’arrêt Musée Rodin de 2008.

📌 Les personnes publiques disposent en principe d’une liberté de choisir entre une gestion directe du service public et une gestion contractuelle, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence de 2007.

• Les domaines exclus comprennent:
  • la police administrative
  • le pouvoir réglementaire
  • la vente du domaine public
  • l’enseignement public

💡 Astuce mémo

Liberté de gestion des modes de service public, mais sélection imposée en marché public

📖 8. Contenu et qualification du contrat

★ À maîtriser

• La liberté contractuelle des personnes publiques ne constitue donc pas une autonomie de la volonté comparable à celle des personnes privées, car elle demeure orientée et limitée par l’intérêt général.

• Certaines clauses du contrat sont imposées par les textes, comme la clause relative à la durée du contrat en matière de marché public.

• Lorsqu’un contrat répond aux besoins de la commande publique, sa qualification comme contrat de la commande publique s’impose à la personne publique, qui ne peut alors choisir librement entre le droit public et le droit privé.

Compléments

📌 Certaines clauses sont interdites, notamment les clauses abusives au sens du droit de la consommation et les clauses prévoyant le versement de libéralités par une personne publique.

💡 Astuce mémo

Commande publique → type de contrat imposé → clauses et qualification encadrées

📊 Tableaux de synthèse

Marché public et concession