QCM : Droit de propriété et droit au logement — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Dans quelle condition le respect de la hiérarchie des sources peut-il être contrôlé par une juridiction ?

Après chaque modification de la Constitution
Lorsqu’une juridiction est saisie de la question
Dès qu’une nouvelle règle entre en vigueur
Lorsqu’une autorité administrative publie un règlement

Lorsqu’une juridiction est saisie de la question

Explication

Le contrôle juridictionnel de la hiérarchie des sources intervient lorsqu’une juridiction est saisie, car il n’est pas automatique. L’idée d’un contrôle réalisé après chaque modification constitutionnelle correspond à une surveillance systématique qui n’est pas prévue.

2. Quelle mission relève du Conseil constitutionnel en matière de hiérarchie des normes ?

Sanctionner les infractions commises par les agents publics
Vérifier la conformité des règlements administratifs aux lois
Contrôler la conformité des lois et des traités à la Constitution
Examiner la conformité des contrats privés au Code civil

Contrôler la conformité des lois et des traités à la Constitution

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois et des traités internationaux au regard de la Constitution. Le contrôle de la légalité des règlements au regard de la loi appartient aux juridictions administratives.

3. Quelles sont les deux modalités du contrôle de constitutionnalité des lois ?

Un contrôle a priori et un contrôle a posteriori par QPC
Un contrôle administratif et un contrôle judiciaire par contrat
Un contrôle parlementaire lors du débat et un contrôle européen après promulgation
Un contrôle réglementaire avant le vote et un contrôle fiscal après paiement

Un contrôle a priori et un contrôle a posteriori par QPC

Explication

La constitutionnalité d’une loi peut être contrôlée avant sa promulgation, dans le cadre du contrôle a priori, ou après son entrée en vigueur par une QPC. Les autres couples proposés ne correspondent pas aux deux modalités établies.

4. Que vérifient les juridictions administratives lorsqu’elles contrôlent un règlement ?

Sa conformité directe à un contrat privé
Sa conformité à la loi
Sa conformité aux usages professionnels
Sa conformité aux décisions d’une entreprise

Sa conformité à la loi

Explication

Les juridictions administratives contrôlent la légalité des règlements en vérifiant leur conformité à la loi. Les contrats privés, les usages professionnels et les décisions d’entreprise ne constituent pas le critère général de ce contrôle.

5. Quelle distinction décrit correctement le droit privé et le droit public ?

Le droit privé traite des sanctions, tandis que le droit public concerne les biens des particuliers
Le droit privé s’applique aux administrations, tandis que le droit public concerne les entreprises privées
Le droit privé concerne l’État, tandis que le droit public régit les contrats entre particuliers
Le droit privé régit les relations privées, tandis que le droit public concerne l’État et l’intérêt public

Le droit privé régit les relations privées, tandis que le droit public concerne l’État et l’intérêt public

Explication

Le droit privé encadre les relations entre individus et entités privées, alors que le droit public concerne l’État, ses citoyens et l’intérêt public. Les autres propositions inversent ou déforment cette distinction fondamentale.

6. Quel effet l’inflation normative peut-elle avoir sur l’organisation du droit ?

Elle supprime la distinction entre droit privé et droit public
Elle complexifie l’étude du droit et favorise l’apparition de nouvelles branches
Elle réserve les règles juridiques aux relations entre particuliers
Elle réduit le nombre de règles et rapproche les branches existantes

Elle complexifie l’étude du droit et favorise l’apparition de nouvelles branches

Explication

L’inflation normative correspond à une multiplication des normes qui tend à rendre l’étude du droit plus complexe et à faire émerger de nouvelles branches. Elle ne supprime pas les distinctions entre les grandes catégories du droit.

7. Comment caractériser le droit de propriété au regard de ses pouvoirs et de ses limites ?

Il organise la perception des revenus d’un bien, sans concerner sa disposition
Il permet de détenir une chose, sans pouvoir l’utiliser ni la transmettre
Il autorise l’usage d’un bien, sous réserve des restrictions prévues par les contrats privés
Il permet de jouir et de disposer d’une chose, sous réserve des usages interdits par les lois ou règlements

Il permet de jouir et de disposer d’une chose, sous réserve des usages interdits par les lois ou règlements

Explication

Le droit de propriété donne à son titulaire le pouvoir de jouir et de disposer d’une chose, dans les limites fixées par les lois et règlements. La propriété ne se réduit donc ni à la détention, ni à la perception des revenus.

8. Quel article du Code civil donne la définition classique du droit de propriété ?

L’article 515-14
L’article 1240
L’article 1103
L’article 544

L’article 544

Explication

L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des interdictions légales ou réglementaires. Les autres articles cités portent sur d’autres notions du droit civil.

9. Pourquoi le droit de propriété est-il qualifié de droit réel ?

Parce qu’il porte directement sur une chose
Parce qu’il permet de réclamer une prestation à un débiteur
Parce qu’il concerne les relations entre l’État et les citoyens
Parce qu’il naît nécessairement d’un contrat entre deux personnes

Parce qu’il porte directement sur une chose

Explication

Le droit de propriété est un droit réel parce qu’il s’exerce directement sur une chose. Le droit d’exiger une prestation d’un débiteur relève plutôt d’un droit personnel, fondé sur une relation entre personnes.

10. Quels attributs réunis caractérisent la pleine propriété ?

La possession, la créance et la garantie
L’usus, le fructus et l’abusus
La détention, la prescription et la succession
La jouissance, la responsabilité et la représentation

L’usus, le fructus et l’abusus

Explication

La pleine propriété réunit l’usus, qui correspond à l’utilisation, le fructus, qui concerne les fruits, et l’abusus, qui permet de disposer de la chose. Les autres regroupements mélangent des notions patrimoniales ou procédurales qui ne constituent pas les trois attributs de la propriété.

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Le contrôle de la hiérarchie des sources est-il systématique ?

Non, il n'est pas systématique.

Qu'est-ce qui est nécessaire pour que la hiérarchie des sources soit contrôlée ?

Une juridiction doit être saisie.

Que contrôle le Conseil constitutionnel ?

La constitutionnalité des lois et des traités internationaux.

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