★ À maîtriser
📌 Le droit français se divise en droit public et droit privé : le droit privé régit les personnes privées et leurs relations, tandis que le droit public concerne les personnes publiques et leurs relations avec les personnes privées.
Compléments
La formule latine « ubi societas, ubi jus » signifie que là où existe une société, il existe du droit.
Les règles juridiques sont sanctionnées, de sorte que leur non-respect entraîne une réaction ou une sanction.
Ulpien distingue le droit privé, relatif aux particuliers et à leurs relations, du droit public, relatif à la République romaine.
Des tribunaux administratifs sont créés en 1953 pour contrôler les actes de l’administration.
Burlamaqui publie en 1751 les Principes du droit politique, où il présente la constitution essentielle des États comme une règle d’organisation politique garantissant la liberté des individus.
Selon Vatel, dans Le droit des gens (1758), le roi doit protéger la liberté de ses sujets et peut être renversé et jugé s’il manque à ce devoir.
Dans Du contrat social (1762), Rousseau soutient que le pouvoir politique provient d’un contrat fictif entre les individus constituant le peuple souverain et que les gouvernants sont chargés d’exécuter la volonté générale. - Jean Jacques Rousseau, le contrat social, 1752
Le droit privé règle les relations entre particuliers ; le droit public encadre les personnes publiques.
★ À maîtriser
La Convention de Montevideo énumère quatre éléments de l’État :
L’État exerce une souveraineté complète sur la colonne d’air située au-dessus de son territoire terrestre et de sa mer territoriale, et un aéronef étranger ne peut la survoler sans autorisation.
Les espaces maritimes sont soumis au traité de Montego Bay de 1982 et la souveraineté de l’État diminue à mesure que l’on s’éloigne du territoire terrestre.
La mer territoriale s’étend de la côte jusqu’à 22 km, soit 12 milles marins, et l’État y exerce notamment ses compétences de pêche, d’ordre, de sécurité, de douane et de fiscalité, sous réserve du passage inoffensif des navires étrangers.
Compléments
Selon l’avis de 1991 de la Conférence de la paix pour la Yougoslavie, l’État est une collectivité composée d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé et caractérisée par la souveraineté.
La maîtrise territoriale de l’État comprend son territoire terrestre, son espace aérien et, pour les États non enclavés, des espaces maritimes.
La région du Cachemire est revendiquée par la Chine, l’Inde et le Pakistan depuis 1948.
Un aéronef étranger peut atterrir en urgence et, sous les conditions indiquées, débarquer des passagers ou marchandises et embarquer des passagers pour les débarquer sur le même territoire.
Certains États situent la limite de leur espace aérien à 100 km d’altitude et d’autres à 160 km.
📌 Le traité de 1966 sur l’espace extra-atmosphérique qualifie ces espaces de patrimoine commun de l’humanité et interdit les activités militaires permanentes et les activités polluantes.
Le traité de Montego Bay a été ratifié par environ 170 États, mais pas notamment par les États-Unis, la Corée du Nord et l’Iran.
Dans les eaux intérieures, l’État est totalement souverain et peut contrôler les navires et les débarquements, sous réserve de l’accès au port des navires non militaires.
Dans la zone contiguë, qui n’est pas reconnue par tous les États, les compétences de l’État sont limitées aux matières douanière, fiscale, sanitaire et au contrôle de l’immigration.
Dans la zone économique exclusive, qui s’étend jusqu’à 200 milles marins de la côte, l’État est compétent en matière de pêche et de gestion des ressources halieutiques.
Sur le plateau continental, situé sous la zone économique exclusive et indiqué comme allant jusqu’à 200 milles marins, l’État gère les ressources minières, gazières et pétrolières.
★ À maîtriser
📌 La conception objective de la nation définit l’appartenance par des caractéristiques visibles communes, tandis que la conception subjective la fonde sur une communauté de conscience et la volonté de vivre ensemble.
Compléments
En 1851, Mancini définit la nation comme une société naturelle que l’unité de territoire, d’origine, de mœurs et de langage conduit à une communauté de vie et de conscience sociale.
