Fiche de révision : La Constitution et son contrôle

📋 Plan du Cours

1. Valeur et fonctions de la Constitution
2. Pouvoir constituant originaire
3. Modes démocratiques d’établissement
4. Révision et pouvoir constituant dérivé
5. Constitutions souples et rigides
6. Procédures et limites de révision
7. Définitions matérielle et formelle
8. Constitutions écrites et coutumières
9. Contrôle américain diffus
10. Modèle européen concentré
11. Contrôles abstrait, concret et temporel
12. Question prioritaire de constitutionnalité
13. Évolutions des juridictions constitutionnelles

📅 Repères chronologiques

1. 1803L’arrêt Marbury c./Madison a reconnu à la Cour suprême le contrôle des actes de l’Exécutif et des lois au regard de la Constitution.
2. 5 mai 1946Le premier projet constitutionnel français fut rejeté par référendum.
3. 23 juillet 2008La révision constitutionnelle a introduit en France le contrôle a posteriori par la question prioritaire de constitutionnalité.

📖 1. Valeur et fonctions de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme suprême de l’État, à la fois première dans l’ordre juridique et supérieure aux autres normes.

📝 Points essentiels

• La Constitution possède une valeur symbolique parce qu’elle peut justifier la fondation d’un État ou la naissance d’un nouveau régime après une révolution, un coup d’État ou une indépendance.

• La quasi-totalité des Constitutions sont écrites, mais les normes coutumières peuvent conserver une place importante.

💡 Astuce mémo

Symbole fondateur ≠ norme suprême

📖 2. Pouvoir constituant originaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Établit une Constitution nouvelle dans un contexte de rupture et il est a priori inconditionné, comme la souveraineté.

★ À maîtriser

• Le pouvoir constituant originaire peut apparaître dans un État nouvellement indépendant ou dans un État renouvelé après une révolution, un coup d’État ou le renversement d’une dictature.

Compléments

• Les changements constitutionnels français de 1789, 1814, 1848 et 1870 ainsi que la révolution russe de 1917 illustrent l’intervention du pouvoir constituant originaire.

📌 Le pouvoir constituant originaire innove souvent par réaction ou mimétisme, comme la Constitution française du 4 octobre 1958 par rapport à celle de 1946 et la Charte de 1830 par rapport à celle de 1814.

💡 Astuce mémo

Rupture politique → Constitution nouvelle

📖 3. Modes démocratiques d’établissement

★ À maîtriser

• Le référendum constituant permet au peuple d’accepter ou de refuser par oui ou non un projet élaboré par les détenteurs du pouvoir, sans participer nécessairement à sa rédaction.

• L’Assemblée constituante élue par le peuple rédige, discute, amende et vote le projet de Constitution, dont les travaux préparatoires peuvent ensuite aider à l’interprétation.

• La combinaison d’une Assemblée constituante et d’un référendum constitue une démocratie semi-directe dans laquelle l’Assemblée prépare le projet et le peuple l’adopte ou le rejette.

Compléments

📌 L’Assemblée constituante peut être uniquement chargée de rédiger la Constitution ou exercer simultanément des fonctions législatives, budgétaires et gouvernementales.

💡 Astuce mémo

Peuple consulte → Assemblée rédige → Peuple adopte

📖 4. Révision et pouvoir constituant dérivé

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : Révise la Constitution existante dans les conditions de forme, de procédure, de majorité et parfois de temps ou de fond prévues par celle-ci.

★ À maîtriser

📌 L’article 89, alinéa 5, de la Constitution française interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.

Compléments

📌 La distinction entre pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé est nuancée lorsque la révision régulière remplace entièrement l’ancienne Constitution, comme lors du passage de la Constitution du 27 octobre 1946 à celle du 4 octobre 1958.

• Dans la décision Maastricht II du 2 septembre 1992, le Conseil constitutionnel a affirmé que le pouvoir constituant est souverain et peut abroger, modifier ou compléter les dispositions constitutionnelles dans la forme qu’il estime appropriée.

💡 Astuce mémo

Originaire libre, dérivé encadré

📖 5. Constitutions souples et rigides

★ À maîtriser

• Une Constitution souple se révise selon les formes et procédures de la loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure particulière distincte de celle des lois ordinaires.

• La rigidité constitutionnelle protège les minorités contre la majorité en exigeant notamment une majorité renforcée, une assemblée spéciale ou l’intervention directe du peuple.

• Une Constitution écrite n’est pas nécessairement rigide et une Constitution coutumière n’est pas nécessairement souple.

Compléments

• Le Royaume-Uni et Israël illustrent la souplesse constitutionnelle, tandis que l’article 5 de la Constitution des États-Unis illustre la rigidité fédérale.

💡 Astuce mémo

Souplesse = loi ordinaire ; rigidité = procédure spéciale

📖 6. Procédures et limites de révision

★ À maîtriser

• La révision constitutionnelle peut être proposée par le gouvernement, le Parlement ou le peuple, ces compétences pouvant être partagées entre plusieurs organes.

• La révision peut être adoptée par une ou deux chambres parlementaires, une assemblée spécialement élue ou le peuple par référendum.

📌 Les limites matérielles peuvent interdire de modifier certains principes constitutionnels, comme la forme républicaine du gouvernement en France.

Compléments

📌 Les limites temporelles peuvent interdire la révision pendant un délai déterminé, en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire ou durant l’intérim de la présidence de la République.

