Fiche de révision : Actes, faits et preuve juridique

📋 Plan du Cours

1. Actes et faits juridiques
2. Volonté et effets de l’acte
3. Événements et effets du fait
4. Charge de la preuve
5. Présomptions légales
6. Preuve des actes juridiques
7. Preuve des faits juridiques

📖 1. Actes et faits juridiques

📝 Points essentiels

📌 Le droit distingue les actes juridiques, dont les effets sont recherchés, des faits juridiques, dont les effets de droit ne sont pas recherchés.

💡 Astuce mémo

Acte voulu : effets recherchés ; fait subi : effets non recherchés

📖 2. Volonté et effets de l’acte

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté par laquelle une ou plusieurs personnes recherchent des conséquences juridiques précises.

📝 Points essentiels

• Tous les contrats sont des actes juridiques, y compris lorsqu’ils sont oraux.

• Dans un testament, l’auteur manifeste une volonté unilatérale de léguer ses biens ; le legs est la transmission de biens pour cause de mort.

• Dans un contrat de vente, l’acheteur cherche à obtenir une chose et le vendeur cherche à recevoir un paiement.

📖 3. Événements et effets du fait

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait juridique : Événement dont les personnes n’ont pas recherché les effets de droit, même si de tels effets peuvent survenir.

📝 Points essentiels

• Un accident est un fait juridique lorsqu’il n’est pas volontaire et qu’aucun contrat ne lie les intéressés ; son auteur peut être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime.

• Le vol est un fait juridique malgré son caractère volontaire, car ni le voleur ni la victime ne recherchent les conséquences juridiques de l’événement et aucun contrat ne les lie ; le voleur arrêté peut être condamné à une peine d’emprisonnement et à une amende.

📖 4. Charge de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Charge de la preuve : Consiste à déterminer qui doit prouver quoi et à quel moment.

★ À maîtriser

📌 Celui qui prétend quelque chose doit en rapporter la preuve ; au début du procès, le demandeur doit donc prouver le bien-fondé de sa demande.

Compléments

• Après que le demandeur a apporté ses preuves, le défendeur peut se défendre et doit à son tour fournir des preuves.

📖 5. Présomptions légales

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption : Conséquence juridique tirée par la loi d’un fait connu.

★ À maîtriser

📌 La présomption irréfragable s’impose au juge sans preuve contraire, tandis que la présomption simple peut être réfutée par une preuve contraire.

Compléments

📌 Selon l’article 1342-8 du Code civil, le paiement se prouve par tout moyen ; le reçu signé remis par le vendeur constitue une preuve du paiement, mais celle-ci peut être contestée.

• La présomption d’innocence interdit de considérer une personne comme coupable avant sa condamnation et constitue une présomption simple, réfutable par la preuve contraire.

💡 Astuce mémo

Irréfragable : aucune preuve contraire ; simple : réfutable

📖 6. Preuve des actes juridiques

★ À maîtriser

• En principe, les actes juridiques, notamment les contrats et les testaments, doivent être prouvés par écrit.

• Les preuves parfaites, comme l’écrit, lient le juge, tandis que les preuves imparfaites peuvent être retenues ou écartées par lui selon les éléments et la situation.

• La preuve par tous moyens est admise pour les actes entre commerçants, les actes dont l’objet est inférieur à 1 500 €, ou lorsque l’écrit est matériellement ou moralement impossible.

Compléments

📌 Un acte sous seing privé est rédigé et signé par les parties sans officier public, tandis qu’un acte authentique est signé devant notaire.

• Un acte authentique est très difficile à contester et ne peut être attaqué que par la procédure d’inscription en faux pour faux et usage de faux.

• Lorsque l’écrit est impossible, notamment parce qu’il a été perdu ou brûlé, un commencement de preuve par écrit, comme une trace de négociations ou un contrat non signé, peut être admis parmi les moyens de preuve.

💡 Astuce mémo

Écrit parfait : lie le juge ; preuve libre : appréciée par lui

📖 7. Preuve des faits juridiques

★ À maîtriser

📌 Les faits juridiques peuvent être prouvés par tout moyen, car leurs effets de droit n’ont pas été voulus et l’écrit est rare.

📌 En matière civile, l’aveu lie le juge, tandis qu’en droit pénal régi par la liberté de la preuve, le juge peut l’écarter ou le retenir selon son intime conviction, conformément à l’article 427 du Code de procédure pénale.

Compléments

📌 Pour prouver un fait juridique, une preuve parfaite comme l’écrit lie le juge, tandis qu’une preuve imparfaite comme un témoignage ou une expertise peut être retenue ou écartée par lui.

• Un test ADN est une preuve imparfaite que le juge n’est pas obligé de prendre en compte, même s’il est extrêmement fiable, car une preuve peut être fabriquée et le juge doit pouvoir l’écarter.

💡 Astuce mémo

En civil, l’aveu lie le juge ; en pénal, il ne le lie pas