Fiche de révision : Organisation juridictionnelle française

📋 Plan du Cours

1. Fonction et rôle de la justice
2. Monopole étatique et exceptions
3. Indépendance et séparation des pouvoirs
4. Collégialité et double degré
5. Publicité et célérité judiciaires
6. Principes du service public
7. Dualité des ordres juridictionnels
8. Tribunal des conflits
9. Conseil constitutionnel
10. Juridictions internationales
11. Juridictions européennes
12. Tribunaux judiciaires
13. Conseils de prud’hommes
14. Tribunaux de commerce
15. Baux ruraux et juridiction paritaire
16. Procédures, recours et seuils

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi interdit au juge judiciaire de juger l’administration.
2. 24 mai 1872La loi reconnaît l’indépendance de la justice administrative et la compétence juridictionnelle du Conseil d’État.
3. 1998Le Statut de Rome a créé la Cour pénale internationale, entrée en fonction en 2002.

📖 1. Fonction et rôle de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation juridictionnelle : Étude de l’organisation de la justice civile, pénale et administrative ainsi que des principes associés à la justice.
• Justice : Consiste à faire appliquer la règle de droit et à trancher les conflits provoqués par son application ou sa non-application.

📝 Points essentiels

• La justice est une mission essentielle de l’État et un service public rendu dans l’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Justice effective → État de droit et vie sociale

📖 2. Monopole étatique et exceptions

📝 Points essentiels

• Le monopole de la justice par l’État témoigne de sa souveraineté et s’est substitué aux justices seigneuriale et canonique après l’abolition des privilèges le 4 août 1789.

📌 L’État a l’obligation de juger et ne peut commettre un déni de justice, notamment en refusant de statuer au motif que la loi serait obscure.

📌 L’arbitrage est une convention par laquelle les parties confient leur litige à une personne privée qui rend une sentence arbitrale, tandis que la transaction est un contrat écrit par lequel elles terminent le litige au moyen de concessions réciproques.

💡 Astuce mémo

Justice étatique obligatoire, arbitrage et transaction conventionnels

📖 3. Indépendance et séparation des pouvoirs

★ À maîtriser

📌 La séparation des pouvoirs distingue la fonction législative du Parlement, la fonction exécutive du Gouvernement et la fonction judiciaire des juges.

📌 L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

Compléments

• Le droit de grâce présidentiel dispense individuellement une personne de l’exécution totale ou partielle de sa peine, tandis que l’amnistie efface collectivement une condamnation par un vote.

💡 Astuce mémo

LEG : législatif, exécutif, judiciaire

📖 4. Collégialité et double degré

★ À maîtriser

📌 Les juges du fond examinent les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle uniquement la correcte application du droit et ne constitue pas un troisième degré de juridiction.

📌 Le pourvoi en cassation permet de contester l’application du droit même lorsqu’un jugement est rendu en premier et dernier ressort.

Compléments

• Les juges de première instance rendent des jugements, tandis que les cours d’appel et la Cour de cassation rendent des arrêts.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 5. Publicité et célérité judiciaires

★ À maîtriser

📌 La publicité de la justice implique que les audiences sont en principe ouvertes au public et que les décisions sont accessibles, conformément à l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

📌 L’État doit rendre la justice dans un délai raisonnable, dont l’appréciation dépend notamment de la nature et de la complexité de l’affaire.

Compléments

• Le huis clos limite l’accès à l’audience aux parties, à leurs proches et aux personnes du tribunal lorsque la protection des mineurs ou du secret le justifie.

💡 Astuce mémo

Audience publique, huis clos exceptionnel

📖 6. Principes du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité organisée et assurée par l’État dans l’intérêt général afin de répondre à des besoins collectifs essentiels.
• Mutabilité : Impose l’adaptation constante du service public aux évolutions de la société, notamment par la dématérialisation de certaines procédures.

★ À maîtriser

📌 Le principe d’égalité impose un traitement égal des usagers dans l’accès et le fonctionnement du service public, sans discrimination.

Compléments

• La loi de 1991 sur l’aide juridictionnelle permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge financière de certains frais de justice, notamment les honoraires d’avocat.

💡 Astuce mémo

ÉCM : égalité, continuité, mutabilité

📖 7. Dualité des ordres juridictionnels

📝 Points essentiels

📌 L’ordre judiciaire connaît principalement des litiges civils et pénaux impliquant des personnes privées, tandis que l’ordre administratif connaît les litiges mettant en cause l’administration ou des personnes publiques.

💡 Astuce mémo

Judiciaire pour les personnes privées, administratif pour les personnes publiques

📖 8. Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Règle les conflits d’attribution entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif sans trancher normalement le fond du litige.

