QCM : Déclarations de revenus et formulaires (45 questions)

Explication

L’article 170-1 du CGI impose à toute personne titulaire de revenus imposables de souscrire la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. Le formulaire n° 2042-RICI concerne les réductions et crédits d’impôt, tandis que les formulaires n° 2042 AUTO et n° 2031 ne désignent pas cette déclaration générale.

Explication

Le dispositif concerne les contribuables dont les revenus sont entièrement déclarés par des tiers et dont la déclaration préremplie peut être considérée comme complète. Des éléments à ajouter ou une déclaration préremplie incomplète ne répondent pas à ces critères ; l’absence de modification concerne la suite de la procédure, pas l’éligibilité elle-même.

Explication

Pour rectifier ou compléter les informations de la déclaration automatique, le contribuable doit transmettre sa déclaration à l’administration avant la date légale de dépôt. La validation tacite et le calcul automatique concernent les informations disponibles sans modification ; une transmission après l’échéance ne respecte pas la règle.

Explication

La première page rassemble notamment l’état civil, l’adresse et ses changements, utilisés pour établir l’imposition à l’impôt sur le revenu. La deuxième page concerne la situation familiale, la troisième les traitements et salaires, et la quatrième notamment les revenus fonciers et certaines charges.

Explication

La deuxième page indique notamment la situation familiale du contribuable et les personnes à charge. La première page porte sur l’identité et l’adresse, tandis que les troisième et quatrième pages présentent des catégories de revenus et de charges.

Explication

Les plus-values se déclarent sur la 2042 C, tandis que les BNC, comme les BIC et les BA, relèvent de la 2042 C PRO. Inverser les formulaires confond les deux catégories, et regrouper les revenus sur un seul formulaire ne respecte pas cette distinction.

Explication

La quatrième page mentionne les revenus fonciers ainsi que certaines charges déductibles, réductions et crédits d’impôt. La troisième concerne notamment les traitements et salaires et les revenus de capitaux mobiliers, alors que les deux premières portent sur les renseignements personnels.

Explication

Un primo-déclarant, inconnu de la DGFiP, utilise une déclaration vierge de renseignements pré-identifiés et pré-remplis. La déclaration pré-identifiée, éventuellement pré-remplie, est destinée à un contribuable déjà connu de l’administration.

Explication

Les indemnités journalières de maladie font partie des catégories susceptibles d’être pré-remplies. Les revenus fonciers et les plus-values ne figurent pas dans la liste énoncée, et les pensions alimentaires sont exclues des pensions et retraites pré-remplies.

Explication

Le contribuable doit contrôler les éléments pré-imprimés et peut les rectifier ou les compléter; les revenus des personnes à charge sont concernés uniquement pour la déclaration en ligne. Limiter les éléments à ceux du contribuable ignore cette exception, tandis que l’absence de contrôle méconnaît son obligation.

Explication

La déclaration n° 2042 RICI complète la n° 2042 pour déclarer les autres réductions ou crédits d’impôt. La n° 2044 concerne les revenus fonciers, la n° 2042 C PRO les revenus professionnels non salariés et la n° 2042 C les autres revenus ou charges absents de la déclaration principale.

Explication

La déclaration n° 2042 C concerne notamment les plus-values et gains divers, tandis que la n° 2042 C PRO porte les revenus des professions non salariées, dont les BNC. L’erreur « plus-values en C PRO » inverse ces catégories, « BNC en C » les inverse aussi, et attribuer les deux éléments à un seul formulaire méconnaît leur distinction.

Explication

Les revenus fonciers relèvent du formulaire n° 2044, les plus-values de cessions de valeurs mobilières du n° 2074 et les revenus encaissés à l’étranger du n° 2047. Les autres associations permutent les catégories, tandis que la n° 2042 RICI concerne les réductions et crédits d’impôt.

Explication

Dans le parcours unifié, les informations sont déclarées en ligne à la DGFiP, puis transmises automatiquement à l’Urssaf ou à la CGSS, qui calcule les cotisations sociales dues. La transmission directe par la contribuable, le calcul par la DGFiP et l’inversion du sens de transmission confondent les étapes.

Explication

L’obligation de déclaration en ligne s’applique en 2026 aux personnes dont la résidence principale dispose d’un accès à Internet, quel que soit leur RFR, mais une déclaration papier reste possible si elles indiquent ne pas pouvoir utiliser la voie électronique. Déposer sans le signaler omet cette condition; reporter ou omettre la déclaration ne constitue pas la modalité prévue.

