Fiche de révision : Introduction au droit international privé

📋 Plan du Cours

1. Objet et champs du droit international privé
2. Distinctions avec les matières voisines
3. Utilité pratique et théorique
4. Évolution historique de la matière
5. Méthodes contemporaines des conflits
6. Sources internes et européennes
7. Sources internationales du droit privé
8. Organisation et contenu du cours
9. Modalités d’évaluation

📖 1. Objet et champs du droit international privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Ensemble des principes et méthodes permettant de répondre aux questions de droit privé présentant un élément d’extranéité.

★ À maîtriser

• Le droit international privé traite principalement de: les conflits de juridictions, les conflits de lois, le droit de la nationalité et la condition des étrangers

📌 La résolution du conflit de juridictions détermine la méthode de résolution du conflit de lois, notamment parce que chaque juge applique ses propres règles de conflit.

Compléments

• Le cours exclut de son étude approfondie le droit de la nationalité et la condition des étrangers, car cette matière est distincte des conflits de lois et de juridictions et augmenterait trop le volume du cours.

💡 Astuce mémo

J-L-E : juridictions, lois, étrangers

📖 2. Distinctions avec les matières voisines

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du commerce international : Ensemble des règles relatives aux relations commerciales internationales et constitue généralement une matière distincte malgré ses liens étroits avec le droit international privé.

📝 Points essentiels

📌 Le droit international public gouverne les relations entre les États souverains et les organisations internationales, tandis que le droit international privé gouverne les relations internationales entre personnes privées.

📌 Le droit international pénal sanctionne certains actes pénaux particulièrement graves au moyen de règles internationales, tandis que le droit pénal international détermine l’application spatiale du droit pénal d’un État et la compétence internationale de ses juridictions.

💡 Astuce mémo

Personnes privées internationales ≠ États, pénal international ou commerce international

📖 3. Utilité pratique et théorique

🔑 Notions clés & Définitions

• Forum shopping : Choix stratégique d’un juge parmi plusieurs juridictions nationales compétentes selon leurs droits respectifs.

★ À maîtriser

📌 En matière de conflits de juridictions, le droit de chaque pays délimite la compétence de ses juges, de sorte que la compétence doit être appréciée selon le droit du for.

📌 En matière de conflits de lois, les autorités et les juges appliquent les règles de conflit du for, c’est-à-dire celles de l’autorité ou du juge saisi.

Compléments

• Le droit international privé repose sur l’idée qu’aucun système juridique national n’a vocation à régir toutes les relations privées internationales et qu’il doit parfois laisser place aux droits étrangers.

💡 Astuce mémo

Élément d’extranéité → choix du for et de la loi applicable

📖 4. Évolution historique de la matière

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de conflit : Désigne, au moyen d’un facteur de rattachement, le droit applicable à une situation juridique internationale.

★ À maîtriser

📌 Au Moyen Âge, la personnalité des lois soumettait chaque individu à la loi de son groupe social ou ethnique, tandis que la territorialité des lois soumettait progressivement tous les habitants aux mêmes règles du territoire.

📌 Bartole et Balde ont contribué à distinguer les règles de procédure, toujours soumises au droit du for, des règles de fond, qui peuvent être soumises à un droit étranger.

• Friedrich Carl von Savigny a systématisé la méthode consistant à localiser une situation juridique internationale au moyen d’un élément objectif afin d’appliquer le droit du pays de rattachement. — Traité de droit romain

• Pasquale Stanislao Mancini soutenait que les individus devaient être soumis à la loi du pays dont ils avaient la nationalité, même lorsqu’ils se trouvaient à l’étranger. — Della nazionalità come fondamento del diritto delle genti, 22 janvier 1851

Compléments

• L’Édit de Caracalla de 212 après J.-C. a accordé la citoyenneté à tous les hommes libres résidant dans l’Empire romain, ce qui a réduit le nombre des pérégrins.

