Que désigne la jurisprudence au sens large ?
L’ensemble des décisions rendues dans une branche du droit.
Que désigne la jurisprudence au sens étroit ?
L’ensemble des solutions issues d’un raisonnement juridique laissant entrevoir une solution homogène.
Quand la jurisprudence permet-elle d’anticiper les décisions à venir ?
Lorsqu’une juridiction a déjà retenu une solution et tend à la maintenir.
Que prévoit l’article 4 du Code civil pour le juge ?
Il l’oblige à statuer.
Qu’impose l’article 12 du Code de procédure civile au juge ?
Il doit trancher le litige conformément à la règle de droit.
Quel droit l’article 6 §1 de la CEDH garantit-il face à la lenteur judiciaire ?
Le droit à ce que la cause soit entendue dans un délai raisonnable.
Quelles sanctions le déni de justice peut-il entraîner ?
La cassation ou la responsabilité civile de l’État.
Qu’est-ce qu’un arrêt de règlement ?
Une décision qui édicte une règle de droit à portée générale au lieu de trancher seulement le litige.
Qu’est-ce qui distingue un arrêt de principe d’un arrêt de règlement ?
Le juge ne se considère pas lié pour l’avenir par un arrêt de principe.
Comment la Cour de cassation peut-elle écarter une jurisprudence antérieure ?
Par un revirement de jurisprudence.
Que signifie la relativité de la chose jugée pour une décision individuelle ?
Elle ne peut pas avoir la portée d’une loi.
À quoi peuvent servir les arrêts de principe ?
À guider les décisions futures.
Quand un juge peut-il saisir la Cour de cassation pour avis ?
Lorsqu’une question de droit nouvelle présente des difficultés sérieuses.
Que fait le juge à l’affaire pendant qu’il attend l’avis de la Cour de cassation ?
Il la met en attente.
Que permet d’anticiper la jurisprudence grâce aux décisions antérieures ?
Les décisions rendues dans des affaires analogues.
De quelles parties se compose le syllogisme judiciaire ?
D’une majeure, d’une mineure et d’une conclusion.
Quel est le rôle de la Cour de cassation concernant les faits et la loi ?
Elle ne rejuge pas les faits et veille à l’interprétation unitaire de la loi.
Quand la saisine de l’Assemblée plénière est-elle obligatoire ?
Lors d’un second pourvoi.
Quels supports la Cour de cassation utilise-t-elle pour hiérarchiser ses arrêts ?
Le Bulletin (B) et le Rapport (R).
Selon Cornu, qu’est-ce que la doctrine juridique ?
Une opinion communément professée par ceux qui enseignent ou écrivent le droit.
Pourquoi la doctrine juridique n’est-elle pas une source formelle du droit ?
Elle interprète la règle sans être la règle elle-même.
Comment la formation des juristes permet-elle à la doctrine d’influer sur l’élaboration du droit ?
Elle transmet des idées qui influent sur l’élaboration du droit.
Comment la doctrine influe-t-elle sur les travaux des tribunaux ?
Elle exerce une influence sur leurs travaux.
Quelle condition l’exemple de la personnalité juridique exige-t-il ?
Être né vivant et viable.
Quelle tendance de la Cour de cassation l’affaire Palmade illustre-t-elle ?
Elle a peu de chances de se déjuger.
Que craignaient les rédacteurs du Code civil en 1804 au sujet des juges ?
Qu’ils n’adhèrent pas au Code civil.
Quel pouvoir les rédacteurs du Code civil craignaient-ils de voir exercé par les cours d’appel en 1804 ?
Un pouvoir législatif à l’image des anciens Parlements.
Quel était l’objectif de l’article 4 du Code civil ?
Discipliner les juges.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil ?
Les arrêts de règlement.
Sur quoi repose le pouvoir créateur du juge ?
Sur l’interprétation de la règle de droit pour résoudre le litige.
