Fiche de révision : Contrats et fonds de commerce

📋 Plan du Cours

1. Contrat de franchise
2. Statut juridique du commerçant
3. Artisan et artisan-commerçant
4. Composition et protection du fonds
5. Droit au bail commercial

📖 1. Contrat de franchise

🔑 Notions clés & Définitions

• Franchise : Contrat commercial par lequel le franchiseur transmet son savoir-faire et apporte une assistance commerciale et/ou technique à un franchisé juridiquement indépendant, souvent avec une exclusivité de marque et de signes distinctifs.

★ À maîtriser

• En contrepartie de la franchise, le franchisé verse un droit d’entrée, des royalties et/ou redevances généralement calculées en pourcentage du chiffre d’affaires, et parfois une participation aux campagnes publicitaires.

Compléments

• La loi Doubin de 1989 a contribué à la moralisation de la franchise, présentée comme une opportunité gagnant-gagnant où le franchisé transmet aussi de l’information pratique au réseau.

• Selon les banquiers, environ 90 % des commerces franchisés subsistent au bout de 5 ans, un taux d’échec inférieur à celui des commerces non affiliés.

📖 2. Statut juridique du commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : Personne qui exerce de façon régulière et indépendante des actes de commerce ; son statut dépend de ses actions et non de son inscription au registre du commerce.
• Acte par la forme : Réalisé par une société commerciale.
• Acte au titre de l’accessoire : Accompli par un commerçant pour les besoins de son entreprise.

★ À maîtriser

• Les actes de commerce se répartissent en trois catégories :
  • les actes par nature
  • les actes par la forme
  • les actes au titre de l’accessoire

Compléments

• Les actes de commerce par nature comprennent :
  • l’achat pour revendre
  • les actes de banque
  • les actes de courtage
  • les actes de mandataire
  • la location
  • le transport par terre ou par eau

📖 3. Artisan et artisan-commerçant

★ À maîtriser

• Le texte du 1er mars 1962 définit l’artisanat comme l’activité d’une personne vendant des produits ou services issus de sa propre fabrication et employant au maximum 10 salariés.

📌 L’artisan se distingue du commerçant par la fabrication : l’artisan vend des produits ou services issus de sa propre fabrication, tandis que le commerçant achète pour revendre sans transformation.

Compléments

📌 Un artisan peut avoir un double statut d’artisan-commerçant s’il vend aussi des produits qu’il n’a pas fabriqués, à condition que son activité commerciale reste inférieure à son activité artisanale.

💡 Astuce mémo

L’artisan fabrique ; le commerçant achète pour revendre sans transformation.

📖 4. Composition et protection du fonds

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Ensemble de biens corporels et incorporels.

★ À maîtriser

• Les éléments incorporels du fonds de commerce comprennent :
  • la clientèle
  • les marchés en cours
  • le nom commercial
  • l’enseigne
  • le droit au bail
  • les brevets
  • les marques
  • les licences
  • les autorisations administratives

Compléments

• Les éléments corporels du fonds de commerce comprennent :

  • le matériel et l’outillage
  • le mobilier et les agencements
  • les véhicules

• La protection d’une marque est acquise pour 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment.

• Un brevet confère un droit exclusif d’exploitation sur une innovation technologique pour une durée maximale de 20 ans.

• La protection d’un modèle ou dessin est initialement délivrée pour 5 ans et peut être renouvelée dans la limite de 25 ans au maximum.

📌 Le fonds de commerce correspond au rachat de certains éléments d’un commerce existant, tandis que le pas-de-porte est un droit d’entrée dans un local vide.

📖 5. Droit au bail commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit au bail : Acquis par le locataire commerçant et comprenant le droit de céder le bail à un repreneur ainsi que le droit d’en demander le renouvellement.

★ À maîtriser

• Un bail commercial est signé pour une période minimale de 9 ans, et la révision du loyer peut être annuelle ou triennale.

📌 Le locataire peut rompre le bail commercial à chaque fin de période triennale, d’où l’usage de l’expression bail 3-6-9.

Compléments

📌 Si le propriétaire refuse de renouveler le bail à sa fin, il doit verser une indemnité d’éviction au locataire.

📌 Lors de la cession d’un commerce à un repreneur exerçant la même activité, le propriétaire ne peut s’opposer à la cession et le repreneur verse au vendeur une somme au titre du droit au bail.

• À la fin du bail, le bailleur peut notifier un congé avec ou sans offre de renouvellement, tandis que le locataire peut donner congé ou demander le renouvellement ; si aucune partie ne se manifeste, le bail se prolonge tacitement pour une durée indéterminée selon les dispositions du contrat.

📊 Tableaux de synthèse

Éléments du fonds de commerce