Fiche de révision : Règle de droit

📋 Plan du Cours

1. Définitions du droit
2. Caractère général de la règle
3. Caractère obligatoire et sanctions
4. Extériorité et protection juridique

📖 1. Définitions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui, dans une société, gouvernent les relations entre les personnes et s’imposent à elles, au besoin par la contrainte étatique.
• Droits subjectifs : Prérogatives que le droit objectif reconnaît à une personne et dont elle peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres sous la protection d’une autorité publique.

📝 Points essentiels

📌 Le droit protège particulièrement la personne la plus faible ou une catégorie déterminée de personnes et ne protège pas nécessairement tout le monde de manière identique.

• Les droits subjectifs comprennent notamment le droit à réparation et le droit au respect de la vie privée, qui découlent du droit objectif.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives personnelles

📖 2. Caractère général de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale et abstraite : Générale et abstraite parce qu’elle ne vise personne en particulier, s’applique de manière uniforme et constitue une garantie contre l’arbitraire.

📝 Points essentiels

• L’inflation législative désigne l’augmentation du nombre de lois.

💡 Astuce mémo

Impersonnalité de la règle → garantie contre l’arbitraire

📖 3. Caractère obligatoire et sanctions

★ À maîtriser

• Le caractère obligatoire se manifeste par: l’interdiction, qui indique ce qu’il ne faut pas faire, le commandement, qui indique ce que l’on doit faire, la faculté, qui indique ce que l’on peut faire

📌 La faculté de rétractation permet de revenir sur l’achat d’un bien dans un délai de 14 jours, tandis que les arrhes permettent de renoncer à un achat ou à une location en ne perdant que le premier versement, contrairement à l’acompte.

• Les sanctions civiles comprennent:

  • l’exécution
  • la réparation
  • la nullité
  • la caducité

• La nullité fait comme si le contrat n’avait jamais existé, tandis que la caducité intervient lorsqu’une condition du contrat disparaît pendant son exécution et entraîne sa rupture.

• La contravention est l’infraction la moins grave et entraîne une amende de 17 € à 1 500 € selon sa classe, le délit peut entraîner une peine d’emprisonnement et une amende, et le crime peut entraîner plus de 10 ans d’emprisonnement ou la réclusion criminelle à perpétuité.

• La réparation civile suppose une faute, un dommage moral ou corporel et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Compléments

📌 L’obligation alimentaire impose aux personnes de subvenir aux besoins de leurs descendants et ascendants jusqu’à ce qu’ils puissent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, y compris lorsqu’il s’agit de beaux-parents.

💡 Astuce mémo

Interdire, commander, permettre ; exécuter, réparer, annuler

📖 4. Extériorité et protection juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Extériorité : Fait que seule l’autorité étatique est légitime à imposer la coercition, notamment pour garantir la proportionnalité de la contrainte.

★ À maîtriser

• La légitime défense exige:
  • une agression réelle
  • une agression actuelle
  • une agression injustifiée
  • une réponse nécessaire
  • une réponse immédiate
  • une réponse proportionnelle à l’attaque

Compléments

📌 Les articles 60 et 61 du Code civil permettent, en cas de discriminations, de changer de nom et de prénom pour éviter des discriminations futures, sous réserve de preuves, dans le cadre de la francisation du nom.

• Les salariés et les consommateurs font l’objet de règles particulières et distinctes.

💡 Astuce mémo

Coercition étatique légitime, contrairement à la justice individuelle

📊 Tableaux de synthèse

Sanctions civiles et pénales