Fiche de révision : Droit public et norme constitutionnelle

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit public et privé
2. La summa divisio et ses critiques
3. Norme juridique et pratique politique
4. Constitution matérielle et formelle
5. Hiérarchie des normes constitutionnelles
6. Les pouvoirs constituants

📖 1. Fondements du droit public et privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Le droit public régit l’organisation de l’État et des collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les citoyens, en se caractérisant par un pouvoir de commandement et des prérogatives d’action unilatérale.
• Droit privé : Le droit privé régit les rapports entre les particuliers, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales de droit privé.
• Norme juridique : Règle de conduite obligatoire, générale et abstraite, dictée par une autorité publique et assortie d’une sanction garantie par l’État si elle n’est pas respectée.
• Summa divisio : Grande division fondamentale du droit séparant l’ordre juridique en deux branches principales : le droit public et le droit privé.
• Droit positif : Ensemble des règles de droit en vigueur à un moment donné dans un État donné, posées par des normes juridiques réelles et vérifiables.
• Dualité des ordres de juridiction : Séparation en France de l’appareil judiciaire en deux ordres distincts : l’ordre judiciaire pour le droit privé et l’ordre administratif pour le droit public.

💡 Astuce mémo

Droit public : pouvoir de commandement ; droit privé : rapports entre particuliers

📖 2. La summa divisio et ses critiques

★ À maîtriser

📌 La frontière entre droit public et droit privé est poreuse : le juge administratif peut appliquer du droit privé, notamment dans des contrats économiques, tandis que le juge judiciaire peut manier des règles de droit public.

• Au XIXe siècle, la doctrine consacre l’opposition stricte entre le droit public, associé à l’exercice du pouvoir et aux prérogatives unilatérales, et le droit privé, associé aux rapports entre particuliers.

• Selon Hans Kelsen dans Théorie pure du droit, l’opposition absolue entre droit public et droit privé n’a aucune base scientifique dans le droit positif.

Compléments

• La distinction entre droit public et droit privé n’existait pas sous sa forme actuelle au Moyen Âge.

• Aux XVIe et XVIIe siècles, la distinction entre droit public et droit privé apparaît comme un champ d’étude théorique, notamment chez Pufendorf et Kant, sous l’expression positiones studii iuris.

• Selon Hans Kelsen, la séparation absolue entre droit public et droit privé peut servir à justifier que l’État s’affranchisse du droit strict au nom de l’intérêt général ou de l’état de nécessité. — Théorie pure du droit

• L’émergence de droits transversaux, comme le droit pénal et le droit de l’environnement, affaiblit la distinction entre droit public et droit privé.

💡 Astuce mémo

Moyen Âge → XVIe-XVIIe siècles → XIXe siècle : naissance puis consécration de la division

📖 3. Norme juridique et pratique politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Branche du droit public rassemblant l’ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation, au fonctionnement de l’État, à la dévolution et l’exercice du pouvoir, ainsi qu’à la garantie des droits fondamentaux des citoyens.
• Pratique politique : Ensemble des usages, coutumes, comportements et rapports de force réels adoptés par les acteurs politiques dans l’exercice du pouvoir, parfois en marge de la norme écrite.

★ À maîtriser

• La norme constitutionnelle fixe les règles du jeu politique, organise l’État, encadre l’exercice du pouvoir et garantit les droits fondamentaux des citoyens.

• Les comportements des acteurs politiques, les partis politiques et la coutume influencent, appliquent ou contournent parfois la norme constitutionnelle écrite.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel veille au respect des normes constitutionnelles.

💡 Astuce mémo

La norme écrite encadre le pouvoir ; la pratique politique l’applique, l’influence ou la contourne

📖 4. Constitution matérielle et formelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Ensemble des règles fondamentales qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’État, la dévolution du pouvoir ainsi que les droits et libertés fondamentaux, quelle que soit leur forme.
• Constitution formelle : Ensemble de règles adoptées et modifiables uniquement selon une procédure spécifique et solennelle, comme une procédure de révision, qui leur confère une valeur supérieure aux lois ordinaires.

📝 Points essentiels

📌 La Constitution matérielle s’attache au contenu des règles, tandis que la Constitution formelle s’attache à leur forme et à leur procédure d’adoption ou de révision.

💡 Astuce mémo

Matérielle = contenu ; formelle = procédure

📖 5. Hiérarchie des normes constitutionnelles

★ À maîtriser

• Dans la hiérarchie des normes, la Constitution se trouve au sommet de la pyramide juridique et impose son contenu aux lois.

Compléments

• La position supérieure de la Constitution dans la hiérarchie des normes contribue à protéger les droits et libertés fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Une pyramide juridique place la Constitution au sommet, au-dessus des lois ordinaires

📖 6. Les pouvoirs constituants

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Le pouvoir constituant originaire est le pouvoir de créer une nouvelle Constitution sans dériver d’une Constitution antérieure, notamment lors de la création d’un nouvel État ou après une rupture constitutionnelle.
• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir de modifier ou de réviser une Constitution existante, devant respecter les procédures prescrites et les limites posées par celle-ci.

📝 Points essentiels

• La création de la Ve République en 1958 constitue un exemple de pouvoir constituant originaire.

• L’article 89 de la Constitution de 1958 fournit un exemple de procédure relevant du pouvoir constituant dérivé.

💡 Astuce mémo

Originaire : créer une Constitution ; dérivé : réviser une Constitution existante

📊 Tableaux de synthèse

Constitution matérielle et formelle