📌 En vertu de l’article 170-1 du CGI, toute personne titulaire de revenus imposables à l’impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
★ À maîtriser
📌 L’article 155 de la Loi de Finances pour 2020 permet aux contribuables éligibles de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite des informations dont l’administration dispose.
Compléments
📌 La déclaration automatique concerne les contribuables dont les revenus sont entièrement déclarés par des tiers et dont la déclaration préremplie peut être considérée comme complète.
📌 Si le contribuable souhaite rectifier ou compléter les informations de la déclaration automatique, il doit transmettre sa déclaration à l’administration avant la date légale de dépôt.
★ À maîtriser
La première page de la déclaration n° 2042 comporte notamment l’état civil du contribuable, son adresse et ses changements d’adresse, informations utilisées pour établir l’imposition à l’impôt sur le revenu.
La deuxième page de la déclaration n° 2042 comporte notamment la situation familiale du contribuable — marié, pacsé, célibataire, séparé, divorcé ou veuf — et les personnes à charge.
La 3e page de la déclaration n° 2042 mentionne les traitements et salaires (TS) ainsi que les revenus de capitaux mobiliers (RCM).
📌 Les plus-values (PV) sont déclarées sur la déclaration complémentaire n° 2042 C, tandis que les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles (BA) sont déclarés sur la déclaration n° 2042 C PRO.
Compléments
📌 Les autres réductions et crédits d’impôt doivent être déclarés sur la déclaration n° 2042 RICI.
La déclaration de revenus n° 2042 comporte 4 pages.
La deuxième page de la déclaration n° 2042 renseigne aussi certaines situations personnelles, notamment la détention d’une carte mobilité inclusion mention invalidité ou d’une carte d’ancien combattant.
Les informations de situation familiale et personnelle de la deuxième page permettent de déterminer le nombre de parts du foyer fiscal.
★ À maîtriser
📌 Les revenus pré-remplis concernent ceux du contribuable et, uniquement pour la déclaration en ligne, ceux des personnes à charge; le contribuable doit contrôler, rectifier ou compléter les éléments pré-imprimés.
📌 Un contribuable connu de la DGFiP reçoit une déclaration pré-identifiée, éventuellement pré-remplie, tandis qu’un primo-déclarant utilise une déclaration vierge de renseignements pré-identifiés et pré-remplis.
Compléments
📌 La déclaration n° 2042 vierge, dite « à plat », est réservée aux primo-déclarants; un questionnaire joint permet de mieux connaître leur domiciliation, et si ce questionnaire n’est pas renseigné, la déclaration n’est pas saisie et le service adresse un courrier informatif.
La pré-identification peut porter sur la première page sur l’état civil et l’adresse connue de la DGFiP, et sur la deuxième page sur la situation familiale et les personnes à charge de droit.
Les éléments pré-remplis sont transmis à l’administration fiscale par les employeurs, les organismes sociaux, les caisses de retraites et les établissements financiers.
Le détail des revenus pré-remplis et l’identité du tiers déclarant figurent dans le cadre « informations connues de l’administration » en bas de la page 4 de la déclaration n° 2042.
★ À maîtriser
Les contribuables bénéficiant d’autres réductions ou crédits d’impôt doivent souscrire, en complément de la déclaration n° 2042, la déclaration n° 2042 RICI.
Les contribuables ayant des revenus ou des charges absents de la déclaration n° 2042 doivent souscrire la déclaration complémentaire n° 2042 C et/ou la déclaration n° 2042 C PRO, selon les éléments déclarés, et les joindre à la déclaration n° 2042.
Compléments
📌 Les déclarations annexes doivent être jointes à la déclaration n° 2042, sur laquelle le contribuable reporte le montant du revenu net imposable.
📌 Les déclarations spéciales des entreprises individuelles sont obligatoirement souscrites par voie dématérialisée auprès du SIE du lieu d’exercice de l’activité; elles servent à déterminer le revenu net imposable, à reporter sur la déclaration n° 2042 C PRO.
Elle mentionne notamment les dispositifs suivants : les cotisations syndicales, les frais de scolarisation des enfants à charge, les frais de garde des enfants de moins de 6 ans, le système de charge pour les véhicules électriques, les investissements locatifs, les investissements destinés à la location meublée non professionnelle
Les déclarations annexes citées sont : le formulaire n° 2044 pour les revenus fonciers, le formulaire n° 2074 pour les plus-values de cessions de valeurs mobilières, le formulaire n° 2047 pour les revenus encaissés à l’étranger
Les entreprises individuelles doivent, dans certains cas, souscrire la déclaration n° 2031 pour les BIC, la déclaration n° 2035 pour les BNC et la déclaration n° 2143 pour les BA.
★ À maîtriser
📌 En 2026, les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès internet doivent obligatoirement déclarer leurs revenus en ligne, quel que soit le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR).
