Fiche de révision : Séparation des pouvoirs et régimes politiques

📋 Plan du Cours

1. La règle de droit et ses caractères
2. La distinction entre droit public et privé
3. Les branches du droit public
4. Les théories juridiques de l’État
5. Les éléments constitutifs de l’État
6. État unitaire et État régional
7. L’État fédéral et la confédération
8. Constitutionnalisme, État de droit et formes constitutionnelles
9. Pouvoir constituant et révision constitutionnelle
10. Souveraineté populaire et nationale
11. Démocratie directe, référendum et représentation
12. Crise de représentation et pluralisme
13. Partis politiques et systèmes partisans
14. Droit de suffrage et liberté électorale
15. Systèmes électoraux et scrutins majoritaires
16. Représentation proportionnelle et scrutins mixtes
17. Séparation des pouvoirs et régimes politiques
18. Fonctions législative, exécutive et juridictionnelle
19. Institutions et élections américaines
20. Régime parlementaire britannique
21. Régime parlementaire allemand rationalisé
22. Ancien Régime, Révolution et Constitution de 1791

📅 Repères chronologiques

1. 1787La Constitution américaine marque la naissance du fédéralisme moderne.
2. 16 et 24 août 1790Les lois ont interdit aux juges judiciaires de connaître des contentieux relatifs à l’administration ou au travail des fonctionnaires.
3. 16 et 24 août 1790Les lois séparent les fonctions judiciaires des fonctions administratives en France.
4. 1848La Constitution de la Deuxième République affirme que la souveraineté réside dans l’universalité des citoyens français et qu’aucun individu ni aucune fraction du peuple ne peut se l’attribuer.
5. 1949La loi fondamentale allemande a établi un État de droit démocratique et un régime de séparation souple des pouvoirs.
6. 1999La réforme a réduit à 92 le nombre de pairs héréditaires à la Chambre des Lords.
7. 23 juillet 2008La révision constitutionnelle a intégré l’article 61-1 dans la Constitution, qui fait référence aux juges administratifs et judiciaires.
8. 2011La loi prévoyait la dissolution automatique après un vote de défiance, sauf si la Chambre des communes accordait sa confiance dans les 14 jours, ou après l’adoption d’une résolution des députés.
9. 2013La primogéniture stricte a supprimé la distinction entre les hommes et les femmes dans l’ordre de succession au trône britannique.

📖 1. La règle de droit et ses caractères

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Norme contraignante et obligatoire dont le non-respect peut être sanctionné.
• Droit positif : Droit en vigueur dans un pays à un moment donné et celui qui s’y applique.

★ À maîtriser

• La règle de droit peut imposer une action, une obligation ou une abstention et constitue une règle de conduite sociale visant à maintenir la paix sociale.

Compléments

• La règle de droit est abstraite, impersonnelle, formulée en termes généraux et peut s’appliquer à un secteur particulier.

💡 Astuce mémo

Obligation sanctionnée du droit ≠ règle morale

📖 2. La distinction entre droit public et privé

★ À maîtriser

📌 La distinction entre droit public et droit privé repose sur leur objet : le droit public concerne l’État et les intérêts publics, tandis que le droit privé concerne les personnes privées, leurs relations, la volonté et l’égalité.

Compléments

• La distinction entre droit public et droit privé se manifeste dans les juridictions, l’enseignement et la doctrine, c’est-à-dire les auteurs qui écrivent sur le droit.

📌 Le droit public est dérogatoire au droit privé, car il possède ses propres règles.

• Le dualisme juridique est contesté par des auteurs monistes, dont Kelsen, qui ne reconnaissent pas la distinction entre droit public et droit privé.

• Les matières à l’intersection du droit public et du droit privé sont :

  • le droit pénal
  • le droit fiscal
  • la théorie du droit

📖 3. Les branches du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles et des pratiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ainsi qu’aux relations entre les citoyens et l’administration.
• Droit constitutionnel : Encadre le pouvoir politique et étudie les institutions ainsi que leurs relations ; il est lié au contentieux constitutionnel, au droit électoral et au droit parlementaire.
• Droit administratif : Régit l’administration et ses relations avec les administrés et vise à soumettre l’administration au droit ; il comprend notamment le droit de la fonction publique, des propriétés publiques et des collectivités territoriales.
• Droit international public : Étudie les relations des États entre eux et avec les organisations internationales, avec une vocation universelle.
• Droit public financier : Étudie les finances publiques, les budgets de l’État et des autres personnes publiques ainsi que les principes juridiques relatifs aux taxes et aux impôts.

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales, les collectivités à statut particulier, les collectivités d’outre-mer, les établissements publics et le Défenseur des droits figurent parmi les personnes ou autorités publiques mentionnées à côté de l’État.

📌 Le droit européen comprend le droit du Conseil de l’Europe, associé à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que le droit de l’Union européenne issu des traités européens.

📖 4. Les théories juridiques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État selon Hauriou : Pour Maurice Hauriou, l’État est une institution composée d’autres institutions, détentrice du pouvoir politique et source du droit, fondée sur la représentation et ayant pour but la liberté.
• État selon Carré de Malberg : Pour Carré de Malberg, l’État est une personne juridique sans autorité supérieure, qui crée le droit puis s’y soumet et organise une société sur un territoire donné au moyen d’institutions et de la force publique.
• État selon Duguit : Pour Léon Duguit, l’État est « une coopération de service public organisé et contrôlé par les gouvernants ».

