Fiche de révision : Droit constitutionnel et théorie de l’État

📋 Plan du Cours

1. Organisation et réussite en licence
2. Méthode de la dissertation juridique
3. Fiche d’arrêt et cas pratique
4. Notions fondamentales et juridictions
5. Définition et rôle du droit constitutionnel
6. Naissance de l’État moderne
7. Éléments et souveraineté de l’État
8. Formes historiques et contemporaines de l’État
9. Autonomie territoriale et État unitaire
10. Notion et formes de la Constitution
11. Procès et institutions juridictionnelles
12. Personnalité juridique et justice
13. Constitutionnalisme et formation du droit
14. Expérimentation des régimes constitutionnels
15. Fondements du droit privé
16. Normes et hiérarchie juridique
17. Élaboration et promulgation de la loi
18. Ordonnances et domaines normatifs

📅 Repères chronologiques

1. 476La disparition de l’empereur en Occident marque la fin conventionnelle de l’Empire romain d’Occident, mais le monde romain se transforme progressivement sans rupture totale.
2. 3 et 14 septembre 1791La Constitution instaure une monarchie constitutionnelle fondée sur la souveraineté nationale et une Assemblée nationale législative monocamérale.
3. 24 juin 1793La Constitution de l’an I est adoptée mais n’entre jamais en vigueur en raison des périls intérieur et extérieur.

📖 1. Organisation et réussite en licence

★ À maîtriser

• La licence est organisée en deux semestres de quatorze semaines, dont douze semaines de TD, et les retards doivent être évités par une préparation anticipée.

📌 Un bloc non validé par une moyenne inférieure à 10/20 donne lieu à des rattrapages en fin d’année et peut conduire au redoublement si la validation demeure impossible.

Compléments

• Le galop d’essai est corrigé par le chargé de TD et ne compte pas dans la note, mais une note inférieure à 10/20 impose un suivi personnel obligatoire.

• La préparation d’une séance de TD demande généralement trois à quatre heures, tandis qu’un exercice peut nécessiter environ dix heures de travail personnel.

• Les principales ressources juridiques citées sont:

  • le Code civil
  • les manuels récents
  • les dictionnaires juridiques
  • Légifrance
  • le Conseil constitutionnel
  • le Conseil d’État
  • la Cour de cassation
  • les bases documentaires spécialisées

💡 Astuce mémo

Présence et organisation → préparation régulière → réussite universitaire

📖 2. Méthode de la dissertation juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissertation juridique : Exercice théorique de démonstration qui répond à un sujet donné par une argumentation fondée sur le droit et la jurisprudence, sans récitation de cours ni opinion personnelle.

📝 Points essentiels

📌 Le plan de dissertation juridique comporte toujours deux parties, chacune divisée en deux sous-parties, avec des intitulés apparents, clairs, concis et sans verbes conjugués.

• 🔄 Le travail préparatoire d’une dissertation consiste à:

  1. définir et analyser les termes du sujet
  2. rassembler les éléments pertinents du cours
  3. déterminer la problématique
  4. construire le plan
  5. préparer l’introduction

• L’introduction de dissertation peut comprendre:

  • une accroche
  • la présentation du sujet
  • la définition et la délimitation des termes
  • le contexte
  • l’intérêt du sujet
  • la problématique
  • l’annonce du plan

📌 La rédaction d’une dissertation doit relier chaque idée à un argument puis à des connaissances juridiques pertinentes, notamment des textes, de la doctrine ou des décisions de justice, sans faire une liste ni s’écarter du sujet.

💡 Astuce mémo

Sujet → problématique → plan → introduction → démonstration

📖 3. Fiche d’arrêt et cas pratique

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiche d’arrêt : Reproduction synthétique de la portée d’une décision juridictionnelle comprenant les faits qualifiés, la procédure, les prétentions, le problème de droit et la solution de la Cour de cassation.
• Syllogisme juridique : Applique une règle générale à une situation particulière afin d’en déduire une conclusion juridique.

📝 Points essentiels

• Dans un arrêt, le demandeur au pourvoi expose ses moyens, la cour d’appel présente ses motifs de fait ou de droit, et la Cour de cassation formule sa réponse dans le visa, le chapeau, les motifs et le dispositif.

