QCM : Organisation juridictionnelle française — 37 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que recouvre l’organisation juridictionnelle ?

L’étude de la justice civile, pénale et administrative ainsi que de ses principes
L’analyse des élections nationales, locales et européennes ainsi que de leurs règles
L’examen des finances publiques, de la fiscalité et des politiques budgétaires
L’étude des relations diplomatiques, militaires et commerciales entre les États

L’étude de la justice civile, pénale et administrative ainsi que de ses principes

Explication

L’organisation juridictionnelle porte sur l’organisation de la justice civile, pénale et administrative et sur les principes qui lui sont associés. Les autres propositions concernent des domaines institutionnels ou politiques distincts de la justice.

2. Quelle est la fonction principale de la justice lorsqu’un conflit résulte de l’application d’une règle de droit ?

Faire appliquer la règle de droit et trancher le conflit qui en découle
Négocier un compromis entre les parties sans interpréter la règle applicable
Adopter une nouvelle règle de droit pour remplacer celle qui est contestée
Soumettre les institutions publiques au droit sans résoudre le conflit

Faire appliquer la règle de droit et trancher le conflit qui en découle

Explication

La justice applique la règle de droit et tranche les conflits liés à son application ou à sa non-application. La soumission de l’État au droit relève de l’État de droit, qui ne désigne pas en elle-même la fonction de juger.

3. Pourquoi la justice est-elle considérée comme un service public ?

Parce qu’elle permet au Gouvernement de rédiger les règles applicables aux citoyens
Parce qu’elle est organisée principalement pour défendre les intérêts privés des parties
Parce qu’elle constitue une mission essentielle de l’État exercée dans l’intérêt général
Parce qu’elle réserve le règlement des conflits aux institutions administratives

Parce qu’elle constitue une mission essentielle de l’État exercée dans l’intérêt général

Explication

La justice est une mission essentielle de l’État et un service public rendu dans l’intérêt général. Sa finalité ne consiste donc pas à privilégier les intérêts privés ni à produire les lois.

4. Que révèle historiquement le monopole de la justice détenu par l’État ?

Il a supprimé la justice étatique au profit de mécanismes reposant sur les privilèges locaux
Il manifeste la souveraineté de l’État et a remplacé les justices seigneuriale et canonique après le 4 août 1789
Il confirme la compétence des autorités religieuses et féodales dans le règlement des litiges civils
Il résulte d’un accord récent entre les juridictions privées et les tribunaux placés sous l’autorité de l’État

Il manifeste la souveraineté de l’État et a remplacé les justices seigneuriale et canonique après le 4 août 1789

Explication

Le monopole étatique de la justice témoigne de la souveraineté de l’État et s’est substitué aux justices seigneuriale et canonique après l’abolition des privilèges du 4 août 1789. Les autres réponses inversent ou déforment cette évolution historique.

5. Que doit faire un juge lorsque la loi lui paraît obscure ?

Remplacer la loi obscure par une règle élaborée par l’administration
Refuser de statuer jusqu’à ce que le Parlement précise la règle applicable
Statuer malgré cette difficulté afin de ne pas commettre un déni de justice
Suspendre le procès et laisser les parties régler elles-mêmes leur différend

Statuer malgré cette difficulté afin de ne pas commettre un déni de justice

Explication

L’État a l’obligation de juger et ne peut refuser de statuer au motif que la loi serait obscure. La difficulté d’interprétation n’autorise donc pas le juge à abandonner le litige ou à transférer sa décision à une autre autorité.

6. Quelle distinction décrit correctement l’arbitrage et la transaction ?

L’arbitrage confie le litige à un arbitre, tandis que la transaction le termine par des concessions réciproques
L’arbitrage efface une condamnation, tandis que la transaction dispense une personne d’exécuter sa peine
L’arbitrage repose sur des concessions réciproques, tandis que la transaction confie le litige à un arbitre
L’arbitrage est une décision publique, tandis que la transaction est un jugement rendu par un tribunal

L’arbitrage confie le litige à un arbitre, tandis que la transaction le termine par des concessions réciproques

Explication

Dans l’arbitrage, les parties confient leur litige à une personne privée qui rend une sentence arbitrale. La transaction est un contrat écrit par lequel elles mettent fin au litige grâce à des concessions réciproques.

