Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
Une norme contraignante et obligatoire dont le non-respect peut être sanctionné.
Quel objectif social poursuit la règle de droit ?
Maintenir la paix sociale.
Quelles conduites la règle de droit peut-elle imposer ?
Une action, une obligation ou une abstention.
Sur quoi repose la distinction entre droit public et droit privé ?
Sur leur objet.
Quelles matières organise le droit public ?
L’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, ainsi que leurs relations avec les citoyens et l’administration.
Quelles matières le droit constitutionnel encadre-t-il et étudie-t-il ?
Le pouvoir politique, les institutions et leurs relations.
Quel est l’objectif du droit administratif à l’égard de l’administration ?
Soumettre l’administration au droit.
Quelle distinction Léon Duguit établit-il entre gouvernants et gouvernés ?
Les gouvernants détiennent le pouvoir de contrainte, tandis que les gouvernés leur sont subordonnés.
Comment Maurice Hauriou définit-il l’État ?
Une institution composée d’autres institutions, détentrice du pouvoir politique et source du droit, fondée sur la représentation et visant la liberté.
Quels éléments composent l’État en droit international ?
Un territoire, une population et un pouvoir politique organisé.
Quel est l’effet de la perte de son territoire sur la qualité étatique d’un État ?
L’État perd sa qualité étatique.
Quelle étendue maximale la Convention de Montego Bay prévoit-elle pour une zone économique exclusive ?
200 milles marins.
Qu’est-ce qu’un État unitaire ?
Un État simple doté d’un système juridique et d’un pouvoir central élaborant le droit applicable sur tout son territoire.
Quels organes uniques caractérisent le pouvoir central d’un État unitaire ?
Un Parlement, un gouvernement et une Constitution.
Qu’est-ce que la déconcentration dans un État unitaire ?
Des représentants de l’État agissent dans des circonscriptions administratives.
Quelles structures composent un État fédéral ?
Des États fédérés superposés à l’État fédéral, avec plusieurs niveaux de pouvoir et ordres constitutionnels.
Quelle doctrine considère une Constitution écrite nécessaire pour limiter le pouvoir ?
Le constitutionnalisme.
Sur quoi repose l’État de droit ?
Sur la prééminence du droit.
Que définit une Constitution concernant l’État ?
Ses institutions et leurs rapports.
Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans l’ordre juridique ?
La place de norme la plus élevée.
Qu’est-ce qui distingue la Constitution formelle de la Constitution matérielle ?
La première dépend de la forme constitutionnelle, la seconde de son contenu.
Qu’est-ce que le pouvoir constituant ?
Le pouvoir de créer ou de modifier une Constitution.
Que distingue le pouvoir constituant originaire du pouvoir constituant dérivé ?
L’originaire établit une Constitution sans règles préétablies, tandis que le dérivé révise la Constitution en vigueur selon ses conditions et limites.
Quelles conceptions du vote et de la démocratie découle de la souveraineté populaire ?
L’électorat-droit, le suffrage universel et la démocratie directe.
Sur quoi repose la démocratie directe et quelle condition électorale suppose-t-elle ?
La participation immédiate du peuple sans représentation ni délégation du pouvoir, avec le suffrage universel.
Quels types de référendum sont distingués ?
Constituant, législatif, relatif à un traité international ou européen, et d’autodétermination.
Que désigne la crise de la représentation ?
La perte de confiance envers des représentants qui ne traduisent plus les intérêts des électeurs.
Quels mécanismes associe la démocratie semi-directe ?
La participation directe du peuple et le maintien d’assemblées représentatives.
Qu’est-ce qu’un parti politique ?
Une association libre visant à participer à la gestion des affaires publiques en présentant des candidats aux élections.
Quels quatre critères définissent un parti politique selon La Palombara et Weiner ?
La durabilité, l’organisation complète, la volonté de conquérir et conserver le pouvoir, et la recherche d’un soutien populaire maximal.
Comment Hauriou définit-il le suffrage ?
Comme l’organisation politique de l’assentiment.
Par quel critère le suffrage censitaire restreint-il le droit de vote ?
Par la richesse.
Quelle ordonnance étend le droit de vote aux femmes en France ?
L’ordonnance du 21 avril 1944.
Que désigne un système électoral ?
L’ensemble des règles régissant l’expression des voix et leur conversion en sièges.