★ À maîtriser

📌 Le conflit positif survient lorsque les deux ordres se déclarent compétents, tandis que le conflit négatif survient lorsque les deux ordres se déclarent incompétents.

Compléments

• Le Tribunal des conflits est composé paritairement de quatre magistrats de la Cour de cassation et de quatre magistrats du Conseil d’État, élus pour trois ans.

💡 Astuce mémo

Conflit positif : deux juges compétents ; conflit négatif : aucun ne l’est

📖 9. Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Juridiction créée par la Constitution du 4 octobre 1958 pour contrôler la constitutionnalité des normes et exercer notamment des fonctions électorales.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans, dont trois par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale.

• La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester, au cours d’un litige, une disposition législative portant atteinte à un droit ou une liberté constitutionnellement garanti.

💡 Astuce mémo

Élections → consultations → contrôle des normes

📖 10. Juridictions internationales

★ À maîtriser

📌 La Cour internationale de justice règle les différends entre États, tandis que la Cour pénale internationale juge des individus accusés de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre.

Compléments

• La Cour internationale de justice siège à La Haye et est composée de quinze juges élus pour neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU.

💡 Astuce mémo

CIJ : États ; CPI : individus

📖 11. Juridictions européennes

📝 Points essentiels

📌 La Cour de justice de l’Union européenne veille au respect du droit de l’Union, tandis que la Cour européenne des droits de l’homme veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme.

• La CJUE siège à Luxembourg, comprend vingt-sept juges et peut prononcer des sanctions financières contre un État qui ne respecte pas le droit de l’Union.

• La CEDH ne peut généralement être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, notamment après un pourvoi en cassation.

💡 Astuce mémo

CJUE : droit de l’Union ; CEDH : droits humains

📖 12. Tribunaux judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun issue en 2020 de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.

★ À maîtriser

📌 Devant le tribunal judiciaire, l’avocat est en principe obligatoire sauf notamment lorsque l’enjeu du litige est inférieur à 10 000 euros, et l’appel est exclu pour les litiges inférieurs à 5 000 euros.

Compléments

• La France compte 164 tribunaux judiciaires, qui comprennent au moins trois juges professionnels et peuvent être organisés en chambres spécialisées.

💡 Astuce mémo

Le tribunal judiciaire comme porte d’entrée générale de la justice civile

📖 13. Conseils de prud’hommes

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Juge les litiges individuels nés de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre employeurs et salariés.

📝 Points essentiels

• Le conseil de prud’hommes est composé paritairement de représentants des employeurs et des salariés, nommés pour cinq ans sur proposition des organisations professionnelles.

• Les parties doivent d’abord tenter une conciliation devant le conseil de prud’hommes ; en cas d’échec, le bureau de jugement tranche le litige et un juge départiteur intervient si les conseillers ne dégagent pas de majorité.

💡 Astuce mémo

Employeurs et salariés jugent ensemble les contrats de travail

📖 14. Tribunaux de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Règle les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants et traite les procédures concernant les entreprises en difficulté.

★ À maîtriser

• Le tribunal de commerce siège en formation collégiale de trois juges et peut ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Compléments

• Les juges du tribunal de commerce sont des commerçants élus pour quatre ans, renouvelables dans la limite de quatorze ans, et exercent leurs fonctions gratuitement.

💡 Astuce mémo

Des commerçants jugent les litiges du commerce

📖 15. Baux ruraux et juridiction paritaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal paritaire des baux ruraux : Juge les litiges entre propriétaires de terres agricoles et exploitants locataires.

★ À maîtriser

• Le tribunal paritaire des baux ruraux comprend deux propriétaires, deux exploitants agricoles et un magistrat professionnel qui le préside.

Compléments

📌 Une tentative de conciliation est obligatoire devant le tribunal paritaire des baux ruraux avant le jugement du litige.

💡 Astuce mémo

Propriétaires et exploitants agricoles en parité

📖 16. Procédures, recours et seuils

📝 Points essentiels

📌 Pour les tribunaux judiciaires, les conseils de prud’hommes, les tribunaux de commerce et les tribunaux paritaires des baux ruraux, un litige inférieur à 5 000 euros est en principe jugé en premier et dernier ressort, avec un pourvoi en cassation toujours possible.

📌 L’appel permet de rejuger l’affaire en fait et en droit, tandis que le pourvoi en cassation contrôle seulement la conformité de la décision aux règles de droit.

💡 Astuce mémo

Conciliation → jugement → appel ou cassation

📊 Tableaux de synthèse

Ordres et juridictions compétentes