📌 En 2026, les contribuables dont la résidence principale dispose d’un accès à Internet doivent déclarer leurs revenus en ligne, quel que soit leur revenu fiscal de référence, mais peuvent déposer une déclaration papier s’ils indiquent ne pas être en mesure d’utiliser la voie électronique.
Pour les revenus de 2025, la date limite de déclaration en ligne est le 21 mai 2026 pour les départements 01 à 19 et les non-résidents, le 28 mai 2026 pour les départements 20 à 54, et le 4 juin 2026 pour les départements 55 à 976.
Pour les revenus de 2025, la date limite de dépôt papier des déclarations n° 2042 et, le cas échéant, n° 2042 RICI et n° 2042 C, est le 19 mai 2026.
Compléments
📌 Les déclarants papier et les auto-entrepreneurs sont exclus du parcours déclaratif unifié; les auto-entrepreneurs continuent à déclarer leur chiffre d’affaires ou leurs recettes à l’Urssaf ou à la CGSS.
★ À maîtriser
📌 La déclaration de revenus par smartphone est réservée aux situations fiscales simples et ne permet pas les modifications de la situation familiale ni la présence de déclarations annexes.
Compléments
Depuis 2015, FranceConnect permet aux particuliers d’accéder aux services en ligne des administrations publiques partenaires en utilisant l’une des identités numériques proposées. - DINSIC
Les partenaires d’authentification sont :
Pour ouvrir la déclaration sur smartphone, le contribuable utilise son numéro fiscal et son mot de passe ou le flash-code figurant sur la déclaration papier, le courrier destiné aux primo-déclarants ou l’avis d’impôt.
📌 La situation familiale et les charges de famille sont appréciées au 1er janvier de l’année d’imposition ou, en cas d’augmentation des charges en cours d’année, au 31 décembre de cette année, conformément à l’article 196 bis du CGI.
📌 En matière d’impôt sur le revenu, les concubins ne forment pas un foyer fiscal commun : chacun est considéré comme célibataire, séparé, divorcé ou veuf et dépose sa propre déclaration.
★ À maîtriser
Les enfants du contribuable âgés de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année d’imposition sont à charge de droit, qu’ils soient légitimes, naturels ou adoptifs, conformément à l’article 196-1° du CGI.
Les enfants infirmes du contribuable sont à charge de droit sans limitation d’âge ni de revenus s’ils sont dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins par leurs propres moyens, conformément à l’article 196-1° du CGI.
Les enfants mineurs recueillis, sans condition de parenté, sont à charge de droit s’ils vivent au foyer du contribuable et si celui-ci assume leur charge matérielle et éducative de façon exclusive ou principale, conformément à l’article 196-2° du CGI.
Une personne invalide est à charge de droit si elle vit sous le toit du contribuable et détient une carte d’invalidité ou une carte mobilité inclusion mention invalidité, sans condition d’âge, de parenté ni de revenu, conformément à l’article 196 A bis du CGI.
Compléments
📌 Une personne invalide peut être comptée à charge au titre de l’année au cours de laquelle elle a demandé la carte mobilité inclusion.
Les personnes à charge le sont soit de droit, soit par voie de rattachement.
La carte mobilité inclusion mention invalidité est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 %, conformément à l’article L 241-3 du Code de l’action sociale et des familles.
★ À maîtriser
Les enfants majeurs célibataires, séparés, divorcés ou veufs sans enfant peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents s’ils ont moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les enfants de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition peuvent demander leur rattachement s’ils poursuivent des études, la situation d’étudiant étant appréciée au 1er janvier ou au 31 décembre de l’année.
En contrepartie du rattachement, le contribuable déclare les revenus perçus pendant toute l’année par la personne rattachée.
Compléments
📌 Le rattachement ne suppose pas que l’enfant vive chez ses parents et, si ceux-ci sont imposés séparément, il peut être demandé à l’un ou à l’autre.
Pour l’imposition de 2025, le critère d’âge inférieur à 21 ans correspond aux enfants nés du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, et celui d’âge inférieur à 25 ans aux enfants nés du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006.
Les enfants majeurs mariés, pacsés ou chargés de famille peuvent également demander, sous conditions, leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents.
★ À maîtriser
L’enfant mineur au 1er janvier de l’année où il atteint la majorité reste à charge de ses parents pour l’année entière et ses revenus perçus du 1er janvier au jour de ses 18 ans sont déclarés avec les leurs.
À partir du jour de ses 18 ans, l’enfant est personnellement imposable sur ses revenus jusqu’au 31 décembre, sauf s’il demande son rattachement au foyer fiscal de ses parents pour cette période.
