Fiche de révision : Institutions judiciaires et procédure

📋 Plan du Cours

1. Définitions fondamentales de la justice
2. Pouvoir judiciaire et justice privée
3. Équilibre entre les pouvoirs
4. Organisation des juridictions judiciaires
5. Histoire du tribunal judiciaire
6. Compétence du tribunal judiciaire
7. Organisation et fonctionnement du tribunal judiciaire
8. Tribunaux de proximité et de commerce

📅 Repères chronologiques

1. 20 avril 1810La loi a pérennisé l’organisation des tribunaux civils par arrondissement
2. 1958Les tribunaux civils ont été renommés tribunaux de grande instance et la justice de paix est devenue le tribunal d’instance
3. 15 février 2008Le décret a institué quelques tribunaux de commerce afin qu’aucune région géographiquement vaste ne soit privée d’accès à la justice commerciale
4. 2020Le tribunal judiciaire est né de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance
5. 1er janvier 2020Les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance ont fusionné, tandis que les tribunaux de proximité ont conservé les attributions de l’ancien tribunal d’instance

📖 1. Définitions fondamentales de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution : Valeur, facteur qui encadre, ou organe institué pour une fonction précise, comme la propriété, le mariage ou le contrat.
• Juridiction : Organisation instituée pour trancher un litige lié à l’application d’une règle de droit en respectant des règles procédurales strictes.
• Procédure : Branche de la science du droit qui détermine les règles d’organisation judiciaire, de compétence, d’instruction des procès et d’exécution des décisions de justice.

📖 2. Pouvoir judiciaire et justice privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : Mode de justice conventionnel par lequel les parties choisissent une ou plusieurs personnes chargées de juger le différend qui les oppose.

★ À maîtriser

📌 La justice étatique est rendue au nom de l’État et doit primer sur la justice privée, car l’État détient aujourd’hui le monopole de la justice.

📌 La décision arbitrale, appelée sentence arbitrale, n’a pas force exécutoire tant qu’une procédure d’exequatur n’a pas été obtenue.

Compléments

• Au Moyen Âge, plusieurs institutions judiciaires coexistaient:

  • les juridictions royales
  • les juridictions seigneuriales
  • les juridictions ecclésiastiques

• L’arbitrage présente comme intérêts la rapidité, la discrétion et, en matière internationale, la possibilité pour les parties de déterminer la loi applicable.

💡 Astuce mémo

Justice étatique = monopole de l’État ; arbitrage = justice privée conventionnelle.

📖 3. Équilibre entre les pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt de règlement : Décision par laquelle un juge déduit d’un cas particulier un principe général destiné à s’appliquer à d’autres cas.

★ À maîtriser

• L’article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790 interdit au juge de s’immiscer dans la fonction législative.

• Le juge ne peut pas refuser d’appliquer une loi au motif qu’il la considère inopportune.

• La dualité des ordres de juridictions distingue les juridictions de l’ordre judiciaire des juridictions de l’ordre administratif.

Compléments

📌 L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 a contribué à empêcher le contrôle judiciaire de l’administration.

💡 Astuce mémo

Le juge applique la loi sans légiférer ; le législateur ne juge pas.

📖 4. Organisation des juridictions judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Possibilité qu’une affaire soit jugée une première fois par une juridiction de première instance puis rejugée par une juridiction du second degré, généralement une cour d’appel.

📝 Points essentiels

📌 Le double degré de juridiction garantit au justiciable le droit de voir son litige rejugé par d’autres magistrats et contribue à réduire l’aléa judiciaire.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → rejuger par d’autres magistrats.

📖 5. Histoire du tribunal judiciaire

📝 Points essentiels

• La loi des 16 et 24 août 1790 a institué les tribunaux de district, au nombre de 583, afin de rapprocher la justice des citoyens.

💡 Astuce mémo

District → département → arrondissement → grande instance → tribunal judiciaire.

📖 6. Compétence du tribunal judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence : Aptitude ou autorisation d’une juridiction à juger un litige.

📝 Points essentiels

• Pour déterminer la juridiction compétente, il faut rechercher d’abord la compétence matérielle puis la compétence territoriale.

📌 En matière civile, le tribunal compétent est en principe celui du ressort dans lequel se trouve le domicile du défendeur, sous réserve de nombreuses exceptions.

📌 Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en première instance, ce qui signifie qu’il est compétent sauf lorsqu’une autre juridiction est spécialement désignée.

💡 Astuce mémo

D’abord la matière, ensuite le territoire.

📖 7. Organisation et fonctionnement du tribunal judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge de la mise en état : Juge qui contrôle l’instruction d’une affaire, fixe les délais d’échange des conclusions et statue notamment sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir.

★ À maîtriser

• Chaque tribunal judiciaire possède un président, magistrat qui exerce à la fois des fonctions administratives de direction et des fonctions juridictionnelles.

📌 Les magistrats du siège rendent les jugements, tandis que les magistrats du parquet interviennent pour demander l’application de la loi et ne rendent pas de jugements.

📌 Sauf disposition légale prévoyant un juge unique, la formation de jugement du tribunal judiciaire est collégiale et composée de trois juges.

Compléments

📌 Les audiences du tribunal judiciaire sont en principe publiques, mais les débats peuvent se dérouler en chambre du conseil.

💡 Astuce mémo

Magistrats du siège = jugent ; magistrats du parquet = demandent l’application de la loi.

📖 8. Tribunaux de proximité et de commerce

★ À maîtriser

📌 Le tribunal de proximité est compétent pour les litiges dont le montant n’excède pas 10 000 euros et pour le contentieux de la protection des majeurs.

📌 Selon l’article L 721-3 du Code de commerce, le tribunal de commerce possède une compétence définie par ce texte.

Compléments

• Un édit de Charles IX de 1563 a institué définitivement plusieurs tribunaux de commerce en France.

• Les tribunaux de commerce ont survécu à la Révolution française pour trois raisons:

  • la nécessité de préserver l’activité économique
  • l’élection de leurs juges
  • le caractère pragmatique de leurs décisions

📊 Tableaux de synthèse

Justice étatique et arbitrage