Médiation administrative

📋 Plan du Cours

1. Mise en place de la médiation
2. Pouvoirs et décisions du juge
3. Maintien de la saisine juridictionnelle
4. Rôle et pouvoirs du médiateur
5. Homologation de l’accord
6. Contrôle de l’accord par le juge
7. Médiation préalable obligatoire
8. Champ et procédure de la MPO
9. Principes éthiques de la médiation
10. Impartialité et confidentialité
11. Autonomie des parties et compétence

📖 1. Mise en place de la médiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiation administrative : Processus permettant aux parties à un litige administratif de rechercher un accord avec l'aide d'un tiers, le médiateur, sans interrompre la procédure juridictionnelle.

📝 Points essentiels

📌 Le juge ne peut ordonner une médiation qu'avec l'accord des parties, car la médiation ne peut pas être imposée contre leur volonté.

• La décision ordonnant la médiation comporte les mentions suivantes: l'accord des parties, la désignation du médiateur, le cas échéant, la durée de la mission et les modalités de rémunération

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