Dans son discours à la Sorbonne de 1892, Renan décrit la nation comme une âme et un principe spirituel fondés sur la possession commune d’un héritage de souvenirs et sur la volonté de continuer à vivre ensemble.
L’appartenance à la nation française repose sur une langue commune, la laïcité, une démocratie républicaine élective sans monarchie, le respect des droits humains et l’égalité entre les femmes et les hommes.
L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que le principe de toute souveraineté réside dans la nation.
En 1918, le royaume des Serbes, Croates et Slovènes, renommé Yougoslavie en 1929, est créé en réunissant notamment des Serbes, des Monténégrins, des Croates et des Slovènes, avant que l’État ne se désagrège dans les conflits à partir de 1991.
Les Kurdes sont répartis entre la Turquie, l’Irak, l’Iran et la Syrie et ne disposent pas d’un État kurde.
📌 En 1960, l’ONU rappelle que le droit international ne reconnaît pas les tentatives visant à détruire partiellement ou totalement l’unité nationale d’un État.
★ À maîtriser
Compléments
Hobbes, dans Le Léviathan (1651), estime que les sujets obéissent au monarque en échange de règles permettant la vie en société et que le roi n’est pas responsable de l’inexécution du contrat.
Pour Locke, les individus s’associent par contrat et abandonnent leurs pouvoirs individuels au profit de l’organisation politique.
📌 Pour Rousseau, le monarque exécute le contrat et les citoyens peuvent le destituer s’il n’en respecte pas les termes.
Chez Hobbes, les sujets obéissent au roi ; chez Locke et Rousseau, le pouvoir vient des gouvernés.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté désigne à la fois l’autorité suprême sans pouvoir supérieur, le corps qui détient le pouvoir politique et la puissance caractéristique de l’État.
Compléments
Jean Bodin définit en 1576, dans Les six livres de la République, la souveraineté comme la puissance absolue et perpétuelle d’une république, c’est-à-dire d’un État.
Selon Jellinek, l’État est souverain parce qu’il possède la compétence de sa compétence.
Selon Weber, dans Le savant et le politique, l’État détient le monopole de la contrainte organisée.
La souveraineté de l’État s’exprime notamment par le fait qu’il rend la justice et décide de ses relations avec les autres États.
Dans l’affaire du vapeur Wimbledon de 1923, la Cour permanente de justice internationale affirme que la faculté de contracter des engagements internationaux est un attribut de la souveraineté.
Dans sa décision Maastricht 1 de 1992, le Conseil constitutionnel rappelle que la France peut consentir à des limitations de souveraineté prenant la forme de transferts de compétences.
Le traité de Rome de 1957 est signé par six États pour créer la Communauté économique européenne et transférer des compétences fiscales, douanières et de contrôle des marchandises.
La conclusion d’un traité comprend des négociations entre experts, une signature qui clôt la discussion, la ratification par les États et l’entrée en vigueur.
La souveraineté donne la puissance à l’État → le droit en limite l’exercice.
★ À maîtriser
📌 Dans un État unitaire, le pouvoir politique est unique et les personnes juridiques relèvent de la même organisation politique et du même droit.
L’État unitaire déconcentré conserve un pouvoir politique unique et confie des actions administratives locales à des agents nommés et contrôlés par l’État.
Dans un État unitaire décentralisé, le pouvoir politique reste unique, mais des décisions administratives sont confiées à des autorités élues par les citoyens.
📌 Une décentralisation véritable exige que les structures décentralisées soient des personnes juridiques, aussi autonomes que possible et gérées par un conseil élu.
Compléments
L’État unitaire peut prendre trois formes :
L’État unitaire centralisé concentre l’autorité politique et les activités administratives en un même lieu.
Les préfets représentent l’État, organisent la sécurité des personnes et des biens, délivrent des titres et documents officiels, contrôlent la légalité des actes des collectivités territoriales et soutiennent le développement économique.
Entre 1982 et 1986, le premier acte de décentralisation transfère des compétences de l’État aux communes, départements et régions.
La révision constitutionnelle de 2003 inscrit la décentralisation dans la Constitution et interdit à une collectivité territoriale d’exercer une tutelle sur une autre.
