QCM : Médiation administrative — 29 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objectif propre de la médiation administrative dans un litige administratif ?

Suspendre la procédure juridictionnelle jusqu’au retrait de la demande
Obtenir une décision tranchant le litige par l’intervention directe du juge
Confier le règlement du litige à une autorité administrative indépendante
Rechercher un accord avec l’aide d’un tiers sans interrompre la procédure juridictionnelle

Rechercher un accord avec l’aide d’un tiers sans interrompre la procédure juridictionnelle

Explication

La médiation administrative permet aux parties de rechercher un accord avec l’aide d’un médiateur, tandis que la procédure juridictionnelle tranche le litige. L’intervention directe du juge relève donc du jugement et non de la médiation.

2. Dans quelle condition le juge administratif peut-il ordonner une médiation ?

Lorsque l’une des parties demande la médiation au cours de l’instance
Lorsque le médiateur accepte d’intervenir sans consulter les parties
Lorsque les parties ont donné leur accord à la médiation
Lorsque le juge estime que le litige présente une difficulté particulière

Lorsque les parties ont donné leur accord à la médiation

Explication

Le juge ne peut ordonner une médiation qu’avec l’accord des parties, car celle-ci ne peut être imposée contre leur volonté. La demande d’une seule partie ne suffit donc pas à établir cet accord.

3. Quelle information doit figurer dans la décision ordonnant une médiation ?

La solution proposée par le juge et les motifs détaillés du rejet des prétentions
Le calendrier complet de l’instance et les conclusions définitives de chaque partie
L’accord des parties, l’identité du médiateur et, si nécessaire, la durée de sa mission
La renonciation des parties au juge et le transfert de l’affaire au médiateur

L’accord des parties, l’identité du médiateur et, si nécessaire, la durée de sa mission

Explication

La décision mentionne l’accord des parties, désigne le médiateur et peut préciser la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. Elle ne transfère pas l’affaire au médiateur et ne contient pas une solution juridictionnelle au litige.

4. Comment caractériser le pouvoir du juge administratif concernant l’ordonnance d’une médiation avec l’accord des parties ?

Il peut l’imposer lorsqu’il considère qu’un accord serait favorable à l’intérêt général
Il dispose d’une faculté et peut refuser d’y donner suite, même à la demande des parties
Il doit l’ordonner dès que les parties ont manifesté leur accord au cours de l’instance
Il doit attendre que le médiateur propose lui-même l’ouverture du processus

Il dispose d’une faculté et peut refuser d’y donner suite, même à la demande des parties

Explication

Le juge dispose d’une faculté d’ordonner la médiation et n’y est pas obligé, même si les parties le demandent. Leur accord rend la médiation possible, mais ne contraint pas le juge à la mettre en place.

5. Que se passe-t-il lorsque le juge administratif ne donne pas suite à une demande de médiation ?

La demande est automatiquement transmise à un médiateur désigné par le tribunal
La demande est rejetée implicitement sans obligation de réponse explicite du juge
La demande doit faire l’objet d’une décision écrite spécialement motivée
La procédure juridictionnelle prend fin en raison de l’absence de médiation

La demande est rejetée implicitement sans obligation de réponse explicite du juge

Explication

L’absence de suite donnée à la demande vaut rejet implicite et n’exige pas de réponse explicite du juge. Cette règle distingue la demande de médiation d’une décision juridictionnelle, qui doit être motivée.

6. Quel est le régime des décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ?

Elles ne sont pas susceptibles de recours, notamment celles relatives à la médiation et à ses frais
Elles sont contestables selon les voies de recours applicables aux jugements rendus au fond
Elles peuvent être annulées par recours lorsqu’une partie refuse la répartition des frais
Elles peuvent être contestées par appel dès qu’elles concernent la rémunération du médiateur

Elles ne sont pas susceptibles de recours, notamment celles relatives à la médiation et à ses frais

Explication

Les décisions prises sur ce fondement ne sont pas susceptibles de recours, notamment celles qui ordonnent la médiation ou fixent la rémunération, les frais et la provision. Elles ne relèvent donc pas du régime ordinaire de contestation des jugements au fond.

