Qu'est-ce que la médiation administrative ?
Un processus aidant les parties à un litige administratif à rechercher un accord avec un médiateur.
Qu'impose la loi pour qu'un juge ordonne une médiation ?
L'accord des parties est nécessaire pour ordonner une médiation.
Pourquoi la médiation ne peut-elle pas être imposée ?
Parce qu'elle ne peut pas être forcée contre la volonté des parties.
Que doit mentionner la décision ordonnant une médiation ?
Elle doit mentionner l'accord des parties, le médiateur désigné, la durée et la rémunération éventuelle.
À qui est notifiée la décision ordonnant une médiation ?
Elle est notifiée au médiateur et aux parties.
Le juge administratif est-il obligé d'ordonner une médiation si les parties le demandent ?
Non, il n'y est jamais obligé.
Qu'impose le juge administratif pour ordonner une médiation ?
L'accord des parties est nécessaire.
Que se passe-t-il si le juge ne répond pas à une demande de médiation ?
La demande est rejetée implicitement.
Le juge doit-il répondre explicitement à une demande de médiation ?
Non, il n'a pas à y répondre explicitement.
Les décisions du juge ordonnant une médiation sont-elles susceptibles de recours ?
Non, elles ne sont pas susceptibles de recours.
Les décisions relatives à la rémunération en médiation peuvent-elles faire l'objet d'un recours ?
Non, elles ne sont pas susceptibles de recours.
Les décisions sur la répartition des frais en médiation sont-elles contestables ?
Non, elles ne sont pas contestables par recours.
Quelle décision du Conseil d'État précise que le juge administratif n'est jamais obligé d'ordonner une médiation ?
CE, Banque d'escompte, 15 oct. 2020.
Qu'impose la médiation au juge concernant sa saisine du litige ?
La médiation ne dessaisit jamais le juge.
Que peut faire le juge pendant la médiation concernant les mesures d'instruction ?
Le juge peut prendre à tout moment les mesures d'instruction nécessaires.
Quand le juge peut-il mettre fin à la médiation ?
Le juge peut mettre fin à la médiation à la demande d'une partie, du médiateur, ou d'office si le bon déroulement est compromis.
Qu'est-ce que l'office du médiateur ?
Aider les parties à rechercher un accord sans pouvoir de décision ni contrainte.
Que doit faire le médiateur à la fin de sa mission ?
Informer le juge de l'issue en indiquant si un accord a été trouvé.
Le médiateur doit-il détailler le contenu des échanges au juge ?
Non, il n'a pas à détailler le contenu des échanges.
Quand le médiateur peut-il entendre des tiers ?
Seulement avec l'accord des parties et le consentement des tiers.
Sur quoi repose le suivi de la médiation ?
Sur l'information du juge par le médiateur des difficultés rencontrées.
Que décide le juge après avoir été informé des difficultés par le médiateur ?
La nécessité de poursuivre ou d'arrêter la médiation.
Qu'est-ce que l'homologation en médiation ?
C'est la décision donnant force exécutoire à l'accord issu de la médiation.
Quand la juridiction peut-elle homologuer un accord issu de la médiation ?
Lorsqu'elle est saisie de conclusions en ce sens.
L'homologation d'un accord issu de la médiation est-elle obligatoire pour la juridiction ?
Non, elle dispose d'une faculté d'homologation, pas d'une obligation.
Qu'impose le juge lors d'une demande d'homologation selon CE, Lebon, 17 juin 2026 ?
Le juge vérifie la capacité, le consentement, l'absence d'atteinte aux droits indisponibles et le respect de l'ordre public.
Quelle importance a la qualification donnée par les parties à l'accord pour le contrôle du juge ?
Elle est indifférente pour déterminer l'étendue du contrôle du juge.
Que vérifie le juge quand une personne publique verse une somme ou y renonce ?
Il vérifie que la somme n'est pas une libéralité due à une disproportion manifeste.
Quel critère principal détermine qu'une somme versée n'est pas une libéralité selon CE, Lebon, 17 juin 2026 ?
L'absence de disproportion manifeste par rapport à l'objet du litige et aux contreparties obtenues.
Dans l'affaire Lebon, pourquoi le versement de 6 143 euros par l'État n'était-il pas une libéralité ?
Parce qu'il réglait les conséquences d'un arrêté illégal annulé et mettait fin à l'instance.
Qu'est-ce que la médiation préalable obligatoire ?
Une tentative de médiation devant précéder certains recours administratifs contentieux.