La loi de 2010 impose à toutes les communes françaises d’adhérer à une communauté de communes ou à une autre intercommunalité.
La loi NOTRE de 2015 permet aux régions de demander au gouvernement et au Parlement l’adaptation des règles nationales, mais cette possibilité n’a donné lieu qu’à trois demandes.
Déconcentration : agents nommés par l’État ; décentralisation : autorités élues autonomes.
★ À maîtriser
📌 L’Italie et l’Espagne sont des États régionalisés, dont les régions disposent de davantage d’autonomie qu’en France, sans que ces États soient présentés comme fédéraux.
📌 L’Italie demeure un État régionalisé et non fédéral, car l’État conserve un contrôle sur les actes et les budgets des régions.
Compléments
La régionalisation italienne est inscrite dans la Constitution de 1947, dont l’article 5 affirme que la République une et indivisible reconnaît et favorise les autonomies locales.
La Constitution italienne reconnaît aux communes, provinces, villes métropolitaines et régions une autonomie avec des statuts, des pouvoirs et des fonctions propres.
📌 En Italie, l’État exerce les compétences législatives nationales énumérées par la Constitution et les régions interviennent dans les autres domaines.
📌 La Constitution italienne permet aux régions, sous certaines conditions, de disposer de recettes propres et de créer leurs propres impôts.
📌 La Cour constitutionnelle italienne exclut du transfert régional certaines matières, notamment le commerce extérieur, la gestion totale de l’environnement, l’énergie et les grands réseaux de transport, et impose une coopération loyale entre l’État et les régions.
📌 La Constitution espagnole interdit à son article 145 la fédération des communautés autonomes.
La Constitution espagnole répartit les compétences entre l’État et les communautés autonomes, permet au Parlement national d’en attribuer certaines aux régions et prévoit leur autonomie financière et fiscale.
En 2010, le Tribunal constitutionnel espagnol annule partiellement le statut catalan de 2006, écartant notamment le caractère obligatoire du catalan et rappelant que la justice est nationale.
En octobre 2017, la Catalogne proclame unilatéralement son indépendance, mais le Tribunal constitutionnel espagnol annule cette proclamation en novembre 2017, le droit de sécession n’existant pas en Espagne.
📌 L’article 155 de la Constitution espagnole permet de placer temporairement une communauté autonome sous la tutelle de l’État.
★ À maîtriser
Compléments
Les référendums de 2018, 2020 et 2021 en Nouvelle-Calédonie ont rejeté l’indépendance.
La Corse est une collectivité territoriale à statut dérogatoire, dotée de compétences particulières en matière linguistique, environnementale et culturelle, mais elle ne vote pas ses propres lois et ne dispose pas de compétences de souveraineté.
★ À maîtriser
📌 Les formes d’organisation étatique composées comprennent l’État fédéral et la confédération.
📌 Un État fédéral associe un niveau fédéral et des entités fédérées, qui portent des noms différents selon les pays : États aux États-Unis, provinces au Canada, Länder en Allemagne, cantons en Suisse et républiques en Russie.
Georges Scelle présente trois principes essentiels du fonctionnement fédéral :
Dans l’arrêt McCulloch v. Maryland de 1819, la Cour suprême des États-Unis reconnaît au Congrès des pouvoirs implicites nécessaires à l’exercice de ses compétences constitutionnelles.
Le fédéralisme coopératif allemand repose sur la recherche d’un accord entre la Fédération et les Länder lorsque le niveau fédéral exerce ses compétences.
Compléments
📌 Les États fédéraux se forment par regroupement d’entités auparavant distinctes, comme les États-Unis, ou par dissociation d’un État unitaire, comme la Belgique en 1993.
L’article 31 de la Loi fondamentale allemande de 1949 dispose que le droit fédéral prime le droit des Länder.
Aux États-Unis, une révision constitutionnelle proposée par le Congrès exige un vote des deux tiers dans chacune des deux chambres, puis la ratification des trois quarts des parlements des États fédérés.
En Allemagne, l’article 73 de la Loi fondamentale énumère les compétences exclusives de la Fédération, tandis que l’article 74 prévoit des domaines de législation concurrente, notamment l’environnement, le droit du travail, la santé publique et les produits alimentaires.