7. Quelle répartition des fonctions correspond à la séparation des pouvoirs ?

Le Parlement exerce la fonction exécutive, les juges la fonction législative et le Gouvernement la fonction judiciaire
Le Parlement exerce la fonction législative, le Gouvernement la fonction exécutive et les juges la fonction judiciaire
Le Gouvernement exerce la fonction législative, le Parlement la fonction judiciaire et les juges la fonction exécutive
Les juges exercent la fonction législative, le Gouvernement la fonction judiciaire et le Parlement la fonction exécutive

Le Parlement exerce la fonction législative, le Gouvernement la fonction exécutive et les juges la fonction judiciaire

Explication

La séparation des pouvoirs distingue la fonction législative du Parlement, la fonction exécutive du Gouvernement et la fonction judiciaire des juges. Le juge applique et interprète le droit, tandis que le Parlement adopte les lois.

8. Que prévoit l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution
Une société sans autonomie financière des collectivités ne peut pas organiser sa justice
Une société sans élections régulières ni pluralisme politique ne peut pas avoir de Gouvernement
Une société sans contrôle administratif des tribunaux ne peut pas protéger les libertés publiques

Une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution

Explication

L’article 16 affirme qu’une société dépourvue de garantie des droits et de séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution. Les autres conditions proposées ne correspondent pas au contenu de cet article.

9. Quelle distinction oppose les juges du fond à la Cour de cassation dans l’examen d’une affaire ?

Les juges du fond apprécient les faits, tandis que la Cour de cassation statue sur l’opportunité de la décision
Les juges du fond examinent les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit
Les juges du fond contrôlent l’application du droit, tandis que la Cour de cassation réexamine les faits et le droit
Les juges du fond et la Cour de cassation réexaminent ensemble les faits et les règles de droit

Les juges du fond examinent les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit

Explication

Les juges du fond apprécient les faits et appliquent le droit, alors que la Cour de cassation vérifie la correcte application des règles juridiques. Elle ne constitue donc pas un troisième degré chargé de rejuger l’affaire au fond.

10. Quel recours permet de contester l’application du droit lorsqu’un jugement a été rendu en premier et dernier ressort ?

La demande de réexamen des faits
La tierce opposition contre le jugement
L’appel devant une cour d’appel
Le pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation

Explication

Le pourvoi en cassation permet de vérifier l’application du droit même lorsqu’aucun appel n’est ouvert contre la décision. L’appel n’est pas disponible dans les affaires jugées en premier et dernier ressort.

11. Quelle conséquence découle du principe de publicité de la justice ?

Les audiences sont ouvertes aux parties, mais les décisions ne sont communiquées qu’au tribunal
Les audiences se tiennent hors de la présence du public et les décisions restent confidentielles
Les audiences sont publiques, tandis que l’accès aux décisions dépend de l’accord des parties
Les audiences sont en principe ouvertes au public et les décisions accessibles

Les audiences sont en principe ouvertes au public et les décisions accessibles

Explication

La publicité implique en principe l’ouverture des audiences au public et l’accessibilité des décisions, conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Le huis clos constitue une exception justifiée par certaines nécessités de protection.

12. Quels éléments peuvent déterminer si la durée d’une procédure respecte le délai raisonnable ?

Le nombre de personnes présentes à l’audience et la publicité de la décision
Le montant des frais engagés par les parties et la notoriété du tribunal
La nature et la complexité de l’affaire, parmi d’autres circonstances pertinentes
La préférence des parties pour une procédure écrite ou une procédure orale

La nature et la complexité de l’affaire, parmi d’autres circonstances pertinentes

Explication

Le délai raisonnable s’apprécie notamment selon la nature et la complexité de l’affaire. La célérité judiciaire ne dépend pas principalement des frais, de la notoriété du tribunal ou du choix de la forme des échanges.

13. Comment définir un service public ?

Une activité commerciale conduite par des entreprises privées pour satisfaire des intérêts individuels
Une activité administrative destinée à financer les juridictions et leurs personnels
Une activité organisée et assurée par l’État pour répondre à des besoins collectifs essentiels
Une prestation proposée par une association afin de défendre les intérêts d’un groupe

Une activité organisée et assurée par l’État pour répondre à des besoins collectifs essentiels

Explication

Le service public est une activité organisée et assurée par l’État dans l’intérêt général, afin de répondre à des besoins collectifs essentiels. Une activité privée ou orientée vers des intérêts particuliers ne correspond pas à cette définition.