📌 Un arrêt de rejet confirme la décision attaquée en rejetant le pourvoi, tandis qu’un arrêt de cassation casse et annule cette décision, généralement avec renvoi devant une autre cour d’appel.

• 🔄 Le cas pratique se traite par:
  1. le rappel juridiquement qualifié des faits
  2. la formulation du problème juridique
  3. l’énoncé de la règle
  4. l’application de la règle aux faits
  5. une conclusion définitive

💡 Astuce mémo

Fiche d’arrêt : comprendre une décision ; cas pratique : appliquer une règle à des faits

📖 4. Notions fondamentales et juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, chargée de vérifier qu’une décision de cour d’appel est conforme au droit sans réexaminer les faits.
• Cour d’appel : Juridiction de l’ordre judiciaire qui statue sur les appels formés contre les décisions rendues en premier ressort et peut réexaminer les faits ainsi que leur qualification juridique.
• Doctrine : Ensemble des écrits juridiques produits par des universitaires, des doctorants, des avocats ou d’autres auteurs disposant d’une autorité interprétative, sans force obligatoire ni sanction.

★ À maîtriser

📌 Le fait est une situation concrète et factuelle, tandis que le droit est la règle écrite applicable à cette situation ; la qualification juridique transforme les faits en une catégorie juridique permettant de déterminer le régime applicable.

• Les juridictions répressives comprennent:
  • le tribunal de police pour les contraventions
  • le tribunal correctionnel pour les délits
  • la cour d’assises pour les crimes

Compléments

📌 L’ordre judiciaire regroupe les juridictions dont la Cour de cassation est le sommet, tandis que l’ordre administratif regroupe les juridictions dont le Conseil d’État est la juridiction supérieure.

💡 Astuce mémo

Cour d’appel : faits et droit ; Cour de cassation : droit seulement

📖 5. Définition et rôle du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ensemble des règles juridiques relatives à l’attribution, à l’organisation et à l’exercice du pouvoir politique, qui posent des limites au pouvoir et garantissent les droits des gouvernés.
• Acte constituant : L’acte constituant est l’adoption de la première constitution d’un État et constitue un moment essentiel de son établissement juridique.

★ À maîtriser

📌 La science politique identifie et distingue les comportements à l’aide notamment de sondages et d’études comportementales, tandis que le droit constitutionnel étudie les normes juridiques qui encadrent ces comportements.

• Dans un régime démocratique, les gouvernés disposent notamment de:
  • droits politiques
  • droit de vote
  • droit d’éligibilité
  • libertés d’opinion et d’expression

Compléments

• Le droit constitutionnel concerne les cadres étatique, infra-étatique, supra-étatique et interétatique, notamment les relations entre les États et les règles de ratification des traités.

💡 Astuce mémo

Politistes décrivent les comportements, juristes étudient les normes

📖 6. Naissance de l’État moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat social : Le contrat social est l’accord par lequel des individus libres à l’état de nature sortent de cet état et instituent un pouvoir chargé d’organiser la vie en société, sous certaines limites.
• Nation : La nation est un groupe d’individus qui se considère comme une société politique et dont la volonté peut conduire à la construction d’un État.

📝 Points essentiels

• Dans Le Léviathan publié en 1651, Hobbes soutient que les individus, guidés par leur intérêt personnel à l’état de nature, transfèrent un pouvoir très étendu au monarque afin d’assurer leur sécurité. — Hobbs

• Locke défend l’idée que le gouvernant qui viole le contrat social devient un tyran et que les gouvernés disposent d’un droit de résistance à l’oppression.

• En 1762, Rousseau confirme la théorie du contrat social et affirme que la loi exprime la volonté générale, ce qui limite l’action des gouvernants.

📌 La conception libérale de l’État vise à protéger les libertés individuelles en limitant le pouvoir des gouvernants, tandis que la conception marxiste considère l’État comme un instrument de domination à dépasser.

