Fiche de révision : Attribution de la personnalité juridique

📋 Plan du Cours

1. Personnalité juridique des personnes physiques
2. Abolition des statuts privatifs de droits
3. Identification et exercice des droits
4. Droit et médecine : deux logiques
5. Construction juridique de la personne
6. Doute sur l’existence de la personne
7. Limites juridiques de la filiation

📖 1. Personnalité juridique des personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et de prérogatives reconnue à toute personne physique qui existe.

📝 Points essentiels

📌 En droit français, il suffit d’exister pour qu’une personne physique jouisse de la personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Existence de la personne → jouissance de la personnalité juridique

📖 2. Abolition des statuts privatifs de droits

★ À maîtriser

• En 1848, l’abolition de l’esclavage en droit français permet aux personnes esclaves de récupérer la plénitude de leur personnalité juridique.

• La loi du 31 mai 1854 a aboli la mort civile, qui privait les personnes condamnées à la perpétuité de tous les attributs de la personnalité juridique.

Compléments

• L’esclave pouvait être:
  • vendu
  • loué
  • saisi pour les dettes de son propriétaire

💡 Astuce mémo

1848 : esclavage aboli ; 1854 : mort civile abolie

📖 3. Identification et exercice des droits

📝 Points essentiels

📌 L’exercice des droits est conditionné par la possibilité de s’identifier, notamment afin de préserver l’ordre public.

💡 Astuce mémo

S’identifier → exercer ses droits et préserver l’ordre public

📖 4. Droit et médecine : deux logiques

📝 Points essentiels

📌 La médecine a une logique descriptive : elle décrit et explique les critères physiologiques d’apparition, d’existence et de disparition de la personne.

📌 Le droit a une fonction normative : il organise la vie sociale, pose des limites et peut façonner le réel au lieu de simplement l’enregistrer.

💡 Astuce mémo

La médecine décrit le réel, tandis que le droit l’organise et le norme

📖 5. Construction juridique de la personne

★ À maîtriser

• Selon la science, la personne physique apparaît le 14e jour après la conception, mais le droit ne lui accorde pas automatiquement la personnalité juridique dès ce moment.

Compléments

• Le droit peut s’écarter de la réalité biologique afin de prendre en compte d’autres enjeux, notamment la liberté de la femme de disposer de son corps.

💡 Astuce mémo

Réalité biologique ≠ attribution automatique de la personnalité juridique

📖 6. Doute sur l’existence de la personne

📝 Points essentiels

📌 Lorsque l’existence ou le décès d’une personne est incertain et qu’aucune preuve scientifique ne permet de trancher, le droit établit des règles pour organiser le maintien ou la perte de sa personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Incertitude sur la vie → règles juridiques de maintien ou de perte de la personnalité

📖 7. Limites juridiques de la filiation

★ À maîtriser

• La science peut établir un lien de filiation entre un enfant et des parents ayant eu un rapport entre frère et sœur, mais le droit interdit d’établir cette filiation en raison de considérations morales et d’organisation du réel.

Compléments

📌 Le droit interdit la procréation entre certaines personnes, notamment entre frère et sœur ou entre père et fille, afin de poser des limites normatives à l’établissement de la filiation.

💡 Astuce mémo

Lien biologique établi ≠ filiation juridiquement admise

📊 Tableaux de synthèse

Médecine et droit