★ À maîtriser
📌 Un contrat public est un contrat conclu par une personne publique, qu’il soit administratif ou soumis au droit privé, tandis qu’un contrat administratif est soit qualifié comme tel par la loi, soit soumis à cette qualification parce qu’il répond aux critères applicables.
Compléments
📌 Une personne publique peut choisir de soumettre certains contrats au droit privé, même si elle est partie au contrat.
Contrat public = personne publique ; contrat administratif = qualification juridique
1. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre contrat public et contrat administratif ?
2. Une personne publique conclut un contrat qui ne reçoit pas la qualification de contrat administratif ; quel régime peut-elle choisir d’appliquer ?
3. À quelle période le droit des contrats administratifs s’est-il principalement développé selon la présentation majoritaire des manuels ?
Qu'est-ce qu'un contrat public ?
Un contrat conclu par une personne publique, administratif ou soumis au droit privé.
Comment se qualifie un contrat administratif ?
Par la loi ou parce qu'il répond aux critères applicables.
Qu'impose une personne publique concernant le droit applicable à ses contrats ?
Elle peut choisir de soumettre certains contrats au droit privé.
Quand le droit des contrats administratifs s'est-il développé selon les manuels ?
Au XIXe siècle avec le droit administratif.
Quel pouvoir unilatéral le Conseil d’État a-t-il reconnu dans l'arrêt Belplanque de 1907 ?
Un pouvoir de sanction unilatérale.
Quel pouvoir unilatéral a été reconnu dans l'affaire Gaz Deville Les Rouen de 1902 ?
Un pouvoir de modification unilatérale.
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