Fiche de révision : Droit civil des personnes et de la famille

📋 Plan du Cours

1. La personne comme sujet de droit
2. Personnes physiques et morales
3. Capacité et protection juridique
4. Personnes et non-personnes
5. Le corps de la personne
6. Indisponibilité et protection du corps
7. Les fonctions du droit des personnes
8. Naissance et personnalité juridique
9. L’être humain avant la naissance
10. La fin de la personnalité juridique
11. Le corps et la mémoire après la mort

📅 Repères chronologiques

1. 1854La mort civile, ancienne sanction privant juridiquement une personne de ses droits, a été abolie en France.
2. 19 décembre 2008La loi assimile les cendres funéraires aux restes des personnes décédées, qui doivent être traités avec respect, dignité et décence.
3. 18 novembre 2016La loi permet de changer de sexe sur l'état civil sans procéder à une intervention chirurgicale.
4. 2017La Nouvelle-Zélande a reconnu à un fleuve une entité juridique proche de celle d'une personne.
5. 2 août 2021La loi et l'article L2141-2 du Code de la santé publique font de l'existence d'un projet parental l'élément central de l'accès à l'AMP.

📖 1. La personne comme sujet de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Celle à laquelle le droit confère la personnalité juridique, lui permettant d'être titulaire de droits et d'obligations.
• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.

📝 Points essentiels

📌 Le sujet de droit est titulaire de droits et d'obligations, tandis que l'objet de droit est ce sur quoi porte un droit et constitue une chose.

💡 Astuce mémo

Sujet de droit = titulaire ; objet de droit = support du droit

📖 2. Personnes physiques et morales

★ À maîtriser

📌 La personne physique est un être humain reconnu comme sujet de droit, tandis que la personne morale est une fiction juridique dotée de la personnalité juridique, comme une société, une association ou un syndicat.

Compléments

• Les personnes morales n'ont pas d'existence physique, mais elles sont juridiquement des sujets de droit.

💡 Astuce mémo

Personne physique incarnée, personne morale abstraite

📖 3. Capacité et protection juridique

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d'exercice est l'aptitude à exercer soi-même ses droits.

• La capacité d'exercice de certaines personnes vulnérables peut être limitée ou aménagée en raison de leur âge ou d'une altération de leurs facultés.

Compléments

• Les mesures de protection citées sont:
  • la sauvegarde de justice
  • la curatelle
  • la tutelle

💡 Astuce mémo

Jouissance = avoir des droits ; exercice = les exercer soi-même

📖 4. Personnes et non-personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Anthropomorphisme juridique : Consiste à attribuer à un élément naturel des caractéristiques propres à la personne humaine.

★ À maîtriser

📌 En droit positif français, l'animal reste un objet de droit, mais il bénéficie d'une protection spécifique en tant qu'être vivant doué de sensibilité.

Compléments

📌 Contrairement à l'animal, qui possède un corps biologique, le statut juridique du robot et de l'intelligence artificielle reste incertain et discuté.

💡 Astuce mémo

Animal sensible, robot discuté, personne morale sans corps

📖 5. Le corps de la personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Corps humain : Support physique de la personne et élément que le droit protège en raison de son lien avec celle-ci.

★ À maîtriser

📌 La personne humaine existe biologiquement avant d'être juridiquement une personne, car la personnalité juridique est en principe acquise à la naissance si l'enfant est né vivant et viable.

📌 La règle infans conceptus considère l'enfant conçu comme né chaque fois que cela sert son intérêt, à condition qu'il naisse ensuite vivant et viable.

Compléments

• L'ADN, la génétique, les cellules, les gamètes et la voix peuvent contribuer à identifier une personne ou à déterminer certaines de ses caractéristiques.

💡 Astuce mémo

Corps support matériel → identification et protection juridique

📖 6. Indisponibilité et protection du corps

★ À maîtriser

📌 La personne est le sujet de droit, tandis que le corps est son support matériel et fait l'objet d'une protection particulière.

📌 Le principe d'indisponibilité du corps humain interdit de traiter le corps comme une marchandise ordinaire.

Compléments

📌 Le principe de non-patrimonialité signifie que le corps humain et ses éléments ne doivent pas être considérés comme de simples biens ayant une valeur patrimoniale.

