Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit et société
2. Droit objectif et subjectif
3. Droit et systèmes normatifs
4. Règle de droit
5. Formes et hiérarchie des normes
6. Branches du droit et droit civil
7. Sources supra-législatives
8. Sources législatives et jurisprudence
9. Sources secondaires
10. Application et interprétation du droit
11. Catégories des droits subjectifs
12. Patrimoine et droits patrimoniaux
13. Droits réels et personnels
14. Droits extra-patrimoniaux
15. Sources des droits subjectifs
16. Preuve des droits subjectifs

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le Code civil, voulu par Napoléon Bonaparte, a été adopté et demeure en vigueur tout en ayant été profondément remanié.
2. 17 mai 2013La loi sur le mariage pour tous a été publiée le 18 mai et est entrée en vigueur le 19 mai.
3. 10 février 2016La réforme des contrats a été réalisée par une ordonnance.
4. 22 décembre 2023L’Assemblée plénière a jugé qu’une preuve déloyale pouvait être admise si elle était indispensable, strictement proportionnée et compatible avec l’équité de la procédure.

📖 1. Droit et société

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles de conduite sociale, assorties de sanctions, qui s'imposent aux membres de la société.

★ À maîtriser

• Le droit existe dans toutes les sociétés humaines et à toutes les époques, mais il n'est pas uniforme selon les cultures.

• Les finalités du droit sont de fixer les limites des libertés individuelles, limiter les pouvoirs de l'État, résoudre les conflits, faciliter la vie sociale et la rendre plus prévisible.

Compléments

• L'exemple de Robinson Crusoé montre qu'une personne seule n'a pas besoin de droit, tandis que la présence de Vendredi rend nécessaires des règles de propriété et d'organisation.

• Connaître le droit permet notamment de choisir entre mariage, PACS et concubinage, d'éviter la nullité d'un contrat ou l'engagement de sa responsabilité, et d'évaluer les risques avant d'agir.

💡 Astuce mémo

Vie en société → règles communes → coexistence prévisible

📖 2. Droit objectif et subjectif

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est l'ensemble des règles générales applicables, tandis que le droit subjectif est une prérogative reconnue à un individu.

• Les catégories juridiques comprennent: les personnes physiques ou morales, les biens meubles ou immeubles, les unions comme le mariage, le PACS et le concubinage

Compléments

• L'embryon n'est pas classé dans la catégorie des personnes, de sorte que sa destruction n'est pas juridiquement qualifiée d'homicide.

💡 Astuce mémo

LAW = règles générales ; RIGHT = prérogative personnelle

📖 3. Droit et systèmes normatifs

★ À maîtriser

• Le droit est une discipline normative qui prescrit des règles et se distingue notamment de la religion, de la morale et du droit naturel.

• En France, la séparation de l'Église et de l'État résulte de la loi du 9 décembre 1905, et l'article 2 de la Constitution de 1958 affirme le caractère laïque de la République.

📌 Le droit organise l'ordre social par une contrainte publique, tandis que la morale vise la perfection de l'individu par une sanction intérieure ou sociale.

📌 Le droit positif est le droit établi par le législateur, tandis que le droit naturel désigne des droits idéaux liés à la nature humaine.

Compléments

• Selon Aristote, le droit naturel est un principe supérieur inscrit dans la nature des choses.

• Selon Saint Thomas d'Aquin, la loi naturelle est inscrite par Dieu dans la conscience humaine et peut être découverte par la raison.

• Pour Grotius, le droit naturel découle de la nature de l'Homme et non de Dieu.

💡 Astuce mémo

Droit : contrainte publique ; morale : sanction intérieure ; religion : croyance

📖 4. Règle de droit

★ À maîtriser

• La règle de droit est abstraite, générale et permanente, obligatoire, et coercitive ou sanctionnée.

📌 Une règle impérative s'impose aux parties, qui ne peuvent y déroger par contrat, tandis qu'une règle supplétive s'applique seulement à défaut d'accord contraire.

• L'État détient le monopole de la contrainte légitime : le législateur fixe la sanction selon le principe de légalité des peines et le juge l'applique.

Compléments

• L'article 6 du Code civil interdit les conventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, tandis que l'article 1393 prévoit le régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts.