💡 Astuce mémo

Contrat social → pouvoir légitime et limité

📖 7. Éléments et souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : L’État est la personnification juridique du pouvoir politique et une abstraction juridique qui assure la continuité du pouvoir indépendamment des personnes qui gouvernent.
• Souveraineté : La souveraineté est le pouvoir suprême de l’État, qui se caractérise par son indépendance extérieure et sa supériorité à l’intérieur de son territoire.

★ À maîtriser

• Selon la Convention de Montevideo de 1933, un État se définit par un territoire, une population et un gouvernement effectif, auxquels s’ajoute la capacité d’entretenir des relations internationales.

• Les pouvoirs régaliens de l’État comprennent:

  • faire la loi
  • rendre la justice
  • garantir et sauvegarder l’ordre public
  • battre monnaie

• Selon Max Weber, l’État détient le monopole de la contrainte organisée, c’est-à-dire qu’il est le seul centre habilité à imposer des contraintes légitimes à la population.

Compléments

• La souveraineté produit trois effets juridiques majeurs:
  • la personnalité morale de l’État
  • la continuité de l’État
  • la soumission de l’État au droit

💡 Astuce mémo

TPG : territoire, population, gouvernement effectif

📖 8. Formes historiques et contemporaines de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : L’État unitaire est un État dans lequel il n’existe qu’une seule organisation politique et juridique et un seul centre d’impulsion de la souveraineté.
• État fédéral : L’État fédéral est un État souverain composé d’entités territoriales autonomes sur les plans constitutionnel et juridictionnel, entre lesquelles les compétences sont réparties.
• État régional : L’État régional est un État souverain qui reconnaît une autonomie politique variable à certaines entités territoriales, selon des accords ou des statuts propres à chaque territoire.

📝 Points essentiels

• 🔄 L’organisation administrative de l’État unitaire français a évolué selon trois étapes:

  1. la centralisation
  2. la centralisation déconcentrée
  3. la décentralisation

• L’État fédéral repose sur la superposition de deux ordres juridiques : celui de l’État fédéral et celui de chaque État fédéré.

• Les deux principes d’organisation de l’État fédéral sont l’autonomie des États fédérés et leur participation à la prise de décision fédérale, notamment par une seconde chambre ou par leur participation à la révision constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

État unitaire : un centre ; État fédéral : plusieurs ordres juridiques

📖 9. Autonomie territoriale et État unitaire

★ À maîtriser

📌 L’Espagne et l’Italie reconnaissent une autonomie politique variable de certaines entités territoriales tout en réaffirmant le caractère unitaire et indivisible de l’État.

• Les Dévolution Acts adoptés au Royaume-Uni en 1998 ont transféré certaines compétences législatives et exécutives à l’Écosse, au pays de Galles et à l’Irlande du Nord, dotés chacun d’un Parlement et d’un Premier ministre.

• La France reste un État unitaire mais organise une décentralisation administrative depuis 1982 et inscrit en 2003 le principe d’une organisation décentralisée de la République.

Compléments

• L’Espagne compte 17 communautés autonomes qui ne disposent pas toutes des mêmes pouvoirs, tandis que la Constitution italienne énumère 20 régions susceptibles de demander un statut d’autonomie.

💡 Astuce mémo

Autonomie des territoires ≠ disparition du caractère unitaire de l’État

📖 10. Notion et formes de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme fondamentale qui établit l’existence juridique de l’État, organise le pouvoir politique et détermine les rapports entre les pouvoirs publics ainsi qu’entre gouvernants et gouvernés.
• Coutume constitutionnelle : Règle non écrite issue d’un usage général et constant, suffisamment ancien, dont le caractère juridiquement obligatoire est reconnu par une opinio juris.

★ À maîtriser

• Le constitutionnalisme moderne attribue à la Constitution trois caractères:
  • apolitique
  • libérale
  • juridique

Compléments

📌 La conception organique définit un objet juridique par son auteur, la conception formelle par son apparence ou sa procédure, la conception matérielle par son contenu et la conception fonctionnelle par le but poursuivi.