★ À maîtriser

📌 Léon Duguit distingue les gouvernants, détenteurs du pouvoir de contrainte, des gouvernés, qui leur sont subordonnés.

📌 Kelsen assimile l’État à l’ordre juridique et refuse de distinguer droit public et droit privé, tandis que les théories dualistes séparent ces deux domaines. - la théorie pure du droit

Compléments

• 🔄 Dans la théorie de Duguit, le droit (Léon Duguit) : naît dans la société, est transformé par l’État en norme juridique, est assorti d’une sanction qui rend la norme obligatoire, est soutenu par la contrainte organisée de l’État

• Chez Hauriou, l’institution étatique se distingue de la personne qui l’incarne par sa continuité dans le temps et par sa finalité de réalisation de l’intérêt général.

• Dans la hiérarchie normative de Kelsen, chaque norme est valide parce qu’elle appartient au système, applique une norme supérieure et peut permettre la création d’une norme inférieure ; la Constitution se trouve au sommet. - la théorie pure du droit

📖 5. Les éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : En droit international, l’État est une collectivité composée d’un territoire, d’une population et d’un pouvoir politique organisé.
• Territoire étatique : Le territoire est l’assise spatiale indispensable de l’État, où se trouvent la population et où s’exerce un pouvoir politique stable ; son étendue importe peu, mais sa perte fait perdre à l’État sa qualité étatique.
• Population : Ensemble des personnes vivant sur le territoire d’un État et sous son autorité ; elle constitue sa dimension humaine et son fondement social.
• Pouvoir organisé effectif : Organes capables de gouverner, d’adopter des règles et d’exercer effectivement les fonctions étatiques sur son territoire et sa population.
• Souveraineté : Qualité de l’État qui lui permet de déterminer ses compétences et d’agir sans autorité supérieure, tout en restant soumis au droit et en respectant la souveraineté des autres États.

★ À maîtriser

• La Convention de Montego Bay fixe la mer territoriale à 12 milles marins, soit environ 22 km, et prévoit une zone économique exclusive pouvant s’étendre jusqu’à 200 milles marins.

📌 La nationalité crée une allégeance personnelle à l’État et conditionne la participation aux droits politiques, tandis que la citoyenneté permet de faire valoir ces droits et de participer à la vie politique.

📌 La population désigne les personnes présentes sur le territoire, tandis que le peuple est une catégorie unitaire pouvant comprendre plusieurs populations et liée en droit international au droit de disposer de soi-même.

Compléments

• La commission d’arbitrage a repris en 1991 la définition de l’État comme collectivité composée d’un territoire, d’une population et d’un pouvoir politique organisé.

• Le nombre d’États membres de l’ONU est passé de 51 à sa création à 193, notamment en raison du démantèlement des empires et de la décolonisation.

📌 Le territoire étatique peut comprendre des espaces non contigus, comme le territoire français métropolitain et ses territoires ultramarins.

• Les dimensions du territoire étatique sont : terrestre, aérienne, maritime, avec la mer territoriale, le plateau continental et la zone économique exclusive

• La nationalité peut s’acquérir par le droit du sang, le droit du sol ou la naturalisation, et elle peut ouvrir droit à la protection diplomatique de l’État à l’étranger.

• L’article 88-3 de la Constitution dissocie nationalité et citoyenneté pour les élections municipales, en dérogeant au lien établi par l’article 3 de la Constitution.

• L’article 72-3, alinéa 1, de la Constitution reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité.

📌 La conception allemande de la nation, attribuée dans le cours à Nitch, repose sur des critères objectifs comme la langue et le territoire, tandis que la conception française, attribuée à Renan, la présente comme un principe spirituel et une solidarité fondée sur un héritage partagé et un avenir commun.

📖 6. État unitaire et État régional

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État simple doté d’un système juridique et d’un centre de pouvoir central qui élabore le droit applicable à l’ensemble du territoire.
• État régional : Forme d’État unitaire dans laquelle les régions bénéficient d’une forte autonomie politique et administrative, tandis que l’État conserve la souveraineté internationale et un ordre constitutionnel unique.

★ À maîtriser

• L’État unitaire se caractérise par un pouvoir central unique, avec un seul Parlement, un seul gouvernement et une seule Constitution, et par la souveraineté exclusive de l’État.

📌 La centralisation concentre les compétences dans l’État, la déconcentration fait agir des représentants de l’État dans des circonscriptions administratives, et la décentralisation transfère des compétences à d’autres personnes publiques.

📌 Les régions d’un État régional peuvent exercer un pouvoir législatif, mais elles ne disposent ni des compétences des États fédérés ni d’une Constitution régionale ou d’une chambre fédérale représentant les régions.

Compléments

📌 Dans un État unitaire, l’application uniforme du droit met en œuvre l’unité et l’indivisibilité territoriales, mais des adaptations territoriales peuvent tenir compte de certaines spécificités locales.

• La déconcentration est une modalité de la centralisation : les représentants territoriaux prennent des décisions au nom de l’État, selon la formule de Barrot en 1852, « c’est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ».

• La décentralisation transfère des compétences à des établissements publics ou à des collectivités territoriales, qui disposent de leur propre pouvoir de décision ; en France, elle existe depuis 1982.

