Acte dommageable → conséquences juridiques à assumer
★ À maîtriser
📌 La responsabilité pénale vise à sanctionner une personne juridique ayant un comportement antisocial ou nuisible pour la société.
📌 Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Compléments
1. Que signifie engager sa responsabilité juridique à la suite d’un acte ?
2. Dans un litige entre personnes juridiques, qui est généralement susceptible d’engager sa responsabilité lorsqu’un dommage est causé au créancier ?
3. Quelle est la fonction principale de la responsabilité civile ?
Qu'est-ce que la responsabilité juridique ?
Répondre juridiquement de ses actes et accepter leurs conséquences.
Qui engage sa responsabilité en cas de dommage dans un litige entre personnes juridiques ?
Le débiteur qui cause le dommage au créancier.
Quelle est la fonction de la responsabilité civile ?
Réparer le dommage causé à autrui.
Que dit l’article 1240 du code civil sur la responsabilité ?
Tout fait de l’homme causant un dommage oblige à le réparer.
Que vise la responsabilité pénale ?
À sanctionner une personne pour comportement antisocial ou nuisible.
Quand la responsabilité pénale d’une personne est-elle engagée ?
Lorsqu’elle commet une infraction au code pénal.
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