Explication

Le département 42 appartient à la tranche 20 à 54, dont la date limite de déclaration en ligne est le 28 mai 2026. Le 21 mai correspond aux départements 01 à 19 et aux non-résidents, le 19 mai au dépôt papier, et le 4 juin aux départements 55 à 976.

Explication

La date limite de dépôt papier des déclarations n° 2042 et, le cas échéant, n° 2042 RICI et n° 2042 C est le 19 mai 2026. Les dates des 21 et 28 mai et du 4 juin correspondent aux échéances en ligne selon le département ou le statut de non-résident.

Explication

La déclaration en ligne des revenus de 2025 est accessible de début avril à début juin 2026 avec le numéro fiscal et le mot de passe. Le 19 mai correspond à l’échéance papier, l’avis d’impôt n’est pas l’identifiant indiqué, et 2027 décale la période d’un an.

Explication

La déclaration sur smartphone est prévue pour les situations fiscales simples et exclut les modifications de situation familiale ainsi que les déclarations annexes. Confondre cette déclaration avec l’accès général aux services en ligne, ou ne retenir qu’une des deux exclusions, conduit aux autres réponses.

Explication

EDI-IR permet à un particulier de transmettre sa déclaration par l’intermédiaire d’un expert-comptable, qui l’établit puis l’adresse à la DGFiP sous une forme spécifique. FranceConnect sert à l’authentification, la déclaration classique est transmise par le contribuable, et l’espace particulier est un accès aux services en ligne.

Explication

Le foyer fiscal est constitué du contribuable et des personnes à sa charge. Le conjoint ou partenaire ne constitue pas à lui seul toute la définition, et la résidence commune ou le dépôt d’une déclaration commune ne suffit pas à déterminer sa composition.

Explication

La situation familiale et les charges sont appréciées au 1er janvier de l’année d’imposition, mais une augmentation des charges en cours d’année est appréciée au 31 décembre de cette année. Le 1er janvier est la règle ordinaire, tandis que la date de naissance et la fin de l’année précédente ne sont pas les dates prévues.

Explication

En matière d’impôt sur le revenu, les concubins ne forment pas un foyer fiscal commun : chacun est considéré selon sa situation individuelle et dépose sa propre déclaration. Assimiler le concubinage au mariage ou au PACS, ou déduire un foyer commun de la résidence partagée, ne correspond pas à cette règle.

Explication

Un enfant du contribuable âgé de moins de 18 ans au 1er janvier est à charge de droit, qu’il soit légitime, naturel ou adoptif. L’âge à la fin de l’année ne détermine pas ce critère, et le rattachement concerne les enfants majeurs.

Explication

Un enfant infirme incapable de subvenir à ses besoins par ses propres moyens est à charge de droit sans limitation d’âge ni de revenus. La limite de 18 ans concerne les enfants mineurs, tandis que la poursuite d’études relève d’une règle de rattachement.

Explication

Un enfant mineur recueilli est à charge de droit s’il vit au foyer et si le contribuable assume sa charge matérielle et éducative de façon exclusive ou principale. La parenté n’est pas requise, et une prise en charge principale suffit.

Explication

Une personne invalide vivant sous le toit du contribuable et titulaire de la carte requise est à charge de droit, sans condition d’âge, de parenté ni de revenu. La carte et la résidence sous le toit sont les critères pertinents.

Explication

Un enfant majeur célibataire, séparé, divorcé ou veuf sans enfant peut demander son rattachement s’il a moins de 21 ans au 1er janvier. La condition d’études concerne le critère d’âge inférieur à 25 ans, et le rattachement n’exige pas de vivre chez ses parents.

Explication

Un enfant de moins de 25 ans au 1er janvier peut demander son rattachement s’il poursuit des études; la situation d’étudiant s’apprécie au 1er janvier ou au 31 décembre. La limite de 21 ans vise l’autre catégorie, et la résidence chez les parents n’est pas exigée.

Explication

En contrepartie du rattachement, le contribuable déclare les revenus perçus pendant toute l’année par la personne rattachée. Limiter la déclaration à la période suivant la demande ou à une catégorie de revenus omet cette règle.