Dans les États fédéraux, les autorités fédérales et fédérées peuvent saisir une juridiction constitutionnelle pour régler les conflits de compétences, comme le prévoit l’article 189 de la Constitution suisse pour les garanties cantonales.
Centralisation fédérale → recul des compétences fédérées
La confédération américaine créée après la guerre d’indépendance a été remplacée par une fédération en 1787.
En 2024, le Mali, le Burkina Faso et le Niger ont formé la Confédération des États du Sahel, dont la compétence annoncée est militaire et dont des projets comprennent une banque d’investissement et des passeports communs.
Le Commonwealth, dont le statut de Westminster de 1931 marque une étape fondatrice, réunit 56 États ; ses décisions sont prises par consensus et ne créent pas, par elles-mêmes, d’obligations juridiques pour les États membres.
Traité révocable et décisions unanimes, contre constitution et autorité fédérales
★ À maîtriser
📌 Dans sa décision Maastricht I de 1992, le Conseil constitutionnel qualifie l’Union européenne d’ordre juridique propre et d’organisation internationale, mais non d’entité souveraine.
Compléments
Le projet de Constitution européenne de 2004, qui prévoyait notamment la primauté du droit de l’Union à son article 110, n’a pas été adopté par tous les États membres, dont la France et les Pays-Bas.
En 2016, le Royaume-Uni a voté par référendum en faveur de son retrait de l’Union européenne, réalisé en 2020.
Dans son arrêt de 2021, le Tribunal constitutionnel polonais affirme que la Constitution polonaise demeure la norme juridique suprême et conteste la primauté du droit européen.
Ordre juridique propre, mais absence de souveraineté étatique
★ À maîtriser
📌 L’étude formelle de la Constitution porte sur sa forme juridique et sa place dans la hiérarchie des normes, tandis que l’étude matérielle porte sur son contenu.
La Constitution organise les institutions politiques, leurs compétences et leurs relations, et contribue ainsi à définir le régime politique.
La Constitution détermine la forme de l’État et peut garantir les droits fondamentaux ainsi que l’État de droit.
Compléments
📌 Une coutume praeter legem complète un texte constitutionnel sans le contredire, tandis qu’une coutume contra legem s’oppose à un texte écrit.
Selon Maurice Hauriou, la Constitution comporte un volet politique et un volet social.
La Constitution présente les éléments fondateurs d’un régime, notamment ses symboles, sa langue, sa forme politique et parfois des choix sociaux.
La Constitution organise le système juridique, notamment la procédure législative et les rapports entre les traités, les lois et les autres normes.
Les dispositions constitutionnelles peuvent imposer une obligation, ouvrir une option ou prévoir une faculté, comme la dissolution de l’Assemblée nationale à l’article 12 de la Constitution française.
Écrit ne signifie pas exclusivement écrit : la coutume peut compléter le texte
★ À maîtriser
Compléments
📌 Une Constitution peut être élaborée après la création d’un nouvel État ou à la suite d’un changement de circonstances politiques.
Imposition, assemblée constituante, adoption populaire
★ À maîtriser
📌 Une Constitution rigide prévoit une procédure spécifique de révision, tandis qu’une Constitution souple peut être modifiée par la procédure législative ordinaire.
📌 Les interdictions temporelles empêchent la révision pendant certaines périodes, tandis que les interdictions matérielles rendent certaines dispositions constitutionnelles non révisables.
📌 Pour poursuivre une révision selon l’article 89, le texte doit être voté en termes identiques par les deux assemblées.
Compléments
L’initiative de révision peut appartenir au peuple, au Parlement ou à l’exécutif, et elle peut être partagée entre plusieurs de ces acteurs.
La révision constitutionnelle peut être soumise à un référendum ou adoptée par le Parlement sous des conditions de vote renforcées.
Des constitutions interdisent la révision en période de crise, notamment la Constitution espagnole ou portugaise pendant l’état d’urgence et la Constitution belge en temps de guerre ou d’occupation.
Des dispositions intangibles protègent notamment l’égale représentation des États au Sénat américain, la forme fédérale en Allemagne et la forme républicaine dans la Constitution française de 1875 telle que révisée en 1884.