Quelle loi a instauré la médiation préalable obligatoire en 2016 ?
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016.
Combien de médiations ont été engagées lors de l'expérimentation selon le bilan 2021 ?
4 810 médiations ont été engagées.
Quel taux de réussite a atteint la médiation préalable obligatoire selon le bilan 2021 ?
Un taux de réussite de 76 %.
En combien de temps en moyenne la médiation préalable obligatoire a-t-elle abouti selon le bilan 2021 ?
En 30 jours en moyenne.
Quelle loi a pérennisé la médiation préalable obligatoire en 2021 ?
La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021.
Quels articles du CJA ont été créés pour la médiation préalable obligatoire en 2021 ?
Les articles L. 213-11 à L. 213-14 du CJA.
Qu'impose la MPO avant recours contre décisions individuelles sur personnes physiques ?
Une tentative de médiation préalable obligatoire.
Qui supporte le coût de la médiation préalable obligatoire ?
L'administration ayant pris la décision attaquée.
Quel effet produit la saisine du médiateur sur le délai de recours contentieux ?
Elle interrompt le délai de recours contentieux.
Quel effet produit la saisine du médiateur sur les délais de prescription ?
Elle suspend les délais de prescription.
Que produit la saisine du Défenseur des droits dans son champ de compétences ?
Les mêmes effets que la saisine du médiateur et satisfait à l'obligation de médiation.
Que fait le président du tribunal administratif si un recours soumis à la MPO est saisi directement ?
Il rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
Combien de catégories de décisions défavorables concernant les agents publics sont visées par la MPO ?
Sept catégories de décisions défavorables.
Quelles décisions France Travail relèvent de la MPO devant le juge administratif ?
Cessation d'inscription, changement de catégorie, radiation et suppression du revenu de remplacement.
Avec quelles qualités le médiateur doit-il exercer sa mission ?
Avec impartialité, compétence et diligence.
Quelle règle s'applique aux échanges lors de la médiation ?
Ils sont en principe confidentiels.
Quelles qualités le médiateur doit-il posséder concernant son indépendance ?
Il doit être indépendant, loyal, neutre, impartial et désintéressé.
Quelle condition liée à l'honorabilité doit respecter le médiateur ?
Il doit être exempt de condamnation ou sanction incompatible avec sa mission.
Que doit informer le médiateur aux parties au début de la médiation ?
Le déroulement, la confidentialité, les entretiens, l'interruption possible et la rémunération.
Quel consentement le médiateur doit-il recueillir des parties ?
Un consentement libre et éclairé.
Dans quels cas le médiateur peut-il mettre fin d'office à la médiation ?
En cas de rapport de force, ignorance juridique grave exploitée, violation pénale ou impossibilité d'impartialité.
Qu'impose la règle sur la divulgation des constatations du médiateur sans accord des parties ?
Elles ne peuvent être divulguées aux tiers ni produites en justice.
Dans quels cas la confidentialité de la médiation peut-elle être écartée ?
Pour raisons d'ordre public, intérêt supérieur de l'enfant, intégrité d'une personne, ou mise en œuvre de l'accord.
Quelle différence existe entre propositions en vue d'un accord et constatations factuelles en médiation ?
Les propositions sont confidentielles, les constatations factuelles peuvent être produites en justice.
Quelle décision de justice précise la distinction entre confidentialité des propositions et production des constatations factuelles ?
CE, Soc. GTOI, 14 nov. 2023.
Quelles décisions les parties peuvent-elles prendre concernant le médiateur ?
Elles peuvent choisir leur médiateur ou accepter sa désignation par la juridiction.
Que peuvent faire les parties pendant la médiation ?
Elles peuvent interrompre la médiation.
Que décident les parties avec le médiateur ?
Elles définissent avec lui ses modalités et décident de demander ou non l'homologation de l'accord.
Qui peut assister les parties devant le médiateur ?
Toute personne de leur choix peut les assister, sans obligation d'avocat.
Quelle qualification doit avoir le médiateur ?
Il doit posséder une qualification adaptée à la nature du litige.
Quelle expérience recommande la charte pour un médiateur ?
Au moins cinq ans d'expérience dans le domaine du litige.
Quelle restriction s'applique à un magistrat administratif ayant été médiateur ?
Il ne peut pas participer au jugement ni conclure comme rapporteur public dans la même affaire.
Quelle décision de la Cour administrative précise l'interdiction pour un magistrat médiateur ?
CE, Soc. GEMCO, 29 déc. 2022.
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