14. Quelle exigence découle du principe d’égalité dans le fonctionnement d’un service public ?

Les usagers doivent être traités de manière égale, sans discrimination, dans l’accès et le fonctionnement du service
Le service doit adapter ses modalités aux évolutions sociales et technologiques des usagers
Le service doit fonctionner régulièrement afin d’assurer une prise en charge constante des usagers
Les agents doivent s’abstenir d’exprimer leurs opinions personnelles pendant l’exercice de leurs fonctions

Les usagers doivent être traités de manière égale, sans discrimination, dans l’accès et le fonctionnement du service

Explication

Le principe d’égalité impose un traitement égal des usagers, sans discrimination, tant pour l’accès au service que pour son fonctionnement. L’abstention des agents quant à l’expression de leurs opinions relève du principe de neutralité, non de l’égalité.

15. Quel ordre de juridiction connaît principalement d’un litige opposant deux particuliers au sujet de l’exécution d’un contrat ?

Le Tribunal des conflits, chargé de juger le fond du contrat
L’ordre judiciaire, compétent pour les litiges entre personnes privées
Le Conseil constitutionnel, chargé de contrôler la conformité du contrat
L’ordre administratif, compétent pour les litiges entre personnes privées

L’ordre judiciaire, compétent pour les litiges entre personnes privées

Explication

L’ordre judiciaire traite principalement les litiges civils et pénaux entre personnes privées. L’ordre administratif intervient plutôt lorsqu’une personne publique ou l’administration est mise en cause.

16. Quel effet la loi du 24 mai 1872 a-t-elle produit sur la justice administrative ?

Elle a reconnu l’indépendance de la justice administrative et la compétence juridictionnelle du Conseil d’État
Elle a supprimé la distinction entre les juridictions judiciaires et administratives
Elle a créé le Conseil constitutionnel pour contrôler les lois administratives
Elle a confié au juge judiciaire le contrôle général des actes administratifs

Elle a reconnu l’indépendance de la justice administrative et la compétence juridictionnelle du Conseil d’État

Explication

La loi du 24 mai 1872 a consacré l’indépendance de la justice administrative et reconnu la compétence juridictionnelle du Conseil d’État. Elle n’a pas supprimé la dualité des ordres de juridiction.

17. Quelle est la fonction principale du Tribunal des conflits lorsqu’un litige relève potentiellement des deux ordres de juridiction ?

Déterminer l’ordre de juridiction compétent sans trancher normalement le fond du litige
Juger en appel les décisions rendues par les tribunaux judiciaires et administratifs
Établir la responsabilité de l’administration et fixer directement l’indemnisation
Contrôler la conformité des décisions juridictionnelles à la Constitution

Déterminer l’ordre de juridiction compétent sans trancher normalement le fond du litige

Explication

Le Tribunal des conflits règle les conflits d’attribution entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. La juridiction compétente demeure chargée de trancher le fond, notamment la responsabilité ou l’indemnisation.

18. Quelle situation caractérise un conflit négatif entre les deux ordres de juridiction ?

Une juridiction judiciaire demande la révision d’une décision administrative
Les juridictions judiciaire et administrative se déclarent toutes deux incompétentes
Une juridiction administrative conteste la constitutionnalité d’une loi applicable
Les juridictions judiciaire et administrative se déclarent toutes deux compétentes

Les juridictions judiciaire et administrative se déclarent toutes deux incompétentes

Explication

Le conflit négatif existe lorsque les deux ordres refusent de connaître du même litige en se déclarant incompétents. Lorsque les deux ordres revendiquent la compétence, il s’agit d’un conflit positif.

19. Quelle mission correspond au Conseil constitutionnel dans le système institutionnel français ?

Juger les infractions pénales commises par les membres du gouvernement
Contrôler la constitutionnalité des normes et exercer notamment des fonctions électorales
Régler les conflits d’attribution entre les ordres judiciaire et administratif
Diriger les juridictions administratives et statuer sur leurs recours

Contrôler la constitutionnalité des normes et exercer notamment des fonctions électorales

Explication

Créé par la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des normes et exerce notamment des fonctions électorales. Le règlement des conflits entre les deux ordres appartient au Tribunal des conflits.

20. Comment sont réparties les nominations des neuf membres du Conseil constitutionnel ?

Quatre sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat et deux par le président de l’Assemblée nationale
Neuf sont élus directement par les citoyens pour représenter les principales forces politiques
Trois sont nommés par le gouvernement, trois par le Conseil d’État et trois par la Cour de cassation
Trois sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale

Trois sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale

Explication

Le Conseil constitutionnel compte neuf membres nommés à parts égales par le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Chaque autorité désigne trois membres pour un mandat de neuf ans.

