Pour les lois, le contrôle de constitutionnalité peut être réalisé a priori, avant leur promulgation, ou a posteriori dans le cadre d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Le contrôle du respect de la hiérarchie des sources n’est pas systématique et nécessite qu’une juridiction soit saisie.
Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois et des traités internationaux au regard de la Constitution.
Les juridictions administratives contrôlent la légalité des règlements au regard de leur conformité à la loi.
Saisine → contrôle constitutionnel ou administratif
★ À maîtriser
📌 Le droit privé concerne les relations entre individus et entités privées, tandis que le droit public concerne les relations entre l’État et ses citoyens ainsi que les questions d’intérêt public.
Compléments
1. Dans quelle condition le respect de la hiérarchie des sources peut-il être contrôlé par une juridiction ?
2. Quelle mission relève du Conseil constitutionnel en matière de hiérarchie des normes ?
3. Quelles sont les deux modalités du contrôle de constitutionnalité des lois ?
Le contrôle de la hiérarchie des sources est-il systématique ?
Non, il n'est pas systématique.
Qu'est-ce qui est nécessaire pour que la hiérarchie des sources soit contrôlée ?
Une juridiction doit être saisie.
Que contrôle le Conseil constitutionnel ?
La constitutionnalité des lois et des traités internationaux.
Au regard de quoi le Conseil constitutionnel contrôle-t-il les lois ?
Au regard de la Constitution.
Quand peut-on contrôler la constitutionnalité d'une loi ?
Avant sa promulgation ou a posteriori via une QPC.
Qu'est-ce qu'une QPC ?
Une Question prioritaire de constitutionnalité.
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