Fiche de révision : Droit de propriété et droit au logement

📋 Plan du Cours

1. Contrôle de la hiérarchie des sources
2. Branches du droit français
3. Définition du droit de propriété

📖 1. Contrôle de la hiérarchie des sources

📝 Points essentiels

• Pour les lois, le contrôle de constitutionnalité peut être réalisé a priori, avant leur promulgation, ou a posteriori dans le cadre d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

• Le contrôle du respect de la hiérarchie des sources n’est pas systématique et nécessite qu’une juridiction soit saisie.

• Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois et des traités internationaux au regard de la Constitution.

• Les juridictions administratives contrôlent la légalité des règlements au regard de leur conformité à la loi.

💡 Astuce mémo

Saisine → contrôle constitutionnel ou administratif

📖 2. Branches du droit français

★ À maîtriser

📌 Le droit privé concerne les relations entre individus et entités privées, tandis que le droit public concerne les relations entre l’État et ses citoyens ainsi que les questions d’intérêt public.

Compléments

• Le droit privé comprend notamment:

  • le droit du patrimoine
  • le droit du travail
  • le droit civil
  • le droit rural
  • le droit des affaires
  • le droit de la copropriété
  • le droit des contrats

• Le droit public comprend notamment:

  • le droit administratif
  • le droit fiscal
  • le droit constitutionnel
  • le droit de l’urbanisme
  • le droit environnemental

• L’inflation normative tend à complexifier l’étude du droit et à faire apparaître de nouvelles branches du droit.

💡 Astuce mémo

Droit privé : individus ; droit public : État

📖 3. Définition du droit de propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou règlements.
• Droit réel : Droit qui porte directement sur une chose.
• Pleine propriété : Réunion des trois attributs de la propriété : l’usus, le fructus et l’abusus.

★ À maîtriser

• L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des interdictions légales ou réglementaires.

Compléments

• L’usus est le droit d’utiliser la chose.

• Le fructus est le droit de fructifier la chose et d’en percevoir les fruits.

• L’abusus permet notamment de disposer de la chose:

  • en la vendant
  • en la donnant
  • en la détruisant
  • en l’abandonnant

💡 Astuce mémo

Usus, fructus, abusus : UFA

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public