• Les sanctions juridiques peuvent être: des sanctions sur la personne, comme l'emprisonnement ou l'amende, des sanctions sur l'acte, comme la nullité ou la résiliation, des sanctions réparatoires, comme les dommages-intérêts

💡 Astuce mémo

AGPS : abstraite, générale, permanente, sanctionnée

📖 5. Formes et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle fondée sur un usage long, constant et répété, accompagné d'un sentiment d'obligation juridique appelé opinio juris.

★ À maîtriser

📌 La règle écrite repose sur un texte publié au Journal officiel, tandis que la règle coutumière repose sur un usage transmis par la pratique.

📌 La loi au sens formel est une décision votée par le Parlement, tandis que la loi au sens matériel est toute règle générale et impersonnelle, quelle que soit son origine.

• La hiérarchie des normes place la Constitution au-dessus des lois organiques, des lois ordinaires, des décrets et règlements, puis des arrêtés.

Compléments

• La coutume secundum legem est conforme à la loi, la coutume praeter legem comble un vide législatif et la coutume contra legem est contraire à la loi.

💡 Astuce mémo

Constitution → lois → règlements → arrêtés

📖 6. Branches du droit et droit civil

★ À maîtriser

📌 Le droit international public régit les rapports entre États, tandis que le droit international privé régit les rapports entre particuliers comportant un élément d'extranéité.

📌 Le droit public organise les pouvoirs publics et fait primer l'intérêt général, tandis que le droit privé régit les relations entre particuliers placés sur un pied d'égalité.

• Les branches citées comprennent:
  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • les finances publiques
  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit de la consommation
  • le droit bancaire
  • le droit rural

Compléments

• Les branches mixtes citées sont:

  • le droit pénal
  • le droit social
  • le droit de l'environnement
  • le droit de la santé

• Les rédacteurs cités sont:

  • Portalis
  • Maleville
  • Bigot de Préameneu
  • Tronchet

💡 Astuce mémo

Droit public : intérêt général ; droit privé : relations entre particuliers

📖 7. Sources supra-législatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Loi suprême de l'État ; elle décrit la structure et le fonctionnement des pouvoirs publics et contient des principes fondamentaux.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Charte de l'environnement de 2004

📌 Selon l'article 55 de la Constitution, un traité ratifié est supérieur à la loi sous condition de réciprocité d'application par l'autre État.

• Les droits cités comprennent: le droit à la vie, l'interdiction de la torture, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, l'interdiction des discriminations

• Le droit de l'Union européenne comprend le droit primaire issu des traités fondateurs et le droit dérivé, composé notamment de règlements directement applicables et de directives nécessitant une transposition nationale.

Compléments

• L'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 a reconnu à la Cour de cassation la compétence pour contrôler la conformité d'une loi au traité de Rome.

• L'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 a reconnu au Conseil d'État la compétence pour exercer le contrôle de conventionnalité.

• La Convention européenne des droits de l'homme a été signée à Rome en 1950 et ratifiée par la France en 1974 ; la Cour européenne siège à Strasbourg.

• La Cour européenne des droits de l'homme comprend 46 juges élus pour un mandat non renouvelable de 9 ans, et elle peut être saisie après épuisement des voies de recours internes.

• La Cour pénale internationale a été créée par le Statut de Rome du 17 juillet 1998 et sa compétence porte sur les crimes contre l'humanité, les génocides, les crimes de guerre et les crimes d'agression.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → droit européen → juridictions internationales

📖 8. Sources législatives et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période concernant une question controversée.

★ À maîtriser

• La loi est votée par le Parlement, promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel, tandis que le règlement émane du Gouvernement ou de l'administration.

• L'article 34 de la Constitution réserve notamment à la loi la nationalité, l'état civil, le droit pénal et la fiscalité, tandis que l'article 37 attribue au règlement tout ce qui ne relève pas de l'article 34.

• Le contrôle de constitutionnalité a priori intervient avant la promulgation d'une loi, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité intervient a posteriori, lorsqu'une loi est déjà en vigueur.

• La QPC, créée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, fait l'objet d'un double filtre par le juge du fond puis par la Cour de cassation ou le Conseil d'État avant sa transmission au Conseil constitutionnel.

📌 L'article 4 du Code civil interdit le déni de justice et impose au juge de statuer, tandis que l'article 5 lui interdit de poser des règles générales par des arrêts de règlement.

