QCM : Droit constitutionnel et État (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une municipalité et un particulier contestent les conditions d’un contrat conclu entre eux. Quelle distinction générale permet de situer cette relation juridique ?

Le droit public, car il régit les relations entre personnes publiques et privées
Le droit privé, car l’autre partie est une personne privée
Le droit public, car une personne publique est partie à la relation
Le droit privé, car tout contrat relève des relations entre particuliers

Le droit public, car il régit les relations entre personnes publiques et privées

Explication

Le droit public régit notamment les relations entre personnes publiques et personnes privées, tandis que le droit privé concerne les personnes privées et leurs relations. Réduire le droit privé à toute relation impliquant un particulier néglige la qualité publique de la municipalité; le réserver aux seuls rapports entre personnes publiques confond ses domaines.

2. Dans un projet institutionnel, une autorité rédige les lois, une autre les met en œuvre et une troisième tranche les litiges; les autorités peuvent aussi collaborer. Quel principe de Montesquieu ce projet met-il en œuvre ?

La séparation des fonctions entre autorités distinctes appelées à collaborer
La concentration des fonctions dans une autorité chargée de coordonner les organes
La séparation des fonctions entre autorités distinctes tenues de rester indépendantes
La répartition de la législation et de l’exécution, avec la justice confiée à l’exécutif

La séparation des fonctions entre autorités distinctes appelées à collaborer

Explication

Pour Montesquieu, les fonctions législative, exécutive et judiciaire doivent relever de trois autorités différentes, tout en pouvant collaborer. La concentration rassemble les fonctions, la séparation absolue supprime la collaboration, et confier la justice à l’exécutif confond deux fonctions.

3. Quels éléments la Convention de Montevideo de 1933 énumère-t-elle comme constitutifs de l’État ?

Une population permanente, un territoire déterminé, la souveraineté et la reconnaissance par d’autres États
Une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec d’autres États
Une population permanente, un territoire déterminé et la capacité d’entrer en relation avec d’autres États
Une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la reconnaissance par d’autres États

Une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec d’autres États

Explication

La Convention énumère une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec d’autres États. La souveraineté et la reconnaissance diplomatique ne remplacent pas ces éléments, et la liste comprend bien un gouvernement.

4. Un État examine deux zones maritimes, dont l’une est plus éloignée de son territoire terrestre que l’autre. Quelle évolution de sa souveraineté doit-il retenir selon le régime des espaces maritimes ?

Elle augmente à mesure que la zone s’éloigne, conformément au traité de Montego Bay de 1982
Elle diminue à mesure que la zone s’éloigne, conformément à la Convention de Montevideo de 1933
Elle diminue à mesure que la zone s’éloigne, conformément au traité de Montego Bay de 1982
Elle demeure identique dans toutes les zones maritimes, conformément au traité de Montego Bay de 1982

Elle diminue à mesure que la zone s’éloigne, conformément au traité de Montego Bay de 1982

Explication

Les espaces maritimes relèvent du traité de Montego Bay de 1982, et la souveraineté étatique diminue avec l’éloignement du territoire terrestre. L’augmentation inverse le rapport, une souveraineté identique méconnaît cette gradation, et Montevideo concerne les éléments constitutifs de l’État.

5. Que désigne la conception subjective de la nation ?

Une communauté fondée sur une conscience partagée et la volonté de vivre ensemble
Une population résidant durablement sur le territoire d’un État
Une communauté définie par une origine, une langue et des mœurs communes
Un ensemble de personnes réunies par une origine territoriale commune

Une communauté fondée sur une conscience partagée et la volonté de vivre ensemble

Explication

La conception subjective repose sur une communauté de conscience et sur la volonté de poursuivre une vie commune. La conception objective, qui constitue le distracteur le plus proche, définit plutôt l’appartenance à partir de caractéristiques communes visibles, comme la langue ou l’origine.

6. Dans quelle œuvre de 1651 Thomas Hobbes expose-t-il sa conception du contrat entre les sujets et le monarque ?

Du contrat social
Les Principes du droit politique
Le Léviathan
Les Six Livres de la République

Le Léviathan

Explication

Hobbes développe sa conception du contrat social dans Le Léviathan, publié en 1651. Du contrat social est l’œuvre de Rousseau, qui défend une conception différente du pouvoir politique.

7. Quel rôle la Constitution joue-t-elle dans la matérialisation du contrat politique fictif entre gouvernants et gouvernés ?

