QCM : Droit public et norme constitutionnelle — 18 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique distingue principalement le droit public dans ses rapports avec les citoyens ?

Il confère à l’autorité publique un pouvoir de commandement et d’action unilatérale.
Il établit des règles facultatives fondées sur l’accord des parties concernées.
Il organise les échanges contractuels entre personnes physiques et sociétés privées.
Il encadre les relations commerciales entre plusieurs personnes morales privées.

Il confère à l’autorité publique un pouvoir de commandement et d’action unilatérale.

Explication

Le droit public organise l’action de l’État et des collectivités publiques en leur reconnaissant des prérogatives de puissance publique. Le droit privé concerne plutôt les relations entre particuliers, sans conférer ce pouvoir de commandement à l’une des parties.

2. Quel domaine juridique régit les relations entre deux sociétés commerciales privées ?

Le droit privé, car il encadre les rapports entre personnes morales de droit privé.
Le droit administratif, car les échanges commerciaux relèvent d’une autorité publique.
Le droit public, car toute société commerciale participe à l’activité économique nationale.
Le droit constitutionnel, car les sociétés sont soumises à l’organisation générale de l’État.

Le droit privé, car il encadre les rapports entre personnes morales de droit privé.

Explication

Le droit privé régit les rapports entre particuliers, y compris entre personnes morales de droit privé comme les sociétés. La participation à l’économie ne transforme pas, à elle seule, une société privée en personne publique.

3. Quelle combinaison décrit correctement la norme juridique ?

Une recommandation individuelle et concrète, dont l’application dépend de la volonté des citoyens.
Une pratique sociale variable, dépourvue d’autorité publique et de mécanisme de sanction étatique.
Une règle obligatoire, générale et abstraite, assortie d’une sanction garantie par l’État.
Une décision politique ponctuelle, applicable à ses auteurs sans portée générale ni caractère obligatoire.

Une règle obligatoire, générale et abstraite, assortie d’une sanction garantie par l’État.

Explication

La norme juridique impose une règle générale et abstraite, édictée par une autorité publique et soutenue par une sanction étatique. Une simple pratique sociale ou une recommandation ne possède pas nécessairement ces caractéristiques juridiques.

4. Comment la dualité des ordres de juridiction est-elle organisée en France ?

L’ordre administratif traite principalement le droit privé et l’ordre judiciaire traite principalement le droit public.
Les deux ordres appliquent indifféremment les mêmes règles sans répartition entre droit public et droit privé.
Un ordre unique traite les litiges privés, tandis que les collectivités publiques règlent leurs différends en interne.
L’ordre judiciaire traite principalement le droit privé et l’ordre administratif traite principalement le droit public.

L’ordre judiciaire traite principalement le droit privé et l’ordre administratif traite principalement le droit public.

Explication

La dualité française distingue l’ordre judiciaire, principalement compétent pour le droit privé, et l’ordre administratif, principalement compétent pour le droit public. Cette organisation ne signifie pas que les deux ordres appliquent toujours des règles identiques.

5. Quelle opposition la doctrine juridique du XIXe siècle a-t-elle consacrée ?

Le droit public a été associé au pouvoir, tandis que le droit privé a été associé aux rapports entre particuliers.
Le droit public a été défini par les échanges économiques, tandis que le droit privé a été défini par la souveraineté.
Le droit public a été associé aux contrats privés, tandis que le droit privé a été associé aux prérogatives de l’État.
Le droit public a été rattaché aux usages médiévaux, tandis que le droit privé a été rattaché aux normes constitutionnelles.

Le droit public a été associé au pouvoir, tandis que le droit privé a été associé aux rapports entre particuliers.

Explication

Au XIXe siècle, la doctrine a présenté le droit public comme lié à l’exercice du pouvoir et aux prérogatives unilatérales, contrairement au droit privé centré sur les relations entre particuliers. Les autres propositions inversent ou déplacent cette opposition doctrinale.

6. Quelle thèse Hans Kelsen défend-il dans Théorie pure du droit à propos de la distinction public-privé ?

L’opposition absolue entre droit public et droit privé ne repose sur aucune base scientifique dans le droit positif.
La séparation entre droit public et droit privé constitue la vérité scientifique fondamentale de tout ordre juridique.
La distinction public-privé dépend principalement des rapports de force observés dans la pratique politique.
La division entre droit public et droit privé provient directement des institutions juridictionnelles médiévales.

L’opposition absolue entre droit public et droit privé ne repose sur aucune base scientifique dans le droit positif.

