Fiche de révision : Droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Contrat et actes juridiques
2. Classifications des contrats
3. Formation du contrat
4. Intégrité du consentement
5. Capacité de contracter
6. Contenu du contrat
7. Nullité du contrat
8. Force obligatoire du contrat
9. Interprétation et intervention judiciaire
10. Obligations contractuelles accessoires
11. Clauses abusives et obligations accessoires
12. Effet relatif du contrat
13. Durée et révision du contrat
14. Sanctions légales de l’inexécution
15. Responsabilité contractuelle
16. Sanctions conventionnelles
17. Responsabilité civile extracontractuelle

📖 1. Contrat et actes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Acte juridique réalisant une opération juridique, souvent économique, et créant des droits et des obligations par l’échange de consentements.

★ À maîtriser

📌 Les actes juridiques unilatéraux résultent d’une seule volonté, tandis que les actes bilatéraux ou plurilatéraux, notamment les contrats, résultent de plusieurs volontés concordantes. — J. Carbonnier

Compléments

• Le testament produit un effet translatif de droit, la reconnaissance de dette un effet déclaratif, et la remise de dette un effet extinctif.

💡 Astuce mémo

Acte unilatéral : une volonté ; contrat : des volontés réciproques

📖 2. Classifications des contrats

★ À maîtriser

• Un contrat unilatéral fait naître des obligations à la charge d’une seule partie, tandis qu’un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques à la charge des deux parties.

• Un contrat à titre onéreux procure à chaque partie une contrepartie, tandis qu’un contrat à titre gratuit est conclu sans attendre de contrepartie.

• Un contrat commutatif prévoit des avantages considérés comme équivalents, tandis qu’un contrat aléatoire fait dépendre les gains et les pertes d’un événement incertain.

• Les trois modes de formation sont:

  • Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements
  • Le contrat solennel exige une forme imposée pour sa validité
  • Le contrat réel exige la remise d’une chose

📌 Un contrat de gré à gré comporte des stipulations négociables, tandis qu’un contrat d’adhésion contient des clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie.

📌 Dans un contrat à durée indéterminée, chaque partie peut mettre fin au contrat à tout moment en respectant le préavis contractuel ou, à défaut, un délai raisonnable.

Compléments

📌 Un contrat à exécution instantanée s’exécute par une prestation unique, tandis qu’un contrat à exécution successive comporte plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

📌 Un contrat nommé est encadré par des règles prévues par la loi, tandis qu’un contrat innommé repose sur des règles non prévues spécifiquement par la loi et issues notamment de la pratique.

📖 3. Formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Proposition comprenant les éléments essentiels du contrat et exprimant la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
• Acceptation : Manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.

★ À maîtriser

• Les conditions nécessaires à la validité du contrat sont:
  • Le consentement des parties
  • La capacité de contracter
  • Un contenu licite et certain

📌 L’offre peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, avant l’issue d’un délai raisonnable apprécié par les juges du fond.

Compléments

📌 L’acceptation peut être expresse, lorsqu’elle résulte d’une manifestation orale ou écrite, ou tacite, lorsqu’elle se déduit du comportement non équivoque des parties.

💡 Astuce mémo

Consentement → capacité → contenu licite et certain

📖 4. Intégrité du consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Dol : Fait d’obtenir le consentement d’un cocontractant par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.

★ À maîtriser

• Les trois vices du consentement sont:

  • L’erreur
  • Le dol
  • La violence

• Selon l’article 1132 du Code civil, l’erreur de droit ou de fait, sauf lorsqu’elle est inexcusable, entraîne la nullité lorsqu’elle porte sur une qualité essentielle de la prestation ou du cocontractant.

• La menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence, sauf lorsque cette voie est détournée de son but ou utilisée pour obtenir un avantage manifestement excessif.

• Il y a violence lorsqu’une partie abuse de l’état de dépendance de son cocontractant pour obtenir un engagement qu’il n’aurait pas souscrit sans cette contrainte et en tirer un avantage manifestement excessif.

Compléments

📌 Selon l’article 1134 du Code civil, l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

💡 Astuce mémo

EDV : erreur, dol, violence

📖 5. Capacité de contracter

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : Aptitude à exercer soi-même ses droits et comprenant l’aptitude à conclure des contrats.