7. Quel effet l’ouverture d’une médiation produit-elle sur la saisine du juge administratif ?

Le juge ne peut plus intervenir avant que le médiateur rende un avis sur le litige
Le juge est dessaisi jusqu’à la conclusion de l’accord ou l’échec de la médiation
Le juge conserve la saisine mais doit suspendre toute mesure d’instruction pendant la médiation
Le juge reste saisi du litige et peut ordonner à tout moment les mesures d’instruction nécessaires

Le juge reste saisi du litige et peut ordonner à tout moment les mesures d’instruction nécessaires

Explication

La médiation ne dessaisit pas le juge, qui reste saisi et peut prendre les mesures d’instruction nécessaires à tout moment. Elle ne suspend donc pas son pouvoir d’intervention dans l’instance.

8. Dans quelle situation le juge peut-il mettre fin d’office à une médiation ?

Lorsque le médiateur propose une répartition différente des frais de procédure
Lorsque l’une des parties sollicite une nouvelle audience dans l’instance
Lorsque le bon déroulement de la médiation lui paraît compromis
Lorsque les parties n’ont pas conclu d’accord au terme de la première réunion

Lorsque le bon déroulement de la médiation lui paraît compromis

Explication

Le juge peut mettre fin d’office à la médiation lorsque son bon déroulement paraît compromis. Une demande d’une partie ou du médiateur constitue, en revanche, une autre voie de fin de médiation fondée sur une initiative.

9. Quelle fonction caractérise l’office du médiateur dans le cadre d’une médiation ?

Trancher le litige après avoir conduit l’instruction des prétentions
Ordonner aux parties les mesures nécessaires à l’exécution de l’accord
Faciliter la recherche d’un accord sans pouvoir imposer une décision
Contraindre les parties à accepter une solution conforme au droit

Faciliter la recherche d’un accord sans pouvoir imposer une décision

Explication

Le médiateur accompagne les parties dans la recherche d’un accord, mais il ne dispose ni d’un pouvoir de décision ni d’un pouvoir de contrainte. Le pouvoir de trancher le litige et de conduire l’instruction appartient au juge, ce qui distingue leurs fonctions.

10. Quelle information le médiateur doit-il communiquer au juge à la fin de sa mission ?

La justification juridique de la solution que les parties devraient adopter
Le compte rendu complet des propositions formulées par chaque partie
Le relevé des concessions individuelles consenties pendant les discussions
L’indication de la conclusion ou de l’échec de l’accord, sans détailler les échanges

L’indication de la conclusion ou de l’échec de l’accord, sans détailler les échanges

Explication

Le médiateur informe le juge de l’issue de sa mission en précisant si un accord a été trouvé, sans révéler le détail des échanges. Un compte rendu complet des propositions porterait donc sur le contenu des discussions, qui n’a pas à être communiqué.

11. Quel est l’effet juridique principal de l’homologation d’un accord de médiation ?

Elle confère à l’accord la force exécutoire
Elle supprime la valeur contractuelle de l’accord conclu
Elle permet au médiateur de modifier les obligations convenues
Elle transforme l’accord en décision rendue après jugement

Elle confère à l’accord la force exécutoire

Explication

L’homologation est la décision par laquelle la juridiction donne force exécutoire à l’accord issu de la médiation. L’accord possède déjà une valeur contractuelle ; l’homologation ajoute la possibilité d’en poursuivre l’exécution forcée.

12. Dans quelle condition la juridiction peut-elle homologuer un accord issu d’une médiation ?

Lorsqu’elle constate l’accord et prononce son homologation de sa propre initiative
Lorsque le médiateur demande l’homologation sans intervention des parties
Lorsqu’elle est saisie de conclusions en ce sens et décide d’exercer sa faculté d’homologation
Lorsque l’accord est signé, même si aucune demande n’est présentée au juge

Lorsqu’elle est saisie de conclusions en ce sens et décide d’exercer sa faculté d’homologation

Explication

La juridiction ne peut homologuer l’accord que si des conclusions en ce sens la saisissent, et l’homologation demeure une faculté. Le juge ne peut donc pas la prononcer d’office, même lorsqu’il constate l’existence d’un accord.