Explication

Kelsen conteste le caractère scientifiquement fondé d’une opposition absolue entre droit public et droit privé dans le droit positif. Il ne présente donc pas cette séparation comme une vérité scientifique intangible.

7. Quelle situation illustre le mieux le caractère poreux de la frontière entre droit public et droit privé ?

Un juge administratif applique des règles de droit privé à un contrat économique soumis à son examen.
Un tribunal choisit l’ordre juridique applicable selon la seule volonté exprimée par les parties au procès.
Un juge judiciaire écarte toute règle publique parce qu’il intervient dans un litige entre particuliers.
Un juge administratif refuse toute règle privée parce que son ordre juridictionnel relève du droit public.

Un juge administratif applique des règles de droit privé à un contrat économique soumis à son examen.

Explication

La frontière est poreuse parce qu’un juge administratif peut appliquer du droit privé, notamment dans certains contrats économiques. La séparation des ordres n’empêche donc pas les juges d’utiliser des règles issues de l’autre branche juridique.

8. Quel objet relève principalement du droit constitutionnel ?

L’organisation de l’État, l’exercice du pouvoir et la garantie des droits fondamentaux.
La formation des contrats entre entreprises et la réparation des dommages entre particuliers.
L’organisation des échanges familiaux et la transmission des biens entre héritiers.
La fixation des prix commerciaux et la gestion quotidienne des sociétés privées.

L’organisation de l’État, l’exercice du pouvoir et la garantie des droits fondamentaux.

Explication

Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui organise l’État, encadre la dévolution et l’exercice du pouvoir et protège les droits fondamentaux. Les autres domaines relèvent principalement du droit privé ou de matières spécialisées.

9. Quelle distinction permet d’opposer la norme juridique à la pratique politique ?

La norme juridique décrit des comportements variables, tandis que la pratique politique impose des sanctions garanties par l’État.
La norme juridique repose sur des coutumes informelles, tandis que la pratique politique provient d’une autorité publique écrite.
La norme juridique exprime des rapports de force, tandis que la pratique politique organise formellement les droits fondamentaux.
La norme juridique impose des règles, tandis que la pratique politique décrit les comportements réels des acteurs du pouvoir.

La norme juridique impose des règles, tandis que la pratique politique décrit les comportements réels des acteurs du pouvoir.

Explication

La norme juridique fixe des règles obligatoires, alors que la pratique politique renvoie aux usages, comportements et rapports de force effectivement observés. Ces pratiques peuvent parfois se développer en marge de la norme écrite.

10. Quel rôle la norme constitutionnelle joue-t-elle dans la vie politique ?

Elle règle les contrats privés et détermine les sanctions applicables aux échanges commerciaux.
Elle laisse aux acteurs politiques le soin de définir les institutions selon les rapports de force du moment.
Elle fixe les règles du jeu politique, organise l’État, encadre le pouvoir et garantit les droits fondamentaux.
Elle décrit les stratégies des partis sans organiser les institutions ni protéger les droits des citoyens.

Elle fixe les règles du jeu politique, organise l’État, encadre le pouvoir et garantit les droits fondamentaux.

Explication

La norme constitutionnelle structure l’État, encadre l’exercice du pouvoir et garantit les droits fondamentaux tout en fixant les règles du jeu politique. Les comportements des acteurs peuvent influencer ou contourner cette norme, mais ils ne la remplacent pas dans sa fonction institutionnelle.

11. De quelle manière les acteurs politiques peuvent-ils agir sur la norme constitutionnelle écrite ?

Leurs comportements peuvent supprimer sa portée juridique dès qu’une majorité politique change d’avis.
La coutume peut lui être supérieure dans chaque situation où un rapport de force apparaît.
Leurs partis peuvent la remplacer par des usages privés sans intervention des institutions publiques.
Leurs comportements, leurs partis et la coutume peuvent l’influencer, l’appliquer ou parfois la contourner.

Leurs comportements, leurs partis et la coutume peuvent l’influencer, l’appliquer ou parfois la contourner.

Explication

Les acteurs politiques, les partis et la coutume peuvent influencer, appliquer ou parfois contourner la norme constitutionnelle écrite. Cela ne signifie pas qu’ils la suppriment automatiquement ni que leurs pratiques lui sont systématiquement supérieures.