• Les collectivités territoriales disposent de la libre administration et d’une organisation propre, mais elles ne sont pas indépendantes de l’État.

• L’Italie et l’Espagne sont présentées comme des États régionaux.

• La Constitution espagnole de 1931 qualifiait la République d’« État intégral » compatible avec l’autonomie des communes et des régions.

• La Constitution espagnole de 1978 a permis aux régions de demander leur autonomie politique et a repris les principes d’autonomie régionale.

• L’article 5 de la Constitution italienne du 27 décembre 1947 affirme l’unité et l’indivisibilité de la République tout en reconnaissant et favorisant les autonomies locales.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État décide par ses représentants ; décentralisation : d’autres personnes publiques décident

📖 7. L’État fédéral et la confédération

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : État composé de plusieurs États fédérés superposés à l’État fédéral, avec plusieurs niveaux de pouvoir et plusieurs ordres constitutionnels.
• Confédération d’États : Union volontaire fondée sur un traité international, par laquelle des États souverains s’associent notamment pour la défense ou les relations étrangères.

★ À maîtriser

• L’autonomie des États fédérés peut être :

  • constitutionnelle
  • législative
  • juridictionnelle
  • administrative

• Les États fédérés participent aux organes fédéraux, notamment par une chambre représentant les États, et leur consentement est requis pour modifier la répartition constitutionnelle des compétences.

📌 Une confédération repose sur un traité international et maintient la souveraineté de ses États membres, tandis qu’un État fédéral repose sur une Constitution fédérale et exerce la souveraineté internationale.

Compléments

📌 La création d’un État fédéral peut résulter de l’agrégation d’États ou de collectivités préexistants, ou de la ségrégation d’un État unitaire.

• L’Allemagne compte 16 Länder et sa forme fédérale est protégée par la Loi fondamentale de 1949.

• La fédération et les Länder exercent par leurs organes propres les fonctions qui leur sont transférées, selon la Cour constitutionnelle autrichienne en 1928.

📌 La primauté du droit fédéral signifie que les constitutions des États fédérés doivent être conformes à la Constitution fédérale.

• L’Union européenne est présentée comme une entité sui generis, ni État unitaire, ni État fédéral, ni organisation internationale, et sa personnalité juridique est reconnue par l’article 47 du traité sur l’Union européenne, dans sa rédaction issue du traité de Lisbonne.

• Le fédéralisme moderne américain est né d’un système confédéral, le fédéralisme canadien s’est formé par association de colonies britanniques, et la Belgique est devenue progressivement fédérale après avoir été un État unitaire.

• En 1781, 13 États se sont constitués en confédération et ont déclaré conserver leur indépendance et leur liberté.

💡 Astuce mémo

Fédération : Constitution ; confédération : traité

📖 8. Constitutionnalisme, État de droit et formes constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Doctrine selon laquelle une Constitution écrite est nécessaire pour limiter le pouvoir, garantir les libertés et protéger les droits fondamentaux.
• État de droit : Prééminence du droit, liée à la démocratie et aux droits de l’homme, qui implique la participation et la protection des citoyens ainsi que la limitation de l’exercice de la puissance publique.
• Constitution : Ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l’État, leurs rapports et ceux entre les pouvoirs, et peut énoncer des principes et des droits fondamentaux.
• Convention de la Constitution : Règle d’application qui, lorsque la Constitution est silencieuse ou incomplète, est formée par la pratique afin de combler ses lacunes.

★ À maîtriser

• La Constitution est la norme la plus élevée de l’ordre juridique et permet la création des autres normes juridiques.

📌 La Constitution formelle désigne les règles énoncées dans la forme constitutionnelle, quel que soit leur contenu, tandis que la Constitution matérielle désigne les règles portant sur l’organisation et le fonctionnement du pouvoir ou sur les libertés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie juridique.

📌 Une Constitution écrite rassemble dans un texte les règles essentielles d’organisation du pouvoir de l’État, tandis qu’une Constitution coutumière repose sur des usages issus de la tradition.

• Une coutume constitutionnelle requiert une pratique répétée et la conviction que cette pratique est obligatoire.

📌 Une Constitution rigide se révise selon une procédure spécifique, plus difficile que la procédure législative ordinaire, tandis qu’une Constitution souple se modifie par les mêmes organes et selon la même procédure que les lois ordinaires.

Compléments

• L’article 16 de la DDHC affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution.

• Une devise inscrite dans une Constitution est un exemple de disposition formellement constitutionnelle qui n’est pas matériellement constitutionnelle.

• La Constitution américaine de 1787 est la plus ancienne Constitution écrite encore en vigueur.

📌 Une Constitution écrite peut être complétée par des pratiques coutumières lorsqu’elle est silencieuse ou incomplète, tandis qu’une Constitution coutumière peut comporter des textes écrits.

• La rigidité constitutionnelle vise à garantir la stabilité, mais une rigidité excessive risque d’empêcher l’évolution de la Constitution.

• La Grande-Bretagne est donnée comme exemple de Constitution coutumière.