13. Quels éléments le juge examine-t-il lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation ?

La rentabilité de l’accord, sa popularité et l’opportunité politique de son exécution
La préférence du médiateur, la durée des échanges et le nombre de réunions
La stratégie procédurale des parties, leurs ressources et leurs chances de succès
La capacité et le consentement des parties, les droits indisponibles et l’ordre public

La capacité et le consentement des parties, les droits indisponibles et l’ordre public

Explication

Le contrôle porte notamment sur la capacité de contracter, le consentement effectif, les droits indisponibles et les règles d’ordre public. La durée de la médiation ou la préférence personnelle du médiateur ne constitue pas le cœur de ce contrôle juridique.

14. Dans quelle situation une somme versée par une personne publique peut-elle être regardée comme une libéralité ?

Lorsqu’elle compense les conséquences d’un acte illégal déjà annulé par le juge
Lorsqu’elle accompagne une renonciation des parties à poursuivre l’instance
Lorsqu’elle présente une disproportion manifeste avec l’objet du litige et les contreparties obtenues
Lorsqu’elle correspond à une contrepartie identifiable et met fin au litige

Lorsqu’elle présente une disproportion manifeste avec l’objet du litige et les contreparties obtenues

Explication

Le juge recherche si la somme est manifestement disproportionnée au regard de l’objet du litige et des contreparties, notamment la renonciation à agir. Une somme proportionnée et liée à de véritables contreparties ne constitue pas, par elle-même, une libéralité.

15. Quelle est la conséquence procédurale de l'absence de tentative de médiation préalable obligatoire avant un recours administratif contentieux qui y est soumis ?

Le recours est susceptible d'être déclaré irrecevable
Le juge doit imposer une transaction entre les parties
Le recours est automatiquement transmis à une juridiction civile
Le requérant perd définitivement son droit d'agir

Le recours est susceptible d'être déclaré irrecevable

Explication

La MPO constitue une condition de recevabilité pour certains recours administratifs contentieux, de sorte que son absence peut entraîner l'irrecevabilité. La médiation facultative, contrairement à la MPO, permet de saisir directement le juge sans cette tentative préalable.

16. Quel taux de réussite a été constaté lors de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire ?

82 % des médiations engagées
76 % des médiations terminées
64 % des demandes enregistrées
58 % des accords conclus

76 % des médiations terminées

Explication

Le bilan a recensé 3 312 accords parmi 4 364 médiations terminées, soit un taux de réussite de 76 %, en moyenne après 30 jours. Les autres pourcentages ne correspondent pas aux résultats chiffrés de l'expérimentation.

17. Quelle loi a pérennisé la médiation préalable obligatoire en créant les articles L. 213-11 à L. 213-14 du CJA ?

La loi du 30 décembre 2020 relative à la procédure administrative
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
La loi du 23 mars 2019 de programmation de la justice
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Explication

La loi du 22 décembre 2021 a pérennisé la MPO et introduit les articles L. 213-11 à L. 213-14 du CJA. La loi de 2016 avait prévu une expérimentation, sans assurer encore la pérennisation du dispositif.

18. Quels recours doivent être précédés d'une tentative de médiation préalable obligatoire lorsqu'ils relèvent du champ défini par décret ?

Les recours contre des décisions individuelles visant la situation de personnes physiques
Les recours contre toutes les décisions réglementaires prises par une autorité administrative
Les recours formés par toute personne morale contre une décision budgétaire
Les recours indemnitaires introduits après une décision implicite de rejet

Les recours contre des décisions individuelles visant la situation de personnes physiques

Explication

La MPO vise les recours dirigés contre des décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques et entrant dans les catégories prévues par décret. Elle ne s'étend pas indistinctement aux décisions réglementaires, aux personnes morales ou à tous les recours indemnitaires.

19. Qui supporte le coût d'une médiation préalable obligatoire ?

Le tribunal administratif saisi du recours
Le médiateur au titre de sa mission de service public
Le requérant qui a engagé la procédure
L'administration ayant pris la décision contestée

L'administration ayant pris la décision contestée

Explication

Le coût de la MPO pèse sur l'administration qui a pris la décision attaquée, tandis que la procédure est gratuite pour le requérant. La gratuité pour celui-ci ne signifie donc pas que la médiation est dépourvue de coût.

