QCM : Contrats et fonds de commerce (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans un contrat de franchise, quelle relation caractérise les deux parties ?

Le franchisé exploite la marque sans recevoir de savoir-faire ni d’assistance du franchiseur.
Le franchiseur embauche un salarié qui exploite la marque sous son autorité directe.
Le franchiseur transmet son savoir-faire et assiste un franchisé juridiquement indépendant.
Le franchisé transmet son savoir-faire au franchiseur et reçoit une assistance de sa part.

Le franchiseur transmet son savoir-faire et assiste un franchisé juridiquement indépendant.

Explication

La franchise associe la transmission du savoir-faire et une assistance du franchiseur à l’indépendance juridique du franchisé. La relation salariée confond indépendance et subordination, l’inversion du savoir-faire attribue mal les rôles, et l’absence d’assistance écarte un élément de la franchise.

2. Une franchisée règle un droit d’entrée et des redevances établies en fonction du chiffre d’affaires ; quelle autre contribution peut aussi être prévue au titre du contrat ?

Une participation aux campagnes publicitaires du réseau.
Une participation à la création de chaque entreprise du réseau.
Une participation aux salaires des employés du franchiseur.
Une participation à l’achat des locaux de tous les franchisés.

Une participation aux campagnes publicitaires du réseau.

Explication

Outre le droit d’entrée et les royalties ou redevances, une participation aux campagnes publicitaires peut être prévue. Le financement des locaux, des salaires ou de la création des entreprises ne correspond pas aux contreparties mentionnées.

3. Une personne exploite régulièrement et de manière indépendante une activité consistant à acheter des biens pour les revendre, mais n’est pas inscrite au registre du commerce ; comment son statut est-il déterminé ?

Elle est artisane parce que la revente suppose la fabrication préalable des biens.
Elle n’est pas commerçante tant qu’elle n’est pas inscrite au registre du commerce.
Elle est commerçante en raison de ses actes de commerce réguliers et indépendants.
Elle est salariée puisque l’achat pour revendre ne constitue pas une activité indépendante.

Elle est commerçante en raison de ses actes de commerce réguliers et indépendants.

Explication

Le statut de commerçant dépend de l’exercice régulier et indépendant d’actes de commerce, et non de l’inscription au registre. L’inscription comme critère décisif confond formalité et statut, la vente salariée ajoute une relation absente, et la fabrication relève d’une confusion avec l’artisanat.

4. Comment les actes de commerce sont-ils classés en droit français ?

En actes par nature, par la forme et au titre de l’accessoire.
En actes individuels, collectifs et accomplis par une société.
En actes de vente, de location et de transport uniquement.
En actes par nature, par la forme et actes de fabrication artisanale.

En actes par nature, par la forme et au titre de l’accessoire.

Explication

Les trois catégories sont les actes par nature, les actes par la forme et les actes au titre de l’accessoire. La distinction individuel-collectif classe les personnes, la fabrication renvoie à l’artisanat, et la liste vente-location-transport ne couvre pas les trois catégories.

5. Qu’est-ce qui caractérise un artisan-commerçant ?

Un commerçant qui vend des produits achetés pour être transformés par ses salariés avant leur revente
Un artisan qui vend aussi des produits qu’il n’a pas fabriqués, si son activité commerciale reste inférieure à son activité artisanale
Un commerçant qui fabrique occasionnellement des produits, si son activité commerciale dépasse son activité artisanale
Un artisan qui emploie plus de dix salariés et vend des produits issus de sa propre fabrication

Un artisan qui vend aussi des produits qu’il n’a pas fabriqués, si son activité commerciale reste inférieure à son activité artisanale

Explication

L’artisan-commerçant cumule une activité artisanale et une activité de vente de produits non fabriqués par lui, cette dernière restant moins importante que l’activité artisanale. Le dépassement de l’activité artisanale par l’activité commerciale ne correspond pas à cette condition.

6. Pour quelle durée la protection d’une marque est-elle accordée avant qu’un renouvellement soit nécessaire ?

Pour une durée de 20 ans, sans possibilité de renouvellement
Pour une durée de 9 ans, renouvelable une seule fois
Pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment
Pour une durée initiale de 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans

Pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment

Explication

La protection d’une marque est accordée pour 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment. La durée maximale de 20 ans concerne le droit exclusif d’exploitation conféré par un brevet.

7. Quelle fonction le droit au bail commercial confère-t-il au locataire commerçant ?

Fixer librement le loyer et modifier la durée du bail
Obtenir une indemnité d’éviction lors de toute cession
Céder le bail à un repreneur et demander son renouvellement
Transférer la propriété des locaux à un repreneur

Céder le bail à un repreneur et demander son renouvellement

Explication

Le droit au bail permet au locataire commerçant de céder le bail à un repreneur et d’en demander le renouvellement. L’indemnité d’éviction intervient plutôt lorsque le bailleur refuse le renouvellement à la fin du bail.

8. En quelle année la loi Doubin a-t-elle contribué à moraliser la franchise ?

En 2001, en précisant le statut juridique des commerçants.
En 1995, en fixant la durée des baux commerciaux.
En 1989, en encadrant davantage les pratiques de franchise.
En 1962, en définissant les critères de l’activité artisanale.

En 1989, en encadrant davantage les pratiques de franchise.

Explication

La loi Doubin de 1989 a contribué à moraliser la franchise. L’année 1962 concerne la définition de l’artisanat, et non la réglementation de la franchise.

9. En quoi un acte de commerce par la forme se distingue-t-il d’un acte de commerce au titre de l’accessoire ?

Le premier consiste à acheter des biens pour les revendre, tandis que le second concerne les actes de banque.
Le premier est accompli par un commerçant indépendant, tandis que le second désigne tout acte inscrit au registre du commerce.
Le premier est réalisé par une société commerciale, tandis que le second est accompli par un commerçant pour les besoins de son entreprise.
Le premier est effectué pour les besoins d’une entreprise, tandis que le second est réalisé par une société commerciale.

Le premier est réalisé par une société commerciale, tandis que le second est accompli par un commerçant pour les besoins de son entreprise.

Explication

L’acte par la forme tient à sa réalisation par une société commerciale, tandis que l’acte accessoire est accompli par un commerçant pour les besoins de son entreprise. L’achat pour revendre relève des actes de commerce par nature, et non de l’une de ces deux catégories.

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Que transmet le franchiseur au franchisé dans un contrat de franchise ?

Son savoir-faire et une assistance commerciale et/ou technique.

Comment les royalties et redevances de franchise sont-elles généralement calculées ?

En pourcentage du chiffre d’affaires.

Comment le droit français définit-il un commerçant ?

Une personne qui exerce régulièrement et indépendamment des actes de commerce.

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