💡 Astuce mémo

Écrit : texte structuré ; coutumier : pratique répétée tenue pour obligatoire

📖 9. Pouvoir constituant et révision constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Pouvoir de créer ou de modifier une Constitution.
• Assemblée constituante : Assemblée spécialement chargée d’élaborer une Constitution et pouvant être élue au suffrage universel afin de rédiger puis d’adopter le texte constitutionnel.
• Référendum constituant : Procédure qui soumet une Constitution au peuple pour ratification et lui confère une assise politique et démocratique.
• Pouvoir déconstituant : Pouvoir de déconstruire l’ordre constitutionnel existant.
• Pouvoir reconstituant : Pouvoir de reconstruire un ordre constitutionnel.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution et un nouvel ordre constitutionnel sans règles préétablies, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise la Constitution en vigueur selon les conditions et limites qu’elle prévoit.

📌 Les limites formelles interdisent conditionnellement une révision constitutionnelle dans certaines circonstances ou périodes, tandis que les limites matérielles interdisent de réviser certains principes de fond.

Compléments

• Le pouvoir constituant originaire s’exerce lors d’une rupture juridique ou historique, par exemple après une révolution, un coup d’État ou la création d’un nouvel État.

• Héraud a théorisé les pouvoirs déconstituant et reconstituant.

• En 1789, une assemblée constituante a été désignée en France et l’élaboration de la Constitution a abouti en 1791.

• En France, l’article 89 interdit la révision de la forme républicaine du gouvernement.

• L’article 79, alinéa 3, de la Loi fondamentale allemande de 1949 exclut les révisions portant sur l’organisation fédérale en Länder, la participation des Länder et les principes des articles 1 à 20.

• En France, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent en 2003 pour contrôler une révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République.

💡 Astuce mémo

Originaire : établir un nouvel ordre ; dérivé : réviser l’ordre en vigueur

📖 10. Souveraineté populaire et nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté populaire : Souveraineté appartenant au peuple, défini comme l’ensemble des citoyens, dont chaque citoyen détient une parcelle.
• Souveraineté nationale : Souveraineté résidant de manière indivisible dans la Nation, qui représente la collectivité nationale des générations passées, présentes et futures.
• Mandat impératif : Mandat qui oblige les représentants à exécuter les ordres des citoyens qui les ont désignés.

★ À maîtriser

• La souveraineté populaire conduit à concevoir l’électorat comme un droit, à défendre le suffrage universel et à privilégier la démocratie directe.

Compléments

• Dans l’exemple de Rousseau, dans un État composé de 10 000 citoyens, chaque citoyen détient un dix-millième de la souveraineté.

• L’article 3 de la DDHC affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation.

• La Constitution de 1791 qualifie la souveraineté de une, indivisible, inaliénable et imprescriptible, et l’attribue à la Nation.

• La souveraineté nationale implique :

  • l’électorat-fonction
  • le principe de représentation
  • le suffrage restreint
  • le mandat représentatif

• L’article 3 de la Constitution française actuelle attribue la souveraineté nationale au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum.

💡 Astuce mémo

Peuple : chaque citoyen détient une part ; Nation : souveraineté indivisible représentée

📖 11. Démocratie directe, référendum et représentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie directe : La démocratie directe repose sur la participation immédiate du peuple sans représentation ni délégation du pouvoir et suppose le suffrage universel.
• Initiative populaire : Procédure permettant à une fraction du corps électoral de proposer une loi ou une révision constitutionnelle sous la forme d’un texte achevé ou de principes à formuler, puis de déclencher une procédure parlementaire ou un référendum.
• Démocratie représentative : Régime qui confie à des représentants élus par le peuple la gestion des affaires collectives et la défense des intérêts de celui-ci.
• Référendum révocatoire : Procédure permettant aux citoyens, par une pétition réunissant les signatures requises, de demander la révocation d’un titulaire d’une fonction administrative ou politique selon une procédure strictement encadrée.

★ À maîtriser

• Le référendum peut être :
  • constituant
  • législatif
  • relatif à un traité international ou européen
  • d’autodétermination

📌 Le mandat représentatif est national, libre et discrétionnaire : l’élu agit au nom de la Nation et n’est pas lié par les instructions des électeurs.

• Le régime représentatif s’appuie sur des élections régulières qui permettent au peuple de renouveler ou non les élus.

Compléments

• Les formes d’intervention directe comprennent :
  • le référendum
  • la révocation populaire
  • la pétition

📌 Un référendum obligatoire est imposé par la Constitution, notamment pour certaines révisions constitutionnelles, tandis qu’un référendum facultatif peut être déclenché par une initiative populaire.

• En Italie, l’article 71 de la Constitution permet au peuple de proposer une loi au moyen d’une pétition d’au moins 50 000 électeurs présentant un projet rédigé en articles.

• Une initiative portant sur une révision totale de la Constitution requiert 100 000 signatures dans un délai de 18 mois pour déclencher un référendum sur le principe de la révision, puis le Parlement établit le projet soumis à ratification.

• Une initiative portant sur une révision partielle de la Constitution requiert 100 000 signatures dans un délai de 18 mois et peut présenter un projet entièrement rédigé ou des principes généraux que le Parlement met en forme.

• Benjamin Constant compare le système représentatif à une procuration donnée par le peuple à des hommes chargés de défendre ses intérêts, faute de temps pour le faire lui-même.

• Les représentants peuvent refléter la diversité des intérêts, défendre les minorités et permettre la gestion des affaires de la cité par des gouvernants considérés comme plus aptes à les diriger.