20. Quel effet produit la saisine du médiateur sur le délai de recours contentieux et les délais de prescription ?

Elle laisse les deux catégories de délais se poursuivre sans modification
Elle prolonge les deux délais d'une durée identique
Elle suspend le délai de recours et interrompt les délais de prescription
Elle interrompt le délai de recours et suspend les délais de prescription

Elle interrompt le délai de recours et suspend les délais de prescription

Explication

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription jusqu'à la fin non équivoque de la médiation portée à la connaissance des parties. L'interruption et la suspension ne produisent pas le même effet juridique : la première fait repartir le délai en entier, tandis que la seconde conserve le temps déjà écoulé.

21. Que fait le président du tribunal administratif lorsqu'un requérant saisit directement la juridiction d'un recours soumis à la MPO ?

Il statue au fond après avoir proposé une médiation facultative aux parties
Il suspend l'instance jusqu'à la désignation d'un médiateur par les parties
Il rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent
Il renvoie la requête au requérant pour qu'il saisisse lui-même le médiateur

Il rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent

Explication

Le président rejette la requête par ordonnance, transmet le dossier au médiateur compétent et considère celui-ci comme saisi à la date d'enregistrement de la requête. Le requérant n'a donc pas à recommencer seul la saisine du médiateur.

22. Quelle distinction décrit correctement l'impartialité du médiateur et la confidentialité des échanges de médiation ?

L'impartialité concerne la durée de la procédure, tandis que la confidentialité règle sa clôture
L'impartialité concerne son attitude, tandis que la confidentialité protège les échanges contre leur divulgation
L'impartialité impose l'accord des parties, tandis que la confidentialité organise la rémunération
L'impartialité protège les échanges, tandis que la confidentialité impose au médiateur de rester sans préférence

L'impartialité concerne son attitude, tandis que la confidentialité protège les échanges contre leur divulgation

Explication

L'impartialité exige du médiateur une attitude équidistante à l'égard des parties, tandis que la confidentialité protège les échanges contre leur divulgation ou leur production en justice. La confidentialité ne définit donc pas l'attitude personnelle du médiateur.

23. Quelle démarche le médiateur doit-il accomplir avant de recueillir l'accord des parties pour la médiation ?

Il doit les informer du déroulement, de la confidentialité, des entretiens, de l'interruption possible et de la rémunération
Il doit désigner un représentant pour chaque partie et organiser une audience contradictoire
Il doit leur imposer une solution équilibrée et recueillir ensuite leur consentement écrit
Il doit vérifier l'issue probable du procès et demander aux parties de renoncer à tout recours

Il doit les informer du déroulement, de la confidentialité, des entretiens, de l'interruption possible et de la rémunération

Explication

Le médiateur doit fournir aux parties les informations essentielles sur le déroulement de la médiation, ses garanties et ses modalités, puis recueillir leur consentement libre et éclairé. Il n'a pas à imposer une solution ni à obtenir une renonciation générale aux recours.

24. Sauf accord contraire des parties, quel traitement s’applique aux constatations du médiateur et aux déclarations recueillies pendant la médiation ?

Elles deviennent utilisables lorsque l’une des parties conteste l’accord envisagé
Elles peuvent être produites si elles concernent un aspect technique du litige
Elles sont communicables aux tiers dès que la médiation prend fin
Elles restent confidentielles et ne peuvent être invoquées ou produites dans une instance

Elles restent confidentielles et ne peuvent être invoquées ou produites dans une instance

Explication

Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies pendant la médiation sont protégées par la confidentialité et ne peuvent pas être utilisées dans une instance, sauf accord contraire. Cette règle ne se confond pas avec le sort de certains documents factuels établis par des tiers, qui peuvent rester utilisables.

