Qu'impose le droit public dans l'organisation de l'État ?
Il régit l'organisation de l'État et des collectivités publiques.
Quels rapports régit le droit privé ?
Les rapports entre particuliers, physiques ou morales de droit privé.
Qu'est-ce qu'une norme juridique ?
Une règle de conduite obligatoire, générale et abstraite dictée par une autorité publique.
Quelle sanction accompagne la norme juridique en cas de non-respect ?
Une sanction garantie par l'État.
Que désigne le droit positif ?
L'ensemble des règles de droit en vigueur à un moment donné dans un État donné.
Comment est séparé l'appareil judiciaire en France selon la dualité des ordres de juridiction ?
En deux ordres distincts : judiciaire pour le droit privé et administratif pour le droit public.
Que sépare la summa divisio ?
L'ordre juridique en deux branches principales : droit public et droit privé.
La distinction entre droit public et droit privé existait-elle au Moyen Âge ?
Elle n'existait pas sous sa forme actuelle au Moyen Âge.
Quand la distinction droit public/droit privé devient-elle un champ d’étude théorique ?
Aux XVIe et XVIIe siècles.
Quels auteurs ont étudié la distinction droit public/droit privé aux XVIe et XVIIe siècles ?
Pufendorf et Kant.
Quelle opposition la doctrine du XIXe siècle consacre-t-elle ?
L’opposition stricte entre droit public et droit privé.
Comment Hans Kelsen considère-t-il l’opposition droit public/droit privé ?
Elle n’a aucune base scientifique dans le droit positif.
Dans quel ouvrage Hans Kelsen critique-t-il la séparation droit public/droit privé ?
Théorie pure du droit.
Selon Hans Kelsen, que justifie la séparation absolue entre droit public et droit privé ?
Que l’État s’affranchisse du droit strict au nom de l’intérêt général ou de l’état de nécessité.
Pourquoi la frontière entre droit public et droit privé est-elle dite poreuse ?
Parce que le juge administratif applique du droit privé et le juge judiciaire peut manier du droit public.
Qu'est-ce que le droit constitutionnel ?
La branche du droit public régissant l'organisation et le fonctionnement de l'État.
Que désigne la pratique politique ?
Les usages et comportements réels des acteurs politiques dans l'exercice du pouvoir.
Que fixe la norme constitutionnelle ?
Les règles du jeu politique et l'organisation de l'État.
Quel rôle joue le Conseil constitutionnel ?
Il veille au respect des normes constitutionnelles.
Comment les comportements politiques influencent-ils la norme constitutionnelle ?
Ils peuvent appliquer ou contourner la norme écrite.
Qu'est-ce que la Constitution matérielle ?
L'ensemble des règles fondamentales régissant l'État, le pouvoir et les droits.
Qu'est-ce que la Constitution formelle ?
L'ensemble des règles adoptées selon une procédure spécifique et solennelle.
Qu'impose la procédure spécifique à la Constitution formelle ?
Elle confère une valeur supérieure aux lois ordinaires.
À quoi s'attache la Constitution matérielle ?
Au contenu des règles fondamentales.
À quoi s'attache la Constitution formelle ?
À la forme et à la procédure d'adoption ou de révision des règles.
Quelle norme est au sommet de la pyramide juridique ?
La Constitution.
Qu'impose la Constitution aux lois dans la hiérarchie des normes ?
Son contenu.
Que protège la position supérieure de la Constitution dans la hiérarchie ?
Les droits et libertés fondamentaux.
Qu'est-ce que le pouvoir constituant originaire ?
C'est le pouvoir de créer une nouvelle Constitution sans dériver d'une précédente.
Quand intervient le pouvoir constituant originaire ?
Lors de la création d'un nouvel État ou après une rupture constitutionnelle.
Qu'est-ce que le pouvoir constituant dérivé ?
C'est le pouvoir de modifier ou réviser une Constitution existante selon ses règles.
Que doit respecter le pouvoir constituant dérivé pour modifier une Constitution ?
Les procédures prescrites et les limites posées par la Constitution elle-même.
Quel événement illustre le pouvoir constituant originaire en France ?
La création de la Ve République en 1958.
Quel article de la Constitution de 1958 illustre le pouvoir constituant dérivé ?
L'article 89.
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1. Quelle caractéristique distingue principalement le droit public dans ses rapports avec les citoyens ?
2. Quel domaine juridique régit les relations entre deux sociétés commerciales privées ?
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