• Selon Siéyès, la souveraineté nationale s’identifie à la souveraineté parlementaire.

• Même élu dans une circonscription, le représentant détient un mandat national.

📖 12. Crise de représentation et pluralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie semi-directe : Associe la participation directe du peuple, notamment par référendum, au maintien d’assemblées représentatives.
• Alternance : Jean-Louis Quermonne - Le transfert de rôle par lequel deux partis ou coalitions à vocation majoritaire exercent tour à tour le pouvoir et l’opposition.

★ À maîtriser

📌 La crise de la représentation désigne la perte de confiance liée à des représentants qui ne traduisent plus les intérêts des électeurs, tandis que la crise de la représentativité désigne l’absence de certaines catégories socioprofessionnelles parmi les représentants.

• La CEDH affirme que la démocratie est inséparable du pluralisme et que les élections doivent être libres et régulières.

Compléments

• Le choix politique suppose une élection permettant aux électeurs de choisir entre plusieurs partis, dans un système multipartite.

• La crise de la représentation s’accompagne d’une augmentation de l’abstention et d’un recours limité au référendum.

• La Suisse est présentée comme un exemple de régime qui conserve des assemblées tout en recourant à la démocratie directe.

💡 Astuce mémo

Défiance envers les représentants → abstention

📖 13. Partis politiques et systèmes partisans

🔑 Notions clés & Définitions

• Parti politique : Une association libre de personnes visant à participer à la gestion des affaires publiques en présentant des candidats aux élections.
• Système de partis : L’ensemble des partis en interaction dans un système politique, caractérisé notamment par leur nombre, leur dimension et leurs alliances.
• Parti attrape-tout : Otto Kirchheimer, 1966 - Rassemble des électeurs d’horizons divers grâce à un programme large et vise prioritairement à gagner les élections.

★ À maîtriser

• La Palombara et Weiner retiennent quatre critères :
  • la durabilité de l’organisation et sa dépersonnalisation sur au moins une génération
  • une organisation visible et permanente aux niveaux local et national
  • la volonté de conquérir et conserver le pouvoir
  • la recherche de partisans et d’un soutien populaire maximal

📌 Les partis de cadre, apparus au XIXe siècle, sont des partis de notables à organisation horizontale et effectifs réduits, tandis que les partis de masse, développés au XXe siècle, sont fortement structurés et cherchent une large adhésion ainsi qu’une autonomie financière. - Maurice Duverger, 1951

Compléments

📌 Le modèle britannique traite les partis comme des groupements libres soumis à réglementation, contrôle et soutien financier, tandis que le modèle allemand les considère comme des associations spécifiques dotées d’obligations, de responsabilités et de prérogatives précises.

• En France, l’article 4 de la Constitution mentionne les partis politiques, dont la réglementation constitutionnelle se développe à partir de 1945.

• La France ne prévoit pas d’interdiction générale des partis, mais impose notamment le respect de la souveraineté nationale, de la démocratie et de l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

• Le scrutin majoritaire tend à favoriser le bipartisme, tandis que le scrutin proportionnel tend à favoriser le multipartisme, selon le lien établi par Maurice Duverger en 1951.

📌 Le multipartisme inégalitaire comporte plusieurs partis mais aussi un parti dominant, face auquel les autres peuvent former des alliances.

• L’Albanie interdit les partis antidémocratiques, tandis que la République tchèque et la Slovaquie interdisent ceux qui remettent en cause la démocratie et les droits constitutionnels des citoyens.

📖 14. Droit de suffrage et liberté électorale

🔑 Notions clés & Définitions

• Suffrage : La manifestation d’une volonté dans le cadre d’une élection ; Hauriou le définit comme l’organisation politique de l’assentiment.

★ À maîtriser

📌 Le suffrage restreint réserve le droit de vote à une partie de la population, notamment par le cens lié à la richesse ou par la capacité liée à l’aptitude à lire et écrire.

• L’ordonnance du 21 avril 1944 étend le droit de vote aux femmes en France.

📌 La capacité civique active est le droit de vote, tandis que la capacité civique passive est l’éligibilité.

• La liberté du suffrage exige une formation libre de la volonté de l’électeur et son expression libre, dans le cadre d’une compétition électorale réelle et authentique.

Compléments

• L’ordonnance du 17 août 1945 reconnaît le droit de vote aux militaires en France.

📌 Le suffrage universel direct permet à l’électeur de voter sans intermédiaire, tandis que le suffrage indirect fait désigner les élus par des notables ou des grands électeurs, éventuellement élus eux-mêmes.

• Le vote est facultatif et personnel, le scrutin doit être secret et égal selon le principe « une personne, une voix », et les élections se déroulent dans des circonscriptions nationales ou locales.

• La garantie des élections comprend une législation contre la fraude, une commission électorale indépendante et pluraliste chargée de surveiller le scrutin, ainsi qu’un contentieux permettant de contester les élections.

📌 L’accès au vote peut être limité par la nationalité, l’âge de la majorité et la jouissance des droits civils et politiques, auxquels peuvent s’ajouter des conditions de moralité ou une déchéance du droit de vote.