Explication

L’imposition unique regroupe dans une seule imposition les revenus et bénéfices du contribuable et des personnes à charge de son foyer. L’imposition distincte dissocie les membres, l’exclusion des personnes à charge omet leur contribution, et les déclarations séparées ne définissent pas ce principe.

Explication

L’enfant étant mineur au 1er janvier de l’année où il atteint la majorité, il reste à charge pour l’année entière et ses revenus antérieurs à son dix-huitième anniversaire sont déclarés avec ceux de ses parents. Imposer toute l’année séparément anticipe la majorité, tandis que le rattachement jusqu’au 31 décembre concerne les revenus perçus à partir de ses 18 ans.

Explication

À partir du jour de ses 18 ans, l’enfant est personnellement imposable sur ses revenus jusqu’au 31 décembre, sauf demande de rattachement. Le maintien à charge toute l’année ne détermine pas le traitement de ses revenus après la majorité, et le rattachement n’est pas automatique.

Explication

La première déclaration couvre la période du 1er janvier au décès et comprend les revenus acquis par le défunt à cette date, même s’ils sont versés ensuite. La date de versement ne déplace donc pas ces revenus, et la déclaration de la période postérieure concerne les revenus du conjoint survivant.

Explication

À revenu équivalent, l’impôt diminue lorsque le nombre de parts augmente. Dire que l’impôt augmente inverse cette relation, tandis qu’un revenu équivalent ne garantit pas un impôt identique lorsque le nombre de parts diffère.

Explication

Sans personne à charge, un contribuable seul dispose d’une part, tandis qu’un contribuable marié ou pacsé en dispose de deux. Les réponses qui inversent ces nombres confondent les situations, et les parts liées aux personnes à charge ne changent pas ces valeurs de base.

Explication

Le couple reçoit deux parts, les deux premières personnes à charge ajoutent chacune une demi-part, et la troisième ajoute une part : $2 + 0{,}5 + 0{,}5 + 1 = 4$ parts. Trois parts et demie applique une demi-part à la troisième personne, cinq parts accorde une part à chaque personne à charge, et deux parts omet leurs majorations.

Explication

Pour un contribuable veuf avec personnes à charge, la première personne reçoit une part et demie, la deuxième une demi-part, et chaque personne supplémentaire à partir de la troisième une part. Le barème des deux premières personnes d’un couple ou d’un contribuable non veuf ne s’applique pas à cette situation, et la majoration de la première ne se répète pas pour chacune.

Explication

Une personne célibataire, séparée ou divorcée qui vit seule et assume seule la charge effective d’au moins une personne à charge bénéficie d’une demi-part supplémentaire. Une part entière surestime l’avantage, tandis que l’absence de majoration ou la réserver aux couples méconnaît les conditions prévues.

Explication

L’année d’un divorce, la condition de vivre seul s’apprécie au 31 décembre, contrairement à la règle générale du 1er janvier. Retenir le jugement ou le début de l’année suivante substitue une date qui ne détermine pas cette condition.

Explication

Le calcul donne 1 part pour le contribuable, 1 part pour la première personne à charge, 0,5 part pour la deuxième et 1 part pour la troisième, soit 3 parts. Le résultat de 2,5 parts sous-évalue la première personne, 3,5 parts majore la deuxième, et 4 parts ajoute une part de trop.

Explication

Une pension d’invalidité liée à un accident du travail ouvre droit à une demi-part dès lors que le taux atteint 40 %. Exiger un taux supérieur écarte à tort le seuil inclusif; un simple état d’infirmité ne suffit pas, et la majoration n’est pas d’une part entière.

Explication

Chaque personne à charge titulaire d’une carte mobilité inclusion mention invalidité ou d’une carte d’invalidité augmente le nombre de parts d’une demi-part. La majoration n’est pas réservée au contribuable titulaire et s’élève à une demi-part, non à une part entière.

Explication

L’accès aux services en ligne de l’espace particulier se fait avec le numéro fiscal et le mot de passe. L’adresse électronique, le numéro d’accès en ligne et le flash-code ne remplacent pas cette combinaison d’identifiants.

Explication

La maquette dynamique est disponible sur Ulysse dans le chemin « espace fiscalité/particuliers/liens utiles/maquette dynamique » et sert à découvrir les fonctionnalités du portail usager. La rubrique de paiement, l’espace des entreprises et la déclaration sur smartphone correspondent à d’autres services ou emplacements.