Qu'est-ce que l'organisation juridictionnelle étudie ?
L'organisation de la justice civile, pénale et administrative.
Quels principes sont associés à l'organisation juridictionnelle ?
Les principes associés à la justice.
Qu'est-ce que la justice ?
Faire appliquer la règle de droit et trancher les conflits.
Quelle est la mission essentielle de la justice ?
Une mission essentielle de l'État. Si il n'y a pas de justice il n'y a pas de droit
Comment la justice est-elle rendue ?
Comme un service public dans l'intérêt général. Elle résout des conflits et trouve des solutions en cas de litiges
Que témoigne le monopole de la justice par l’État ?
Il témoigne de la souveraineté de l’État.
Qu'a remplacé le monopole de la justice étatique après le 4 août 1789 ?
Les justices seigneuriale et canonique.
Quelle obligation impose l’État en matière de justice ?
L’État doit juger sans commettre de déni de justice. Il est obligé de juger , bien juger
Pourquoi l’État ne peut-il refuser de statuer en justice ?
Parce que refuser pour obscurité de la loi constitue un déni de justice.
Qu'est-ce que l'arbitrage ?
Une convention où une personne privée rend une sentence arbitrale.
Qu'est-ce que la transaction en droit ?
Un contrat écrit terminant un litige par concessions réciproques.
Quelles fonctions distingue la séparation des pouvoirs ?
La fonction législative, exécutive et judiciaire.
Que dit l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme sur la Constitution ?
Une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.
Que fait le droit de grâce présidentiel ?
Il dispense individuellement une personne de l’exécution totale ou partielle de sa peine.
Qu’efface l’amnistie ?
Elle efface collectivement une condamnation par un vote.
Quelle différence principale existe entre juges du fond et Cour de cassation ?
Les juges du fond examinent faits et droit, la Cour contrôle seulement le droit.
Quels types de décisions rendent les juges de première instance ?
Ils rendent des jugements.
Quels types de décisions rendent les cours d’appel et la Cour de cassation ?
Ils rendent des arrêts.
Que permet de contester le pourvoi en cassation ?
L’application du droit.
Quand un jugement est-il rendu en premier et dernier ressort ?
Lorsqu’il n’y a pas de recours possible en appel.
Qu'impose l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ?
La publicité des audiences et l'accessibilité des décisions judiciaires.
Qui peut accéder à une audience en huis clos ?
Les parties, leurs proches et les personnes du tribunal.
Dans quels cas le huis clos est-il justifié ?
Pour protéger les mineurs ou préserver un secret.
Sur quoi dépend l'appréciation du délai raisonnable pour rendre la justice ?
De la nature et de la complexité de l'affaire.
Qu'est-ce qu'un service public ?
Une activité organisée par l’État pour répondre à des besoins collectifs essentiels.
Qu'impose le principe d'égalité dans le service public ?
Un traitement égal des usagers sans discrimination.
Que permet la loi de 1991 sur l’aide juridictionnelle ?
De prendre en charge financièrement certains frais de justice pour les personnes à faibles revenus.
Qu'impose la mutabilité dans le service public ?
L'adaptation constante aux évolutions de la société.
Quels litiges traite principalement l’ordre judiciaire ?
Les litiges civils et pénaux impliquant des personnes privées.
Quels litiges traite principalement l’ordre administratif ?
Les litiges mettant en cause l’administration ou des personnes publiques.
Quelle loi interdit au juge judiciaire de juger l’administration ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quelle loi reconnaît l’indépendance de la justice administrative ?
La loi du 24 mai 1872.
Quelle loi établit la compétence juridictionnelle du Conseil d’État ?
La loi du 24 mai 1872.
Que règle le Tribunal des conflits ?
Les conflits d’attribution entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Que signifie un conflit positif entre ordres juridictionnels ?
Les deux ordres se déclarent compétents.
Que signifie un conflit négatif entre ordres juridictionnels ?
Les deux ordres se déclarent incompétents.
Quelle est la composition du Tribunal des conflits ?
Quatre magistrats de la Cour de cassation et quatre du Conseil d’État.
Quelle est la durée du mandat des magistrats au Tribunal des conflits ?
Ils sont élus pour trois ans.
Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel ?
Une juridiction créée par la Constitution du 4 octobre 1958.
Combien de membres compte le Conseil constitutionnel ?
Neuf membres nommés pour neuf ans.
Qui nomme les membres du Conseil constitutionnel ?
Le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale.
Quelle est la durée du mandat des membres du Conseil constitutionnel ?
Neuf ans.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité ?
De contester une disposition législative portant atteinte à un droit ou une liberté constitutionnellement garanti.
Quelle juridiction règle les différends entre États ?
La Cour internationale de justice.
Quelle juridiction juge les individus pour génocide et crimes de guerre ?
La Cour pénale internationale.
Où siège la Cour internationale de justice ?
À La Haye.
Combien de juges composent la Cour internationale de justice ?
Quinze juges.
Quelle est la durée du mandat des juges à la Cour internationale de justice ?
Neuf ans.
Par qui les juges de la Cour internationale de justice sont-ils élus ?
Par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU.
Quel traité a créé la Cour pénale internationale en 1998 ?
Le Statut de Rome.
En quelle année la Cour pénale internationale est-elle entrée en fonction ?
En 2002.
Quelle juridiction veille au respect du droit de l’Union européenne ?
La Cour de justice de l’Union européenne.
Quelle juridiction veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Où siège la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ?
À Luxembourg.
Combien de juges compte la Cour de justice de l’Union européenne ?
Vingt-sept juges.
Quelle sanction la CJUE peut-elle prononcer contre un État ?
Des sanctions financières.
Quand la Cour européenne des droits de l’homme peut-elle être saisie ?
Après l’épuisement des voies de recours internes.
Quelle voie de recours interne doit être épuisée avant de saisir la CEDH ?
Le pourvoi en cassation.
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire en France ?
La juridiction civile de droit commun issue en 2020 de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.
Combien de tribunaux judiciaires compte la France ?
La France compte 164 tribunaux judiciaires.
Combien de juges professionnels composent au moins un tribunal judiciaire ?
Au moins trois juges professionnels composent un tribunal judiciaire.
Comment peuvent être organisés les tribunaux judiciaires ?
Ils peuvent être organisés en chambres spécialisées.
Quand l'avocat est-il obligatoire devant le tribunal judiciaire ?
L'avocat est en principe obligatoire sauf si l’enjeu du litige est inférieur à 10 000 euros.
Pour quels litiges l'appel est-il exclu devant le tribunal judiciaire ?
L'appel est exclu pour les litiges inférieurs à 5 000 euros.
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1. Que recouvre l’organisation juridictionnelle ?
2. Quelle est la fonction principale de la justice lorsqu’un conflit résulte de l’application d’une règle de droit ?
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