21. Dans quelle situation un justiciable peut-il soulever une question prioritaire de constitutionnalité ?

Au cours d’un litige, lorsqu’une disposition législative porte atteinte à un droit ou une liberté constitutionnellement garanti
Après une décision administrative, pour contester la compétence respective des deux ordres de juridiction
Lors d’une élection, afin de remplacer une disposition législative par une règle réglementaire
Avant la promulgation d’une loi, afin de demander un contrôle abstrait par le Conseil constitutionnel

Au cours d’un litige, lorsqu’une disposition législative porte atteinte à un droit ou une liberté constitutionnellement garanti

Explication

La QPC permet de contester, dans le cadre d’un litige, une disposition législative qui porterait atteinte à un droit ou une liberté garanti par la Constitution. Elle se distingue du contrôle a priori, exercé avant la promulgation de la loi.

22. Quelle distinction caractérise la compétence respective de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale internationale ?

La CIJ juge les individus, tandis que la CPI règle les différends entre États sur la base du droit international.
La CIJ règle les différends entre États, tandis que la CPI juge des individus pour certains crimes internationaux.
La CIJ contrôle les institutions européennes, tandis que la CPI examine les recours contre les décisions nationales.
La CIJ protège les droits fondamentaux, tandis que la CPI sanctionne les États responsables de violations internationales.

La CIJ règle les différends entre États, tandis que la CPI juge des individus pour certains crimes internationaux.

Explication

La CIJ traite les différends opposant des États, alors que la CPI juge des personnes accusées notamment de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre. La confusion fréquente consiste à attribuer à la CIJ le jugement des individus, qui relève de la CPI.

23. Quel événement est associé au Statut de Rome de 1998 ?

Il a créé la Cour internationale de justice, entrée en fonction en 1998.
Il a créé la Cour pénale internationale, entrée en fonction en 2002.
Il a fondé la Cour européenne des droits de l’homme, entrée en fonction en 2002.
Il a établi la Cour de justice de l’Union européenne, entrée en fonction en 1998.

Il a créé la Cour pénale internationale, entrée en fonction en 2002.

Explication

Le Statut de Rome, adopté en 1998, a institué la Cour pénale internationale, qui a commencé ses activités en 2002. Les autres juridictions citées ont une origine institutionnelle différente.

24. Quelle différence oppose principalement la CJUE à la CEDH ?

La CJUE contrôle les constitutions nationales, tandis que la CEDH applique les règlements économiques de l’Union.
La CJUE veille au respect du droit de l’Union, tandis que la CEDH protège les droits garantis par une convention européenne.
La CJUE juge les crimes internationaux, tandis que la CEDH règle les différends opposant deux États membres.
La CJUE accorde une réparation aux victimes, tandis que la CEDH prononce des sanctions financières contre les États.

La CJUE veille au respect du droit de l’Union, tandis que la CEDH protège les droits garantis par une convention européenne.

Explication

La CJUE appartient au système de l’Union européenne et veille à l’application du droit de l’Union, tandis que la CEDH contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme. La CEDH relève donc du Conseil de l’Europe et non de l’Union européenne.

25. Quelle affirmation décrit correctement la Cour de justice de l’Union européenne ?

Elle siège à Luxembourg, compte vingt-sept juges et peut infliger des sanctions financières à un État.
Elle siège à Strasbourg, compte quarante-sept juges et verse principalement une réparation aux victimes.
Elle siège à La Haye, compte quinze juges et tranche les différends entre États membres.
Elle siège à Bruxelles, compte vingt-sept juges et juge les auteurs de crimes internationaux.

Elle siège à Luxembourg, compte vingt-sept juges et peut infliger des sanctions financières à un État.

Explication

La CJUE siège à Luxembourg, comprend vingt-sept juges et peut prononcer des sanctions financières contre un État qui ne respecte pas le droit de l’Union. La réparation des victimes correspond davantage au rôle de la CEDH, tandis que les autres lieux et compétences renvoient à d’autres institutions.

26. Dans quelle situation une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme est-elle généralement recevable au regard des recours internes ?

Dès la première décision administrative, avant toute contestation devant les juridictions nationales.
Après l’adoption d’une loi nationale, même si aucune juridiction interne n’a été saisie.
Après l’épuisement des voies de recours internes, notamment après un pourvoi en cassation.
Après la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, sans recours national préalable.

Après l’épuisement des voies de recours internes, notamment après un pourvoi en cassation.