La théorie de la supra-constitutionnalité soutient que certains principes fondamentaux peuvent limiter le pouvoir de révision même si la Constitution ne les déclare pas expressément intangibles.
Dans sa décision Maastricht II de 1992, le Conseil constitutionnel français affirme que le pouvoir constituant peut modifier ou abroger les dispositions constitutionnelles, sous réserve des limites prévues par la Constitution.
Dans l’arrêt Bharati v. State of Kerala, la Cour suprême indienne estime que le Parlement peut réviser la Constitution sans en détruire la structure fondamentale, notamment la séparation des pouvoirs, le fédéralisme et l’indépendance de la justice.
L’initiative prévue par l’article 89 appartient concurremment aux parlementaires, par proposition, et au président de la République sur proposition du Premier ministre, par projet.
📌 Pour un projet de révision, le président peut remplacer le référendum par un vote du Parlement réuni en Congrès, qui doit adopter le texte à la majorité des trois cinquièmes.
Initiative → discussion et vote → adoption définitive
★ À maîtriser
En 1969, le référendum de révision proposé par de Gaulle est rejeté à 52 %, et de Gaulle quitte le pouvoir le lendemain.
Dans une décision de 2003, le Conseil constitutionnel affirme qu’aucune disposition constitutionnelle ne lui donne compétence pour statuer sur une révision constitutionnelle.
Compléments
Depuis l’échec de 1969, l’article 11 n’a plus été utilisé pour réviser la Constitution.
Dans Maastricht II (1992), le Conseil constitutionnel affirme que le constituant peut abroger, modifier ou compléter les dispositions constitutionnelles dans la forme qu’il estime appropriée.
Dans la revue Pouvoirs, en 1988, François Mitterrand estime que l’usage établi et approuvé par le peuple permet de considérer l’article 11 comme une voie de révision concurrente de l’article 89.
Mitterrand recommande d’utiliser l’article 11 avec précaution, pour des textes peu nombreux et simples dans leur rédaction. - pouvoirs, 1988
La Constitution de 1958 a été révisée 25 fois entre 1960 et 2024, contre 27 révisions de la Constitution américaine.
Entre 1960 et 1992, la Constitution française a connu cinq révisions, puis vingt révisions depuis 1992.
📌 Pour un projet de révision, le président déclenche la procédure sur proposition du Premier ministre, mais une seule révision, en 1998, a respecté cette règle.
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Marbury contre Madison de 1803, la Cour suprême des États-Unis affirme la primauté de la Constitution sur les actes législatifs contraires. - Cour suprême américaine
Le préambule de 1958 renvoie à trois textes :
📌 Pour être reconnu comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, un principe doit provenir de lois républicaines antérieures à 1946, l’avoir affirmé de manière constante et relever depuis 2013 des droits fondamentaux, de l’organisation des pouvoirs publics ou de la souveraineté nationale.
Compléments
Karl Schmitt complète la réflexion sur la hiérarchie des normes en défendant la protection de la Constitution et le contrôle de la conformité des lois à celle-ci.
Le préambule de 1946 consacre notamment les droits suivants :
La Charte de l’environnement, créée en 2004 et intégrée au préambule constitutionnel en 2005, a reçu une valeur constitutionnelle dans son ensemble dès avril 2005.
Les trois articles opérationnels de la Charte portent sur :
📌 Le principe de précaution impose aux autorités publiques d’évaluer les risques et de prendre des mesures provisoires lorsque des actions risquent de porter une atteinte grave et irréversible à l’environnement.
Le Conseil constitutionnel a reconnu onze principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, notamment la liberté d’association, les droits de la défense, les libertés individuelle, d’enseignement et de conscience, et l’indépendance des juridictions administratives.
Parmi les objectifs à valeur constitutionnelle figurent :
DDHC, Préambule de 1946, Charte de l’environnement : les trois textes auxquels renvoie le préambule de 1958.
★ À maîtriser
📌 L’article 55 de la Constitution de 1958 reconnaît aux traités ratifiés par la France une autorité supérieure à celle des lois.
