QCM : Attribution de la personnalité juridique — 16 questions

Explication

En droit français contemporain, toute personne physique possède la personnalité juridique. La majorité, la responsabilité ou la détention d’un patrimoine ne constituent pas les conditions générales de cette attribution.

Explication

L’abolition de l’esclavage en 1848 a permis aux esclaves de retrouver la plénitude de leur personnalité juridique. Avant cette évolution, l’esclave était une personne juridiquement amputée, et non une personne pleinement titulaire de droits.

Explication

La mort civile était une sanction qui retirait aux condamnés à des peines perpétuelles les attributs de leur personnalité juridique. Elle se distinguait de la peine de perpétuité, dont l’effet principal était la privation de liberté.

Explication

La loi du 31 mai 1854 a aboli la mort civile et généralisé l’attribution de la personnalité juridique aux personnes physiques. La date de 1848 renvoie à l’abolition de l’esclavage, non à celle de la mort civile.

Explication

L’identification rend possible l’exercice des droits et contribue notamment à préserver l’ordre public. Elle ne crée pas la personnalité juridique et ne se substitue pas aux règles qui encadrent la capacité.

Explication

L’absence d’identification peut empêcher l’exercice des droits, car celui-ci suppose que la personne puisse être reconnue juridiquement. Cette difficulté d’exercice ne signifie pas que la personne cesse d’avoir la personnalité juridique.

Explication

La science a une fonction descriptive : elle cherche à comprendre le réel biologique. Le droit exerce une fonction normative et peut organiser ou contraindre ce réel selon des finalités sociales, sans reprendre automatiquement toutes les conclusions scientifiques.

Explication

La science situe l’apparition de la personne physique au quatorzième jour après la conception. Cette donnée biologique ne suffit pas à faire naître, à ce moment, la personnalité juridique en droit.

Explication

L’existence juridique commence avec la naissance et prend fin au décès. La conception, la majorité, la déclaration ou le mariage ne constituent pas les deux limites naturelles de cette existence.

Explication

La naissance marque le début de l’existence juridique et le décès en marque la fin. Les autres propositions inversent ces effets ou confondent existence juridique et capacité.

Explication

Toute naissance survenue sur le territoire français doit être déclarée dans les cinq jours de l’accouchement. Une déclaration effectuée après ce délai relève d’une procédure différente nécessitant un jugement déclaratif.

Explication

La personnalité juridique suppose que l’enfant naisse vivant et viable, car la naissance seule ne suffit pas. L’inscription immédiate, le lieu de naissance ou la déclaration de grossesse ne remplacent pas ces conditions.

Explication

L’enfant conçu peut être réputé né lorsque cette règle favorise son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable. Sa conception constatée, la nationalité, le mariage des parents ou l’existence d’un testament ne suffisent pas à eux seuls.

Explication

Les articles 725 et 906 du Code civil permettent à l’enfant conçu de recevoir une succession, une donation ou un legs, sous condition de naissance vivante et viable. Cette règle ne lui confère ni droits politiques immédiats ni nationalité automatique, et elle ne permet pas d’annuler toute succession antérieure.

Explication

La Cour de cassation considère qu’un enfant à naître, qui n’est pas né vivant et viable, ne peut pas être victime de l’homicide involontaire prévu parmi les infractions contre les personnes. La confusion principale consiste à lui appliquer le régime de l’enfant né vivant et viable, alors que cette condition marque ici une différence juridique déterminante.

Explication

L’Assemblée plénière distingue l’absence de responsabilité pénale pour homicide involontaire de la possibilité d’engager la responsabilité civile. L’erreur la plus plausible serait d’en déduire qu’aucune réparation n’est possible, alors que la décision admet précisément une action sur le terrain civil.