Pourquoi la fiscalité fonde-t-elle la souveraineté d’un gouvernement ?
Elle lui procure les ressources financières nécessaires pour conduire des politiques publiques.
Que comprennent les prélèvements obligatoires ?
Les impôts, taxes parafiscales, redevances pour services rendus, droits de douane et cotisations sociales.
Quelle institution est citée comme source de la définition des impôts ?
La DGFiP.
Selon la DGFiP, sur quel critère les impôts sont-ils mis à la charge des personnes ?
Selon leurs capacités contributives.
Selon la DGFiP, quelle contrepartie déterminée accompagne les impôts ?
Aucune contrepartie déterminée.
Quelles sont les deux caractéristiques du prélèvement qu’est l’impôt ?
Il est obligatoire et pécuniaire.
Quel est le rôle de l’impôt dans le financement public ?
Il contribue à couvrir les dépenses publiques.
Par quelle voie l’impôt est-il établi ?
Par voie d’autorité publique.
Qui autorise l’impôt que l’administration doit percevoir ?
Le Parlement.
Quelles sont les deux caractéristiques de l’impôt concernant sa contrepartie et sa durée ?
Il est sans contrepartie déterminée et définitif.
Quel principe budgétaire traduit l’absence de contrepartie de l’impôt ?
Le principe de non-affectation.
À quelle périodicité les impôts directs sont-ils prélevés ?
Ils sont périodiques.
Qui supporte les impôts directs ?
Les personnes assujetties.
Sur quoi portent les impôts indirects ?
Sur les dépenses.
Selon l’article 34 de la Constitution de 1958, qui fixe les règles relatives aux impositions ?
La loi.
À qui le principe de légalité de l’impôt réserve-t-il l’établissement de nouveaux impôts ?
Au Parlement.
Selon l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, comment répartir la contribution commune ?
Également entre les citoyens, selon leurs facultés contributives.
Pourquoi le principe d’annualité de l’impôt s’applique-t-il ?
Il découle de l’annualité du budget de l’État.
Qu’est-ce que l’assiette de l’impôt ?
La matière imposable recherchée et évaluée.
Quels sont les deux modes d’évaluation de l’assiette de l’impôt ?
L’évaluation forfaitaire ou réelle.
Comment sont fixés les taux d’imposition spécifiques ?
Par unité de quantité.
Quelles formes peut prendre le recouvrement de l’impôt ?
Par avis d’imposition, paiement spontané à la date limite ou paiement par un tiers.
Quelle est la nature de la TVA ?
Un impôt indirect sur la consommation.
Quelle est l’assiette de la TVA ?
Le chiffre d’affaires réalisé lors des ventes de biens et des prestations de services.
Que reverse au Trésor le vendeur après déduction de la TVA payée à ses fournisseurs ?
La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
Comment calcule-t-on la TVA nette due ?
Quel texte fonde l’imposition d’une opération selon sa nature ?
Le Code général des impôts.
Quels critères rendent une opération imposable selon sa nature ?
Une livraison de biens ou une prestation de services à titre onéreux, réalisée par un assujetti agissant en tant que tel.
Quelles opérations le CGI soumet-il expressément à la TVA ?
Les livraisons à soi-même, les importations, les acquisitions intracommunautaires et certaines opérations immobilières.
Dans quel champ fiscal entre une opération exonérée de TVA ?
Dans le champ de la TVA.
Quelle est l’origine de l’exonération d’une opération exonérée de TVA ?
Une exonération prévue par la loi.
Que peut déduire une entreprise pour la TVA supportée en amont d’une opération exonérée ?
Elle ne peut pas la déduire, sauf pour les opérations d’exportation.
Que collecte une entreprise pour une opération exonérée de TVA ?
Elle ne collecte pas de TVA.
Quelle option une entreprise peut-elle exercer pour certaines opérations exonérées ?
L’option pour l’assujettissement volontaire à la TVA.
Quel droit retrouve une entreprise qui opte pour l’assujettissement volontaire à la TVA ?
Le droit à déduction.
Quelle est la durée de l’option TVA pour la location d’immeubles ?
Dix ans.
Quelle TVA les négociants en biens d’occasion facturent-ils à leurs clients ?
La TVA, même si l’achat du bien était exonéré.
Quelles cessions immobilières sont imposables de plein droit pour un assujetti agissant dans son activité économique ?
Les cessions d’immeubles neufs achevés depuis moins de cinq ans et de terrains à bâtir.
