Flashcards : Déclarations de revenus et formulaires (83 cartes)

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1Question

Quelle déclaration un titulaire de revenus imposables doit-il souscrire selon l’article 170-1 du CGI ?

Réponse

La déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.

2Question

Que permet l’article 155 de la Loi de Finances pour 2020 aux contribuables éligibles ?

Réponse

De remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite des informations détenues par l’administration.

3Question

Quelles informations figurent notamment sur la première page de la déclaration n° 2042 ?

Réponse

L’état civil, l’adresse et les changements d’adresse du contribuable.

4Question

Quels éléments familiaux la deuxième page de la déclaration n° 2042 indique-t-elle ?

Réponse

La situation familiale et les personnes à charge.

5Question

Quels revenus la troisième page de la déclaration n° 2042 mentionne-t-elle ?

Réponse

Les traitements et salaires ainsi que les revenus de capitaux mobiliers.

6Question

Sur quelle déclaration complémentaire les plus-values sont-elles déclarées ?

Réponse

Sur la déclaration n° 2042 C.

7Question

Quel formulaire reçoit un contribuable déjà connu de la DGFiP ?

Réponse

Une déclaration pré-identifiée, éventuellement pré-remplie.

8Question

Quels revenus peuvent être pré-remplis sur la déclaration ?

Réponse

Les traitements et salaires, indemnités journalières de maladie, revenus de remplacement, pensions et retraites hors pensions alimentaires, rentes viagères et revenus de capitaux mobiliers.

9Question

Que doit faire le contribuable concernant les éléments pré-imprimés ?

Réponse

Les contrôler, les rectifier ou les compléter.

10Question

Quelle déclaration les contribuables concernés ajoutent-ils à la déclaration n° 2042 pour leurs autres réductions ou crédits d’impôt ?

Réponse

La déclaration n° 2042 RICI.

11Question

Quelles déclarations les contribuables joignent-ils à la déclaration n° 2042 pour déclarer des revenus ou charges absents ?

Réponse

La déclaration n° 2042 C et/ou la déclaration n° 2042 C PRO, selon les éléments déclarés.

12Question

Quels revenus professionnels vise la déclaration n° 2042 C PRO ?

Réponse

Les revenus des professions non salariées, notamment les BIC, les BNC et les BA.

13Question

À quel organisme les indépendants transmettent-ils leurs informations en ligne dans le parcours unifié ?

Réponse

À la DGFiP.

14Question

En 2026, quelle obligation concerne les contribuables ayant Internet à leur résidence principale ?

Réponse

Ils doivent déclarer leurs revenus en ligne, quel que soit leur RFR.

15Question

Quelle solution reste possible en 2026 pour un contribuable incapable d’utiliser la voie électronique ?

Réponse

Déposer une déclaration papier en signalant cette incapacité.

16Question

Quelle est la date limite papier des déclarations 2042 pour les revenus de 2025 ?

Réponse

Le 19 mai 2026.

17Question

Quand le service en ligne permet-il de déclarer les revenus de 2025 sur impots.gouv.fr ?

Réponse

De début avril à début juin 2026.

18Question

Quels identifiants permettent de déclarer les revenus de 2025 sur impots.gouv.fr ?

Réponse

Le numéro fiscal et le mot de passe.

19Question

À quelles situations la déclaration de revenus par smartphone est-elle réservée ?

Réponse

Aux situations fiscales simples.

20Question

Que permet la procédure EDI-IR aux particuliers ?

Réponse

Transmettre leur déclaration de revenus par l’intermédiaire d’un expert-comptable.

21Question

De qui se compose le foyer fiscal ?

Réponse

Du contribuable et des personnes à sa charge.

22Question

À quelle date apprécie-t-on la situation familiale pour l’impôt sur le revenu ?

Réponse

Au 1er janvier de l’année d’imposition, ou au 31 décembre si les charges augmentent en cours d’année, conformément à l’article 196 bis du CGI.

23Question

Quel statut fiscal les concubins ont-ils séparément pour l’impôt sur le revenu ?

Réponse

Chacun est considéré comme célibataire, séparé, divorcé ou veuf.

24Question

Quelle déclaration chaque concubin doit-il déposer pour l’impôt sur le revenu ?

Réponse

Sa propre déclaration.

25Question

Quels enfants mineurs sont à charge de droit au 1er janvier de l’année d’imposition ?

Réponse

Les enfants du contribuable âgés de moins de 18 ans, légitimes, naturels ou adoptifs.

26Question

Sous quelle condition un enfant infirme est-il à charge de droit sans limite d’âge ni de revenus ?

Réponse

S’il ne peut subvenir à ses besoins par ses propres moyens.

27Question

Quelles conditions rendent un enfant mineur recueilli à charge de droit ?