💡 Astuce mémo

Suffrage actif : voter ; suffrage passif : être élu

📖 15. Systèmes électoraux et scrutins majoritaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Système électoral : L’ensemble des règles qui régissent l’expression des voix lors d’une élection et leur conversion en sièges.
• Gerrymandering partisan : Un découpage électoral opportuniste visant à favoriser le parti au pouvoir à partir des résultats électoraux précédents.
• Scrutin majoritaire : Attribue les sièges au candidat ou à la liste arrivés en tête et vise à produire une majorité claire et stable.
• Gerrymandering naturel : Résulte de la concentration territoriale de certaines catégories de population ou de formations politiques sans découpage artificiel des circonscriptions.

★ À maîtriser

• Le mode de scrutin remplit trois fonctions :
  • représenter les opinions politiques et les territoires
  • sélectionner démocratiquement les gouvernants
  • investir un candidat ou un parti pour gouverner jusqu’à l’élection suivante

📌 Une circonscription uninominale attribue un siège, tandis qu’une circonscription plurinominale attribue plusieurs sièges, avec une logique majoritaire ou proportionnelle possible.

📌 La majorité simple ou relative élit le candidat qui obtient le plus de voix sans seuil, la majorité absolue exige plus de la moitié des suffrages exprimés, et la majorité qualifiée exige un seuil supérieur à la majorité absolue.

• Au scrutin majoritaire à deux tours, un candidat est élu au premier tour s’il obtient la majorité absolue ; sinon, un second tour est organisé, où la majorité relative suffit parmi les candidats ayant atteint le seuil de qualification.

Compléments

• Le découpage des circonscriptions peut reprendre des divisions administratives existantes ou être créé par le législateur, qui détermine ensuite le nombre de sièges attribués à chacune.

• Aux États-Unis, le redécoupage est effectué tous les dix ans après un recensement de la population, puis étudié par une commission.

📌 Le packing concentre une minorité dans quelques circonscriptions, tandis que la dilution la répartit entre plusieurs circonscriptions pour l’empêcher d’y atteindre la majorité.

• Le scrutin majoritaire à un tour attribue les sièges au candidat arrivé en tête au terme du tour unique et peut créer une forte distorsion entre la part des voix et celle des sièges.

• Le scrutin majoritaire à deux tours favorise la bipolarisation et permet des désistements entre les deux tours ; il est utilisé en France.

• Au scrutin majoritaire à trois tours, la majorité absolue est requise aux deux premiers tours, puis la majorité relative suffit au troisième ; en cas d’égalité, le candidat ou la liste la plus âgée l’emporte.

💡 Astuce mémo

Au premier tour, on choisit ; au second, on élimine

📖 16. Représentation proportionnelle et scrutins mixtes

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation proportionnelle : Attribue les sièges en fonction de la force électorale des partis ou des candidats afin de transposer les voix en mandats.

★ À maîtriser

📌 La représentation proportionnelle intégrale retranscrit fidèlement les voix en mandats, mais peut fragmenter l’offre électorale et compliquer la formation d’une majorité.

📌 Les systèmes mixtes combinent le scrutin majoritaire, associé à une majorité stable, et le scrutin proportionnel, associé à une représentation plus fidèle des voix.

Compléments

• La représentation proportionnelle a été introduite en Belgique en 1899 pour rendre la représentation électorale plus équitable.

📌 Dans une liste bloquée, les électeurs choisissent parmi les listes proposées par les partis, tandis que le vote préférentiel leur permet de choisir les candidats et de modifier leur ordre.

• La méthode du quotient divise le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir pour déterminer le quotient électoral, puis répartit les sièges restants selon le plus fort reste ou la plus forte moyenne.

📌 La méthode du plus fort reste favorise les petits partis en attribuant les sièges restants aux listes ayant le plus de voix inutilisées, tandis que la plus forte moyenne favorise les partis les plus importants.

• Aux élections municipales françaises décrites, la moitié des sièges revient à la liste arrivée en tête et les sièges restants sont répartis à la proportionnelle entre les listes.

• La méthode des diviseurs répartit les sièges en divisant successivement les voix de chaque liste par une suite de nombres, notamment 1, 2, 3… pour D’Hondt, 1, 3, 5… pour Sainte-Laguë et 1, 4/3, 5… pour Sainte-Laguë modifiée.

📖 17. Séparation des pouvoirs et régimes politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime autoritaire : Concentre fortement le pouvoir, réprime l’opposition et limite la participation populaire, en privilégiant durablement la force plutôt que la persuasion selon Guy Hermet en 1985.
• Régime totalitaire : Encadre les individus tout au long de leur vie et cherche à transformer la société selon une idéologie officielle portée par un chef unique.
• Régime parlementaire : Repose sur une séparation souple et une collaboration des pouvoirs, avec la responsabilité du gouvernement devant le Parlement et le droit de dissolution comme mécanismes de régulation.
• Régime présidentiel : Repose sur une séparation rigide des pouvoirs et une séparation claire des compétences, modèle associé à la Constitution américaine de 1787.
• Régime d’Assemblée : Régime institutionnel où les pouvoirs procèdent d’une assemblée élue qui exerce une prééminence ou une domination ; il est aussi appelé régime conventionnel.
• Présidentialisme : Dérive possible du régime présidentiel dans laquelle le président dispose de pouvoirs forts et d’une majorité parlementaire qui le soutient.

★ À maîtriser

• John Locke expose en 1690 une théorie de séparation entre pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir fédératif chargé des relations extérieures, de la paix et de la guerre.

