Qu’est-ce qui distingue les actes juridiques des faits juridiques quant aux effets de droit ?
Les effets des actes juridiques sont recherchés, contrairement à ceux des faits juridiques.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté visant des conséquences juridiques précises.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement dont les personnes n’ont pas recherché les effets de droit, même si de tels effets surviennent.
Que détermine la charge de la preuve ?
Qui doit prouver quoi et à quel moment.
Qui doit rapporter la preuve d’une prétention ?
Celui qui prétend quelque chose.
Que doit prouver le demandeur au début du procès ?
Le bien-fondé de sa demande.
Qu’est-ce qu’une présomption juridique ?
Une conséquence juridique tirée par la loi d’un fait connu.
Comment la présomption irréfragable s’impose-t-elle au juge ?
Sans possibilité de preuve contraire.
Comment peut-on réfuter une présomption simple ?
Par une preuve contraire.
Quelle preuve est en principe requise pour les actes juridiques, notamment les contrats et testaments ?
La preuve par écrit.
Quel effet les preuves parfaites, comme l’écrit, produisent-elles sur le juge ?
Elles lient le juge.
Comment le juge peut-il traiter les preuves imparfaites ?
Il peut les retenir ou les écarter selon les éléments et la situation.
Dans quels cas la preuve par tous moyens est-elle admise pour un acte juridique ?
Pour les actes entre commerçants, ceux dont l’objet est inférieur à 1 500 €, ou si l’écrit est matériellement ou moralement impossible.
Par quels moyens les faits juridiques peuvent-ils être prouvés ?
Par tout moyen.
Pourquoi l’écrit est-il rare pour prouver un fait juridique ?
Ses effets de droit n’ont pas été voulus.
Quel effet l’aveu produit-il sur le juge en matière civile ?
Il le lie.
Quel article régit la liberté de la preuve en droit pénal ?
L’article 427 du Code de procédure pénale.
Quelle est la nature juridique de tous les contrats, même oraux ?
Ce sont des actes juridiques.
Quelle volonté l’auteur manifeste-t-il dans un testament ?
Une volonté unilatérale de léguer ses biens.
Que désigne le legs dans un testament ?
La transmission de biens pour cause de mort.
Que cherche à obtenir l’acheteur dans un contrat de vente ?
Une chose.
Que cherche à recevoir le vendeur dans un contrat de vente ?
Un paiement.
Dans quelles conditions un accident constitue-t-il un fait juridique ?
Lorsqu’il n’est pas volontaire et qu’aucun contrat ne lie les intéressés.
Quelle conséquence civile peut subir l’auteur d’un accident constituant un fait juridique ?
Il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime.
Pourquoi le vol est-il un fait juridique malgré son caractère volontaire ?
Ni le voleur ni la victime ne recherchent ses conséquences juridiques et aucun contrat ne les lie.
À quelles peines un voleur arrêté peut-il être condamné ?
À une peine d’emprisonnement et à une amende.
Quand le défendeur peut-il se défendre ?
Après que le demandeur a apporté ses preuves.
Que doit fournir le défendeur pour se défendre ?
Des preuves.
Qu'interdit la présomption d’innocence avant la condamnation d’une personne ?
De la considérer comme coupable.
Quelle est la nature de la présomption d’innocence ?
Une présomption simple réfutable par la preuve contraire.
Comment les parties établissent-elles un acte sous seing privé ?
Elles le rédigent et le signent sans officier public.
Devant quel professionnel un acte authentique est-il signé ?
Devant un notaire.
Quelle procédure permet d’attaquer un acte authentique pour faux et usage de faux ?
La procédure d’inscription en faux.
Quel commencement de preuve par écrit peut être admis lorsque l’écrit est impossible ?
Une trace de négociations ou un contrat non signé.
Comment le juge peut-il traiter un témoignage ou une expertise ?
Il peut la retenir ou l’écarter.
Quelle est la valeur d’un test ADN comme preuve ?
C’est une preuve imparfaite que le juge n’est pas obligé de prendre en compte.
Pourquoi le juge peut-il écarter une preuve, même très fiable ?
Parce qu’elle peut être fabriquée.
Selon l’article 1342-8 du Code civil, comment le paiement peut-il être prouvé ?
Par tout moyen.
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1. Une personne endommage involontairement la clôture d’un voisin, et la loi peut lui imposer de réparer le dommage. Comment qualifier cet événement au regard de la distinction entre acte et fait juridiques ?
2. Deux personnes conviennent oralement d’un échange et veulent que chacune soit tenue à une obligation précise. Quel élément permet de qualifier leur démarche d’acte juridique ?
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