Fiche de révision : Techniques fiscales et TVA

📋 Plan du Cours

1. Rôle et prélèvements fiscaux
2. Définition et caractéristiques de l’impôt
3. Impôts directs et indirects
4. Sources constitutionnelles du droit fiscal
5. Étapes de la procédure fiscale
6. Principes et mécanismes de la TVA
7. Champ d’application de la TVA
8. Exonérations et options de TVA
9. Régimes particuliers de TVA

📖 1. Rôle et prélèvements fiscaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Prélèvements obligatoires : Les prélèvements obligatoires comprennent les impôts, les taxes parafiscales, les redevances pour services rendus, les droits de douane et les cotisations sociales.
• Impôts : DGFiP - Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives, sans contrepartie déterminée, afin de couvrir les dépenses publiques et de réaliser les objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique.

★ À maîtriser

• La fiscalité fonde la souveraineté, car sans ressources financières aucun gouvernement ne peut conduire de politiques publiques.

Compléments

• La fiscalité peut réguler l’économie en influençant la consommation, en encourageant l’épargne et en orientant l’organisation et la production des entreprises.

• Les droits de douane sont des prélèvements sur les importations, distincts de la TVA sur les biens provenant des États non membres de l’Union européenne, de la taxe sur les produits pétroliers et des accises.

📖 2. Définition et caractéristiques de l’impôt

★ À maîtriser

• L’impôt est un prélèvement obligatoire et pécuniaire qui contribue à couvrir les dépenses publiques, contrairement à l’emprunt, qui constitue un autre moyen de financement de ces dépenses.

• L’impôt est établi par voie d’autorité publique et l’administration doit percevoir celui qui a été autorisé par le Parlement.

• L’impôt est prélevé sans contrepartie déterminée et à titre définitif ; sa non-affectation caractérise l’absence de contrepartie et constitue un principe budgétaire de la comptabilité publique.

Compléments

📌 Les cotisations sociales sont assises sur les salaires et financent des prestations sociales auxquelles elles ouvrent droit, tandis que l’impôt ne donne pas droit à une prestation déterminée. - Conseil constitutionnel

📌 Les taxes parafiscales financent un organisme public particulier sans lien de proportionnalité avec le service rendu, tandis que les redevances rémunèrent un service rendu.

💡 Astuce mémo

L’impôt est sans contrepartie, la redevance rémunère un service.

📖 3. Impôts directs et indirects

★ À maîtriser

📌 Les impôts directs sont périodiques, supportés par les personnes assujetties et ne permettent pas de reporter la charge fiscale sur d’autres agents économiques.

📌 Les impôts indirects portent sur les dépenses et s’incorporent dans le prix des biens et services consommés, les entreprises les versant à l’État.

Compléments

• Les impôts directs sont souvent recouvrés au moyen d’un rôle, c’est-à-dire d’une liste nominative des contribuables.

• Les impôts indirects sont perçus sans émission de rôle nominatif et reposent sur la réalisation d’un acte précis, comme la consommation.

• Les impôts indirects frappent une matière imposable quel que soit le contribuable et reposent sur une assiette irrégulière et intermittente au cours de l’année.

• La TVA est souvent qualifiée d’impôt indolore, car le redevable réel tend à percevoir la taxe comme une composante du prix normal des biens.

💡 Astuce mémo

Direct : charge supportée par l’assujetti ; indirect : charge intégrée au prix.

📖 4. Sources constitutionnelles du droit fiscal

★ À maîtriser

• Selon l’article 34 de la Constitution de 1958, la loi fixe les règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.

• Le principe de légalité de l’impôt réserve au Parlement la compétence d’établir ou de lever de nouveaux impôts et de fixer leurs modalités.

• Selon l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la contribution commune doit être également répartie entre les citoyens selon leurs facultés contributives.

• Le principe d’annualité de l’impôt découle de l’annualité du budget de l’État, qui doit être voté chaque année par le Parlement.

Compléments

• Les sources nationales du droit fiscal reposent principalement sur la Constitution de la Ve République et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, tandis que les conventions et traités internationaux constituent également des sources.

📌 Selon l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les citoyens peuvent constater la nécessité de la contribution publique, la consentir librement, en suivre l’emploi et en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

📌 Le principe de nécessité de l’impôt découle de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui affirme qu’une contribution commune est indispensable pour l’entretien de la force publique et les dépenses d’administration. - Conseil constitutionnel

📖 5. Étapes de la procédure fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Assiette de l’impôt : La matière imposable recherchée et évaluée, de manière forfaitaire ou réelle à partir d’une déclaration déposée par le contribuable ou un tiers.
• Liquidation : Calculer l’impôt en appliquant le taux correspondant à l’assiette.

★ À maîtriser

📌 L’exigibilité est le droit que le Trésor public peut faire valoir pour obtenir le paiement de l’impôt à un moment donné, tandis que le fait générateur est l’événement qui réalise les conditions légales nécessaires à l’exigibilité et fait naître l’obligation fiscale.