Compléments

📌 Le règlement d'exécution applique une loi et lui est subordonné, tandis que le règlement autonome intervient dans le domaine propre du pouvoir exécutif.

• Les indices d'un arrêt de principe sont:
  • une formation solennelle
  • une publication au Bulletin
  • un arrêt de cassation
  • un chapeau après le visa
  • une violation de la loi
  • de nombreux commentaires doctrinaux

📌 Le raisonnement jurisprudentiel peut interpréter extensivement la loi, l'interpréter restrictivement ou inciter le législateur à intervenir lorsque la loi est lacunaire.

• Les revirements de jurisprudence permettent à la Cour de cassation de changer de position, mais ils peuvent provoquer une insécurité juridique.

💡 Astuce mémo

Art. 4 : juger toujours ; art. 5 : ne pas créer de règle générale

📖 9. Sources secondaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Ensemble des travaux écrits de juristes, notamment des professeurs, juges et avocats.

★ À maîtriser

• Les sources secondaires citées sont: les circulaires, les réponses ministérielles, les avis et recommandations des autorités administratives indépendantes, les conventions collectives, les règles des ordres professionnels

Compléments

• La coutume joue un rôle limité dans un pays de droit écrit, mais elle demeure importante en droit international et en droit commercial.

📖 10. Application et interprétation du droit

★ À maîtriser

• La vie d'une loi comprend son élaboration, sa promulgation, sa publication, son entrée en vigueur et son abrogation.

• Selon l'article 1er du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu'elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.

• L'abrogation expresse déclare explicitement une loi abrogée, tandis que l'abrogation tacite résulte d'une incompatibilité entre la loi nouvelle et la loi ancienne.

• L'article 2 du Code civil pose l'application immédiate de la loi nouvelle aux situations en cours et sa non-rétroactivité pour les situations passées.

• Les situations légales ou statutaires relèvent en principe de la loi nouvelle, tandis que les situations contractuelles restent en principe soumises à la loi ancienne, sauf loi d'ordre public.

• Pour résoudre un cas pratique sur la loi dans le temps, il faut d'abord déterminer la date d'entrée en vigueur, puis qualifier la situation et rechercher si la loi nouvelle concerne des effets passés ou futurs.

• Les écoles d'interprétation sont: l'exégèse, attachée au texte et à la volonté du législateur, l'école historique de Savigny, fondée sur l'évolution du peuple, la libre recherche scientifique, fondée sur des données sociales, économiques et psychologiques

• Les raisonnements a pari, a fortiori et a contrario consistent respectivement à étendre une règle à une situation similaire, à l'appliquer à un cas plus caractérisé et à déduire la règle inverse lorsque les conditions ne sont pas remplies.

• 🔄 Le syllogisme judiciaire suit trois étapes:

  1. qualifier les faits
  2. appliquer la règle de droit générale au cas concret
  3. conclure

Compléments

• Les exceptions à la non-rétroactivité sont:
  • les lois expressément rétroactives
  • les lois pénales plus douces
  • les lois interprétatives

📌 Le raisonnement déductif part d'une règle générale pour parvenir à une conclusion particulière, tandis que le raisonnement inductif passe de faits particuliers à une règle générale.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur → application → abrogation

📖 11. Catégories des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues aux personnes physiques et morales par le droit objectif.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et font partie du patrimoine, tandis que les droits extra-patrimoniaux ne sont pas évaluables en argent et n’en font pas partie.

Compléments

• Les droits extra-patrimoniaux comprennent:
  • les droits politiques
  • les libertés publiques
  • les droits de la personnalité
  • les droits familiaux

💡 Astuce mémo

Patrimonial = argent et patrimoine ; extra-patrimonial = personne et famille

📖 12. Patrimoine et droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Aubry et Rau — L’ensemble des droits et obligations d’une personne ayant une valeur pécuniaire, comprenant l’actif et le passif, et constituant une universalité de droit.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 2284 du Code civil, le créancier dispose d’un droit de gage général sur tous les biens présents et futurs de son débiteur.

Compléments

📌 Le patrimoine est incessible entre vifs, mais il est transmissible à cause de mort soit universellement, soit à titre universel pour une quote-part telle qu’un tiers.