📝 Points essentiels

📌 La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis, âge auquel chacun devient capable d’exercer les droits dont il a la jouissance.

📌 Les actes conservatoires protègent le patrimoine, les actes d’administration relèvent de sa gestion courante et les actes de disposition le modifient substantiellement.

💡 Astuce mémo

Mineur représenté, majeur protégé assisté ou représenté

📖 6. Contenu du contrat

★ À maîtriser

• Depuis la réforme par ordonnance du 10 février 2016, l’objet et la cause ont été réunis dans la notion de contenu du contrat, qui doit être licite et certain.

• Selon l’article 1163 du Code civil, l’obligation a pour objet une prestation présente ou future, qui doit être possible et déterminée ou déterminable.

• Le transfert de propriété entraîne en principe le transfert des risques selon la règle res perit domino, sauf clause contraire telle qu’une réserve de propriété.

• Selon l’article 1162 du Code civil, le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce but ait été connu ou non par toutes les parties.

Compléments

📌 L’impossibilité de la prestation doit être absolue et peut être matérielle, lorsque la réalisation est physiquement impossible, ou juridique, lorsqu’elle est interdite par le droit.

💡 Astuce mémo

Réel, déterminé, licite, possible

📖 7. Nullité du contrat

📝 Points essentiels

• La nullité sanctionne un contrat mal formé, tandis que la résolution sanctionne un contrat valablement formé mais mal exécuté.

• La nullité est absolue lorsque la règle violée protège l’intérêt général et relative lorsqu’elle protège seulement un intérêt privé.

• La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger, tandis que la nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt et par le ministère public.

• La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce, et seule la nullité relative peut être couverte par confirmation.

• Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution.

💡 Astuce mémo

Nullité relative : intérêt privé ; nullité absolue : intérêt général

📖 8. Force obligatoire du contrat

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

💡 Astuce mémo

Contrat légalement formé → loi des parties

📖 9. Interprétation et intervention judiciaire

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1188 du Code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.

Compléments

• Les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres en recherchant la cohérence de l’acte tout entier.

• Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.

• Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, tandis que le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé.

💡 Astuce mémo

Interpréter la volonté ; ne pas dénaturer les clauses claires

📖 10. Obligations contractuelles accessoires

📝 Points essentiels

• La jurisprudence a ajouté aux obligations expressément prévues des obligations accessoires de sécurité, d’information et de surveillance.

• Dans l’arrêt Chronopost, la Cour de cassation a écarté une clause limitative de responsabilité qui privait de sa substance l’obligation essentielle de rapidité du transporteur.

📖 11. Clauses abusives et obligations accessoires

📝 Points essentiels

• Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

• Selon l’article 1171 du Code civil, dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable déterminée à l’avance par une partie qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite.

• La clause réputée non écrite est considérée comme n’ayant jamais figuré au contrat, ce qui permet de sauvegarder le contrat après suppression de la clause abusive.

• Le juge peut ajouter au contrat des obligations accessoires qui n’y figurent pas, notamment des obligations de sécurité, d’information et de surveillance.

📌 L’article 1194 du Code civil prévoit que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

💡 Astuce mémo

Clause abusive écartée → contrat maintenu

📖 12. Effet relatif du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Stipulation pour autrui : Mécanisme par lequel une partie s’engage envers son cocontractant à exécuter une obligation au profit d’un tiers, qui devient créancier de cette prestation.
• Action directe : Action légalement créée qui permet, dans une chaîne de contrats, à un tiers de s’adresser au débiteur de son débiteur.

★ À maîtriser

📌 L’effet relatif interdit d’imposer une obligation contractuelle à un tiers, tandis que la représentation permet à une personne de contracter au nom et pour le compte d’une autre.

Compléments

📌 Un contrat auquel un tiers n’a pas consenti ne crée pas d’obligation à sa charge, mais il peut lui être opposable et le tiers ne peut alors simplement l’ignorer.