📌 Depuis 1958, l’article 34 délimite le domaine de la loi, qui fixe les règles et les principes fondamentaux dans les matières attribuées au législateur, tandis que les autres matières relèvent du pouvoir réglementaire.
Compléments
🔄 La conclusion d’un traité suit trois étapes :
Dans sa décision de 1975 sur la loi relative à l’IVG, le Conseil constitutionnel reconnaît la supériorité des traités sur les lois, mais se déclare incompétent pour contrôler la conformité des lois aux traités.
Le 20 octobre 1989, le Conseil d’État reconnaît la primauté des traités sur les lois dans l’arrêt Nicolo.
À partir de 1963, la Cour de justice des Communautés européennes construit le principe de primauté du droit communautaire sur les normes nationales incompatibles.
Dans l’arrêt Costa c. ENEL de 1964, la Cour de justice des Communautés européennes affirme que le droit communautaire possède une nature spécifique et que les États ne peuvent faire prévaloir des actes juridiques incompatibles avec lui. - CJCE, arrêt Costa Enel
Dans l’arrêt Simmenthal de 1978, la CJCE affirme que les actes des institutions européennes ne peuvent se voir opposer des textes internes et que la primauté interdit les dispositions nationales contraires, existantes ou nouvelles.
Selon les arrêts Saran de 1998 et Fraisse de 2000, le droit européen ne prime pas sur le bloc de constitutionnalité en droit français.
Avant 1958, la loi est définie comme l’acte voté par le Parlement et est tenue pour l’expression de la volonté générale selon l’article 6 de la DDHC de 1789.
Le traité prime la loi selon l’article 55, mais le droit européen ne prime pas le bloc constitutionnel selon les juridictions françaises.
★ À maîtriser
📌 L’article 37 de la Constitution de 1958 donne un caractère réglementaire aux matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi et permet ainsi des actes réglementaires autonomes.
Compléments
📌 Selon l’article 21, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire et assure l’exécution des lois.
📌 Selon l’article 13, le président de la République signe les décrets délibérés en conseil des ministres.
Dans l’arrêt Meyet de 1992, le Conseil d’État décide qu’une question réglée par un décret délibéré en conseil des ministres ne peut ensuite être réglée que par un décret de même nature.
Les ministres peuvent exercer un pouvoir réglementaire sur délégation du Premier ministre ou lorsqu’une loi leur délègue ce pouvoir.
📌 Depuis 1989, les autorités administratives indépendantes peuvent recevoir un pouvoir réglementaire limité par son champ d’application et son contenu.
Dans l’arrêt Jamart de 1936, le Conseil d’État reconnaît à tout chef de service administratif un pouvoir réglementaire pour organiser son service.
En 1986, François Mitterrand refuse de signer deux ordonnances préparées par le gouvernement de Jacques Chirac pendant la cohabitation.
Habilitation parlementaire → ordonnance gouvernementale → ratification parlementaire.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle diffus confie à tous les juges la possibilité de contrôler la constitutionnalité d’une loi, tandis que le contrôle concentré confie cette fonction à une autorité ou juridiction unique.
Compléments
📌 Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur d’une norme, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur.
📌 Le contrôle par voie d’action saisit le juge uniquement de la question de constitutionnalité, tandis que le contrôle par voie d’exception pose cette question dans le cadre d’un procès déjà en cours.
En France, le Conseil constitutionnel contrôle notamment les lois ordinaires, les lois organiques, les traités et les règlements des assemblées, tandis que le Conseil d’État contrôle la constitutionnalité des actes réglementaires.
En 1974, la saisine du Conseil constitutionnel est étendue à soixante députés ou soixante sénateurs pour le contrôle des lois.
Le contrôle de constitutionnalité peut préserver l’unité de l’État : en 1998, la Cour suprême du Canada juge qu’une province ne peut faire sécession unilatéralement, mais qu’un vote populaire en faveur de l’indépendance oblige le gouvernement fédéral à négocier.
En 1985, le Conseil constitutionnel affirme que la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution.
Le contrôle de constitutionnalité protège les droits fondamentaux, notamment par la reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule en 1971 et par la censure, en 2010, du régime légal de la garde à vue.
