QCM : Actes, faits et preuve juridique (14 questions)

Explication

La distinction dépend de la volonté de rechercher les effets de droit : ici, la réparation peut être imposée sans avoir été voulue. Qualifier l’événement d’acte confond effet juridique et effet recherché ; nier toute conséquence confond absence de volonté et absence d’effet de droit.

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté par laquelle une ou plusieurs personnes recherchent des conséquences juridiques précises. L’écrit n’est pas un critère constitutif, l’exécution matérielle ne suffit pas à établir cette recherche, et la volonté peut être celle de plusieurs personnes.

Explication

Dans un contrat de vente, l’acheteur recherche l’obtention de la chose tandis que le vendeur recherche le paiement. Inverser les rôles attribue à chacun l’objectif de l’autre, et la transmission gratuite écarte à tort la contrepartie monétaire.

Explication

Un fait juridique est un événement dont les personnes n’ont pas recherché les effets de droit, même si de tels effets peuvent survenir. La volonté de l’incident confond l’événement avec ses conséquences juridiques ; l’acte juridique suppose des effets de droit recherchés ; l’absence d’effets juridiques n’est pas requise.

Explication

Le vol constitue un fait juridique lorsque les intéressés n’ont pas recherché ses conséquences de droit et qu’aucun contrat ne les lie, même si le geste est volontaire. L’acte volontaire n’implique pas que ses effets juridiques aient été voulus ; l’absence de contrat n’empêche pas des conséquences juridiques.

Explication

La charge de la preuve détermine qui doit prouver quoi et à quel moment au cours du procès. L’admissibilité concerne les preuves recevables, la force probante leur valeur, et l’issue du procès relève de la décision du juge.

Explication

Celui qui prétend quelque chose doit en rapporter la preuve ; au début du procès, le demandeur établit donc le bien-fondé de sa demande. Attribuer cette charge initiale au défendeur inverse les rôles, et le juge ne se substitue pas à la partie qui avance la prétention.

Explication

Une présomption légale permet à la loi de déduire une conséquence juridique d’un fait connu. La preuve par témoignage est un moyen de preuve, la conséquence contractuelle procède de la volonté des parties et l’inversion fait du fait connu une conséquence.

Explication

Une présomption irréfragable s’impose au juge et ne peut pas être renversée par une preuve contraire. La réfutation caractérise la présomption simple, tandis que la liberté de choix du juge ou la suspension de sa décision ne définissent pas l’irréfragabilité.

Explication

Les actes juridiques, notamment les testaments, doivent en principe être prouvés par écrit. La preuve par témoignage ou par tout moyen peut relever des règles applicables aux faits juridiques ou de certaines exceptions, tandis qu’une volonté déclarée ne constitue pas à elle seule le mode de preuve de principe.

Explication

Une preuve imparfaite peut être prise en compte ou écartée par le juge selon les éléments du dossier et la situation. L’écrit parfait lie le juge, alors qu’une preuve imparfaite n’est pas pour autant dépourvue de toute valeur et sa force n’est pas décidée par les parties.

Explication

La preuve par tous moyens est admise pour les actes entre commerçants, indépendamment du seuil de 1 500 €. Le seuil concerne une autre exception, et l’impossibilité d’écrire constitue également un fondement distinct de la preuve libre.

Explication

Les faits juridiques peuvent être prouvés par tout moyen, car leurs effets de droit n’ont pas été recherchés et l’écrit est rare. L’écrit obligatoire confond faits et actes juridiques ; l’absence de preuve confond liberté des moyens et dispense de prouver ; l’exigence liée à l’indemnisation invente une condition.

Explication

En droit pénal, la liberté de la preuve laisse au juge le choix de retenir ou d’écarter l’aveu selon son intime conviction, conformément à l’article 427 du Code de procédure pénale. L’aveu obligatoire transpose la règle civile ; l’exclusion de tout aveu nie la liberté de la preuve ; l’obligation d’écarter l’aveu confond faculté d’appréciation et exclusion automatique.