Fiche de révision : Attribution de la personnalité juridique

📋 Plan du Cours

1. Évolution de la personnalité juridique
2. Identification et exercice des droits
3. Droit et réalité biologique
4. Bornes de l’existence juridique
5. Déclaration et conditions de naissance
6. Enfant conçu et personnalité

📅 Repères chronologiques

1. 1848L’esclavage est aboli en droit français et les esclaves récupèrent la plénitude de leur personnalité juridique
2. 31 mai 1854La mort civile est abolie, ce qui généralise l’attribution de la personnalité juridique à toutes les personnes physiques
3. 10 décembre 1985La première chambre civile de la Cour de cassation considère que l’adage infans conceptus est un principe général du droit français
4. 30 juin 1999La Cour de cassation exclut la poursuite pour homicide involontaire concernant la mort d’un enfant à naître
5. 22 juin 2001L’Assemblée plénière confirme que l’enfant à naître n’est pas une personne au sens de l’homicide involontaire tout en admettant la responsabilité civile
6. 8 juillet 2004La Cour européenne des droits de l’homme ne condamne pas la France et constate la diversité des conceptions européennes du commencement de la vie humaine

📖 1. Évolution de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort civile : Sanction pénale qui retirait tous les attributs de la personnalité juridique aux personnes condamnées à des peines perpétuelles, comme une mort du point de vue civil.

📝 Points essentiels

• En droit français contemporain, toutes les personnes physiques sont dotées de la personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Esclavage → mort civile → personnalité pour tous

📖 2. Identification et exercice des droits

📝 Points essentiels

📌 L’exercice des droits est conditionné par la possibilité de s’identifier, notamment afin de préserver l’ordre public.

💡 Astuce mémo

S’identifier → pouvoir exercer ses droits

📖 3. Droit et réalité biologique

★ À maîtriser

📌 La science a une fonction descriptive et cherche à comprendre le réel biologique, tandis que le droit a une fonction normative et organise ou contraint le réel selon ses finalités sociales.

• La science situe l’apparition de la personne physique au 14e jour après la conception, mais le droit n’accorde pas la personnalité juridique dès ce moment.

Compléments

• Le droit peut limiter l’établissement d’une filiation pourtant biologiquement démontrable, notamment en interdisant la filiation issue d’une relation entre frère et sœur ou entre père et fille.

💡 Astuce mémo

Science décrit le réel, droit organise et norme le réel

📖 4. Bornes de l’existence juridique

📝 Points essentiels

📌 L’existence juridique est encadrée par deux bornes naturelles : la naissance au commencement et la mort à la fin.

💡 Astuce mémo

Naissance ouvre, mort clôt l’existence juridique

📖 5. Déclaration et conditions de naissance

★ À maîtriser

📌 Toute naissance survenue sur le territoire français doit être déclarée à l’état civil dans les 5 jours de l’accouchement.

📌 La personnalité juridique est attribuée à l’enfant qui naît vivant et viable, car la naissance seule ne suffit pas.

Compléments

📌 Lorsque la déclaration de naissance n’a pas été faite dans les 5 jours, un jugement déclaratif du tribunal judiciaire est nécessaire.

• La déclaration de naissance incombe au père, puis à défaut au personnel médical ou à toute personne ayant connaissance de l’accouchement.

💡 Astuce mémo

Naître → être vivant → être viable → obtenir la personnalité

📖 6. Enfant conçu et personnalité

📝 Points essentiels

📌 L’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois que cela sert son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.

• Les articles 725 et 906 du Code civil permettent à l’enfant conçu mais non encore né d’hériter ou de bénéficier d’une donation ou d’un testament, sous condition de naître vivant et viable.

💡 Astuce mémo

Intérêt de l’enfant conçu → rétroaction de la personnalité

📊 Tableaux de synthèse

Science et droit face à l’existence