📌 Le droit distingue les actes juridiques, dont les effets sont recherchés, des faits juridiques, dont les effets de droit ne sont pas recherchés.
Acte voulu : effets recherchés ; fait subi : effets non recherchés
Tous les contrats sont des actes juridiques, y compris lorsqu’ils sont oraux.
Dans un testament, l’auteur manifeste une volonté unilatérale de léguer ses biens ; le legs est la transmission de biens pour cause de mort.
Dans un contrat de vente, l’acheteur cherche à obtenir une chose et le vendeur cherche à recevoir un paiement.
1. Une personne endommage involontairement la clôture d’un voisin, et la loi peut lui imposer de réparer le dommage. Comment qualifier cet événement au regard de la distinction entre acte et fait juridiques ?
2. Deux personnes conviennent oralement d’un échange et veulent que chacune soit tenue à une obligation précise. Quel élément permet de qualifier leur démarche d’acte juridique ?
3. Lors d’une vente, quelle conséquence juridique l’acheteur et le vendeur recherchent-ils respectivement ?
Qu’est-ce qui distingue les actes juridiques des faits juridiques quant aux effets de droit ?
Les effets des actes juridiques sont recherchés, contrairement à ceux des faits juridiques.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté visant des conséquences juridiques précises.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement dont les personnes n’ont pas recherché les effets de droit, même si de tels effets surviennent.
Que détermine la charge de la preuve ?
Qui doit prouver quoi et à quel moment.
Qui doit rapporter la preuve d’une prétention ?
Celui qui prétend quelque chose.
Que doit prouver le demandeur au début du procès ?
Le bien-fondé de sa demande.
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