Explication

La CEDH est généralement saisie après l’épuisement des voies de recours internes, ce qui peut inclure un pourvoi en cassation. Une saisine précoce, avant l’utilisation des recours nationaux disponibles, ne respecte pas cette condition.

27. Qu’est-ce que le tribunal judiciaire dans l’organisation juridictionnelle française ?

Une juridiction pénale issue de la fusion du tribunal correctionnel et de la cour d’assises en 2020.
Une juridiction spécialisée créée en 2020 pour connaître des litiges commerciaux et des procédures collectives.
La juridiction civile de droit commun issue en 2020 de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.
Une juridiction administrative chargée de contrôler les décisions prises par les autorités publiques.

La juridiction civile de droit commun issue en 2020 de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun créée en 2020 par la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. Il se distingue des juridictions spécialisées, dont la compétence porte sur des matières précises attribuées par la loi.

28. Quels seuils s’appliquent respectivement à l’obligation de l’avocat et à l’exclusion de l’appel devant le tribunal judiciaire ?

L’avocat est en principe obligatoire au-delà de 10 000 euros, tandis que l’appel est exclu sous 5 000 euros.
L’avocat est en principe obligatoire au-delà de 5 000 euros, tandis que l’appel est exclu sous 10 000 euros.
L’avocat est en principe obligatoire sous 5 000 euros, tandis que l’appel est exclu au-delà de 10 000 euros.
L’avocat est en principe obligatoire sous 10 000 euros, tandis que l’appel est exclu au-delà de 5 000 euros.

L’avocat est en principe obligatoire au-delà de 10 000 euros, tandis que l’appel est exclu sous 5 000 euros.

Explication

Devant le tribunal judiciaire, l’avocat est en principe obligatoire, avec notamment une exception lorsque l’enjeu est inférieur à 10 000 euros, et l’appel est exclu pour les litiges inférieurs à 5 000 euros. Les deux seuils concernent donc des règles procédurales différentes et ne doivent pas être inversés.

29. Quel type de litige relève de la compétence du conseil de prud’hommes ?

Un conflit civil concernant la propriété d’un immeuble entre deux particuliers
Un désaccord administratif opposant un fonctionnaire à son administration employeuse
Un conflit individuel lié à un contrat de travail entre un employeur et un salarié de droit privé
Un litige commercial portant sur une opération entre deux sociétés

Un conflit individuel lié à un contrat de travail entre un employeur et un salarié de droit privé

Explication

Le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels relatifs à la formation, à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail de droit privé. Les litiges impliquant des fonctionnaires relèvent du tribunal administratif, et non de cette juridiction.

30. Quelle caractéristique décrit la composition du conseil de prud’hommes ?

Il réunit à parité des représentants des employeurs et des salariés, nommés pour cinq ans
Il est composé d’un représentant des employeurs entouré de plusieurs magistrats professionnels
Il associe deux propriétaires et deux exploitants agricoles sous la présidence d’un magistrat
Il comprend trois magistrats professionnels désignés pour une durée de quatre ans

Il réunit à parité des représentants des employeurs et des salariés, nommés pour cinq ans

Explication

Le conseil de prud’hommes est composé paritairement de représentants des employeurs et des salariés, nommés pour cinq ans sur proposition des organisations professionnelles. Sa composition ne correspond donc ni à celle d’un tribunal professionnel classique ni à celle de la juridiction des baux ruraux.

31. Que se passe-t-il devant le conseil de prud’hommes lorsque la conciliation échoue ?

Les conseillers suspendent l’affaire jusqu’à ce que les parties trouvent spontanément un accord
Le tribunal administratif reprend l’affaire afin de rendre une décision applicable aux parties
Le bureau de jugement tranche le litige, avec l’intervention d’un juge départiteur en cas d’absence de majorité
Le bureau de conciliation impose directement une solution acceptée par les deux parties

Le bureau de jugement tranche le litige, avec l’intervention d’un juge départiteur en cas d’absence de majorité

Explication

Après l’échec de la conciliation, le bureau de jugement rend une décision sur le litige, et un juge départiteur intervient si les conseillers ne parviennent pas à dégager une majorité. La conciliation vise un accord, tandis que le jugement peut imposer une solution.