12. Quel critère permet de définir la Constitution matérielle ?

La procédure solennelle prévue pour modifier les règles constitutionnelles
Le contenu des règles relatives à l’État et aux droits fondamentaux
La date à laquelle les règles constitutionnelles ont été adoptées
La place occupée par les règles dans la pyramide juridique

Le contenu des règles relatives à l’État et aux droits fondamentaux

Explication

La Constitution matérielle regroupe les règles fondamentales par leur contenu, notamment celles qui organisent l’État et protègent les droits et libertés. La procédure spéciale d’adoption ou de révision caractérise plutôt la Constitution formelle.

13. Quelle caractéristique distingue principalement la Constitution formelle ?

Elle désigne les usages politiques dépourvus de forme juridique écrite
Elle rassemble toute règle concernant le fonctionnement concret de l’État
Elle repose sur une procédure spécifique d’adoption ou de révision
Elle s’applique aux lois ordinaires selon une procédure législative courante

Elle repose sur une procédure spécifique d’adoption ou de révision

Explication

La Constitution formelle est définie par les règles adoptées et révisées selon une procédure spécifique et solennelle, qui leur confère une valeur supérieure. Le contenu des règles, plutôt que leur procédure, sert à définir la Constitution matérielle.

14. Quelle opposition décrit correctement la distinction entre Constitution matérielle et Constitution formelle ?

La première concerne les lois ordinaires, la seconde concerne les pratiques sociales
La première concerne la hiérarchie, la seconde concerne les institutions politiques
La première concerne le contenu, la seconde concerne la forme et la procédure
La première concerne la procédure, la seconde concerne les droits et libertés

La première concerne le contenu, la seconde concerne la forme et la procédure

Explication

La Constitution matérielle s’attache aux matières et aux règles fondamentales, tandis que la Constitution formelle s’attache à leur mode d’adoption ou de révision. Confondre ces deux critères revient à attribuer la procédure à la Constitution matérielle.

15. Quelle est la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes juridiques ?

Elle se situe au même niveau que les lois et leur est soumise
Elle se situe après les règlements mais avant les actes administratifs
Elle se situe sous les lois ordinaires qui peuvent modifier son contenu
Elle se situe au sommet et s’impose aux lois ordinaires

Elle se situe au sommet et s’impose aux lois ordinaires

Explication

La Constitution occupe le sommet de la pyramide juridique et impose son contenu aux lois. Une norme législative doit donc la respecter, et non l’inverse.

16. Comment la supériorité de la Constitution contribue-t-elle à protéger les droits et libertés fondamentaux ?

Elle permet aux lois ordinaires de définir librement ces garanties
Elle remplace les droits fondamentaux par des règles principalement politiques
Elle réserve la protection des droits aux autorités administratives
Elle oblige les lois à respecter les garanties constitutionnelles

Elle oblige les lois à respecter les garanties constitutionnelles

Explication

La position supérieure de la Constitution oblige les lois à respecter les droits et libertés qu’elle garantit, ce qui renforce leur protection. Les lois ordinaires ne peuvent donc pas écarter librement les garanties constitutionnelles.

17. Dans quelle situation le pouvoir constituant originaire intervient-il ?

Lorsqu’une loi ordinaire est adoptée pour organiser une institution publique
Lorsqu’une Constitution existante est révisée selon la procédure qu’elle prévoit
Lorsqu’une juridiction contrôle la conformité d’une loi à la Constitution
Lorsqu’une nouvelle Constitution est créée sans dépendre d’une Constitution antérieure

Lorsqu’une nouvelle Constitution est créée sans dépendre d’une Constitution antérieure

Explication

Le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle Constitution sans dériver d’un texte constitutionnel antérieur, notamment après une rupture constitutionnelle. La révision encadrée d’une Constitution existante relève du pouvoir constituant dérivé.

18. Que permet le pouvoir constituant dérivé ?

Modifier une Constitution existante dans le respect de ses procédures et limites
Créer un nouvel ordre constitutionnel sans référence à une Constitution antérieure
Contrôler les actes administratifs au regard des règles constitutionnelles
Adopter une loi ordinaire sans suivre de procédure constitutionnelle particulière

Modifier une Constitution existante dans le respect de ses procédures et limites

Explication

Le pouvoir constituant dérivé permet de modifier ou de réviser une Constitution existante en respectant les procédures et les limites qu’elle établit. La création d’une Constitution nouvelle sans cadre antérieur correspond au pouvoir constituant originaire.

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Qu'impose le droit public dans l'organisation de l'État ?

Il régit l'organisation de l'État et des collectivités publiques.

Quels rapports régit le droit privé ?

Les rapports entre particuliers, physiques ou morales de droit privé.

Qu'est-ce qu'une norme juridique ?

Une règle de conduite obligatoire, générale et abstraite dictée par une autorité publique.

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