L’année du mariage ou de la conclusion d’un PACS, les nouveaux époux ou partenaires sont imposés conjointement sur les revenus de l’année, mais peuvent opter pour une imposition distincte au moyen de deux déclarations séparées.
Compléments
Une seule déclaration doit être souscrite pour l’ensemble des membres du foyer fiscal.
Une personne à charge ne peut appartenir simultanément à deux foyers fiscaux pour une même période d’imposition, sauf en cas de résidence alternée d’un enfant.
Si les parents sont imposés séparément, l’enfant majeur devenu majeur pendant l’année ne peut être rattaché qu’au foyer du parent qui le considérait à charge de droit au 1er janvier ; l’année suivante, il peut demander son rattachement à l’un ou l’autre parent.
En cas d’option pour l’imposition distincte l’année du mariage ou du PACS, chaque déclaration comprend les revenus personnels et la quote-part des revenus communs ; à défaut de justification, les revenus communs sont partagés en deux parts égales.
L’année du décès, l’enfant mineur est à charge du couple jusqu’au décès puis du conjoint survivant ; l’enfant majeur peut demander son rattachement au foyer des parents imposés conjointement ou à celui du parent survivant, qui déclare alors ses revenus de l’année entière.
★ À maîtriser
Pour un couple marié ou pacsé, le calcul attribue deux parts au couple, une demi-part à chacune des deux premières personnes à charge, puis une part à chaque personne à charge supplémentaire à partir de la troisième.
Pour un célibataire, un séparé ou un divorcé ne vivant pas seul, le calcul attribue une part au contribuable, une demi-part à chacune des deux premières personnes à charge, puis une part à chaque personne à charge supplémentaire à partir de la troisième.
Pour un contribuable veuf avec personnes à charge, le calcul attribue une part au contribuable, une part et demie à la première personne à charge, une demi-part à la deuxième, puis une part à chaque personne supplémentaire à partir de la troisième.
📌 À revenu équivalent, l’impôt diminue lorsque le nombre de parts du foyer fiscal augmente.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Un contribuable célibataire, séparé ou divorcé bénéficie d’une demi-part supplémentaire s’il vit seul et assume seul la charge effective d’au moins une personne à charge, enfant mineur ou majeur ou personne titulaire d’une carte d’invalidité.
📌 La condition de vivre seul s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition, sauf l’année d’un mariage, d’un PACS, d’une séparation, d’un divorce ou d’une dissolution de PACS, où elle s’apprécie au 31 décembre.
Compléments
📌 Au titre de l’année d’un mariage ou d’un PACS avec imposition distincte, les nouveaux époux ou partenaires ne peuvent pas bénéficier de la demi-part liée à la case T.
★ À maîtriser
📌 Pour chaque contribuable titulaire d’une carte mobilité inclusion mention invalidité, d’une carte d’invalidité ou d’une pension d’invalidité d’au moins 40 % pour invalidité militaire ou accident du travail, le nombre de parts augmente d’une demi-part.
📌 Pour chaque personne à charge titulaire d’une carte mobilité inclusion mention invalidité ou d’une carte d’invalidité, le nombre de parts augmente d’une demi-part.
Compléments
📌 La demi-part liée à l’invalidité peut se cumuler avec celle liée à la situation de parent isolé.
La carte mobilité inclusion mention invalidité ou la carte d’invalidité prévue à l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles est attribuée pour un taux d’invalidité d’au moins 80 %.
L’état d’infirmité ne donne pas droit à la demi-part supplémentaire pour invalidité.
La case P est à cocher si l’invalidité concerne le déclarant 1, et la case F si elle concerne le déclarant 2, conjoint marié ou partenaire de PACS.
La case G concerne l’invalidité d’un enfant à charge, tandis que la case R concerne une personne titulaire de la carte mobilité inclusion mention invalidité vivant sous le toit du contribuable.
★ À maîtriser
Compléments
Teste tes connaissances sur Déclarations de revenus et formulaires avec 45 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une personne perçoit des revenus imposables à l’impôt sur le revenu. Quelle déclaration doit-elle souscrire en vertu de l’article 170-1 du CGI ?
2. Les revenus d’une contribuable sont entièrement déclarés par des tiers, et les informations préremplies paraissent complètes. À quelles conditions cette contribuable relève-t-elle du dispositif de déclaration automatique ?
Mémorisez les concepts clés de Déclarations de revenus et formulaires avec 83 flashcards interactives.
Quelle déclaration un titulaire de revenus imposables doit-il souscrire selon l’article 170-1 du CGI ?
La déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
Que permet l’article 155 de la Loi de Finances pour 2020 aux contribuables éligibles ?
De remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite des informations détenues par l’administration.
Quelles informations figurent notamment sur la première page de la déclaration n° 2042 ?
L’état civil, l’adresse et les changements d’adresse du contribuable.
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