32. Quel litige relève du tribunal de commerce ?

Un litige civil de droit commun entre deux particuliers sans activité commerciale
Un désaccord entre un commerçant et un particulier concernant une opération commerciale
Un recours d’un fonctionnaire contre une décision prise par son administration
Un conflit entre un propriétaire agricole et l’exploitant de ses terres louées

Un désaccord entre un commerçant et un particulier concernant une opération commerciale

Explication

Le tribunal de commerce règle notamment les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Les recours administratifs, les baux agricoles et les litiges civils de droit commun relèvent d’autres juridictions.

33. Quelle affirmation décrit correctement le tribunal de commerce ?

Il siège avec trois juges et peut ouvrir une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire
Il siège avec un magistrat unique et prononce uniquement des sanctions contre les commerçants
Il comprend deux propriétaires et deux exploitants pour statuer sur les baux agricoles
Il réunit des représentants des employeurs et des salariés pour résoudre les contrats de travail

Il siège avec trois juges et peut ouvrir une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire

Explication

Le tribunal de commerce siège en formation collégiale de trois juges et peut ouvrir des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La sauvegarde, le redressement et la liquidation concernent les difficultés des entreprises, tandis que les autres compositions correspondent à d’autres juridictions.

34. Quel différend relève du tribunal paritaire des baux ruraux ?

Un désaccord entre un particulier et l’administration sur une décision publique
Un recours d’un salarié privé concernant la rupture de son contrat de travail
Un conflit entre le propriétaire d’une terre agricole et l’exploitant qui la loue
Un litige entre deux commerçants au sujet d’une vente professionnelle

Un conflit entre le propriétaire d’une terre agricole et l’exploitant qui la loue

Explication

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges opposant les propriétaires de terres agricoles à leurs exploitants locataires. Les conflits commerciaux, les litiges du travail et les recours administratifs relèvent d’autres juridictions.

35. Comment le tribunal paritaire des baux ruraux est-il composé ?

De représentants des employeurs et des salariés répartis en nombre égal
De trois juges commerçants élus pour statuer sur les difficultés des entreprises
D’un magistrat professionnel unique chargé de juger les litiges agricoles
De deux propriétaires, de deux exploitants agricoles et d’un magistrat professionnel qui le préside

De deux propriétaires, de deux exploitants agricoles et d’un magistrat professionnel qui le préside

Explication

Cette juridiction comprend deux propriétaires, deux exploitants agricoles et un magistrat professionnel qui en assure la présidence. Elle associe donc des représentants des parties concernées à un magistrat, au lieu d’être composée de juges commerçants ou d’un magistrat statuant seul.

36. Pour quels tribunaux un litige inférieur à 5 000 euros est-il en principe jugé en premier et dernier ressort, tout en restant susceptible d’un pourvoi en cassation ?

Les conseils de prud’hommes, les cours d’appel, les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs
Les tribunaux administratifs, les conseils de prud’hommes, les tribunaux de commerce et les cours d’appel
Les tribunaux judiciaires, les tribunaux administratifs, les tribunaux de commerce et les juridictions pénales
Les tribunaux judiciaires, les conseils de prud’hommes, les tribunaux de commerce et les tribunaux paritaires des baux ruraux

Les tribunaux judiciaires, les conseils de prud’hommes, les tribunaux de commerce et les tribunaux paritaires des baux ruraux

Explication

Ces quatre catégories de juridictions appliquent en principe ce seuil de 5 000 euros, avec un jugement rendu en premier et dernier ressort mais un pourvoi en cassation possible. Les tribunaux administratifs et les cours d’appel ne correspondent pas à l’ensemble des juridictions visées par cette règle.

37. Un litige de 3 800 euros est jugé par un tribunal de commerce en premier et dernier ressort : quel recours demeure possible contre la décision ?

Un pourvoi en cassation portant sur la conformité de la décision au droit
Un appel permettant de faire rejuger les faits et les règles de droit
Un recours administratif contestant la compétence de la juridiction commerciale
Une opposition demandant au même tribunal de reprendre toute l’affaire

Un pourvoi en cassation portant sur la conformité de la décision au droit

Explication

Pour un litige commercial inférieur à 5 000 euros, le jugement est en principe rendu en premier et dernier ressort, mais un pourvoi en cassation reste possible. L’appel n’est pas la voie prévue dans cette situation pour obtenir un nouvel examen complet de l’affaire.

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Qu'est-ce que l'organisation juridictionnelle étudie ?

L'organisation de la justice civile, pénale et administrative.

Quels principes sont associés à l'organisation juridictionnelle ?

Les principes associés à la justice.

Qu'est-ce que la justice ?

Faire appliquer la règle de droit et trancher les conflits.

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