💡 Astuce mémo

Partie obligée, tiers opposable

📖 13. Durée et révision du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Terme : Événement futur et certain qui diffère l’exigibilité d’une obligation ou met fin à celle-ci, même si sa date de survenance est incertaine.
• Condition : Événement futur et incertain dont la réalisation ou la défaillance produit les effets prévus sur le contrat.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1212 du Code civil, un contrat conclu pour une durée déterminée doit être exécuté par chaque partie jusqu’à son terme.

📌 Un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être rompu à tout moment sous réserve du préavis contractuel ou, à défaut, d’un délai raisonnable.

Compléments

• Dans une promesse de vente immobilière, l’obtention d’un prêt dans un délai de 60 jours peut constituer une condition suspensive, de sorte que la vente se réalise si la condition est remplie.

📌 L’arrêt Canal de Craponne a longtemps refusé au juge le pouvoir de réviser un contrat devenu déséquilibré, avant que l’article 1195 du Code civil n’introduise la théorie de l’imprévision. — Cour de cassation, Arrêt du canal de Craponne

💡 Astuce mémo

Terme certain, condition incertaine

📖 14. Sanctions légales de l’inexécution

★ À maîtriser

• La partie victime d’une inexécution peut:

  • suspendre sa propre obligation
  • poursuivre l’exécution forcée en nature
  • obtenir une réduction du prix
  • provoquer la résolution du contrat
  • demander réparation

• Les sanctions de l’inexécution qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

• Selon l’article 1221 du Code civil, le créancier peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt du créancier.

• Selon l’article 1231 du Code civil, sauf inexécution définitive, les dommages et intérêts ne sont dus qu’après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable.

Compléments

📌 L’exécution forcée en nature peut être ordonnée sous astreinte, c’est-à-dire sous la menace du paiement d’une somme par jour de retard.

💡 Astuce mémo

Suspendre, exécuter, réduire, résoudre, réparer

📖 15. Responsabilité contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Force majeure : Événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

★ À maîtriser

• L’obligation de résultat impose au débiteur de fournir le résultat promis, de sorte que la constatation de l’inexécution suffit en principe à engager sa responsabilité.

• L’obligation de moyens impose au débiteur de mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour atteindre le résultat, et le créancier doit prouver qu’il ne l’a pas fait.

• Selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur doit des dommages et intérêts pour l’inexécution ou le retard, sauf s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Compléments

📌 En cas d’empêchement temporaire dû à la force majeure, l’exécution est suspendue, tandis qu’un empêchement définitif résout le contrat de plein droit et libère les parties.

💡 Astuce mémo

Résultat sans faute, moyens avec faute

📖 16. Sanctions conventionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause pénale : Prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire par le débiteur en cas d’inexécution du contrat.
• Clause résolutoire : Prévoit la résolution automatique du contrat en cas de survenance de l’événement ou de l’inexécution définie par les parties.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut modérer ou augmenter une pénalité manifestement excessive ou dérisoire, même d’office.

Compléments

📌 La pénalité peut être diminuée lorsque l’engagement a été partiellement exécuté, en proportion de l’intérêt procuré au créancier par cette exécution partielle.

💡 Astuce mémo

Clause pénale indemnise, clause résolutoire met fin

📖 17. Responsabilité civile extracontractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Produit défectueux : Produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
• Responsabilité du fait des choses : Permet d’engager la responsabilité de celui qui a la garde d’une chose ayant causé un dommage.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

• Selon l’article 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé par son fait, sa négligence ou son imprudence.

• Selon l’article 1242 du Code civil, on est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais aussi de celui causé par les personnes dont on doit répondre ou les choses que l’on a sous sa garde.

• Les parents exerçant l’autorité parentale sont de plein droit solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par décision administrative ou judiciaire.

• Selon l’article 1245 du Code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Compléments

• La responsabilité civile prend en compte les dommages matériels, corporels et moraux, notamment le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice esthétique et le préjudice d’anxiété.

• Dans l’arrêt Blieck du 29 mars 1991, la Cour de cassation a admis la responsabilité d’une association chargée d’encadrer une personne handicapée qui avait mis le feu à une forêt, sur le fondement de la responsabilité générale du fait d’autrui.

💡 Astuce mémo

Fait générateur → dommage → causalité → réparation

📊 Tableaux de synthèse

Principales classifications des contrats

Terme et condition