En quel mois et quelle année la Cour de cassation a-t-elle cassé le refus de statuer sur certaines malfaçons immobilières ?
En février 2010.
En quel mois et quelle année la Cour de cassation a-t-elle imposé la réparation d’un préjudice reconnu mais non chiffrable ?
En février 2021.
Quel instrument le juge peut-il utiliser pour évaluer un préjudice, selon le rappel de février 2023 ?
L’expertise.
Qu’autorise la prohibition des arrêts de règlement concernant les principes généraux ?
Le juge peut énoncer un principe général rattaché au litige.
Pourquoi la Cour de cassation cite-t-elle ses décisions antérieures ?
Pour expliquer la solution et inscrire sa jurisprudence dans une continuité ou une rupture.
Après un second pourvoi, quelle décision s’impose ?
La décision de l’Assemblée plénière.
En quelle année le référé législatif a-t-il été supprimé ?
En 1837.
Le juge doit-il suivre l’avis de la Cour de cassation ?
Non, il n’est pas obligé de le suivre.
Quelle conséquence un pourvoi peut-il entraîner après un avis de la Cour de cassation ?
Une cassation.
Quel syllogisme illustre le raisonnement utilisé dans les arrêts de la Cour de cassation ?
« Tous les hommes sont mortels, Socrate est un homme, donc Socrate est mortel. »
Que peut rendre la Cour de cassation lorsqu’elle est saisie plusieurs fois de la même question ?
Des arrêts de concert reprenant le même raisonnement.
À quelle disposition les arrêts Franck, Teffaine et Jand’heur sont-ils associés ?
À l’article 1242, alinéa 1, du Code civil.
Quel rôle la chambre mixte exerce-t-elle à la Cour de cassation ?
Elle tranche les conflits d’interprétation entre deux chambres.
Sur quels sites les justiciables peuvent-ils consulter les décisions de justice ?
Sur Légifrance et le site internet de la Cour de cassation.
Quelle loi a instauré l’open data des décisions de justice, et en quelle année ?
La loi pour une République numérique, en 2016.
Pourquoi la publication des décisions est-elle nécessaire à la connaissance de la jurisprudence ?
Elle permet aux juristes de connaître la jurisprudence de la Cour de cassation.
Quel risque l’open data présente-t-il pour les arrêts importants ?
Ils risquent d’être noyés dans le flot des décisions et la jurisprudence déhiérarchisée.
Où la doctrine trie-t-elle et analyse-t-elle les arrêts ?
Dans des revues juridiques, notamment le Recueil Dalloz accessible par les sources juridiques du site SCD UBE.
À quoi sert la jurisprudence prédictive ?
À anticiper les décisions à partir de la jurisprudence constante.
Quel risque l’IA fait-elle peser sur le travail des avocats ?
Elle peut inventer des arrêts, ce qui rend nécessaire le repérage de ses erreurs.
Par quels supports la doctrine juridique se manifeste-t-elle ?
Par les revues, les manuels et les commentaires d’arrêt.
Quel juriste a commenté l’arrêt de la Cour de cassation dans l’exemple ?
Batifol.
Quand le commentaire de Batifol sur l’arrêt de la Cour de cassation paraît-il ?
La semaine suivant l’arrêt.
Quel rôle la doctrine joue-t-elle face à la Cour de cassation ?
Elle pense le droit et peut guider les juristes par ses consultations.
Qu’interdit l’article 5 du Code de procédure civile au juge ?
Il lui interdit de trancher des questions qui ne lui sont pas soumises.
Que signifie l’autorité de la chose jugée concernant un litige ?
Elle interdit de juger deux fois le même litige.
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1. En droit civil, que désigne la jurisprudence au sens large ?
2. Plusieurs décisions sont rendues dans une même branche du droit, mais on cherche la notion qui désigne les solutions homogènes dégagées par un raisonnement juridique. De quoi s’agit-il ?
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