Quel régime de TVA s’applique aux immeubles achevés depuis plus de cinq ans et aux terrains non constructibles ?
Ils sont exonérés, avec possibilité d’option.
Comment la fiscalité peut-elle réguler l’économie ?
Elle peut influencer la consommation.
Qu’encourage la fiscalité pour réguler l’économie ?
L’épargne.
À quel organisme attribue-t-on la distinction entre cotisations sociales et impôt ?
Au Conseil constitutionnel.
Qu’est-ce qui distingue les taxes parafiscales des redevances ?
Les taxes parafiscales financent un organisme public particulier sans proportionnalité avec le service, tandis que les redevances rémunèrent un service rendu.
Quel document sert souvent au recouvrement des impôts directs ?
Un rôle.
Que contient le rôle utilisé pour recouvrer les impôts directs ?
Une liste nominative des contribuables.
Quel document nominatif n’est pas émis pour percevoir les impôts indirects ?
Un rôle nominatif.
Que frappent les impôts indirects, quel que soit le contribuable ?
Une matière imposable.
Pourquoi la TVA est-elle souvent qualifiée d’impôt indolore ?
Le redevable réel tend à la percevoir comme une composante du prix normal des biens.
Quelles sources nationales fondent principalement le droit fiscal français ?
La Constitution de la Ve République et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Quelles sources internationales constituent également des sources du droit fiscal ?
Les conventions et les traités internationaux.
Que peuvent faire les citoyens selon l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Constater la nécessité de la contribution publique et y consentir librement.
Quelle institution est associée au principe de nécessité de l’impôt ?
Le Conseil constitutionnel.
Comment la liquidation de l’impôt est-elle calculée ?
En appliquant le taux correspondant à l’assiette.
À quoi correspond le taux marginal d’imposition dans le barème ?
Au taux de la dernière tranche, qui est le plus élevé.
En quelle année la TVA a-t-elle été créée en France ?
En 1954.
À partir de quelle année la TVA a-t-elle été généralisée ?
À partir de 1968.
À quelle fréquence la déclaration de TVA est-elle établie en pratique ?
Chaque mois ou, dans certains cas, chaque trimestre.
Que devient le crédit de TVA lorsque la TVA nette est négative ?
Il est reporté sur la déclaration suivante ou remboursé sous certaines conditions.
Quand une entreprise réalise-t-elle une livraison à soi-même ?
Lorsqu’elle affecte à certains usages des biens ou services qu’elle a produits et qui auraient pu être vendus.
Comment qualifie-t-on une livraison à soi-même destinée aux besoins de l’entreprise ?
Une auto-fabrication.
Comment qualifie-t-on une livraison à soi-même destinée à des besoins étrangers à l’entreprise ?
Une autoconsommation.
Quelles personnes sont concernées par l’imposition des livraisons à soi-même ?
Celles qui réalisent des opérations ouvrant droit à déduction.
Quand l’imposition de certains prélèvements à soi-même est-elle due ?
Lorsque le bien n’ouvre droit qu’à une déduction partielle.
Quelle taxe une entreprise exonérée de TVA devient-elle redevable de payer si elle emploie des salariés ?
La taxe sur les salaires.
Quelle cession d’un bien mobilier d’investissement est soumise à la TVA ?
La cession d’un bien ayant ouvert droit à une déduction, même partielle.
Quelles cessions peuvent être exonérées de TVA selon la nature du bien ?
Certaines cessions d’immeubles et de biens mobiliers utilisés dans une activité non soumise à la TVA ou exonérés lors de leur acquisition.
Quelle est la règle générale de TVA applicable aux locations ?
Les locations sont en principe soumises à la TVA, sous réserve de dérogations.
Quelle exception concerne les cessions immobilières réalisées par un particulier hors activité économique ?
La cession d’un immeuble acquis en état futur d’achèvement, dans les cinq ans suivant son achèvement.
Qui doit acquitter la TVA sur une opération imposable ?
La personne qui réalise l’opération imposable.
Qu’est-ce que l’exigibilité de l’impôt ?
Le droit du Trésor public d’obtenir le paiement de l’impôt à un moment donné.
Sur quoi portent les droits de douane ?
Sur les importations.
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1. Un gouvernement ne dispose d’aucune ressource financière. Quelle conséquence cela a-t-il sur sa capacité à conduire des politiques publiques ?
2. Quel ensemble réunit les catégories de prélèvements obligatoires mentionnées ?
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