Elle formalise l’organisation du pouvoir politique, que des élections régulières, libres et consenties viennent compléter.
Elle confie aux citoyens la rédaction de règles sociales sans établir de lien avec les gouvernants.
Elle garantit aux gouvernants l’exercice du pouvoir sans devoir obtenir l’accord des citoyens.
Elle remplace le contrat politique par une délégation permanente des pouvoirs individuels au monarque.

Elle formalise l’organisation du pouvoir politique, que des élections régulières, libres et consenties viennent compléter.

Explication

La Constitution et les élections régulières, libres et consenties sont présentées comme la concrétisation du contrat politique fictif. L’idée d’un pouvoir monarchique sans accord des citoyens s’éloigne de cette matérialisation du lien entre gouvernants et gouvernés.

8. À quelle période le premier acte de décentralisation transfère-t-il des compétences de l’État aux communes, départements et régions ?

Entre 1982 et 1986
Entre 1989 et 1993
Entre 2000 et 2004
Entre 1975 et 1979

Entre 1982 et 1986

Explication

Le premier acte de décentralisation a transféré des compétences de l’État aux communes, départements et régions entre 1982 et 1986. La révision constitutionnelle de 2003 inscrit ensuite la décentralisation dans la Constitution, mais ne correspond pas à la période de ce premier transfert.

9. En quoi les États régionalisés italien et espagnol se distinguent-ils d’un État fédéral, selon les caractéristiques présentées ?

Les régions y sont administrées par des agents nommés, sans statuts ni compétences propres.
Les régions y disposent d’une autonomie accrue, mais l’État conserve son unité et exerce des formes de contrôle.
Les régions y détiennent la souveraineté et peuvent se fédérer par décision de leurs assemblées.
Les régions y exercent les compétences nationales, tandis que l’État se limite aux relations extérieures.

Les régions y disposent d’une autonomie accrue, mais l’État conserve son unité et exerce des formes de contrôle.

Explication

Dans les États régionalisés, les régions disposent d’une autonomie importante, mais l’ensemble demeure un État unitaire plutôt qu’une fédération; en Italie, l’État conserve notamment un contrôle sur les actes et les budgets régionaux. L’idée que les régions détiennent la souveraineté et peuvent se fédérer correspond mal aux exemples étudiés, et la Constitution espagnole interdit la fédération des communautés autonomes.

10. Quelle conséquence institutionnelle distingue la Nouvelle-Calédonie des collectivités territoriales françaises ordinaires ?

Son assemblée peut établir des traités internationaux, après approbation du gouvernement français.
Son assemblée peut adopter des lois souveraines, soustraites au contrôle des juridictions françaises.
Son assemblée peut adopter des lois du pays, soumises au contrôle du Conseil constitutionnel.
Son assemblée peut modifier la nationalité française, sous réserve d’un contrôle parlementaire.

Son assemblée peut adopter des lois du pays, soumises au contrôle du Conseil constitutionnel.

Explication

La Nouvelle-Calédonie dispose de compétences dérogatoires et son assemblée peut adopter des lois du pays contrôlées par le Conseil constitutionnel. La Corse possède aussi des compétences particulières, mais elle ne vote pas ses propres lois.

11. Un État fédéral doit répartir les compétences entre le niveau fédéral et les entités fédérées. Quel principe permet à ces dernières de conserver leurs propres institutions et des compétences législatives définies par la Constitution fédérale ?

Le principe de participation, qui leur permet de prendre part aux décisions fédérales et aux révisions constitutionnelles
Le principe de superposition, qui établit la coexistence des normes fédérales et fédérées, avec primauté du droit fédéral
Le principe d’autonomie, qui garantit leurs institutions et leurs compétences législatives constitutionnelles
Le principe de coopération, qui exige un accord entre les niveaux de gouvernement pour toute décision fédérale

Le principe d’autonomie, qui garantit leurs institutions et leurs compétences législatives constitutionnelles

Explication

Le principe d’autonomie garantit aux entités fédérées leurs propres institutions et les compétences législatives que répartit la Constitution fédérale. La participation concerne plutôt leur contribution aux décisions nationales, notamment par une chambre fédérale et lors des révisions constitutionnelles.

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Qu’est-ce que l’État selon le droit public ?

Une personne morale de droit public caractérisée par la souveraineté.

Quels éléments la Convention de Montevideo de 1933 énumère-t-elle pour l’État ?

Une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec d’autres États.

Que signifie la formule latine « ubi societas, ubi jus » ?

Là où existe une société, il existe du droit.

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