Fiche de révision : Introduction Générale au droit Thème 2

📋 Plan du Cours

1. Fonction et généralité de la règle
2. Impersonnalité et stabilité juridique
3. Caractère obligatoire et types de règles
4. Sanction étatique et relativité
5. Formes des sanctions juridiques
6. Règle de droit et norme individuelle

📖 1. Fonction et généralité de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Instrument qui aligne les comportements autour d’un modèle prescrit.
• Généralité : Qualité selon laquelle la règle de droit s’applique uniformément à toutes les personnes appartenant à une catégorie définie à l’avance et placées dans une situation identique.

★ À maîtriser

📌 L’égalité de droit impose un traitement juridique identique aux personnes placées dans une situation identique, tandis que l’égalité sociale correspond à une égalité de fait.

Compléments

• Les règles concernant les conducteurs de voitures s’appliquent à tous les conducteurs, mais pas aux piétons.

💡 Astuce mémo

Égalité de droit ≠ égalité sociale

📖 2. Impersonnalité et stabilité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Impersonnalité : L’impersonnalité signifie que la règle de droit vise des personnes indéterminées et des situations générales, sans désigner nommément un individu.

★ À maîtriser

📌 La stabilité signifie que la règle de droit reste applicable tant qu’elle n’est pas modifiée ou supprimée, y compris lorsque la composition du Parlement change.

Compléments

📌 La règle de droit se distingue d’une mesure individuelle, comme la nomination d’un ambassadeur ou d’un général, qui concerne une personne précise.

📌 La règle de droit se distingue d’une décision de justice, qui s’applique uniquement aux personnes engagées dans le procès.

💡 Astuce mémo

Stabilité de la règle → prévisibilité des comportements

📖 3. Caractère obligatoire et types de règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : Règle qui s’impose en toutes circonstances et que les sujets de droit ne peuvent pas écarter par leur volonté.
• Règle supplétive : Règle qui s’applique seulement lorsque les sujets de droit n’ont pas exprimé de volonté particulière pour organiser leur situation.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une règle supplétive est écartée par un choix des parties, le choix qu’elles ont exprimé devient obligatoire pour elles.

Compléments

• Lors d’une vente, si rien n’a été prévu, l’acheteur doit payer au lieu et au moment où la délivrance doit avoir lieu.

💡 Astuce mémo

Impérative : on ne peut l’écarter ; supplétive : elle s’applique en l’absence de volonté contraire

📖 4. Sanction étatique et relativité

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction étatique : Conséquence prévue par l’État en cas de violation de la règle de droit et pouvant être imposée, si nécessaire, par la force publique.
• Droit international public : Ensemble de règles produites par plusieurs États pour régir leurs relations, celles avec les organisations internationales et certaines relations concernant les individus.

★ À maîtriser

📌 L’État détient le monopole de la contrainte légitime, de sorte que la vengeance privée est bannie du système juridique.

📌 En droit international public, les règles sont obligatoires mais sont souvent dépourvues de sanction, car aucune autorité supérieure aux États ne peut généralement les contraindre par la force publique.

Compléments

• Les sanctions disciplinaires d’un ordre professionnel peuvent être prononcées par des collègues investis d’un pouvoir accordé par l’État, qui intervient alors indirectement.

💡 Astuce mémo

Sanction étatique directe ≠ intervention indirecte de l’État

📖 5. Formes des sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Punition : Répression d’un comportement antisocial par le prononcé d’une peine, notamment en droit pénal pour les crimes et les délits.
• Nullité : Sanction qui fait disparaître pour le passé et pour l’avenir un acte conclu en violation d’une règle de droit.
• Dommages et intérêts : Les dommages et intérêts obligent l’auteur fautif d’un dommage à verser à la victime une somme d’argent égale à la valeur du dommage.

📝 Points essentiels

• L’exécution forcée permet au juge d’ordonner au contrevenant d’exécuter la règle, avec le concours éventuel de la force publique.

💡 Astuce mémo

EPR : exécution, punition, réparation

📖 6. Règle de droit et norme individuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme individuelle : Norme qui règle une situation particulière et constitue l’application d’une règle de droit, sans être elle-même une règle de droit.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit présente un caractère général, impersonnel, abstrait, stable et obligatoire, tandis que la norme individuelle règle une situation particulière.

Compléments

• L’autorisation administrative accordée à un étranger pour séjourner en France est une norme individuelle fondée sur la loi qui détermine les conditions du séjour des étrangers.

💡 Astuce mémo

Règle générale ≠ norme individuelle d’application

📊 Tableaux de synthèse

Règles impératives et supplétives