• Montesquieu distingue le pouvoir législatif qui fait la loi, le pouvoir exécutif qui l’exécute et le pouvoir judiciaire qui tranche les litiges, afin de limiter les abus de pouvoir et protéger les libertés.

📌 Le régime autoritaire vise à maintenir l’ordre et conserver le pouvoir avec une obéissance principalement passive, tandis que le régime totalitaire vise le contrôle de la société et sa transformation idéologique sans pluralisme politique.

📌 Dans un régime parlementaire, le gouvernement doit conserver la confiance de la majorité parlementaire et démissionne lorsqu’il la perd.

• Dans le régime présidentiel américain, l’exécutif est monocéphale et confié au président, qui ne procède pas du Congrès et ne peut être renversé par lui.

Compléments

• En Angleterre, la Grande Charte de 1215 renforce le conseil royal en imposant le consentement du Conseil pour lever l’impôt, et la déclaration de droit de 1689 reconnaît de nouveaux droits au Parlement et des libertés individuelles.

• L’acte d’établissement de 1701 proclame l’indépendance des juges et l’obligation du roi d’obéir à la loi.

• Pour Locke, le pouvoir exécutif est subordonné au pouvoir législatif et chargé de faire exécuter les lois. - John Locke

• Montesquieu distingue une chambre basse issue du peuple et une chambre haute représentant la noblesse dans un Parlement bicaméral.

• Dans un régime autoritaire, les dirigeants échappent à une véritable compétition politique, les élections prennent une forme plébiscitaire, les institutions peuvent être verrouillées par un parti unique et l’opposition est plus ou moins réprimée.

💡 Astuce mémo

Maintenir l’ordre (autoritaire) ou transformer la société (totalitaire)

📖 18. Fonctions législative, exécutive et juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction législative : Consiste à faire les lois, et l’organe qui les fait est appelé législateur.
• Fonction exécutive : Assure l’exécution des lois et comprend aussi l’adoption de règlements, l’initiative législative, des moyens d’accélération des procédures et des compétences internationales.
• Fonction juridictionnelle : Consiste à juger, à trancher les litiges et à dire le droit.

★ À maîtriser

📌 La conception matérielle de la loi définit celle-ci par son contenu général et abstrait, tandis que la conception formelle la définit par la procédure particulière de son adoption.

Compléments

📌 Un Parlement bicaméral comporte deux chambres, tandis qu’un Parlement monocaméral n’en comporte qu’une.

• Dans un Parlement bicaméral, la chambre basse représente les citoyens et la chambre haute représente les collectivités ou les États fédérés ; une chambre peut modérer l’autre.

• L’exécutif peut contribuer à la fonction législative par l’initiative de la loi et le droit de veto.

• Le juge constitutionnel interprète la loi au regard de la Constitution et peut formuler des réserves d’interprétation qui en précisent l’application conforme.

• Kelsen qualifie le juge constitutionnel de législateur négatif en raison de son pouvoir d’annulation.

📌 Un exécutif moniste est composé d’un seul organe, tandis qu’un exécutif dualiste associe le chef de l’État et des ministres.

• L’administration met en œuvre les prérogatives de l’exécutif sous son autorité hiérarchique.

📖 19. Institutions et élections américaines

🔑 Notions clés & Définitions

• Swing states : États pivots susceptibles de faire basculer le résultat de l’élection présidentielle américaine.

★ À maîtriser

• Le président des États-Unis est élu pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.

• La sélection présidentielle américaine passe par des caucus ou des primaires organisés dans les États, la désignation de délégués, puis leur vote à la convention nationale pour choisir le candidat et son colistier à la vice-présidence.

• Le président américain est élu au suffrage indirect par des grands électeurs, eux-mêmes élus au suffrage universel direct.

• Le collège électoral américain compte 538 grands électeurs, et il faut en obtenir 270 pour être élu président.

• Le président américain est à la fois chef de l’État, chef du gouvernement et chef de l’administration fédérale.

• Le Congrès américain est bicaméral et comprend la Chambre des représentants et le Sénat.

• Le Sénat représente les États fédérés à égalité, compte 100 sénateurs élus pour six ans et est renouvelé par tiers tous les deux ans.

• La Chambre des représentants compte 435 membres représentant la population, élus pour deux ans dans des districts au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

• Depuis l’affaire Marbury vs Madison de 1803, la Cour suprême exerce le contrôle de constitutionnalité des lois et tranche les conflits d’attribution entre les États fédérés et l’État fédéral.

📌 Le veto présidentiel renvoie un texte au Congrès pour réexamen et peut être surmonté par un vote des deux tiers dans chacune des deux chambres, tandis que le pocket veto rend le texte caduc lorsque le président ne le signe pas durant les dix derniers jours de la session.

Compléments

• Pour être président des États-Unis, il faut être citoyen américain, avoir au moins 35 ans et avoir résidé sur le territoire américain pendant au moins 14 ans.

📌 Les primaires ouvertes sont accessibles à tout citoyen quelle que soit son affiliation politique, tandis que les primaires fermées sont réservées aux électeurs inscrits sur la liste du parti.

• Dans la plupart des États, la liste victorieuse remporte tous les mandats de grands électeurs de l’État, tandis que le Maine et le Nebraska utilisent un scrutin mixte.

