Fiche de révision : Médiation administrative

📋 Plan du Cours

1. Mise en place de la médiation
2. Pouvoirs et décisions du juge
3. Maintien de la saisine juridictionnelle
4. Rôle et pouvoirs du médiateur
5. Homologation de l’accord
6. Contrôle de l’accord par le juge
7. Médiation préalable obligatoire
8. Champ et procédure de la MPO
9. Principes éthiques de la médiation
10. Impartialité et confidentialité
11. Autonomie des parties et compétence

📖 1. Mise en place de la médiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiation administrative : Processus permettant aux parties à un litige administratif de rechercher un accord avec l'aide d'un tiers, le médiateur, sans interrompre la procédure juridictionnelle.

📝 Points essentiels

📌 Le juge ne peut ordonner une médiation qu'avec l'accord des parties, car la médiation ne peut pas être imposée contre leur volonté.

• La décision ordonnant la médiation comporte les mentions suivantes: l'accord des parties, la désignation du médiateur, le cas échéant, la durée de la mission et les modalités de rémunération

💡 Astuce mémo

Accord des parties → médiateur → mission

📖 2. Pouvoirs et décisions du juge

📝 Points essentiels

• Le juge administratif dispose d'une faculté d'ordonner une médiation avec l'accord des parties, mais il n'y est jamais obligé, même si les parties le lui demandent. — CE, Banque d'escompte, 15 oct. 2020

• Lorsque le juge ne donne pas suite à une demande de médiation, cette demande est nécessairement rejetée de manière implicite et le juge n'a pas à y répondre explicitement. — CE, Commune de Béthune, 17 mars 2025

• Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours, notamment la décision d'ordonner la médiation et les décisions relatives à la rémunération, à la répartition des frais et à la provision.

💡 Astuce mémo

Faculté du juge, mais jamais obligation

📖 3. Maintien de la saisine juridictionnelle

📝 Points essentiels

📌 La médiation ne dessaisit jamais le juge, qui reste saisi du litige et peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires.

📌 Le juge peut mettre fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du médiateur, ou d'office lorsque le bon déroulement de la médiation lui paraît compromis.

💡 Astuce mémo

Médiation engagée → juge toujours saisi

📖 4. Rôle et pouvoirs du médiateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Office du médiateur : Consiste à aider les parties à rechercher un accord sans disposer d'un pouvoir de décision ni de contrainte.

★ À maîtriser

📌 Le médiateur informe le juge de l'issue de sa mission en indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord, sans avoir à détailler le contenu des échanges.

Compléments

📌 Le médiateur peut entendre des tiers pour les besoins de la médiation seulement avec l'accord des parties et le consentement des tiers eux-mêmes.

• Le suivi de la médiation repose sur l'information du juge par le médiateur sur les difficultés rencontrées, puis sur l'appréciation par le juge de la nécessité de poursuivre ou d'arrêter la médiation.

💡 Astuce mémo

Médiateur aide, juge décide

📖 5. Homologation de l’accord

🔑 Notions clés & Définitions

• Homologation : Décision par laquelle la juridiction donne force exécutoire à l'accord issu de la médiation.

📝 Points essentiels

📌 La juridiction ne peut homologuer un accord issu de la médiation que si elle est saisie de conclusions en ce sens, et elle dispose d'une faculté d'homologation plutôt que d'une obligation.

💡 Astuce mémo

Homologation → force exécutoire

📖 6. Contrôle de l’accord par le juge

★ À maîtriser

📌 Saisi d'une demande d'homologation, le juge vérifie la capacité de contracter et le consentement effectif des parties, l'absence d'atteinte à des droits indisponibles et le respect des règles d'ordre public. — CE, Lebon, 17 juin 2026

📌 Lorsque la personne publique verse une somme ou renonce à la percevoir, le juge vérifie que cette somme ne constitue pas une libéralité en raison d'une disproportion manifeste au regard de l'objet du litige et des contreparties obtenues, notamment la renonciation à agir en justice. — CE, Lebon, 17 juin 2026

Compléments

📌 La qualification donnée par les parties à l'accord, notamment transaction ou accord de médiation, est indifférente pour déterminer l'étendue du contrôle du juge. — CE, Lebon, 17 juin 2026

• Dans l'affaire Lebon, le versement de 6 143 euros par l'État n'a pas été considéré comme une libéralité, car il contribuait à régler les conséquences d'un arrêté illégal déjà annulé et à mettre fin à l'instance. — CE, 17 juin 2026

💡 Astuce mémo

Accord contractuel ≠ accord exécutoire

📖 7. Médiation préalable obligatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiation préalable obligatoire : Tentative de médiation qui doit précéder certains recours administratifs contentieux, sous peine d'irrecevabilité.