Quelles fonctions remplit le mode de scrutin ?
Il représente opinions et territoires, sélectionne les gouvernants et investit ceux qui gouvernent jusqu’à l’élection suivante.
Que distingue une circonscription uninominale d’une circonscription plurinominale ?
La première attribue un siège, la seconde plusieurs sièges.
Que fait la représentation proportionnelle des voix électorales ?
Elle attribue les sièges selon la force électorale des partis ou des candidats.
Quel risque présente la représentation proportionnelle intégrale pour la formation d’une majorité ?
Elle peut compliquer la formation d’une majorité.
Qui expose en 1690 une théorie des pouvoirs législatif, exécutif et fédératif ?
John Locke.
Quelle fonction Montesquieu attribue-t-il au pouvoir judiciaire ?
Trancher les litiges.
Selon Guy Hermet en 1985, quelle caractéristique définit un régime autoritaire ?
Il concentre fortement le pouvoir.
En quoi consiste la fonction législative et comment nomme-t-on l’organe qui fait les lois ?
Elle consiste à faire les lois ; l’organe est le législateur.
Qu’est-ce qui distingue les conceptions matérielle et formelle de la loi ?
La conception matérielle repose sur le contenu général et abstrait ; la formelle, sur la procédure d’adoption.
Combien de temps dure le mandat du président des États-Unis ?
Quatre ans.
Quelles sont les étapes de la sélection présidentielle américaine ?
Caucus ou primaires, désignation des délégués, puis vote à la convention nationale.
Quelle forme unique de constitution le Royaume-Uni ne possède-t-il pas ?
Une Constitution formelle unique.
Devant quelle chambre le gouvernement britannique est-il responsable ?
La Chambre des communes.
Qu’a établi la loi fondamentale allemande de 1949 ?
Un État de droit démocratique fondé sur une séparation souple des pouvoirs.
Que représente le Bundesrat dans le régime allemand ?
Les États fédérés.
Quels caractères définissaient le pouvoir royal sous l’Ancien Régime ?
Il était héréditaire, absolu et tenu pour divin.
Quelle alternance caractérise le cycle constitutionnel français ?
Une alternance entre monarchie, république et empire.
À qui s’applique la règle de droit, selon sa formulation ?
À des personnes définies en termes généraux et impersonnels.
Qu’est-ce que le droit positif ?
Le droit en vigueur et applicable dans un pays à un moment donné.
Où se manifeste la distinction entre droit public et droit privé ?
Dans les juridictions, l’enseignement et la doctrine.
Pourquoi le droit public est-il dérogatoire au droit privé ?
Parce qu’il possède ses propres règles.
Qu’ont interdit les lois des 16 et 24 août 1790 aux juges judiciaires ?
De connaître des contentieux relatifs à l’administration ou au travail des fonctionnaires.
Quelles autorités publiques sont mentionnées à côté de l’État ?
Les collectivités territoriales et d’outre-mer, les collectivités à statut particulier, les établissements publics et le Défenseur des droits.
Quelles relations étudie le droit international public ?
Les relations entre les États et avec les organisations internationales, selon une vocation universelle.
Selon Léon Duguit, où naît le droit avant son intervention par l’État ?
Dans la société.
Comment Léon Duguit définit-il l’État ?
« Une coopération de service public organisé et contrôlé par les gouvernants ».
Qu’est-ce qui distingue l’institution étatique de la personne qui l’incarne chez Hauriou ?
Sa continuité dans le temps et sa finalité de réalisation de l’intérêt général.
Quelle définition de l’État la commission d’arbitrage a-t-elle reprise en 1991 ?
Une collectivité composée d’un territoire, d’une population et d’un pouvoir politique organisé.
Combien d’États membres l’ONU comptait-elle à sa création et combien en compte-t-elle aujourd’hui ?
51 à sa création et 193 aujourd’hui.
Que permet l’application uniforme du droit dans un État unitaire ?
Elle met en œuvre l’unité et l’indivisibilité territoriales.
Qui a formulé en 1852 la métaphore du marteau à manche raccourci ?
Barrot.
Quelle constitution marque la naissance du fédéralisme moderne ?
La Constitution américaine de 1787.
Quelles sont les deux voies de création d’un État fédéral ?
L’agrégation d’entités préexistantes ou la ségrégation d’un État unitaire.
