Que transmet le franchiseur au franchisé dans un contrat de franchise ?
Son savoir-faire et une assistance commerciale et/ou technique.
Comment les royalties et redevances de franchise sont-elles généralement calculées ?
En pourcentage du chiffre d’affaires.
Comment le droit français définit-il un commerçant ?
Une personne qui exerce régulièrement et indépendamment des actes de commerce.
En combien de catégories les actes de commerce se répartissent-ils ?
En trois catégories.
Du 1er mars 1962, combien de salariés l’artisanat peut-il employer au maximum ?
10 salariés.
De quels types de biens le fonds de commerce est-il constitué ?
De biens corporels et incorporels.
Quels éléments incorporels composent le fonds de commerce ?
La clientèle, les marchés en cours, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, les brevets, les marques, les licences et les autorisations administratives.
Quels droits le droit au bail commercial confère-t-il au locataire commerçant ?
Le droit de céder le bail et d’en demander le renouvellement.
À quelles échéances le locataire peut-il rompre un bail commercial ?
À chaque fin de période triennale.
Quelle condition permet à un artisan d’avoir le statut d’artisan-commerçant ?
Son activité commerciale reste inférieure à son activité artisanale.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Contrats et fonds de commerce.
1. Dans un contrat de franchise, quelle relation caractérise les deux parties ?
2. Une franchisée règle un droit d’entrée et des redevances établies en fonction du chiffre d’affaires ; quelle autre contribution peut aussi être prévue au titre du contrat ?
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