• La loi du 15 juin 2010 a créé l’entreprise individuelle à responsabilité limitée avec un patrimoine d’affectation sans créer de personne morale, tandis que le Plan Indépendants de 2022 a instauré un patrimoine personnel insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels et supprimé le statut EIRL.

💡 Astuce mémo

Un patrimoine balance entre un actif de biens et créances et un passif de dettes

📖 13. Droits réels et personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Un pouvoir direct et immédiat exercé sur une chose.
• Droit personnel : Le droit pour un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation, qui constitue un actif pour le créancier et un passif pour le débiteur.

★ À maîtriser

• Le droit de propriété comprend:
  • l’usus, droit d’utiliser la chose
  • le fructus, droit d’en percevoir les fruits
  • l’abusus, droit d’en disposer

📌 La propriété est un droit juridiquement reconnu avec un titre, tandis que la possession est un fait caractérisé par le corpus et l’animus domini, sans titre nécessaire.

Compléments

• L’hypothèque est une sûreté réelle portant sur un immeuble, tandis que le gage porte sur un meuble et permet au créancier gagiste d’être payé en priorité sur le prix de vente.

💡 Astuce mémo

Droit réel = pouvoir sur une chose ; droit personnel = exigence contre une personne

📖 14. Droits extra-patrimoniaux

★ À maîtriser

• Les droits de la personnalité comprennent notamment:

  • le droit à la vie et à l’intégrité corporelle
  • le droit à l’honneur
  • le droit au nom
  • le droit à l’image
  • le droit au respect de la vie privée
  • le droit au secret de la correspondance

• Les droits extra-patrimoniaux sont:

  • indisponibles
  • insaisissables
  • intransmissibles
  • imprescriptibles

Compléments

• Les droits familiaux comprennent:
  • le devoir de fidélité entre époux
  • le devoir de respect entre époux
  • l’autorité parentale entre parents et enfants
  • le droit de visite entre parents et enfants

💡 Astuce mémo

Les quatre I : indisponibles, insaisissables, intransmissibles, imprescriptibles

📖 15. Sources des droits subjectifs

★ À maîtriser

📌 Un fait juridique est un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets de droit qui ne sont pas voulus, tandis qu’un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit voulus.

• Les actes juridiques peuvent être:
  • des contrats
  • des actes unilatéraux
  • des actes collectifs

Compléments

• Une insulte constitue un fait volontaire dont la conséquence juridique, telle que la responsabilité civile et l’obligation de réparer le dommage, n’est pas voulue par son auteur.

📌 Un acte conservatoire maintient le patrimoine, un acte d’administration relève de la gestion courante sans risque anormal et un acte de disposition modifie de manière importante le patrimoine.

📌 Un acte à titre onéreux procure un avantage à chaque partie en contrepartie, tandis qu’un acte à titre gratuit ne procure aucun avantage en contrepartie à l’une des parties.

• Un contrat synallagmatique comporte des obligations réciproques, tandis qu’un contrat unilatéral n’oblige qu’une seule partie.

💡 Astuce mémo

Fait juridique = effets non voulus ; acte juridique = effets voulus

📖 16. Preuve des droits subjectifs

★ À maîtriser

• La règle de droit français ne doit pas être prouvée par les parties, mais la coutume et le droit étranger doivent être prouvés dans leur existence et leur contenu.

• Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.

• La présomption simple admet la preuve contraire par tout moyen, la présomption mixte n’admet le renversement que par certains moyens et la présomption irréfragable ne peut pas être renversée.

• Les cinq modes de preuve sont:

  • la preuve par écrit
  • la preuve par témoins
  • la preuve par présomption judiciaire
  • l’aveu
  • le serment

📌 Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier si l’auteur est identifiable et si l’intégrité du document est garantie.

📌 Les faits juridiques se prouvent librement, tandis qu’un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 € doit en principe être prouvé par un écrit sous signature privée ou authentique.

Compléments

• Les exceptions à l’exigence d’un écrit comprennent notamment: l’acte inférieur à 1 500 €, l’impossibilité matérielle, l’impossibilité morale, la perte par force majeure, l’usage professionnel, la convention de preuve, le commencement de preuve par écrit complété par un autre moyen, l’acte invoqué par un tiers, l’écrit frauduleux

💡 Astuce mémo

Objet → charge → modes → admissibilité

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif

Droit public et droit privé