Combien de Länder compte l’Allemagne ?
Seize Länder.
Dans quelles circonstances le pouvoir constituant originaire s’exerce-t-il ?
Lors d’une rupture juridique ou historique, comme une révolution, un coup d’État ou la création d’un nouvel État.
En quoi consiste le pouvoir déconstituant ?
À déconstruire l’ordre constitutionnel existant.
Quelle fraction de souveraineté détient chaque citoyen dans l’exemple de Rousseau ?
Un dix-millième.
Qu’impose le mandat impératif aux représentants ?
D’exécuter les ordres des citoyens qui les ont désignés.
Quelles formes d’intervention directe sont mentionnées ?
Le référendum, la révocation populaire et la pétition.
Qu’est-ce qui distingue un référendum obligatoire d’un référendum facultatif ?
Le premier est imposé par la Constitution ; le second peut être déclenché par une initiative populaire.
Dans quel cadre le choix politique permet-il aux électeurs de choisir entre plusieurs partis ?
Dans un système multipartite.
Quelle évolution accompagne la crise de la représentation ?
Une augmentation de l’abstention et un recours limité au référendum.
Comment le modèle britannique conçoit-il les partis politiques ?
Comme des groupements libres soumis à réglementation, contrôle et soutien financier.
Quel article de la Constitution française mentionne les partis politiques ?
L’article 4.
Quelle ordonnance reconnaît le droit de vote aux militaires en France ?
L’ordonnance du 17 août 1945.
Qui détermine le nombre de sièges attribués à chaque circonscription ?
Le législateur.
Que permet le vote préférentiel dans un scrutin de liste ?
Il permet de choisir des candidats et de modifier leur ordre.
Quelle mesure fiscale la Grande Charte de 1215 impose-t-elle en Angleterre ?
Le consentement du Conseil est nécessaire pour lever l’impôt.
Combien de chambres comporte un Parlement bicaméral ou monocaméral ?
Un Parlement bicaméral en comporte deux ; un Parlement monocaméral, une.
Dans un Parlement bicaméral, qui représentent les chambres basse et haute ?
La chambre basse représente les citoyens ; la chambre haute, les collectivités ou les États fédérés.
Quelles conditions d’âge et de résidence s’appliquent à la présidence américaine ?
Avoir au moins 35 ans et avoir résidé aux États-Unis pendant au moins 14 ans.
Qui peut participer aux primaires ouvertes américaines ?
Tout citoyen, quelle que soit son affiliation politique.
Quels territoires composent le Royaume-Uni ?
L’Angleterre, le pays de Galles, l’Écosse et l’Irlande du Nord.
Quelle personne le monarque nomme-t-il Premier ministre ?
Une personne capable de travailler avec la majorité de la Chambre des communes.
Selon quel mode de scrutin les députés du Bundestag sont-ils élus ?
Un scrutin proportionnel personnalisé.
Quels ordres étaient privilégiés sous l’Ancien Régime ?
La noblesse et le clergé.
Combien de Constitutions la France a-t-elle connues depuis 1789 attribué à G. Vedel ?
14 Constitutions.
Qu’a intégré la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ?
L’article 61-1 dans la Constitution.
Comment la Belgique est-elle devenue un État fédéral ?
Progressivement, après avoir été un État unitaire.
À qui appartient la souveraineté populaire et qui en détient une parcelle ?
Elle appartient à l’ensemble des citoyens, dont chacun en détient une parcelle.
Que signifie la majorité simple ou relative dans un scrutin ?
Elle élit le candidat qui obtient le plus de voix, sans seuil.
Comment l’Union européenne est-elle qualifiée sur le plan institutionnel ?
Une entité sui generis, ni État unitaire, ni État fédéral, ni organisation internationale.
En quelle année la représentation proportionnelle a-t-elle été introduite en Belgique ?
En 1899.
Quelles catégories sociales les deux chambres du Parlement bicaméral représentent-elles selon Montesquieu ?
Le peuple et la noblesse.
Combien de membres le Bundesrat compte-t-il ?
69 membres.
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1. Quelle caractéristique distingue la règle de droit de la règle morale lorsqu’une personne ne respecte pas une obligation juridique ?
2. Une réglementation impose aux habitants de ne pas faire de bruit la nuit afin de préserver la tranquillité collective. Quel rôle de la règle de droit cet exemple illustre-t-il ?
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