💡 Astuce mémo

Constitution écrite : texte accessible ; constitution coutumière : usages obligatoires

📖 11. Procès et institutions juridictionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès : Procédure engagée devant une juridiction afin qu’un juge tranche un litige par un jugement après l’exercice d’une action par le demandeur contre le défendeur.
• Action en justice : article 30 du code de procédure civile — Mécanisme juridique par lequel une personne porte un litige devant un juge afin qu’il soit tranché et que ses droits individuels soient reconnus.
• Juridiction : Institution chargée de résoudre les litiges qui lui sont soumis, notamment sous la forme d’un tribunal, d’une cour ou d’un conseil.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles posées par l’État, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives dont les individus sont titulaires.

💡 Astuce mémo

Litige → saisine du juge → jugement fondé sur les règles de droit

📖 12. Personnalité juridique et justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Cornu, Lexique juridique — Aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
• Patrimoine : C. Aubry et C. Rau, 1919 — Ensemble des droits et obligations rattachés à une personne et constituant l’émanation de celle-ci.

★ À maîtriser

📌 En droit français, une personne physique acquiert la personnalité juridique lorsqu’elle naît vivante et viable.

📌 Avant la naissance, le fœtus n’a pas de personnalité juridique distincte de sa mère et les atteintes qui lui sont portées ne sont pas qualifiées d’homicide. — CEDH, Vo C/ France, 8 juillet 2004

Compléments

• La naissance doit être déclarée au service de l’état civil dans les cinq jours suivant la naissance, conformément à l’article 55 du Code civil.

📌 L’interruption volontaire de grossesse nécessite le consentement éclairé de la femme et peut être pratiquée dans un délai de 14 semaines. — Article L. 2212-1 CSP

💡 Astuce mémo

Naître vivant et viable → personnalité juridique → droits et obligations

📖 13. Constitutionnalisme et formation du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme moderne : Naît à la fin du XVIIIe siècle de la volonté de traduire juridiquement les révolutions américaine et française, notamment par la séparation des pouvoirs et la garantie d’aspirations démocratiques et libérales.
• Codification : Bentham, 1815 — La composition d’un corps complet et systématique de législation, organisé par domaines afin de rationaliser et de rendre le droit plus cohérent et accessible.

★ À maîtriser

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme notamment la souveraineté de la nation et constitue un acte fondateur du constitutionnalisme français.

• Sous Napoléon, cinq grands codes sont rédigés:

  • Code civil en 1804
  • Code de procédure civile en 1806
  • Code de commerce en 1807
  • Code pénal en 1810
  • Code de procédure pénale en 1811

Compléments

• La Conférence de Stockholm de 1972 constitue l’un des premiers textes internationaux consacrés à la protection de l’environnement, tandis que la Charte de l’environnement de 2004 est intégrée au bloc de constitutionnalité français.

💡 Astuce mémo

Révolutions → séparation des pouvoirs → constitutionnalisme moderne

📖 14. Expérimentation des régimes constitutionnels

📝 Points essentiels

📌 La Constitution de 1791 attribue le pouvoir législatif à l’Assemblée nationale législative et au roi, qui dispose d’un droit de veto, tandis que le roi assure l’exécution des lois avec ses ministres.

• La Constitution du 5 fructidor an III, adoptée le 22 août 1795, établit un régime républicain fondé sur le suffrage censitaire, le bicamérisme et un exécutif collégial de cinq Directeurs appelé le Directoire.

• La Constitution du 13 décembre 1799 renforce l’exécutif autour du Premier consul Napoléon Bonaparte et organise un système comprenant le Tribunat, le Corps législatif, le Sénat conservateur et le Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Assemblée → réaction exécutive → équilibre des pouvoirs

📖 15. Fondements du droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Le droit de la société qui régit les rapports entre les personnes.
• Droit : Une pratique savante conduite par des professionnels pour traiter des situations conflictuelles ou consensuelles au moyen de normes générales et individuelles inspirées par un idéal de justice, dont le caractère contraignant est garanti par l’État afin d’assurer la paix civile.

★ À maîtriser

📌 Une situation conflictuelle mobilise le droit par un tiers chargé de résoudre le litige au moyen d’un raisonnement syllogistique, tandis qu’une situation consensuelle repose sur l’accord des parties, comme dans le mariage ou le contrat d’habitation.