★ À maîtriser

• Le bilan de l'expérimentation a recensé 5 516 demandes, 4 810 médiations engagées, 4 364 médiations terminées et 3 312 accords, soit un taux de réussite de 76 % obtenu en 30 jours en moyenne. — Conseil d'État, Expérimentation de la médiation préalable obligatoire. Bilan final, 2021

• Le 22 décembre 2021, la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a pérennisé la médiation préalable obligatoire en créant les articles L. 213-11 à L. 213-14 du CJA.

Compléments

• Le 18 novembre 2016, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu à titre expérimental une tentative obligatoire de médiation avant la saisine du juge administratif.

💡 Astuce mémo

Expérimentation → bilan → pérennisation

📖 8. Champ et procédure de la MPO

★ À maîtriser

• Les recours contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques qui sont visées par décret doivent, à peine d'irrecevabilité, être précédés d'une tentative de médiation.

• Le coût de la médiation préalable obligatoire est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.

• La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir lorsque la médiation est déclarée terminée de manière non équivoque et portée à la connaissance de toutes les parties.

• Lorsqu'un requérant saisit directement le tribunal administratif d'un recours soumis à la MPO, le président rejette la requête par ordonnance, transmet le dossier au médiateur compétent et celui-ci est réputé saisi à la date d'enregistrement de la requête.

• La MPO concerne notamment sept catégories de décisions défavorables relatives aux agents publics : rémunération, détachement ou disponibilité, réintégration ou réemploi, classement après promotion, formation professionnelle, mesures en faveur des travailleurs handicapés et aménagement ou reclassement pour inaptitude.

Compléments

📌 La saisine du Défenseur des droits dans son champ de compétences produit les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent et satisfait à l'obligation de médiation.

• Les décisions France Travail concernées sont: la cessation d'inscription ou le changement de catégorie, la radiation de la liste des demandeurs d'emploi, la suppression du revenu de remplacement

💡 Astuce mémo

C-D-M : champ, délais, médiateur

📖 9. Principes éthiques de la médiation

★ À maîtriser

📌 Le médiateur doit exercer sa mission avec impartialité, compétence et diligence, et les échanges de médiation sont en principe confidentiels.

📌 Le médiateur doit informer les parties du déroulement de la médiation, de la confidentialité, des entretiens, de la possibilité d'interrompre la procédure et de la rémunération, puis recueillir leur consentement libre et éclairé.

Compléments

📌 Le médiateur doit être indépendant, loyal, neutre, impartial, désintéressé et exempt de condamnation ou de sanction incompatible avec l'honorabilité de sa mission.

📌 Le médiateur peut mettre fin d'office à la médiation en cas de rapport de force conduisant à un accord anormalement déséquilibré, d'ignorance juridique grave exploitée par une partie, de violation pénale ou d'impossibilité de garantir son impartialité ou sa neutralité.

📖 10. Impartialité et confidentialité

📝 Points essentiels

• Sauf accord contraire des parties, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies pendant la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans une instance juridictionnelle ou arbitrale.

• La confidentialité peut être écartée pour des raisons impérieuses d'ordre public, pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'intégrité physique ou psychologique d'une personne, ou lorsque la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.

• Les actes, documents et déclarations comportant des propositions ou prises de position en vue d'un accord sont confidentiels, tandis que les constatations factuelles et analyses techniques d'un tiers peuvent être produites devant le juge si elles ne révèlent pas les positions de négociation. — CE, Soc. GTOI, 14 nov. 2023

💡 Astuce mémo

Négociations confidentielles, pièces factuelles utilisables

📖 11. Autonomie des parties et compétence

★ À maîtriser

• Les parties peuvent choisir leur médiateur ou accepter sa désignation par la juridiction, interrompre la médiation, définir avec lui ses modalités et décider de demander ou non l'homologation de l'accord.

• Le médiateur doit posséder une qualification adaptée à la nature du litige et une formation ou une expérience adaptée à la pratique de la médiation, la charte recommandant notamment au moins cinq ans d'expérience dans le domaine du litige.

• Un magistrat administratif qui a été médiateur dans une affaire ne peut ensuite participer à la formation de jugement ni conclure comme rapporteur public dans cette même affaire. — CE, Soc. GEMCO, 29 déc. 2022

Compléments

📌 Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix, sans être obligées de recourir à un avocat.

📊 Tableaux de synthèse

Médiation obligatoire et facultative