💡 Astuce mémo

Initiative → adoption → limites

📖 7. Définitions matérielle et formelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Comprend les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, aux rapports entre normes et aux garanties des droits fondamentaux.
• Constitution formelle : Se définit par son mode d’adoption, son organe d’adoption et des procédures particulières qui la distinguent de la loi ordinaire.

★ À maîtriser

📌 Tous les États possèdent matériellement une Constitution, mais tous ne possèdent pas une Constitution formelle.

Compléments

• Le Royaume-Uni possède une Constitution matérielle sans Constitution formelle, tandis que certaines dispositions de la Constitution suisse ou du dix-huitième amendement américain ne sont pas matériellement fondamentales.

💡 Astuce mémo

Matière = contenu ; forme = procédure

📖 8. Constitutions écrites et coutumières

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution coutumière : Repose principalement sur des règles non codifiées issues de pratiques répétées et considérées comme obligatoires par les organes constitutionnels.

★ À maîtriser

📌 Une coutume constitutionnelle exige une interprétation répétée et constante pendant une période suffisamment longue ainsi que l’opinio juris des organes concernés.

📌 La coutume praeter legem complète ou interprète un texte constitutionnel obscur ou lacunaire, tandis que la coutume contra legem s’applique contre une disposition constitutionnelle claire.

Compléments

• Le Royaume-Uni possède notamment les textes suivants:
  • la Grande Charte de 1215
  • la Pétition des droits de 1628
  • l’Habeas Corpus de 1679
  • le Bill of Rights de 1689
  • l’Act d’établissement de 1701

💡 Astuce mémo

Texte écrit ≠ absence de coutume

📖 9. Contrôle américain diffus

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle diffus : Permet à tout juge, à l’occasion d’un litige concret, d’écarter l’application d’une norme contraire à la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Aux États-Unis, la loi déclarée inconstitutionnelle n’est pas formellement annulée, mais elle devient pratiquement inapplicable en raison du précédent et de l’autorité de la Cour suprême.

Compléments

• Le contrôle américain comprend notamment:
  • l’exception d’inconstitutionnalité
  • l’injonction
  • le jugement déclaratoire

💡 Astuce mémo

Litige concret → juge ordinaire → loi inappliquée

📖 10. Modèle européen concentré

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle concentré : Est confié à une Cour constitutionnelle spécialisée qui dispose en principe du monopole du contentieux constitutionnel et dont les décisions s’imposent à tous.

★ À maîtriser

• Le modèle européen a été théorisé par Hans Kelsen pour garantir la pyramide des normes et protéger les droits fondamentaux contre les régimes autoritaires.

Compléments

• Les Cours constitutionnelles européennes peuvent contrôler les lois et les traités, leurs décisions ayant une autorité de chose jugée ou une autorité équivalente erga omnes.

• La Haute Cour constitutionnelle autrichienne créée en 1920 par Hans Kelsen constitue un modèle fondateur du contrôle européen concentré.

💡 Astuce mémo

Cour spécialisée ≠ juges ordinaires

📖 11. Contrôles abstrait, concret et temporel

★ À maîtriser

📌 Le contrôle abstrait porte directement sur une loi indépendamment d’un litige, tandis que le contrôle concret intervient à l’occasion d’un litige concernant la loi applicable.

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur.

Compléments

• En Allemagne, en Autriche et en Espagne, les particuliers peuvent saisir la Cour constitutionnelle lorsqu’ils estiment que leurs droits fondamentaux sont lésés.

💡 Astuce mémo

Abstrait ou concret, avant ou après

📖 12. Question prioritaire de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à un justiciable de contester, au cours d’un litige, une disposition législative susceptible de méconnaître un droit ou une liberté garanti par la Constitution.

★ À maîtriser

• 🔄 La QPC suit trois étapes:
  1. la juridiction saisie vérifie l’applicabilité au litige et le caractère sérieux de la question
  2. la Cour de cassation ou le Conseil d’État décide du renvoi au Conseil constitutionnel
  3. le Conseil constitutionnel statue sur la constitutionnalité

Compléments

📌 Lorsque le Conseil constitutionnel juge la disposition contraire à la Constitution, celle-ci est abrogée à la date de la décision ou à une date ultérieure fixée par le Conseil, rarement au-delà d’un an.

💡 Astuce mémo

Justiciable → juridiction suprême → Conseil constitutionnel

📖 13. Évolutions des juridictions constitutionnelles

★ À maîtriser

• Le Tribunal constitutionnel espagnol peut être saisi a priori ou a posteriori et intervient aussi dans la protection des droits fondamentaux et la répartition des compétences entre l’État et les communautés autonomes.

Compléments

• La première génération des juridictions constitutionnelles européennes concerne notamment l’Autriche, l’Allemagne et l’Italie après la Seconde Guerre mondiale.

• La deuxième génération comprend notamment le Tribunal constitutionnel espagnol créé par la Constitution du 27 décembre 1978 et le Tribunal constitutionnel portugais créé en 1982.

• La troisième génération correspond à la création de Cours constitutionnelles dans les pays anciennement soumis à l’Union soviétique après 1989.

💡 Astuce mémo

Autriche-Allemagne → Espagne-Portugal → Europe post-1989

📊 Tableaux de synthèse

Contrôle américain et européen

Types de contrôle constitutionnel