25. Dans quelle situation la confidentialité de la médiation peut-elle être écartée ?

Lorsqu’une divulgation limitée est nécessaire pour protéger un intérêt supérieur reconnu
Lorsqu’un tiers demande à connaître les concessions envisagées durant les échanges
Lorsqu’une partie souhaite renforcer sa position dans une procédure ultérieure
Lorsqu’une juridiction estime utile de rendre publiques les discussions entre parties

Lorsqu’une divulgation limitée est nécessaire pour protéger un intérêt supérieur reconnu

Explication

La confidentialité peut céder pour des raisons impérieuses d’ordre public, pour protéger l’enfant ou l’intégrité d’une personne, ou pour mettre en œuvre l’accord. Le simple intérêt procédural d’une partie ne constitue pas, à lui seul, une exception suffisante.

26. Quel élément peut être produit devant le juge sans méconnaître la confidentialité de la médiation ?

Une proposition formulée par une partie pour parvenir à un accord
Une déclaration reconnaissant la faiblesse de sa position juridique
Une analyse technique d’un tiers qui ne révèle pas les positions de négociation
Un document exposant les concessions envisagées pendant les échanges

Une analyse technique d’un tiers qui ne révèle pas les positions de négociation

Explication

Les constatations factuelles et analyses techniques d’un tiers peuvent être produites lorsqu’elles ne dévoilent pas les positions de négociation. Les propositions, concessions et prises de position en vue d’un accord demeurent confidentielles, conformément à la distinction retenue par le Conseil d’État dans l’arrêt Société GTOI du 14 novembre 2023.

27. Laquelle de ces décisions relève de l’autonomie des parties dans la médiation ?

Écarter toute intervention juridictionnelle pendant la médiation
Rendre l’accord exécutoire sans accomplir de démarche particulière
Imposer au juge la désignation d’un médiateur déterminé
Décider de demander ou non l’homologation de l’accord obtenu

Décider de demander ou non l’homologation de l’accord obtenu

Explication

Les parties peuvent choisir leur médiateur, fixer avec lui les modalités, interrompre la médiation et décider de solliciter ou non l’homologation de l’accord. Elles ne disposent toutefois pas du pouvoir de supprimer les compétences que la juridiction conserve dans le cadre légal de la médiation.

28. Quelle compétence est attendue d’un médiateur pour exercer sa mission de manière adaptée ?

Une expérience générale de gestion des conflits sans connaissance du litige
Une qualification liée au litige et une formation ou expérience en médiation
Une expertise technique du dossier sans expérience particulière de médiation
Une qualité de juriste complétée par une ancienneté dans la fonction publique

Une qualification liée au litige et une formation ou expérience en médiation

Explication

Le médiateur doit réunir une qualification adaptée à la nature du litige ainsi qu’une formation ou une expérience adaptée à la médiation, la charte recommandant notamment cinq ans d’expérience dans le domaine concerné. La qualité de juriste n’est pas exigée en elle-même.

29. Quelle incompatibilité concerne un magistrat administratif ayant été médiateur dans une affaire ?

Il peut participer au jugement dès lors qu’il ne divulgue pas les échanges confidentiels
Il peut devenir rapporteur public si la médiation n’a pas abouti à un accord
Il peut juger l’affaire après la médiation si les parties approuvent sa participation
Il ne peut ensuite juger cette affaire ni y conclure comme rapporteur public

Il ne peut ensuite juger cette affaire ni y conclure comme rapporteur public

Explication

Un magistrat administratif qui a exercé comme médiateur dans une affaire ne peut ensuite participer à sa formation de jugement ni conclure comme rapporteur public dans cette même affaire. Cette incompatibilité vise à préserver l’impartialité de la fonction juridictionnelle, indépendamment de la divulgation ou non des échanges.

Révisez avec les flashcards

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Qu'est-ce que la médiation administrative ?

Un processus aidant les parties à un litige administratif à rechercher un accord avec un médiateur.

Qu'impose la loi pour qu'un juge ordonne une médiation ?

L'accord des parties est nécessaire pour ordonner une médiation.

Pourquoi la médiation ne peut-elle pas être imposée ?

Parce qu'elle ne peut pas être forcée contre la volonté des parties.

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Consultez la fiche de révision complète sur Médiation administrative.

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