En 1954, la Cour suprême des États-Unis interdit la ségrégation raciale dans les écoles publiques dans l’arrêt Brown v. Board of Education. - Cour suprême fédérale
La critique dite du gouvernement des juges reproche aux juridictions constitutionnelles de paralyser l’action politique, comme la Cour suprême américaine qui invalide de nombreuses lois du New Deal à partir de 1936.
Une critique de légitimité soutient qu’un organe non élu ne devrait pas pouvoir s’opposer à la volonté des représentants élus.
La critique de l’excès de compétence vise notamment les réserves d’interprétation par lesquelles le Conseil constitutionnel neutralise ou modifie la portée de dispositions législatives.
Contrôle diffus : tous les juges ; contrôle concentré : une juridiction spécialisée.
★ À maîtriser
Dans Du contrat social (1762), Jean-Jacques Rousseau défend la souveraineté populaire, selon laquelle les citoyens participent à la formation de la volonté générale et la loi. - JJR
En 1788, Sieyès défend la souveraineté nationale, qui appartient à une nation conçue comme une communauté unie par un sentiment d’appartenance et exercée par des représentants.
L’article 3 de la Constitution de 1958 attribue la souveraineté nationale au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum.
Compléments
La souveraineté populaire conçoit le vote comme un droit égal des citoyens et privilégie la démocratie directe, tout en admettant une démocratie représentative dans laquelle les représentants sont contrôlés par leurs électeurs.
L’article 3 de la Déclaration de 1789 dispose que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation.
Rousseau attribue la souveraineté aux citoyens ; Sieyès la place dans la nation représentée.
À Athènes au VIe siècle av. J.-C., les citoyens se réunissent pour voter des textes, décider des budgets et nommer des représentants; cette démocratie exclut notamment les femmes et les esclaves.
La démocratie athénienne développe l’isonomie, c’est-à-dire l’égalité devant la loi.
À partir du XIe siècle, des villes européennes obtiennent par des chartes une autonomie à l’égard des seigneurs et élisent des représentants chargés notamment de la justice, des finances et de la milice.
En 1215, l’adoption de la Grande Charte, ou Magna Carta, marque une étape de la construction institutionnelle anglaise.
Athènes → communes médiévales → institutions anglaises.
| Forme | Autorité locale | Organisation |
|---|---|---|
| Centralisé | Aucune autonomie locale décrite | Pouvoir politique et administration concentrés en un lieu |
| Déconcentré | Agents nommés et contrôlés par l’État | Actions administratives locales sous pouvoir politique unique |
| Décentralisé | Autorités élues | Décisions administratives confiées à des personnes juridiques autonomes |
| Zone | Étendue ou statut | Compétences indiquées |
|---|---|---|
| Eaux intérieures | À l’intérieur des côtes | Souveraineté complète, avec accès portuaire des navires non militaires |
| Mer territoriale | Jusqu’à 22 km ou 12 milles marins | Pêche, ordre, sécurité, douane et fiscalité |
| Zone contiguë | Non reconnue par tous les États | Compétences douanières, fiscales, sanitaires et migratoires |
| Zone économique exclusive | Jusqu’à 200 milles marins | Pêche et ressources halieutiques |
| Plateau continental | Fonds marins jusqu’à 200 milles marins | Ressources minières, gazières et pétrolières |
Teste tes connaissances sur Droit constitutionnel et État avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une municipalité et un particulier contestent les conditions d’un contrat conclu entre eux. Quelle distinction générale permet de situer cette relation juridique ?
2. Dans un projet institutionnel, une autorité rédige les lois, une autre les met en œuvre et une troisième tranche les litiges; les autorités peuvent aussi collaborer. Quel principe de Montesquieu ce projet met-il en œuvre ?
Mémorisez les concepts clés de Droit constitutionnel et État avec 10 flashcards interactives.
Qu’est-ce que l’État selon le droit public ?
Une personne morale de droit public caractérisée par la souveraineté.
Quels éléments la Convention de Montevideo de 1933 énumère-t-elle pour l’État ?
Une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec d’autres États.
Que signifie la formule latine « ubi societas, ubi jus » ?
Là où existe une société, il existe du droit.
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