• Les taux d’imposition sont : spécifiques lorsqu’ils sont fixés par unité de quantité, proportionnels lorsqu’ils correspondent à un pourcentage fixe, progressifs lorsqu’ils augmentent avec l’assiette

• Le recouvrement peut suivre : une procédure ordonnée par avis d’imposition, une procédure spontanée où le contribuable paie à la date limite, un paiement par un tiers pour le compte du contribuable

Compléments

• Le taux marginal d’imposition est le taux de la dernière tranche du barème et correspond au taux le plus élevé.

💡 Astuce mémo

Assiette, liquidation, recouvrement : déterminer, calculer, payer

📖 6. Principes et mécanismes de la TVA

★ À maîtriser

• La TVA est un impôt indirect sur la consommation, dont l’assiette est constituée par le chiffre d’affaires réalisé lors des ventes de biens et des prestations de services.

• 🔄 Pour une opération taxable, l’entreprise : majore le prix de vente de la TVA collectée, déduit en principe la TVA payée à ses fournisseurs, reverse au Trésor la différence entre TVA collectée et TVA déductible

📐 Formule - La TVA nette due est égale à la TVA collectée diminuée de la TVA déductible : $\text{TVA nette due} = \text{TVA collectée} - \text{TVA déductible}$.

Compléments

• La TVA a été créée en France en 1954 et généralisée à partir de 1968.

• La TVA est déclarée par période d’activité, en pratique mensuelle, et la déclaration est établie chaque mois ou, dans certains cas, chaque trimestre.

📌 Lorsque la TVA nette est négative, le crédit de TVA est reporté sur la déclaration suivante ou remboursé sous certaines conditions.

💡 Astuce mémo

TVA collectée − TVA déductible → TVA nette due

📖 7. Champ d’application de la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Livraison à soi-même : Lorsqu’une entreprise immobilise, consomme ou attribue à son personnel, à ses dirigeants ou à des tiers des biens ou services qu’elle a produits et qui auraient pu être vendus.

★ À maîtriser

• Une opération est imposable en raison de sa nature si elle réunit : (Code général des impôts) : une livraison de biens ou une prestation de services, une réalisation à titre onéreux, l’intervention d’un assujetti agissant en tant que tel

• Les opérations expressément soumises à la TVA comprennent : les livraisons à soi-même de biens ou de services, les importations et acquisitions intracommunautaires, certaines opérations immobilières

Compléments

📌 Une livraison à soi-même affectée aux besoins de l’entreprise relève de l’auto-fabrication, tandis qu’une affectation aux dirigeants, au personnel, à des tiers ou à des besoins étrangers à l’entreprise relève de l’autoconsommation.

📌 L’imposition des livraisons à soi-même ne concerne que les personnes réalisant des opérations ouvrant droit à déduction; pour certains prélèvements, elle n’est due que si le bien n’ouvre droit qu’à une déduction partielle.

📖 8. Exonérations et options de TVA

★ À maîtriser

• Une opération exonérée entre dans le champ de la TVA mais bénéficie d’une exonération prévue par la loi.

• Pour une opération exonérée, l’entreprise ne collecte pas de TVA et ne peut pas déduire la TVA supportée en amont, sauf pour les opérations d’exportation.

• Pour certaines opérations exonérées, l’entreprise peut opter pour l’assujettissement volontaire à la TVA et retrouver le droit à déduction; l’option vaut 5 ans, ou 10 ans pour la location d’immeubles.

Compléments

• Une entreprise exonérée de TVA qui emploie des salariés devient redevable de la taxe sur les salaires.

📖 9. Régimes particuliers de TVA

★ À maîtriser

📌 Les négociants en biens d’occasion doivent facturer la TVA à leurs clients même lorsque l’achat du bien était exonéré; ils peuvent calculer la TVA sur le prix de vente ou sur la marge, le régime de la marge s’appliquant de droit aux ventes de biens acquis sans facturation de TVA.

📌 Dans le cadre d’une activité économique exercée par un assujetti agissant en tant que tel, les cessions d’immeubles neufs achevés depuis moins de 5 ans et de terrains à bâtir sont imposables de plein droit, tandis que les cessions d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans et de terrains autres qu’à bâtir sont exonérées avec option possible.

Compléments

📌 La cession d’un bien mobilier d’investissement ayant ouvert droit à une déduction de TVA, même partielle, est soumise à la TVA, quelle que soit la qualité du cessionnaire.

• Certaines cessions d’immeubles sont exonérées, de même que les cessions de biens mobiliers utilisés dans une activité ou un secteur non soumis à la TVA ou exonérés lors de leur acquisition.

• Les locations sont en principe soumises à la TVA, sous réserve de nombreuses dérogations.

📌 Hors activité économique, les cessions réalisées par un non-assujetti sont en principe exonérées, sauf les cessions par des particuliers d’immeubles acquis en état futur d’achèvement dans les 5 ans suivant leur achèvement.

• La TVA est due par la personne qui réalise l’opération imposable.

💡 Astuce mémo

Immeuble neuf imposé de plein droit, immeuble ancien exonéré avec option possible