Réponse

Il vit au foyer du contribuable, qui assume exclusivement ou principalement sa charge matérielle et éducative.

28Question

Quelles conditions rendent une personne invalide à charge de droit sans condition d’âge, de parenté ni de revenu ?

Réponse

Elle vit sous le toit du contribuable et détient une carte d’invalidité ou une carte mobilité inclusion mention invalidité.

29Question

Quel âge maximal permet aux enfants majeurs célibataires, séparés, divorcés ou veufs sans enfant de demander leur rattachement ?

Réponse

Moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

30Question

À quelles conditions d’âge et d’études un enfant majeur peut-il demander son rattachement ?

Réponse

Moins de 25 ans au 1er janvier et poursuivre des études.

31Question

Quels revenus le contribuable déclare-t-il en contrepartie du rattachement ?

Réponse

Les revenus perçus pendant toute l’année par la personne rattachée.

32Question

Que cumule l’imposition unique au sein du foyer fiscal ?

Réponse

Les revenus et bénéfices du contribuable et des personnes à sa charge.

33Question

Quel est le statut fiscal de l’enfant mineur au 1er janvier de l’année de sa majorité ?

Réponse

Il reste à charge de ses parents pour l’année entière.

34Question

À partir de quand l’enfant devenu majeur est-il imposable personnellement sur ses revenus ?

Réponse

À partir du jour de ses 18 ans, jusqu’au 31 décembre.

35Question

À revenu équivalent, quel effet produit une augmentation du nombre de parts fiscales ?

Réponse

L’impôt diminue.

36Question

Combien de parts attribue-t-on à un contribuable seul sans personne à charge ?

Réponse

Une part.

37Question

Pour un couple marié ou pacsé, combien de parts vaut chaque personne à charge dès la troisième ?

Réponse

Une part.

38Question

Pour un célibataire, séparé ou divorcé ne vivant pas seul, combien de parts vaut chaque personne à charge dès la troisième ?

Réponse

Une part.

39Question

Pour un contribuable veuf avec personnes à charge, combien de parts vaut la première personne à charge ?

Réponse

Une part et demie.

40Question

Quelle majoration reçoit un contribuable isolé assumant seul une personne à charge ?

Réponse

Une demi-part supplémentaire.

41Question

À quelle date apprécie-t-on généralement la condition de vivre seul pour l’impôt ?

Réponse

Au 1er janvier de l’année d’imposition.

42Question

À quelle date apprécie-t-on la condition de vivre seul l’année d’un mariage ou d’une séparation ?

Réponse

Au 31 décembre.

43Question

Combien de parts vaut la première personne à charge d’un contribuable isolé ?

Réponse

Une part.

44Question

De combien augmente le nombre de parts d’un contribuable concerné par l’invalidité ?

Réponse

D’une demi-part.

45Question

De combien augmente le nombre de parts pour chaque personne à charge titulaire d’une carte mobilité inclusion mention invalidité ou d’une carte d’invalidité ?

Réponse

D’une demi-part.

46Question

Quels contribuables sont concernés par la déclaration automatique ?

Réponse

Ceux dont les revenus sont entièrement déclarés par des tiers et dont la déclaration préremplie peut être considérée comme complète.

47Question

Que doit faire un contribuable éligible sans modification ni complément à apporter ?

Réponse

Il n’a aucune déclaration à faire.

48Question

Sur quelles informations l’impôt d’un contribuable éligible sans modification est-il calculé ?

Réponse

Sur les informations détenues par l’administration.

49Question

Quand transmettre une déclaration automatique rectifiée ou complétée ?

Réponse

Avant la date légale de dépôt.

50Question

Combien de pages comporte la déclaration de revenus n° 2042 ?

Réponse

Quatre pages.

51Question

Quelles situations personnelles la deuxième page de la déclaration n° 2042 peut-elle renseigner ?

Réponse

La détention d’une carte mobilité inclusion mention invalidité ou d’une carte d’ancien combattant.

52Question

Que déterminent les informations familiales et personnelles de la deuxième page de la déclaration n° 2042 ?

Réponse

Le nombre de parts du foyer fiscal.

53Question

Quelles informations peuvent être pré-identifiées sur la première page ?

Réponse

L’état civil et l’adresse connue de la DGFiP.

54Question

Quels organismes transmettent les éléments pré-remplis à l’administration fiscale ?

Réponse

Les employeurs, organismes sociaux, caisses de retraite et établissements financiers.

55Question

Où trouver le détail des revenus pré-remplis et l’identité du tiers déclarant ?

Réponse

Dans le cadre « informations connues de l’administration », en bas de la page 4 de la déclaration n° 2042.

56Question

À qui est réservée la déclaration n° 2042 vierge, dite « à plat » ?

Réponse

Aux primo-déclarants.