Compléments

📌 L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen définit la liberté comme la possibilité de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

💡 Astuce mémo

Droit vu d’en haut : règles étatiques ; droit vu d’en bas : pratique juridique

📖 16. Normes et hiérarchie juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Une norme abstraite, générale, permanente et conditionnelle qui prévoit des conditions et des effets de droit.
• Principe juridique : Une norme générale, abstraite, permanente et inconditionnelle qui s’applique sans condition autre que son existence.
• Norme individuelle : Une norme concrète et catégorique qui s’applique à une situation déterminée dans le temps et l’espace et à des personnes identifiées.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des normes comprend:
  • bloc de constitutionnalité
  • bloc conventionnel
  • bloc de légalité
  • bloc réglementaire

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être respectés par les parties.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme doit respecter celles qui la surplombent

📖 17. Élaboration et promulgation de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Travaux préparatoires : Les rapports, débats et autres publications produits pendant la préparation d’une loi, qui peuvent aider à interpréter la règle.

★ À maîtriser

📌 Les textes soumis au Parlement à l’initiative du gouvernement sont des projets de loi, tandis que ceux déposés à l’initiative d’un parlementaire sont des propositions de loi.

• 🔄 L’élaboration d’un projet de loi suit plusieurs étapes:

  1. délibération en Conseil des ministres
  2. avis du Conseil d’État
  3. dépôt au bureau de l’une des deux assemblées
  4. discussion parlementaire

• Lorsque les deux assemblées n’adoptent pas le même texte, une navette est organisée entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puis une Commission mixte paritaire peut rechercher un compromis ; en cas de désaccord persistant, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

• La promulgation est l’acte par lequel le président de la République reconnaît l’adoption de la loi et la rend exécutoire comme loi de la République.

Compléments

• La loi est publiée au Journal officiel afin que les individus puissent en prendre connaissance, et la date de la loi est celle de sa promulgation.

💡 Astuce mémo

Initiative → discussion parlementaire → navette → promulgation

📖 18. Ordonnances et domaines normatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Texte de valeur législative pris par le pouvoir exécutif après une autorisation temporaire du Parlement, sur une matière définie et circonscrite.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution.
• Personnalité des lois : Le principe selon lequel la loi applicable dépend de l’appartenance juridique ou ethnique de la personne plutôt que du lieu où elle se trouve.
• Seigneurie banale : Entité locale issue de l’effacement du pouvoir central, dans laquelle un seigneur concentre des fonctions de commandement, de justice et de prélèvement.
• Hommage : Cérémonie par laquelle le vassal devient l’homme de son seigneur et manifeste une relation personnelle à la fois symétrique et inégalitaire.

📝 Points essentiels

• La loi d’habilitation autorise temporairement le gouvernement à prendre des ordonnances sur une matière définie et impose leur ratification par le Parlement avant une date fixée.

• L’article 34 de la Constitution réserve à la loi les matières nécessitant un débat démocratique complet, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les autres domaines.

• Avant la promulgation d’une loi, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées ou soixante députés ou sénateurs.

• Selon l’article 55 de la Constitution, un traité régulièrement ratifié a une autorité supérieure à la loi sous réserve de sa réciprocité d’application par l’autre partie.

• Une norme internationale est invocable par une personne privée lorsqu’elle produit un effet direct et fait naître des droits ou des obligations à l’égard des individus.

• Le Code théodosien, adopté en 438 sous Théodose II, rassemble les constitutions impériales en seize livres thématiques organisés chronologiquement.

• Le corpus de Justinien comprend notamment:

  • le Code
  • les Novelles
  • le Digeste
  • les Institutes

• Le traité de Verdun de 843 partage l’Empire carolingien entre Charles le Chauve à l’Ouest, Louis le Germanique à l’Est et Lothaire dans les territoires centraux.

• L’Empire carolingien subit trois menaces extérieures:

  • les raids vikings à l’ouest
  • les avancées arabo-musulmanes au sud
  • les razzias hongroises à l’est

• Hugues Capet devient roi en 987 sans être descendant de Charlemagne, inaugurant la succession des Capétiens sur le trône.

💡 Astuce mémo

Article 34 : loi ; article 37 : règlement

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des formes d’État

Principaux régimes constitutionnels