💡 Astuce mémo

Autonomie personnelle, mais corps non marchand

📖 7. Les fonctions du droit des personnes

📝 Points essentiels

📌 L'article 16-1 du Code civil affirme que chacun a droit au respect de son corps.

• 🔄 Les trois fonctions du droit des personnes sont:
  1. instituer la personne en lui reconnaissant la personnalité juridique
  2. l'identifier grâce à l'état civil
  3. protéger ses droits fondamentaux

💡 Astuce mémo

IIP : instituer, identifier, protéger

📖 8. Naissance et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Viabilité : Aptitude de l'enfant à vivre de manière autonome compte tenu de son degré de développement.

★ À maîtriser

• La naissance est un fait juridique, tandis que le contrat, le testament et le mariage sont des actes juridiques fondés sur une manifestation de volonté.

• L'acquisition de la personnalité juridique suppose que l'enfant soit né vivant et viable.

• L'acte de naissance constate officiellement l'existence de l'enfant et permet son identification juridique, mais il ne crée pas la personnalité juridique, acquise par la naissance vivante et viable.

Compléments

• La déclaration de naissance doit en principe être effectuée dans les 5 jours de l'accouchement, sous réserve des adaptations prévues par la loi.

💡 Astuce mémo

Naissance → vie et viabilité → personnalité juridique → état civil

📖 9. L’être humain avant la naissance

★ À maîtriser

• Avant la naissance, l'embryon et le fœtus ne disposent en principe pas de la personnalité juridique, mais ils bénéficient d'une protection juridique particulière.

• La gestation pour autrui consiste pour une femme à porter un enfant qu'elle s'engage à remettre à la naissance à une autre femme, tandis que la procréation médicalement assistée désigne les techniques médicales de conception.

• La gestation pour autrui est interdite en France dans le cadre des règles relatives à l'indisponibilité du corps humain et à la filiation.

Compléments

📌 L'IVG est organisée par le droit dans les conditions prévues par la loi et montre que l'embryon ou le fœtus n'a pas le même statut qu'une personne née vivante et viable.

📌 La recherche sur l'embryon humain est autorisée dans certaines conditions strictes définies par la loi et sous le contrôle des autorités compétentes.

💡 Astuce mémo

Embryon protégé, mais dépourvu de personnalité juridique

📖 10. La fin de la personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 Pendant la grossesse, la mère est la seule personne juridique, tandis que le fœtus n'a pas de droits propres mais bénéficie d'une protection juridique.

• 🔄 Les quatre seuils sont:
  1. la conception
  2. la vie intra-utérine ou grossesse
  3. la naissance comme seuil de rupture
  4. l'attribution de la personnalité juridique

Compléments

📌 Le droit contemporain tend à distinguer la parenté biologique, la filiation juridique et l'identité personnelle, en s'éloignant d'un modèle fondé sur une catégorie unique.

💡 Astuce mémo

Mort certaine, absence présumée, disparition déclarée

📖 11. Le corps et la mémoire après la mort

🔑 Notions clés & Définitions

• Quasi-personne relationnelle : Entité dépourvue de personnalité juridique propre, mais capable d'occuper durablement une position normalement réservée à une personne grâce à son insertion dans un réseau de mémoire et d'interaction.

★ À maîtriser

• La mort biologique, la fin de la personnalité juridique et la persistance de certains effets juridiques sont trois phénomènes distincts qui ne coïncident pas nécessairement.

• En cas de présomption d'absence, la personne est présumée vivante et sa personnalité juridique est maintenue, tandis qu'en cas de disparition dans des circonstances mettant sa vie en danger, le décès peut être judiciairement déclaré sans attendre dix ou vingt ans.

• L'article 16-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, et l'article 16-2 permet au juge de faire cesser une atteinte illicite au corps humain même après la mort.

• Le prélèvement d'organes sur une personne décédée peut être effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi, selon un principe de consentement présumé au don d'organes.

• Après 10 ans à compter du jugement constatant la présomption d'absence, l'absence peut être déclarée par le tribunal judiciaire ; sans jugement initial, il faut attendre plus de 20 ans sans nouvelles.

Compléments

• Les dead bots génératifs peuvent fabriquer des réactions, des souvenirs ou des phrases que le défunt n'a jamais exprimés de son vivant.

💡 Astuce mémo

Cadavre → cendres → identité et mémoire numériques

📊 Tableaux de synthèse

Personne, corps et objet de droit