57Question

Quelle déclaration mentionne notamment les réductions liées aux cotisations syndicales ?

Réponse

La déclaration n° 2042 RICI.

58Question

Quel formulaire annexe sert à déclarer les revenus fonciers ?

Réponse

Le formulaire n° 2044.

59Question

Quelles déclarations les contribuables joignent-ils à la déclaration n° 2042 ?

Réponse

Les déclarations annexes.

60Question

Quel formulaire les entreprises individuelles souscrivent-elles pour déclarer les BIC dans certains cas ?

Réponse

La déclaration n° 2031.

61Question

Depuis quelle campagne le parcours déclaratif unifié fusionne-t-il les déclarations sociales et fiscales ?

Réponse

Depuis la campagne déclarative 2021.

62Question

Quels déclarants sont exclus du parcours déclaratif unifié ?

Réponse

Les déclarants papier et les auto-entrepreneurs.

63Question

Quelle priorité la DGFiP poursuit-elle concernant la déclaration des revenus ?

Réponse

La généralisation progressive de la déclaration en ligne.

64Question

Depuis quand FranceConnect permet-il d’accéder aux services des administrations publiques partenaires ?

Réponse

Depuis 2015.

65Question

Depuis quand la DGFiP est-elle accessible via FranceConnect avec les identifiants des partenaires cités ?

Réponse

Depuis 2018.

66Question

Quels moyens permettent d’ouvrir une déclaration sur smartphone ?

Réponse

Le numéro fiscal et le mot de passe, ou un flash-code figurant sur un document fiscal.

67Question

Quelles sont les deux catégories de personnes à charge ?

Réponse

Les personnes à charge de droit et celles par voie de rattachement.

68Question

Quel taux d’incapacité permanente ouvre droit à la carte mobilité inclusion mention invalidité ?

Réponse

Au moins 80 %.

69Question

À partir de quelle année une personne invalide peut-elle être comptée à charge après sa demande de carte mobilité inclusion ?

Réponse

L’année au cours de laquelle elle a demandé la carte.

70Question

Quels enfants nés peuvent satisfaire au critère de moins de 21 ans pour l’imposition de 2025 ?

Réponse

Les enfants nés du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

71Question

Quels enfants majeurs peuvent aussi demander leur rattachement sous conditions ?

Réponse

Les enfants mariés, pacsés ou chargés de famille.

72Question

Le rattachement fiscal exige-t-il que l’enfant vive chez ses parents ?

Réponse

Non, l’enfant n’a pas à vivre chez ses parents.

73Question

Comment l’enfant majeur formule-t-il sa demande annuelle de rattachement ?

Réponse

Il la formule par écrit.

74Question

Combien de déclarations le foyer fiscal doit-il souscrire ?

Réponse

Une seule déclaration.

75Question

Quelle exception permet à un enfant d’appartenir à deux foyers fiscaux ?

Réponse

La résidence alternée.

76Question

Au cours de l’année de sa majorité, auprès de quel parent l’enfant peut-il être rattaché si ses parents sont imposés séparément ?

Réponse

Au parent qui le considérait à charge de droit au 1er janvier.

77Question

Combien de parts fiscales sont attribuées à M. MATHIEU, veuf avec deux enfants mineurs à charge et un enfant majeur rattaché ?

Réponse

4 parts.

78Question

Quelle est la conséquence d’un mariage ou PACS avec imposition distincte sur la demi-part liée à la case T ?

Réponse

Les nouveaux époux ou partenaires ne peuvent pas en bénéficier cette année-là.

79Question

Quelle case un contribuable doit-il cocher pour obtenir la demi-part supplémentaire ?

Réponse

La case T de la déclaration n° 2042.

80Question

L’état d’infirmité ouvre-t-il droit à la demi-part supplémentaire pour invalidité ?

Réponse

Non, l’état d’infirmité n’y ouvre pas droit.

81Question

Avec quelle situation la demi-part liée à l’invalidité peut-elle se cumuler ?

Réponse

Avec la situation de parent isolé.

82Question

Quelle case cocher pour l’invalidité du déclarant 1 ?

Réponse

La case P.

83Question

Où trouver la maquette dynamique qui présente les fonctionnalités du portail usager ?

Réponse

Sur Ulysse, dans « espace fiscalité/particuliers/liens utiles/maquette dynamique ».

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 45 questions sur Déclarations de revenus et formulaires.

1. Une personne perçoit des revenus imposables à l’impôt sur le revenu. Quelle déclaration doit-elle souscrire en vertu de l’article 170-1 du CGI ?

2. Les revenus d’une contribuable sont entièrement déclarés par des tiers, et les informations préremplies paraissent complètes. À quelles conditions cette contribuable relève-t-elle du dispositif de déclaration automatique ?

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