Fiche de révision : Droit civil et personnes

📋 Plan du Cours

1. Centralité des personnes en droit civil
2. Le droit des personnes comme droit de masse
3. Personne humaine et personnalité juridique
4. Prérogatives et patrimoine des personnes
5. Distinction entre personnes et choses
6. Réification et subjectivisation
7. Statut juridique et protection des animaux

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le Code civil assimilait les animaux à des choses, notamment à des biens meubles
2. 17 avril 1848Le décret a aboli définitivement l’esclavage en France
3. 1854La loi a aboli la mort civile
4. 1962La Cour de cassation a admis l’indemnisation du préjudice affectif subi par un cavalier après la mort de son cheval électrocuté
5. 29 juin 2001Une décision de justice a distingué la mort de l’embryon ou du fœtus des coups causés à la femme
6. 30 novembre 2021Une loi a interdit, à compter du 1er décembre 2028, la détention et les spectacles d’animaux

📖 1. Centralité des personnes en droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les individus et la société

★ À maîtriser

📌 La summa divisio du droit civil distingue fondamentalement les personnes, sujets de droits, et les choses, objets de droits.

• Le Code civil place l’individu au centre du système juridique français, notamment parce que son premier livre est consacré aux personnes.

Compléments

• Les choses peuvent être échangées et transmises grâce aux conventions, principalement les contrats, et ces conventions peuvent être garanties par des sûretés.

💡 Astuce mémo

Les personnes sont sujets de droits, les choses sont objets de droits

📖 2. Le droit des personnes comme droit de masse

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des personnes : Matière juridique qui concerne toutes les personnes et encadre notamment leur vie, leur vieillesse, la protection des majeurs et celle des mineurs

★ À maîtriser

• L’article 55 du Code civil impose aux parents de déclarer la naissance d’un enfant dans un délai de 5 jours.

Compléments

• Le droit des personnes concerne plus de 69 millions de personnes en France selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

• Le choix du prénom et la détermination du nom de famille relèvent du droit des personnes.

📖 3. Personne humaine et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Vocabulaire juridique — Aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations

📝 Points essentiels

📌 Dans le langage courant, une personne désigne un être humain corporel, tandis qu’en droit la personne est une entité dotée de personnalité juridique, y compris une personne morale.

• Toute personne humaine est une personne juridique et un sujet de droit en droit français contemporain.

• L’article 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 reconnaît à chacun le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Personne humaine concrète ≠ personne juridique, entité titulaire de droits

📖 4. Prérogatives et patrimoine des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Créance : Droit d’exiger d’une autre personne l’exécution d’une obligation ou la remise de ce qui est dû
• Patrimoine : Ensemble des droits et obligations rattachés à une personne juridique

★ À maîtriser

• Les personnes juridiques peuvent être titulaires de droits subjectifs, notamment du droit de propriété et de droits de créance.

Compléments

• En principe, toute personne juridique possède un patrimoine, y compris un bébé, même si elle n’exerce pas elle-même tous ses droits.

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique → droits subjectifs et patrimoine

📖 5. Distinction entre personnes et choses

★ À maîtriser

📌 En droit français, la catégorie des personnes est fermée, tandis que la catégorie des choses est ouverte à tout ce qui n’est pas reconnu comme personne.

📌 L’article 16 du Code civil affirme que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

• Le droit français ne reconnaît pas juridiquement le fœtus comme une personne et le rattache à la catégorie des choses avant la naissance.

Compléments

• Certains auteurs critiquent la division binaire entre personnes et choses et proposent notamment de réfléchir au statut juridique des animaux.

💡 Astuce mémo

Primauté de l’être sur l’avoir

📖 6. Réification et subjectivisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Réification : Réduction d’une personne à l’état de chose ou d’objet
• Subjectivisation des choses : Tendance à considérer certaines choses comme pouvant accéder au statut de personne ou de sujet de droits

★ À maîtriser

• Le droit français interdit la réification des personnes physiques en protégeant leur dignité.

Compléments

• Le cours cite plusieurs exemples de marchandisation ou de chosification:
  • La commercialisation du droit à l’image
  • Le don d’organes rémunéré
  • La gestation pour autrui rémunérée
  • Les transferts de sportifs professionnels

💡 Astuce mémo

Réification : personne → chose ; subjectivisation : chose → personne

📖 7. Statut juridique et protection des animaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Animal sensible : Être vivant doué de sensibilité, tout en le maintenant dans la catégorie des choses

📝 Points essentiels

📌 L’article 521-1 du Code pénal punit les sévices graves ou les actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

• En droit français classique, l’animal est une chose dépourvue de personnalité juridique, de droits propres, d’obligations et de patrimoine.

💡 Astuce mémo

Chose → chose particulière → être sensible, sans personnalité juridique

📊 Tableaux de synthèse

Personnes et choses