• Le nombre de grands électeurs n’est pas corrélé au nombre de voix obtenues au suffrage populaire.

• Le président américain exerce notamment les fonctions suivantes. :

  • Il est chef des armées.
  • Il conduit la politique étrangère et négocie les traités.
  • Il fait exécuter les lois fédérales et peut adopter des executive orders.
  • Il dispose du droit de grâce fédéral.

📖 20. Régime parlementaire britannique

★ À maîtriser

• Le Royaume-Uni ne possède pas de Constitution formelle unique ; son ordre constitutionnel est principalement coutumier et comprend notamment la Grande Charte de 1215, des textes de 1911 à 1949 et des actes de dévolution.

• Le régime britannique est parlementaire et moniste : le gouvernement est responsable devant la Chambre des communes, tandis que le monarque exerce un rôle effacé.

• La Chambre des Lords est une chambre haute dont les compétences ont été réduites par les lois parlementaires de 1911 et 1949 ; elle participe à la procédure législative sans pouvoir de blocage.

• La Chambre des communes est élue au suffrage universel pour cinq ans au scrutin uninominal majoritaire à un tour et compte 650 membres depuis 2010.

• Le Premier ministre britannique est nommé par le monarque et est le chef du parti majoritaire à la Chambre des communes.

Compléments

• Le Royaume-Uni comprend l’Angleterre, le pays de Galles, l’Écosse et l’Irlande du Nord.

📌 Le monarque nomme comme Premier ministre une personne capable de travailler avec la majorité de la Chambre des communes, conformément à une convention constitutionnelle.

• La monarchie britannique est héréditaire et le monarque règne sans gouverner, étant politiquement irresponsable et tenu à l’écart de la gestion du pays.

• Le cabinet britannique comprend environ 20 membres, tandis que le gouvernement au sens large regroupe environ 100 à 200 personnes.

• Au Royaume-Uni, les fonctions de député et de ministre sont conciliables et les membres du gouvernement siègent aussi au Parlement.

• L’initiative des lois est partagée entre le Premier ministre et le Parlement, mais la majorité des lois est d’origine gouvernementale.

• Le cabinet peut adopter des textes législatifs par délégation, au moyen de la législation secondaire.

📌 La Chambre des communes peut censurer collectivement le cabinet, dont la responsabilité politique ne s’exerce que devant cette chambre.

📖 21. Régime parlementaire allemand rationalisé

🔑 Notions clés & Définitions

• Motion de censure constructive : Permet au Bundestag de renverser le chancelier tout en désignant son successeur.

★ À maîtriser

• L’Allemagne est un État fédéral composé de 16 Länder, qui disposent de leur propre organisation constitutionnelle et participent à la législation fédérale par le Bundesrat.

📌 Le Bundestag représente le peuple allemand, tandis que le Bundesrat représente les États fédérés.

• La Cour constitutionnelle fédérale allemande fonctionne depuis 1951 et comprend 16 juges élus par le Parlement à la majorité des deux tiers dans chaque chambre pour un mandat non renouvelable de 12 ans.

Compléments

• Le Bundestag est élu au suffrage universel direct pour quatre ans selon un scrutin proportionnel personnalisé qui permet d’élire des candidats et des listes.

• Le Bundestag vote les lois, mène des enquêtes, auditionne des ministres et élit le chancelier fédéral.

• Le Bundesrat compte 69 membres issus des gouvernements des Länder et participe à la législation fédérale : selon les lois, son consentement est requis ou il peut opposer un veto suspensif que le Bundestag peut surmonter ; une commission de conciliation peut rechercher un compromis.

• Le président fédéral allemand est élu pour cinq ans par le Congrès fédéral et son mandat est renouvelable une fois.

• Le président fédéral est politiquement irresponsable et dispose notamment du droit de grâce, du pouvoir de promulguer les lois et d’un pouvoir de nomination.

• La Cour constitutionnelle fédérale contrôle la constitutionnalité, protège les droits fondamentaux et tranche les conflits de compétences entre l’État fédéral et les Länder ; ses décisions motivées sont définitives.

📖 22. Ancien Régime, Révolution et Constitution de 1791

★ À maîtriser

• Sous l’Ancien Régime, le pouvoir royal était héréditaire, absolu et tenu pour divin, et le royaume ne possédait pas de Constitution écrite.

📌 Le cycle constitutionnel français est décrit comme une alternance entre monarchie, république et empire.

• La Révolution française conduit à la Constitution de 1791, après la constitution de l’Assemblée nationale par le tiers état, qui refusait de siéger par ordre et réclamait des réformes.

Compléments

• Sous l’Ancien Régime, la noblesse et le clergé formaient les deux ordres privilégiés.

• Depuis 1789, la France a connu 14 Constitutions, selon le cours attribué à G. Vedel sous l’expression « musée des Constitutions ».

• M. Hauriou décrit l’instabilité constitutionnelle française comme un mouvement de pendule entre différentes formes de gouvernement.

• Le tiers état représente 97 % de la population et comprend la grande bourgeoisie, la bourgeoisie moyenne, la petite bourgeoisie et le peuple.

💡 Astuce mémo

La valse constitutionnelle fait alterner monarchie, république et empire.

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des pouvoirs selon la forme d’État

Souveraineté populaire et nationale