QCM : Jurisprudence et doctrine (25 questions)

Explication

Au sens large, la jurisprudence regroupe les décisions rendues dans une branche du droit. Les solutions homogènes qui s’en dégagent relèvent du sens étroit, les opinions des auteurs de la doctrine, et la restriction à une juridiction précise ne correspond pas à la définition générale.

Explication

La jurisprudence au sens étroit désigne les solutions homogènes retenues au terme d’un raisonnement juridique. Le sens large rassemble les décisions elles-mêmes, la doctrine renvoie aux travaux des juristes, et la prévisibilité est un rôle de la jurisprudence plutôt que cette définition.

Explication

Lorsqu’une juridiction tend à maintenir une solution déjà retenue, la jurisprudence permet d’anticiper les décisions à venir. Cela ne garantit pas une issue identique, ne bloque pas toute évolution et ne transforme pas une décision en loi.

Explication

L’article 4 oblige le juge à statuer, tandis que l’article 5 lui interdit de créer une loi : il doit donc résoudre le litige sans se comporter en législateur. Refuser de statuer méconnaîtrait l’article 4, et adopter une loi contreviendrait à l’article 5.

Explication

Les articles sont complémentaires : le juge doit trouver une solution en vertu de l’article 4, mais l’article 5 lui interdit de se comporter en législateur. Présenter l’article 5 comme une simple recommandation ou l’article 4 comme une permission de légiférer méconnaît cette distinction.

Explication

L’article 4 oblige le juge à statuer dans chaque litige, même si la loi n’a pas prévu la situation. L’absence de texte ne justifie donc ni un refus de juger ni l’attente d’une nouvelle loi, et l’équité personnelle ne remplace pas cette obligation.

Explication

L’article 12 impose au juge de trancher conformément à la règle de droit et de fournir une solution rationnelle en l’interprétant. Le sentiment d’équité ne constitue pas cette méthode, tandis que l’absence de règle expresse ne dispense pas de statuer et que le juge ne légifère pas.

Explication

L’article 6 §1 de la CEDH garantit que la cause soit entendue dans un délai raisonnable, et un fonctionnement excessivement lent de la justice peut constituer un déni de justice. Cette garantie porte sur le délai, non sur le résultat du litige ni sur une absence complète de jugement.

Explication

Le déni de justice peut être sanctionné par la cassation ou engager la responsabilité civile de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice; une sanction disciplinaire reste exceptionnelle en cas de comportement grave et répété. La responsabilité civile n’est pas présentée comme automatiquement imputée au magistrat, et la sanction pénale n’est pas la voie indiquée.

Explication

Un arrêt de règlement édicte une véritable règle de droit à portée générale au lieu de se limiter au litige soumis à la juridiction. Un arrêt de principe, lui, formule un principe rattaché au litige pour guider les interprétations futures.

Explication

Un arrêt de principe formule un principe général rattaché au litige afin de guider les interprétations futures, sans que le juge soit lié pour l’avenir. L’arrêt de règlement édicte une règle de portée générale, et le système français ne rend pas les décisions antérieures obligatoires pour les affaires futures.

Explication

En France, une décision antérieure ne lie pas le juge dans une affaire à venir, et la Cour de cassation peut se déjuger par un revirement de jurisprudence. L’obligation de suivre les précédents correspond au système décrit pour les pays de Common Law, non au système français.

Explication

La relativité de la chose jugée empêche une décision individuelle de recevoir la portée d’une loi, même si un arrêt de principe peut guider les décisions futures. L’« effet de loi » confond influence et valeur législative, tandis que l’absence d’influence et la force obligatoire générale méconnaissent le rôle de la jurisprudence.

Explication

Face à une question de droit nouvelle présentant des difficultés sérieuses, le juge peut saisir la Cour de cassation pour avis et mettre l’affaire en attente afin d’anticiper un contentieux d’interprétation. Le référé législatif est supprimé, l’avis intervient après la mise en attente, et la demande d’avis ne transfère pas le jugement au fond.

Explication

L’autorité de la chose jugée se rapporte à une décision individuelle, alors que l’observation des décisions antérieures permet d’anticiper l’issue d’affaires analogues. Lier obligatoirement les litiges analogues confond jurisprudence et précédent, et nier l’autorité de la décision ou l’utilité des précédents inverse la distinction.

Explication

Le syllogisme judiciaire est composé d’une majeure, d’une mineure et d’une conclusion. La « prémisse » ne remplace pas la mineure, la règle générale correspond à la majeure plutôt qu’à la conclusion, et l’interprétation ne constitue pas l’une des trois étapes nommées.

Explication

La Cour de cassation veille à l’interprétation unitaire de la loi et ne rejuge pas les faits, qui relèvent des juges du fond. Réévaluer les témoignages lui attribue un contrôle des faits, tandis que confier le contrôle unitaire de la loi aux juges du fond inverse leurs rôles.

Explication

La loi d’imitation désigne la tendance à répéter les décisions antérieures, tandis que la loi de continuité désigne le maintien d’une même solution jusqu’à un revirement. Inverser ces notions confond leurs fonctions, et le précédent obligatoire ne décrit ni l’une ni l’autre.

Explication

Les sigles B et R signalent des arrêts considérés comme importants ; les arrêts non B et non R sont présentés comme moins importants. Assimiler l’absence de sigle à une publication valorisante confond les catégories, tandis que B et R désignent des publications importantes et qu’un arrêt non inédit n’est pas, par ce seul fait, un arrêt inédit.

Explication

La jurisprudence horizontale est celle des juges, dont l’accès généralisé permet de connaître les décisions ; la jurisprudence verticale provient de la Cour de cassation. Attribuer les décisions des juges à la Cour de cassation inverse les sources, et l’accès numérique n’est pas lui-même une catégorie de jurisprudence.

Explication

Cornu définit la doctrine comme une opinion communément professée par ceux qui enseignent le droit ou écrivent le droit. La réduire à une règle confond interprétation et source formelle ; la limiter aux commentaires ou à la jurisprudence confond une manifestation ou une notion voisine avec cette définition.

Explication

La doctrine interprète la règle de droit, tandis qu’une source formelle énonce la règle elle-même ; elle n’est donc pas une source formelle. L’influence de la doctrine sur le droit ne transforme pas son interprétation en règle, et une opinion doctrinale n’est pas une décision juridictionnelle.

Explication

La doctrine est consubstantielle au droit et influe sur son élaboration, notamment par la formation des juristes et par son influence sur les travaux des tribunaux. L’édiction formelle confond doctrine et source formelle, la diffusion de décisions confond doctrine et jurisprudence, et réduire son rôle aux manuels écarte à tort son influence sur les tribunaux.

Explication

L’article 5 du Code civil interdit au juge de prendre une décision ayant valeur de loi, notamment une règle générale dépassant le litige. L’obligation de suivre les décisions passées relève d’une autre question, tandis que la décision exécutoire et les questions soumises ne correspondent pas au défaut décrit.

Explication

L’autorité de la chose jugée empêche de juger deux fois le même litige, mais elle est relative aux parties et ne lie pas le juge dans les affaires à venir. L’étendre à tous confond son effet relatif avec une règle générale, et l’exécution ou l’obligation de suivre un précédent sont des notions distinctes.