• Les statuts de Venise de 1204 soumettaient la forme des testaments des Vénitiens au droit vénitien quel que soit leur lieu de domicile.

💡 Astuce mémo

Antiquité → Moyen Âge → Italie → France → Pays-Bas → XIXe siècle → droit actuel

📖 5. Méthodes contemporaines des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle matérielle : Règle spécialement conçue pour régir directement une situation internationale sans désigner un droit national applicable.

★ À maîtriser

📌 La règle de conflit savignienne est neutre parce qu’elle désigne un droit sans considérer son contenu, et bilatérale parce qu’elle peut désigner le droit du for ou un droit étranger.

📌 Les règles de conflit non neutres font dépendre le choix de la loi du résultat produit, tandis que les règles de conflit unilatérales indiquent seulement les cas d’application d’une loi nationale ou de compétence d’un juge.

Compléments

• Brainerd Currie a proposé la balance of interests test, qui consiste à examiner les intérêts en présence pour déterminer quel État a le plus intérêt à régir la situation.

• La doctrine anglaise de la proper law préconise de rechercher la loi avec laquelle la situation entretient le lien le plus étroit et le plus concret, ou closest and most real connection. — John Humphrey Carlile Morris, The Proper Law of a Tort, 1951

💡 Astuce mémo

Règle savignienne neutre et bilatérale ≠ règles non neutres ou unilatérales

📖 6. Sources internes et européennes

★ À maîtriser

• En France, la jurisprudence constitue la source principale du droit international privé, le législateur étant traditionnellement resté en retrait.

• Depuis 2000, l’Union européenne a adopté de nombreux règlements afin d’harmoniser le droit international privé, de renforcer le marché unique et de construire un espace juridique commun.

Compléments

• Les articles 3, 14 et 15 du code civil énoncent des principes généraux français de droit international privé.

• Le projet français de code de droit international privé, remis au ministère de la Justice le 31 mars 2022, comporte 207 articles et n’est pas du droit positif.

💡 Astuce mémo

Divergence des droits nationaux → harmonisation progressive par l’Union européenne

📖 7. Sources internationales du droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Conférence de La Haye : Organisation intergouvernementale créée en 1893 pour harmoniser les règles de droit international privé entre les États.
• Lex mercatoria : Ensemble de règles substantielles coutumières du commerce international, dégagées essentiellement par les tribunaux arbitraux, qui peuvent s’appliquer aux transactions internationales.

📝 Points essentiels

📌 Les conventions internationales peuvent adopter des règles de conflit qui désignent une loi nationale ou des règles matérielles qui instaurent directement un régime substantiel international.

• La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises adopte des règles matérielles destinées à créer un régime substantiel spécifique.

💡 Astuce mémo

Règles de conflit ≠ règles matérielles internationales

📖 8. Organisation et contenu du cours

★ À maîtriser

• La première partie du cours traite du droit international privé général, puis la seconde traite du droit international privé spécial.

• Le droit international privé spécial comprend notamment:

  • le statut personnel
  • la matière familiale
  • le patrimoine familial
  • les obligations contractuelles
  • les obligations extracontractuelles
  • d’autres règles spéciales de conflit

Compléments

• Le cours comprend onze leçons après l’introduction et porte sur l’ensemble des questions relatives aux conflits de lois et de juridictions.

💡 Astuce mémo

Général : compétence, jugements, lois → spécial : personnes, famille, patrimoine, obligations

📖 9. Modalités d’évaluation

★ À maîtriser

• L’épreuve de la session principale dure une heure et consiste en un QCM de dix questions, principalement formées de petits cas pratiques.

📌 Lors de la session principale, une réponse juste rapporte deux points, une réponse fausse fait perdre un demi-point et une absence de réponse rapporte zéro point.

Compléments

• La session exceptionnelle consiste en une dissertation sans possibilité d’utiliser un document.

💡 Astuce mémo

Session principale : QCM appliqué ; session exceptionnelle : dissertation

📊 Tableaux de synthèse

Principales distinctions du droit international privé