Qu'est-ce qu'un contrat public ?
Un contrat conclu par une personne publique, administratif ou soumis au droit privé.
Comment se qualifie un contrat administratif ?
Par la loi ou parce qu'il répond aux critères applicables.
Qu'impose une personne publique concernant le droit applicable à ses contrats ?
Elle peut choisir de soumettre certains contrats au droit privé.
Quand le droit des contrats administratifs s'est-il développé selon les manuels ?
Au XIXe siècle avec le droit administratif.
Quel pouvoir unilatéral le Conseil d’État a-t-il reconnu dans l'arrêt Belplanque de 1907 ?
Un pouvoir de sanction unilatérale.
Quel pouvoir unilatéral a été reconnu dans l'affaire Gaz Deville Les Rouen de 1902 ?
Un pouvoir de modification unilatérale.
Quel pouvoir unilatéral a été reconnu dans l'arrêt Distillerie Magnac Laval de 1958 ?
Un pouvoir de résiliation unilatérale.
Selon Degaggenet, à quelle époque remontent les origines du droit des contrats administratifs ?
À l’Ancien Régime.
Quels types de contrats publics l’Ancien Régime utilisait-il selon Degaggenet ?
Des marchés de travaux publics, conventions d’occupation domaniale et concessions.
Quelles activités ont été concernées par les concessions ?
Les canaux, activités minières, assainissement, distribution d’eau, infrastructures électriques, chemins de fer et lignes de tramway.
Que désigne l'autonomie du droit des contrats administratifs ?
Son caractère distinct et dérogatoire relatif au droit privé.
Qu'est-ce que le contractualisme en action publique ?
Le recours accru au contrat et à la technique contractuelle pour élaborer ou administrer l’action publique.
Que privilégie le tournant contractuel par rapport à l’intervention unilatérale ?
Le contrat administratif.
Pourquoi le tournant contractuel privilégie-t-il le contrat administratif ?
Pour obtenir l’adhésion du destinataire et éviter l’imposition seule de la puissance publique.
Quelles relations le contractualisme concerne-t-il aussi ?
Les relations entre personnes publiques.
Que sont les contrats de plan entre l’État et les collectivités territoriales ?
Des conventions d’administration.
Qu'est-ce que désigne la commande publique ?
L'ensemble des règles encadrant la conclusion et l'exécution de contrats publics.
Quand les règles nationales de la commande publique ont-elles été développées ?
Dans les années 1960.
Par quoi les règles nationales de la commande publique ont-elles été complétées ?
Par des directives européennes dans les années 1980 et des réformes en 2004 et 2014.
Quelle exigence limite le choix du cocontractant en marché public ?
La sélection de l'offre la plus avantageuse selon une procédure de mise en concurrence.
Quelles sanctions peuvent suivre la violation des règles de la commande publique ?
L'annulation du contrat, des indemnités et des sanctions pénales pour favoritisme.
Quelle date marque la présentation de la réforme européenne de la commande publique ?
Le 9 septembre 2026.
Quels objectifs stratégiques vise la réforme de la commande publique de 2026 ?
Le développement durable, l'économie sociale et solidaire, la défense et la préférence européenne.
Que cherche à simplifier la réforme de la commande publique présentée en 2026 ?
Les procédures de passation des marchés publics.
Qu'est-ce que la liberté contractuelle ?
La faculté de conclure un contrat et d’en déterminer le contenu dans les limites du droit.
Quelle évolution a suivi la reconnaissance de la liberté contractuelle par le Conseil d’État ?
Elle a été d'abord liée au législateur, puis à la libre administration locale, enfin reconnue comme principe général en 1998.
Dans quel arrêt le Conseil d’État a-t-il reconnu la liberté contractuelle comme principe général du droit administratif ?
Dans l’arrêt Société Borg Warner de 1998.
Comment la liberté contractuelle est-elle devenue une liberté fondamentale ?
Par le référé-liberté, notamment dans l’ordonnance de Montreuil Belley.
Sur quel article le Conseil constitutionnel a-t-il fondé la liberté contractuelle pour les personnes privées et publiques ?
Sur l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Quelle condition impose la décision Association Temps de Vie de 2012 pour une atteinte à la liberté contractuelle ?
Elle doit être justifiée par l’intérêt général et proportionnée à l’objectif poursuivi.
Quatre positions doctrinales sur la liberté contractuelle des personnes publiques ?
Inexistante, identique, équivalente ou différente par nature.
Pourquoi la liberté contractuelle des personnes publiques est-elle différente selon Rollin et Richer ?
Parce qu'elle s'exerce dans l'intérêt général.
Que confirme l'arrêt AXA Courtage de 2014 ?
La clause exorbitante d'intérêt général peut qualifier un contrat d'administratif.
Quelle liberté ont les personnes publiques pour gérer un service public ?
Elles peuvent choisir entre gestion directe ou gestion contractuelle.
Quel arrêt du Conseil d’État rappelle la liberté de gestion des personnes publiques ?
L'arrêt Commune d’Aix-en-Provence de 2007.
Quels domaines ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat administratif ?
La police administrative, le pouvoir réglementaire, la vente du domaine public et l’enseignement public.
Comment est choisi le cocontractant en matière de marché public ?
Par une procédure de sélection fondée sur des critères.
Quelle liberté conserve la personne publique en matière de concession ?
Elle conserve une liberté de choix du cocontractant.
Quel arrêt du Conseil d’État rappelle la liberté de choix en matière de concession ?
L'arrêt Musée Rodin de 2008.
Qu'impose la loi concernant certaines clauses du contrat en marché public ?
Certaines clauses sont imposées par les textes, notamment la durée du contrat.
Quelles clauses sont interdites dans un contrat public ?
Les clauses abusives et celles prévoyant des libéralités par une personne publique sont interdites.
Que se passe-t-il si un contrat répond aux besoins de la commande publique ?
Sa qualification comme contrat de la commande publique s'impose à la personne publique.
La personne publique peut-elle choisir librement entre droit public et droit privé pour un contrat de commande publique ?
Non, elle ne peut pas choisir librement entre droit public et droit privé.
En quoi la liberté contractuelle des personnes publiques diffère-t-elle de celle des personnes privées ?
Elle est limitée et orientée par l'intérêt général, contrairement à l'autonomie de la volonté des personnes privées.
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1. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre contrat public et contrat administratif ?
2. Une personne publique conclut un contrat qui ne reçoit pas la qualification de contrat administratif ; quel régime peut-elle choisir d’appliquer ?
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