Qu'est-ce que la responsabilité juridique ?
Répondre juridiquement de ses actes et accepter leurs conséquences.
Qui engage sa responsabilité en cas de dommage dans un litige entre personnes juridiques ?
Le débiteur qui cause le dommage au créancier.
Quelle est la fonction de la responsabilité civile ?
Réparer le dommage causé à autrui.
Que dit l’article 1240 du code civil sur la responsabilité ?
Tout fait de l’homme causant un dommage oblige à le réparer.
Que vise la responsabilité pénale ?
À sanctionner une personne pour comportement antisocial ou nuisible.
Quand la responsabilité pénale d’une personne est-elle engagée ?
Lorsqu’elle commet une infraction au code pénal.
Qu'est-ce que la responsabilité civile contractuelle ?
Elle est engagée en cas d'inexécution, mauvaise exécution ou retard d'une obligation contractuelle.
Quel est le fait générateur en matière de responsabilité contractuelle ?
L'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation contractuelle.
Que suffit à engager la responsabilité civile si le débiteur a une obligation de résultat ?
La seule inexécution ou mauvaise exécution de l'obligation.
Que prouve l'exécution de l'obligation en cas d'obligation de résultat ?
Elle constitue une preuve de l'exécution correcte.
Que doit faire le débiteur soumis à une obligation de moyens ?
Il doit mettre tous les moyens en œuvre pour remplir son obligation.
Quelle est la cause de la faute en cas d'obligation de moyens ?
La faute résulte d'une négligence ou d'une imprudence.
Peut-on cumuler les responsabilités civiles contractuelle et extracontractuelle ?
Non, elles ne peuvent pas se cumuler selon le principe du non-cumul.
Qu'est-ce qui peut engager la responsabilité civile du fait personnel ?
La faute, la négligence ou l’imprudence.
Que dit l’article 1241 du code civil sur la responsabilité ?
Chacun est responsable du dommage causé par son fait, sa négligence ou son imprudence.
Qui est le gardien d’une chose ?
La personne juridique qui a l’usage, la direction et le contrôle d’une chose.
De quoi une personne est-elle responsable concernant les choses ?
Du dommage causé par les choses dont elle a la garde.
De quoi une personne est-elle responsable concernant les personnes ?
Du fait des personnes dont elle doit répondre.
Quand le gardien est-il responsable du dommage causé par une chose ?
Lorsque la chose a eu un rôle actif dans la réalisation du dommage subi.
Quels sont les trois éléments exigés pour la responsabilité civile ?
Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité.
Qu'est-ce que le fait générateur en responsabilité civile ?
L'événement à l'origine du dommage.
Comment définit-on le dommage en responsabilité civile ?
Le préjudice subi par la victime.
Qu'est-ce que le lien de causalité en responsabilité civile ?
Le lien de cause à effet entre le fait générateur et le dommage.
À quoi sert le lien de causalité pour le juge ?
À s'assurer de la bonne foi de la victime.
Que doit faire la victime pour obtenir réparation civile du dommage ?
Elle doit saisir la juridiction civile compétente.
Qu'est-ce que la réparation en nature impose à l'auteur ?
Remettre la situation en état si possible.
En quoi consiste la réparation par équivalence ?
Condamner l’auteur à verser des dommages et intérêts.
Quel rôle peuvent aussi avoir les dommages et intérêts ?
Un rôle punitif.
Quelles sanctions pénales peut subir l’auteur d’une infraction ?
Une amende à l’État et une peine d’emprisonnement.
Que peut faire la victime si une faute est civile et pénale ?
Se constituer partie civile devant la juridiction pénale pour demander réparation.
Qu'est-ce qu'un commettant en droit du travail ?
L'employeur responsable des dommages causés par un salarié dans ses fonctions.
Qui est le préposé selon le régime commettant-préposé ?
Le salarié agissant dans les fonctions pour lesquelles il a été recruté.
Quand l'employeur peut-il s'exonérer de sa responsabilité ?
Si le salarié a agi en dehors de ses fonctions sous ses ordres.
À qui s'applique le régime commettant-préposé ?
À une victime autre qu'un des salariés.
Teste tes connaissances avec un QCM de 23 questions sur La responsabilité juridique.
1. Que signifie engager sa responsabilité juridique à la suite d’un acte ?
2. Dans un litige entre personnes juridiques, qui est généralement susceptible d’engager sa responsabilité lorsqu’un dommage est causé au créancier ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de La responsabilité juridique.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards