Le contrôle de la hiérarchie des sources est-il systématique ?
Non, il n'est pas systématique.
Qu'est-ce qui est nécessaire pour que la hiérarchie des sources soit contrôlée ?
Une juridiction doit être saisie.
Que contrôle le Conseil constitutionnel ?
La constitutionnalité des lois et des traités internationaux.
Au regard de quoi le Conseil constitutionnel contrôle-t-il les lois ?
Au regard de la Constitution.
Quand peut-on contrôler la constitutionnalité d'une loi ?
Avant sa promulgation ou a posteriori via une QPC.
Qu'est-ce qu'une QPC ?
Une Question prioritaire de constitutionnalité.
Que contrôlent les juridictions administratives ?
La légalité des règlements.
Au regard de quoi les juridictions administratives contrôlent-elles les règlements ?
De leur conformité à la loi.
Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre individus et entités privées.
Quelles relations le droit public régit-il ?
Celles entre l’État et ses citoyens ainsi que les questions d’intérêt public.
Quels domaines comprend le droit privé ?
Le droit du patrimoine, du travail, civil, rural, des affaires, de la copropriété et des contrats.
Quels domaines comprend le droit public ?
Le droit administratif, fiscal, constitutionnel, de l’urbanisme et environnemental.
Quel effet l’inflation normative a-t-elle sur l’étude du droit ?
Elle complexifie l’étude du droit et fait apparaître de nouvelles branches.
Qu'est-ce que le droit de propriété ?
Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue.
Quelle loi définit la propriété comme un droit absolu sous réserve d'interdictions ?
L’article 544 du Code civil.
Pourquoi le droit de propriété est-il un droit réel ?
Parce qu’il porte directement sur une chose.
Qu'est-ce que la pleine propriété ?
La réunion des trois attributs de la propriété : l’usus, le fructus et l’abusus.
Qu'est-ce que l’usus ?
Le droit d’utiliser la chose.
Qu'est-ce que le fructus ?
Le droit de fructifier la chose et d’en percevoir les fruits.
Qu'est-ce que l’abusus ?
Le droit de disposer de la chose, notamment en la vendant, la donnant, la détruisant ou l’abandonnant.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Droit de propriété et droit au logement.
1. Dans quelle condition le respect de la hiérarchie des sources peut-il être contrôlé par une juridiction ?
2. Quelle mission relève du Conseil constitutionnel en matière de hiérarchie des normes ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit de propriété et droit au logement.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards